Les grandes lignes des contrats bancaires en Israël - article ; n°4 ; vol.58, pg 1119-1144

Ben-Oliel

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 2006 - Volume 58 - Numéro 4 - Pages 1119-1144
D’un point de vue juridique, les transactions bancaires sont des contrats conclus entre les banques et leurs clients. En Israël, ces contrats sont régis par le droit général des contrats, par l’ordonnance portant sur les délits civils, mais aussi par des règles bancaires spécifiques. Les décisions de la Cour Suprême, qui ont force obligatoire, sont une autre source de droit. Un point intéressant se dégage du fait que dans le système juridique Israélien, qui appartient à la famille du droit mixte, ces différentes règles résultent aussi bien de l’influence de droits étrangers -notamment celle du droit continental-que de l’influence du droit anglais. Dans cet article, l’Auteur tente d’expliquer et de concilier les principales règles qui régissent les contrats bancaires, telles qu’elles découlent des différentes sources de droit.
Banking transactions are contracts concluded between banks and their customers. In the State of Israel they are subject to the general contract law, the law of torts, specific banking legislation and case-made law. Since the Israeli legal system belongs to the family of mixed jurisdictions, the above indicated rules are to some extent influenced by foreign legal systems, particularly continental and English law. In this article the author explains and tries to conciliate main rules covering banking contracts as they proceed from the different sources of law.
26 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• conseiller juridique
• juridique
• droit bancaire
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 2006
• Nombre de lectures: 40
• Langue: Français

Extrait

R.I.D.C. 4-2006

        LES GRANDES LIGNES DES CONTRATS BANCAIRES EN ISRAËL       Ricardo BEN-OLIEL ∗             Dun point de vue juridique, les transactions bancaires sont des contrats conclus entre les banques et leurs clients. En Israël, ces contrats sont régis par le droit général des contrats, par lordonnance portant sur les délits civils, mais aussi par des règles bancaires spécifiques. Les décisions de la Cour Suprême, qui ont force obligatoire, sont une autre source de droit. Un point intéressant se dégage du fait que dans le système juridique Israélien, qui appartient à la famille du droit mixte,ces différentes règles résultent aussi bien de linfluence de droits étrangers -notamment celle du droit continental- que de linfluence du droit anglais. Dans cet article, lAuteur tente dexpliquer et de concilier les principales règles qui régissent les contrats bancaires, telles quelles découlent des différentes sources de droit.     Banking transactions are contracts concluded between banks and their customers. In the State of Israel they are subject to the general contract law, the law of torts, specific banking legislation and case- made law. Since the Israeli legal system belongs to the family of mixed jurisdictions, the above indicated rules are to some extent influenced by foreign legal systems, particularly continental and English law. In this article the author explains and tries to conciliate main rules covering banking contracts as they proceed from the different sources of law.       I. INTRODUCTION   Le droit bancaire est un domaine large et complexe qui comprend deux grands chapitres : le premier retrace la formation du système bancaire, sa                                                   ∗ Professeur de Droit Bancaire et Droit Privé, Faculté de Droit, Université de Haïfa.

1120 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 4-2006   gestion et son contrôle par la banque centrale. Le deuxième chapitre porte sur les différents principes concernant le rôle des banques et les différentes prestations de services offertes aux clients. Afin de servir le public, les banques ont mis en place des relations contractuelles avec leur clientèle. Ces contrats sont complexes aussi bien dun point de vue technique que dun point de vue juridique. Malgré cette complexité, ces contrats ne sont pas forcément encadrés par une législation spécifique aussi bien en Israël que dans dautres pays. 1  De plus, très fréquemment, ces contrats nobéissent pas aux modèles contractuels classiques ce qui engendre des difficultés de compréhension du régime en vigueur de ces mêmes contrats. Ils sont souvent considérés comme étant des contratssui generis. En Israël, ces contrats bancaires doivent respecter les principes généraux du droit des contrats et du droit de la responsabilité 2 . Une autre source de droit est la jurisprudence de la Cour Suprême israélienne qui a « force obligatoire » 3  et cela sous linfluence du droit anglais sur le système juridique israélien. Le droit israélien fait partie de la famille des systèmes juridiques de droit mixte 4 . On doit principalement remarquer de nombreux signes de linfluence du droit européen continental et de linfluence du droit anglais. Ce phénomène existe aussi dans le droit bancaire. En effet, les banques doivent respecter différentes règles qui trouvent leur source dans le droit continental (par exemple le principe de bonne foi) mais aussi dans le droit anglais notamment en matière dobligations fiduciaires (fiduciary duties).   Lobjectif de cet article est dexaminer les différents principes généraux sur ce sujet résultant aussi bien de la législation en vigueur que de la jurisprudence 5 . Nous essayerons aussi dexpliquer lemodus vivendi trouvé

                                                  1 Les codifications européennes nencadrent pas toujours le domaine spécifique et détaillé des contrats bancaires. Il faut néanmoins considérer le cas particulier de lItalie où plusieurs articles du Code Civil portent sur ce sujet (de lart. 1834 à lart. 1860). 2  Cependant, dans les années quatre-vingts plusieurs lois ont été édictées, entre autres, la loi bancaire (prestation de service aux clients) de 1981, la loi sur les chèques sans provision de 1981 et la loi portant sur les cartes de crédit de 1986. V. R. BEN-OLIEL, « New Banking Business in Israël: Critical Notes » 17Isr. L. Rev.334 (1982). 3 Art. 20 de la Loi fondamentale : la Justice. 4 Su  r le caractère mixte du droit israélien, v. principalement: D. FRIEDMAN « Independent Development of Israeli Law », 10Isr. L. Rev.515 (1975) ; A.M. RABELLO, « The Harmonization   of Common Law and Civil Law in the Private Law of the State of Israel », Israeli Reports to the XIII   International Congress of Comparative Law, Jérusalem, 1990, p. 1 et s. ; A. BARAK,Interprétation du Droit1992, p. 179 et s. (en hébreu) ; R. BEN-OLIEL, « Le Système, vol. 1, Jérusalem, Nevo,   Juridique Israélien et le Rôle de la Doctrine » 4.Mishpat Oumimshal, 1998, p. 349 et s. (en hébreu). 5  une analyse des lois spécifiques applicables aux différents services bancaires, v. R. Pour BEN-OLIEL,Droit Bancaire- Partie Générale, Jérusalem, 1996, (en hébreu) ; R. BEN-OLIEL, Le Droit Bancaire : des garanties en faveur des établissement bancaires et des gages portant sur les biens immobiliers et les titres, Tel-Aviv, 2002, (en hébreu).