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Les privilèges et immunités des organisations internationales d'après les jurisprudences nationales depuis 1945 - article ; n°1 ; vol.3, pg 262-304

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Annuaire français de droit international - Année 1957 - Volume 3 - Numéro 1 - Pages 262-304
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Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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Publié le 01 janvier 1957
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Langue Français
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Dinh Nguyen Quoc
Les privilèges et immunités des organisations internationales
d'après les jurisprudences nationales depuis 1945
In: Annuaire français de droit international, volume 3, 1957. pp. 262-304.
Citer ce document / Cite this document :
Nguyen Quoc Dinh. Les privilèges et immunités des organisations internationales d'après les jurisprudences nationales depuis
1945. In: Annuaire français de droit international, volume 3, 1957. pp. 262-304.
doi : 10.3406/afdi.1957.1327
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/afdi_0066-3085_1957_num_3_1_1327JURISPRUDENCE INTERNATIONALE 262
lui-même d'avoir recours à de semblables mesures. La bonne foi du Gou
vernement sarrois aurait pu à elle seule constituer une garantie. On doit lui
savoir gré d'avoir accepté la garantie plus forte d'un contrôle international.
LES PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS
DES ORGANISMES INTERNATIONAUX
D'APRÈS LES JURISPRUDENCES NATIONALES DEPUIS 1945
NGUYEN QUOC DINH
Avant 1945, il n'existait pas de réglementation multilatérale relative aux
privilèges et immunités des organismes internationaux. Les rares textes
existants concernaient uniquement le personnel de certains de ces organis
mes. Même le Pacte, dans son article 7, alinéa 4 ne visait que les agents de la
Société des Nations. Quant à la situation de celle-ci, en tant qu'entité, elle
ne fut réglée que par un arrangement spécial conclu entre la Société et un
seul Etat-Membre qui était en même temps le pays du Siège (1).
Rompant avec ce silence, la Charte des Nations Unies a expressément
décidé que l'Organisation jouirait des privilèges et immunités sur le terri
toire de chacun de ses Membres, sans faire aucune distinction entre l'Etat
du Siège et les autres. Des principes semblables ont été introduits dans
les Statuts de tous les organismes créés postérieurement, qu'ils soient régi
onaux ou à vocation universelle. Des textes additionnels ont suivi, destinés à
compléter et préciser les dispositions de base. Ainsi, un véritable droit
conventionnel a pris naissance en la matière et s'est développé avec la mê
me rapidité que la progression du mouvement d'organisation internationale
lui-même.
Parallèlement, les problèmes soulevés par l'application et l'interpré
tation de ce droit ont pu alimenter une certaine jurisprudence interne. Il
(*) M. Nguyen Quoc Dura, professeur à la Faculté de Droit de Caen (Institutions
Internationales) et, depuis 1952, chargé d'un enseignement sur le Droit des Peuples
d'Indochine à la Faculté de Droit de Paris. Auteur d'ouvrages et de travaux sur le
droit vietnamien, collaborateur de la Revue Générale de Droit International Public,
de la Revue de Droit Public et de Science politique, de la Revue politique et juridique
de l'Union française et du Recueil de Jurisprudence Dalloz.
(1) Voir J. Kunz, « Privileges and Immunities of International Organizations ». Ameri
can Journal of International Law (A.J.I.L.), 1947, p. 828. LES PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS EN JURISPRUDENCE 263
s'agitj en effet, d'un droit qui régit, en quelque sorte, l'aspect « interne » de
la condition juridique de ces organismes, en tant qu'ils sont établis et exer
cent leurs activités à l'intérieur des Etats; c'est-à-dire, d'un corps de règles
d'origine interantionale certes, mais qui, par leur objet, ont finalement pour
champ d'action l'ordre interne. Cette jurisprudence est assez abondante, en
raison de la multiplication de ces organismes depuis 1945. Elle émane non
seulement de l'Etat du Siège mais aussi d'autres Etats-Membres. L'analyse
de son contenu est donc indispensable à une étude concrète des normes
de ce droit conventionnel.
