Les principales réformes modifiant les droits patrimoniaux des enfants illégitimes en droit anglais - article ; n°2 ; vol.25, pg 277-315

Piret

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1973 - Volume 25 - Numéro 2 - Pages 277-315
39 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• droit de succession
• juridique
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1973
• Nombre de lectures: 23
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 2 Mo

Extrait

Michèle Piret
Les principales réformes modifiant les droits patrimoniaux des
enfants illégitimes en droit anglais
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 25 N°2, Avril-juin 1973. pp. 277-315.
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Piret Michèle. Les principales réformes modifiant les droits patrimoniaux des enfants illégitimes en droit anglais. In: Revue
internationale de droit comparé. Vol. 25 N°2, Avril-juin 1973. pp. 277-315.
doi : 10.3406/ridc.1973.15207
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1973_num_25_2_15207LES PRINCIPALES RÉFORMES
MODIFIANT LES DROITS PATRIMONIAUX
DES ENFANTS ILLÉGITIMES
EN DROIT ANGLAIS *
par
Michèle PIRET
Assistante à la Faculté de droit
de l'Université catholique de Louvain
Introduction
1 . « En ce qui concerne la common law, le droit de succéder fut la
principale distinction entre les enfants légitimes et illégitimes » (1). Cons
idéré comme filius nullius, fils de personne, l'enfant illégitime ne se
voyait reconnaître aucun droit de succession. Mais, peu à peu ce qualifi
catif perdit sa force de justification dans certains domaines.
C'est par le biais de l'obligation alimentaire, droit patrimonial,
mais droit essentiel à la survie, que certains liens durent être progressive
ment reconnus par le droit entre l'enfant et ses auteurs. Principalement à
l'égard de la mère de l'enfant illégitime qui s'est vue investie progressi
vement des droits et devoirs relatifs à la personne reconnus aux parents
des enfants légitimes. Mais au moment du décès de ses auteurs, l'expres
sion filius nullius reprenait pour l'enfant illégitime sa signification.
Le Legitimacy Act 1926 lui reconnut des droits ab intestat dans la
succession de sa mère si elle décédait sans descendants légitimes ; mais
c'est le Family Law Reform Act de 1969 qui dans sa deuxième partie a
considérablement modifié et augmenté les droits successoraux des enfants
illégitimes.
* L'auteur remercie Miss O.M. Stone, reader in Law à la London School of
Economics and Political Science, des diverses informations et des nombreuses
remarques et critiques dont elle lui a fait part et espère en avoir fidèlement tenu
compte dans cette étude.
(1) H.D. Krause, Illegitimacy : Law and Social Policy, New York, Bobbs Mer-
ril, 1971, p. 5. 278 RÉFORMES MODIFIANT LES DROITS PATRIMONIAUX
2. Il était nécessaire de préciser dans une première partie quels étaient
Les enfants que le droit anglais considérait comme illégitimes ainsi que
les principaux droits et devoirs non patrimoniaux de leurs auteurs, avant
d'aborder dans une seconde partie, l'étude des droits patrimoniaux de
ces enfants illégitimes. De plus, il est apparu utile de donner dans chacune
de ces deux parties un bref aperçu de la situation juridique des enfants
légitimes afin de mieux saisir la différence de statut entre les deux caté
gories d'enfants.
3. L'évolution historique du droit revêt en droit anglais une impor
tance inconnue dans notre système juridique.
Les règles de droit s'établissant sur base de décisions judiciaires,
elles ne peuvent se comprendre souvent que par référence à l'époque
où elles ont été rendues. De plus, cette particularité permet aussi de com
prendre qu'il est impossible de donner une vue systématique et complète
puisque certains points de droit n'ont jamais été précisés ni par la législa
tion ni par des décisions judiciaires.
Actuellement il est certain que le développement de la législation
restreint en partie cette caractéristique, cependant il ne faut pas perdre
de vue que la loi n'a pas, en droit anglais, la valeur qui lui est reconnue
dans notre droit.
La loi ne fait que corriger, amender ou compléter la common law (2).
Tout ce qui n'est pas réglé par la loi doit se régler par référence aux