Au surplus, la portée de cette jurisprudence dépasse de beaucoup le
plan purement juridique. Les organismes internationaux ne peuvent mener
à bien leurs tâches d'intérêt international que s'ils jouissent d'une réelle
indépendance vis-à-vis de tous les Etats. Or, leurs privilèges et immunités
stipulés dans les traités constituent un des moyens en vue de réaliser cette
indépendance. En statuant sur ceux-ci, les juges internes se prononcent
en réalité, sur les conditions de bon fonctionnement de ces organismes. Dès
lors, apparaît le rôle véritable qui devrait être le leur. Il leur faudrait appli
quer sans arrière-pensée les conventions conclues à ce sujet, en obéissant
exclusivement aux impératifs internationaux, afin de contribuer à la bonne
marche de ces organismes et par là même, au succès de l'organisation inter
nationale toute entière. En un mot, ils devraient constamment se souvenir
que ceux-ci attendent d'eux, comme de toutes les autorités étatiques, le
concours et l'aide dont ils ont besoin, car ils ne peuvent exercer leurs fonc
tions qu'à l'intérieur des Etats souverains. Dans cette perspective, l'examen
de l'ensemble de cette jurisprudence permettra de savoir si et dans quelle
mesure, ces juges sont disposés à jouer ce rôle.
Naturellement, la « pilote » doit être celle relative à
l'Organisation des Nations Unies qui est aussi, quantitativement, la plus
importante. On l' étudiera, en conséquence, en premier lieu, avant d'aborder
celle relative aux autres organismes internationaux.
Première Partie
JURISPRUDENCE RELATIVE
A L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES
Les privilèges et immunités des Nations Unies sont régis par un texte
de base constitué par l'article 105 de la Charte dont les deux premiers para
graphes sont ainsi libellés :
« L'Organisation jouit, sur le territoire de chacun de ses Membres, des
privilèges et immunités qui lui sont nécessaires pour atteindre ses buts. JURISPRUDENCE INTERNATIONALE 264
« Les Représentants des Membres des Nations Unies et les fonction
naires de l'Organisation jouissent également des privilèges et immunités qui
leur sont nécessaires pour exercer en toute indépendance leurs fonctions en
rapport avec l'Organisation. »
Ces dispositions énoncent un principe, celui de la jouissance des « pri
vilèges et immunités nécessaires » par l'Organisation, les Représentants de
ses Membres et ses fonctionnaires sur le territoire de chacun des Etats-
Membres. Toutefois, la Charte ne détermine pas les contenus respectifs des
immunités nécessaires à l'Organisation pour « atteindre ses buts » et de
celles qui sont à « l'exercice indépendant des fonctions en rapport
avec l'Organisation ». Cette dernière formule établit, certes, un lien entre les
immunités de l'Organisation et celles des personnes énumérées au para
graphe 2, à savoir que celles-ci sont fondées sur celles-là et limitées par elles;
mais, il ne s'agit que d'une règle générale qui n'est accompagnée d'aucune
définition précise (2) .
Sans doute, l'article 105 se termine par un paragraphe 3 aux termes
duquel : « L'Assemblée générale peut faire des recommandations en vue
de fixer les détails d'application des paragraphes 1 et 2 du présent article
ou proposer aux Membres des Nations Unies des Conventions à cet effet ».
Conformément à cette disposition, l'Assemblée générale a adopté le 13 fé
vrier 1946 la « Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies ».
Reprenant et développant le principe de l'article 105, cette Convention a
procédé à une détermination détaillée du contenu des « immunités néces
saires » et à la fixation de l'étendue de chaque immunité ou privilège reconnu,
tout en envisageant séparément la situation de chacun des trois bénéficiaires.
Cependant, d'après le paragraphe 3 lui-même, cette convention n'est
qu'une « proposition » adressée aux Etats-Membres. Elle ne devient obli
gatoire à l'égard de chacun d'eux qu'après ratification. Selon le rapport du
Secrétaire Général de l'Organisation à la 11e Assemblée Générale (p. 111)
47 Etats seulement ont procédé à cette ratification, et encore, certains ne
l'ont fait qu'avec des réserves (2 bis) .
La distinction entre la jurisprudence des Etats-Membres qui ont ratifié
cette Convention et la de ceux qui ne l'ont pas ratifié semble
dès lors s'imposer. La tâche des juges des premiers Etats est extrêmement
simplifiée grâce à cette Convention qu'il leur suffit d'appliquer et dont les
termes ne doivent pas prêter à de sérieuses difficultés d'interprétation. Au
contraire, les magistrats des Etats qui n'ont pas ratifié ont une besogne plus
délicate. Pour eux, tous les problèmes posés et non résolus par l'article 105,
(2) En ce sens, v. J. Kunz, op. cit., p. 847, et J. F. Lalive, « L'immunité de juridiction
des Etats et des Organisations internationales », Recueil des Cours de La Haye, 1953, III,
p. 291. En raison de ce rapport étroit entre la situation de l'Organisation et celle des person
nes qui lui sont attachées, cette étude devra nécessairement s'étendre à ces personnes
(Représentants et Fonctionnaires).
(2bis) Le Rapport à la 12e Assemblée générale (p. 136) mentionne que sept Etats-membres
de plus ont ratifié la Convention. LES PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS EN JURISPRUDENCE 265
demeurent entiers. Leurs décisions présentent ainsi d'autant plus d'intérêt
que, étant indépendantes des règles communes établies par la Convention,
elles expriment véritablement un « point de vue national ».
D'ailleurs, il n'existe pas de commune mesure, au point de vue quantit
atif, entre les deux jurisprudences. La quasi-totalité des décisions connues
émane des Etats qui n'ont pas ratifié. Il est vrai que parmi ceux-ci se
trouvent les Etats-Unis, pays du Siège de l'Organisation dont les juges sont
naturellement plus sollicités que leurs collègues des autres Etats. Mais il
n'est pas exclu non plus qu'en l'absence des détails de la Convention, les
termes trop généraux de l'article 105 aient été la source de bon nombre de
contestations. Quant à la jurisprudence des Etats ayant ratifié, elle n'est
constituée que par quelques rares décisions qui, au surplus, ne doivent leur
existence qu'à des circonstances assez exceptionnelles. Il convient donc de
se consacrer essentiellement à l'examen de la jurisprudence des Etats-Memb
res qui n'ont pas ratifié la Convention de 1946 avant d'examiner celle des
Etats qui ont ratifié. Enfin, on étudiera aussi quelques arrêts rendus par
les tribunaux des Etats non Membres.
Jurisprudence des Etats -Membres n'ayant pas ratifié la Convention de 1946
Cette jurisprudence est principalement représentée par celle des Etats-
Unis d'Amérique. Quelques décisions intéressantes proviennent aussi des
tribunaux de la République Argentine (2 ter) et de ceux du Mexique.
A) Jurisprudence des Etats-Unis d'Amérique
Elle frappe par sa densité. Les nombreuses décisions rendues ont abordé
à peu près tous les aspects du problème des privilèges et immunités des
Nations Unies sur le territoire américain.
a) Une question préalable se pose aux juridictions américaines : Quels
sont les textes applicables ? Il existe certes la loi intitulée : « International
Organisations Immunities Act » qui est le texte interne fondamental en la
matière (3). De même, ces juridictions sont aussi tenues par l'Accord de
Siège intervenu entre le Gouvernement des Etats-Unis et l'Organisation, le
26 juin 1947, dont certaines dispositions sont consacrées aux immunités.
Seulement, sont-elles également liées par les dispositions de l'article 105
de la Charte ? Cette question se ramène à celle de Y applicabilité immédiate
(2ter) La République Argentine figure parmi les sept nouveaux Etats-membres ayant
ratifié, selon le Rapport du Secrétaire général à la 12e Assemblée général. Précisons que
ce travail a été achevé avant la parution de ce dernier rapport.