principes de common law (3). La loi est donc toujours interprétée res-
trictivement au point que dans chaque loi, l'on trouve des règles d'inter
prétation des termes employés dans cette loi et donc un même terme ne
recouvrira peut-être pas exactement la même notion. Ceci dépendra de
la loi applicable à la matière. Un exemple en est donné par la divergence
d'interprétation donnée à la notion de child of the family (4). De plus tant
que la loi n'est pas appliquée par le tribunal et que les juges n'ont pas
décidé de l'interprétation à donner à un texte de loi, il n'est peut-être
pas prudent de parler effectivement d'une règle de droit (5). C'est pour
quoi, en droit anglais, généralement l'on essaie de présenter tout d'abord
la règle de common law pour ensuite, indiquer quelles sont les lois qui
ont, soit complété, soit limité, la règle de common law, mais ces lois
doivent toujours être comprises comme ne disposant que pour le cas
prévu et ne permettant pas de dégager des principes.
2e éd., (2)p. V. 390, R. n° David, 345 et Les Introduction grands systèmes à l'étude de du droit contemporains, privé de l'Angleterre, Paris, Paris, 1966,
1948, p. 102 et s.
(3) V. M. Craffe, La puissance paternelle en droit anglais,, Paris, 1971, p. 20 :
« ... n'importe quel problème doit d'abord être examiné sous l'angle de la common
law : il ne s'agit pas seulement de la situation telle qu'elle se présente dans le droit
actuel de plus en plus législatif mais aussi des « règles » mêmes qui ont dominé la
matière pendant des siècles et qui demeurent applicables aussi longtemps que le
législateur ne les a pas modifiées ».
(4) V. infra 16.
(5) V. R. David, Les grands systèmes de droit contemporains, 2e éd., p. 369 et
371, n° 322, p. 390 n° 346. ENFANTS ILLÉGITIMES EN DROIT ANGLAIS 279 DES
I. — Etablissement du lien de filiation et principaux droits
ET DEVOIRS RELATIFS A LA PERSONNE DE L'ENFANT
A. Aperçu du statut de l'enfant légitime.
1° Détermination de la légitimité.
4. Le critère de distinction entre la filiation légitime et illégitime
repose essentiellement sur le mariage. L'enfant né d'une femme mariée
au moment de la naissance ou de la conception sera considéré comme
légitime et le mari de cette femme sera présumé être le père de cet enfant
sauf renversement de présomption (6).
Il faut souligner que jusqu'au premier quart de ce siècle, le mariage
en tant que critère de légitimité a revêtu en droit anglais un caractère
absolu l'on ne retrouvait plus depuis longtemps déjà dans divers
autres systèmes juridiques. Seuls, les enfants nés de parents mariés vala
blement au moment de la conception ou de la naissance étaient consi
dérés comme légitimes (7). En common law, en effet, ni la légitima
tion (8) ni l'adoption n'étaient admises ; et, de plus, les enfants nés d'un
mariage nul de nullité relative et de nullité absolue étaient considérés
comme illégitimes. Des lois furent donc nécessaires pour atténuer la
rigueur du common law : la légitimation (9) et l'adoption (10) furent intro
duites en 1926 et depuis 1937 en vertu du Matrimonial Causes Act (art. 7
al. 2) quelques catégories des enfants nés d'un mariage déclaré nul de
(6) D. Lasok, « La condition juridique des enfants en droit anglais », cette
Revue, 1966, p. 616.
Cette présomption est cependant plus facile à renverser depuis le Family Law
Reform Act de 1969, art. 26 : « Toute présomption de droit concernant la légitimité
ou l'illégitimité de toute personne peut dans tous procès civil être renversée par la
preuve qui montre qu'il est plus probable que non que cette personne est illégitime
ou légitime, selon le cas, et il ne sera pas nécessaire de prouver ce fait au-delà de
tout doute raisonnable pour renverser la présomption » ; v. J.F. Josling, Affiliation
Law and Practice, 3e éd., Londres, 1971, p. 24 ; Margaret Puxjon, Family Law,
2e éd., Londres, éd. Penguin, 1971, p. 195 ; D.A. Holden, Child Legislation, Lond
res, 1970, p. 91.
(7) V. M. Puxon, op. cit., p. 193, « The English common law rule is that no
child can be legitimate unless it is either born or conceived in wedlock... In 1926
legislation was passed which tempered the harshness of the common law rule... ».
(8)