(3) Public Law, 79 th Congress; December 29.1945. A.J.I.L., 1946. Official Documents, p.
85. Traduction française partielle dans Journal du Droit international, 1946-49, p. 473. Pour
le Commentaire de cette loi, consulter « The International Organizations Immunities Act »,
par Pr Laurence Preuss, de l'Université de Michigan. A.J.I.L., 1946, p. 332. JURISPRUDENCE INTERNATIONALE 266
de cet article dans l'ordre interne. Possède-t-il un caractère « self-exe
cuting » ?
On peut se demander, en effet, si cet article 105 qui est rédigé en termes
généraux, ne constitue pas plutôt — comme certaines autres dispositions de
la Charte — une simple déclaration de principe dépourvue des éléments
constitutifs d'une vraie règle de droit. Pour les juges américains, qui obser
vent avec une constante rigueur la distinction entre les traités « self-exe
cuting » et ceux qui ne le sont pas, l'examen de cette question, fût-il implicite,
est à peu près inévitable.
La réponse affirmative n'est pas contestable. Elle résulte de la tendance
du juge à invoquer expressément, pour motiver ses décisions, cet article 105,
dont il accepte d'analyser les dispositions sans jamais en rejeter formel
lement l'applicabilité. Allant plus loin, certains arrêts appliquent effectiv
ement celles-ci. Enfin, dans l'important arrêt Curran qu'on va bientôt ren
contrer, une déclaration sans équivoque est même faite à ce sujet.
Si l'on songe à la prudence traditionnelle des juges lorsqu'ils se pronon
cent sur des questions de cette nature (4), une telle solution est remar
quable car, en prévoyant des textes d'application, le paragraphe 3 de l'arti
cle 105 ne la rendait pas absolument évidente. Il est vrai, qu'en l'espèce,
cette réponse affirmative est conforme à la volonté des Hautes Parties
contractantes. Les travaux préparatoires de la Charte la confirment (5) . Le
même point de vue résulte, au surplus, des « certificats » adressés aux juges
par le Département d'Etat à l'appui de certaines demandes d'immunité juri
dictionnelle, lesquels se basent directement sur l'article 105 (6) .
L'applicabilité immédiate dans l'ordre américain de l'article 105 comporte
une conséquence considérable. Par là, la matière, dans l'ensemble, reste
régie par cette disposition de base de nature internationale et non pas exclu
sivement par 1' « International Organization Immunities Act. » (7) . Cette
conclusion est évidemment favorable à l'Organisation. Sans doute, il n'est
pas exclu qu'une réglementation interne puisse être plus libérale que le droit
conventionnel (8) . Il n'en est pas moins vrai que sans l'intervention du droit
(4) V. notamment P. de Visscher, « Les tendances internationales des Constitutions
modernes ». R.C.A.D.I., 1952, I, pp. 558 et s.
(5) Rapport du Sous-Comité du Comité IV/2 chargé de la préparation de l'article 105 :
« Ce texte (al. 1 et 2 du futur art. 105) énonce une règle obligatoire dès l'entrée en vigueur
de la Charte. Dans la pensée du Sous-Comité, cette doit jouer en tout état de cause,
son empire n'étant nullement subordonné à l'exercice par l'Assemblée de la faculté prévue
à l'ai. 3 (al. 3 du futur art. 105) ». Voir United Nations Conference on International Organi
zation (U.N.C.I.O.), vol. 13, p. 776.
(6) Cette concordance entre l'opinion des juges et celle du Gouvernement explique
l'absence de toute réaction aux Etats-Unis consécutive à la reconnaissance — à la fois
implicite et explicite — du caractère « self -executing » de l'art. 105. Tel n'a pas été le cas
de l'admission de ce caractère au profit des art. 55 et 56 de la Charte par les tribunaux
californiens. (Voir Sei Fujiï v./ State; District Court of Appeal California, 24 avril 1950.
Clunet, 1951, p. 219 et P. de Visscher, op. cit., ibid.) .
(7) L'accord de Siège de 1947, en tant que texte international, ne règle, rappelons-le,
que quelques aspects partiels du problème.
(8) Par exemple, certains textes internes de la Suisse sont allés au-delà des obligations
internationales. Voir Georges Perbenoud, Régime des Privilèges et Immunités des Missions PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS EN JURISPRUDENCE 267 LES
international, l'Organisation serait dépourvue de garanties juridiques contre
l'action du législateur interne qui pourrait être conduit à abuser de sa
liberté, sous des pressions éventuelles provenant de sources diverses.
En l'espèce, l'impératif qui s'adresse au législateur américain du fait de
l'article 105, découle du principe énoncé par cette disposition, à savoir que
l'Organisation, les Représentants de ses Membres, ses Fonctionnaires jouis
sent des « privilèges et immunités nécessaires ». Même, sans avoir ratifié la
Convention de 1946, les autorités américaines doivent considérer ces bénéf
iciaires comme étant, de droit, titulaires d'un Statut spécial qui comporte
la jouissance des privilèges et immunités dont seul, le contenu reste à déter
miner. Si elles sont compétentes pour procéder à cette dernière détermin
ation, il leur est interdit de mettre en cause ce principe. Selon le rapport
du Sous-Comité de la Conférence de San Francisco précité, ce principe
doit également s'étendre à tous les organes de l'Organisation, non seulement
à ceux qui sont institués par la Charte, mais à tous ceux qui pourraient
être créés ultérieurement, en vertu des dispositions prévues à cet effet.
L'applicabilité immédiate de ce principe dans l'ordre interne qui dérive
de celle de l'article 105, oblige le juge à le sanctionner et à le faire prévaloir
sur toute législation contraire. Or, il existe effectivement un conflit entre cet
article de la Charte et l'article 1er, titre I de 1' « International Organization
Immunities Act ».
D'après cette dernière disposition, les organisations internationales bénéf
iciaires aux Etats-Unis des privilèges et immunités définis à cet « Act »,
sont celles dont ce pays est membre en vertu d'un traité ou d'une autori
sation du Congrès et qui, en outre, ont fait l'objet d'une désignation expresse
par le Président des Etats-Unis, au moyen d'une mesure executive approp
riée, comme ayant le droit de jouir de ces privilèges et immunités sur le
territoire américain. La première condition est en harmonie avec l'article 105
qui ne vise aussi que les Etats-Membres des Nations Unies. Mais, la deuxiè
me condition qui fait dépendre le droit de jouir des « privilèges et immunités
nécessaires » d'une désignation du Président est indiscutablement contraire
au principe de cette jouissance qui est énoncé clairement par l'article 105
et qui doit prendre effet directement, sans autre condition, dans l'ordre
interne. A plus forte raison, en est-il de même de la disposition finale de
cet article 1er de 1' « Immunities Act » qui autorise le Président, en cas d'abus
des privilèges et immunités de la part de l'Organisation, à révoquer cette
désignation.
Pratiquement, ce conflit n'a jamais été porté devant les tribunaux amér
icains car le Président a toujours fait les désignations nécessaires (9) . Il est
vraisemblable que le juge, le cas échéant, se conformant à la règle tradi-
diplomatiques étrangères et âes Organisations internationales en Suisse, thèse, Genève,
1949, p. 56, note 2.
(9) L'Organisation des Nations Unies a fait l'objet d'une désignation par l'Executive Order n° 9.698 du 19 février 1946. 268 JURISPRUDENCE INTERNATIONALE
tionnelle de solution des conflits entre un traité et une loi postérieure, appli
quée par la jurisprudence américaine, interpréterait 1' « Immunities Act » de
manière à écarter toute contradiction avec la Charte. En ce sens, en vue de
concilier le texte de l'article 1er de cet « Act » avec le principe de l'article 105
de la Charte, on pourrait suggérer de considérer que la compétence de dési
gnation conférée par cet « Act » au Président est une liée. Cette
désignation devrait être faite automatiquement au profit de tout organisme
international dont les Etats-Unis sont Membres et dont le traité constitutif
comporte, comme c'est le cas de l'article 105, le principe obligatoire de la
jouissance des « privilèges et immunités nécessaires ». La désignation ne
revêtirait ainsi qu'un caractère déclaratif. Quant à la compétence de révo
cation, elle ne devrait jamais s'exercer à l'encontre d'un tel organisme.
Cette interprétation ne serait pas contraire aux buts véritables de
1' « Immunities Act ». Sans doute, le législateur américain avait-il voulu, par
le vote de cette loi dès le mois de décembre 1945, devancer l'Assemblée
générale des Nations Unies et, éventuellement, influencer ses résolutions
lors de la discussion des termes de la Convention prévue au paragraphe 3
de l'article 105. Mais, 1' « Act » devait aussi bénéficier aux organismes inte
rnationaux établis sur le territoire des Etats-Unis, autres que l'Organisation
des Nations Unies, à propos desquels le Gouvernement américain n'était tenu
par aucune obligation conventionnelle d'accorder des privilèges et immun
ités. Tel était notamment le cas de l'Union Panaméricaine (10) . A l'égard
de ces derniers organismes, la désignation présidentielle aurait un véritable
caractère attributif. De même, seuls ceux-ci pourraient faire l'objet d'une
décision de révocation (11) .
Si le principe de la jouissance des « privilèges et immunités nécessaires »
est ainsi obligatoire pour les Etats -Membres, il n'aura cependant de valeur
pratique qu'à la condition que soient définies les différents privilèges et
immunités particuliers que les bénéficiaires pourront effectivement reven
diquer.
b) Quelle est la position du juge américain à propos de ce problème du
contenu des « privilèges et immunités nécessaires », problème qui est posé
directement par les termes de l'article 105 ?
Les différents arrêts connus ont retenu les immunités et privilèges
particuliers les plus variés : immunité de juridiction, immunité d'exécution,
exemption de témoigner en justice, immunité fiscale, inviolabilité des locaux.
Deux questions se posent, cependant. D'abord, comment les juges ont-ils
procédé à la détermination de ces privilèges et immunités ? En d'autres
termes, sur quelles bases juridiques sont fondées leurs décisions ? En
second lieu, ont-ils fixé une étendue propre à chacun de ceux-ci, spécia-
(10) Cf. L. Pretjss, op. cit.
(11) Dans le même sens devraient être interprétés les pouvoirs du Secrétaire d'Etat
prévus aux sections 8 (a), (b), et 9 de 1' « Immunities Act ». LES PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS EN JURISPRUDENCE 269
lement à l'immunité juridictionnelle, et selon quelles règles ? Il serait inté
ressant de savoir si, dans les deux cas, ils s'appuient encore, et dans quelle
mesure, sur l'article 105 de la Charte.
«) 1° Pour déterminer ce contenu, dans certains arrêts, les juges amér
icains procèdent de la façon la plus hardie. L'applicabilité de l'article 105
étant admise, ils prennent sur eux de déduire directement de ce texte les
différents privilèges et immunités qu'il faut reconnaître. Ils accordent ainsi
à cette disposition une portée extrêmement large en tant qu'elle n'énonce
pas seulement le principe de la jouissance des « privilèges et immunités
nécessaires » mais comporte aussi les éléments suffisants pour résoudre ce
problème du contenu.
Par cette façon d'agir, ils s'attribuent des pouvoirs étendus en matière
d'interprétation des traités. En l'espèce, ils acceptent d'interpréter eux-mêmes
la notion de « privilèges et immunités nécessaires pour atteindre ses buts »
du paragraphe 1 relatif à l'Organisation elle-même, et celle de « privilèges
et immunités nécessaires pour exercer en toute indépendance leurs fonc
tions en rapport avec », lorsqu'ils statuent sur les personnes
visées au paragraphe 2.
Ainsi, dans l'arrêt Curran (Curran v. City of N. Y. Supreme Court of
New York. Dec. 1947. A.J.I.L., 1948, p. 508), pour motiver la reconnaissance
de l'immunité fiscale au profit de l'Organisation, il est déclaré expressément :
without further action by Congress or the State, the immunities « necessary
to the fulfilment of its purposes » conferred upon the United Nations by
article 105, include immunity of taxation.
En ce sens, s'est également prononcée une décision récente, relative aux
fonctionnaires, rendue par une Cour fédérale (Keeny v. United States. U. S.
Court of Appeal District of Col. 26 Août 1954. A.J.I.L. 1955, p. 408). Il
s'agissait, en l'espèce, de la dispense de témoigner en justice. Après avoir
affirmé qu'en ce qui concerne les agents de l'Organisation, l'obligation de
témoigner en justice serait incompatible avec l'indépendance de celle-ci, la
Cour explique que la perspective d'un tel témoignage pourrait inciter ces
agents à régler leur conduite officielle de manière à éviter les embarras
inhérents à la qualité de témoin. Elle conclut : The privilege of non-dis
closure is therefore necessary for the indépendant exercise of their functions
in connection with the Organization.
Mais, ces décisions ne paraissent pas avoir été suivies. A notre connais
sance, dans toutes les autres hypothèses, les tribunaux ont adopté une posi
tion nettement différente.
Ainsi, dans l'affaire Ministère Public c. Carcel et Collazo (City Court of
New York, 30 mars 1956, Rapport du Secrétaire Général des Nations Unies
à l'Assemblée générale, 11e Session, 1955-1956, p. 119) qui concerne l'inviola
bilité des locaux de l'Organisation, laquelle comporte l'obligation pour le
Gouvernement des Etats-Unis de prendre des mesures de police appropriées
afin d'assurer la protection du Siège des Nations Unies, la juridiction saisie JURISPRUDENCE INTERNATIONALE 270
a sanctionné cette obligation. Mais elle ne cite pas l'article 105 de la Charte
et se réfère uniquement aux sections 16 et 18 de l'accord de Siège.
Dans une autre affaire, où il était question d'une immunité qui dérive
de l'immunité juridictionnelle, l'immunité d'exécution, la Cour suprême de
New York a reconnu cette dernière immunité en décidant qu'aucun ordre
de mise sous séquestre ne pouvait être pris contre les Nations Unies. Ici
non plus, cette décision n'a pas été prise en vertu de l'article 105 mais en
vertu de 1' « International Organization Immunities Act », dont elle a cité
textuellement l'article 2b concernant les immunités de juridiction et de
procédure judiciaire (Grégoire v. Grégoire. Supreme Court of New York,
28 Février 1952).
L'examen des nombreuses décisions relatives à l'immunité juridiction
nelle est tout à fait significatif car elles sont unanimes.
Il est de tradition que les tribunaux américains accordent ou refusent
l'immunité juridictionnelle sur la base d'un mémoire ou certificat émanant
du Département d'Etat. Ce procédé utilisé dans les rapports avec les Etats
étrangers est étendu aux organismes internationaux. Formellement, le docu
ment officiel ne doit contenir qu'une « suggestion » adressée au juge. En
réalité, il tranche la question. La formule utilisée, lorsque l'immunité juri
dictionnelle est accordée, est que le Département d'Etat « reconnaît et
approuve » la prétention à immunité. Quant à la juridiction saisie, elle
s'incline constamment devant cette prise de position qu'elle considère comme
déterminante.
Lorsque c'est l'Organisation elle-même qui est en cause, la pratique
montre que le mémoire du Département d'Etat est toujours produit en
même temps que la demande de l'immunité (V. Curran précité, et Wencak c.
Organisation des Nations Unies, New York Law Journal, 19 Janv. 1956).
Dans ce cas, effectivement, les juges ne motivent pas leurs décisions. Ils
s'effacent complètement devant la prise de position du Département, tout en
se félicitant de leur sagesse de ne pas s'immiscer dans la conduite de la
politique extérieure des Etats-Unis.
On a regretté cette « docilité » du juge et certains n'ont pas hésité à
dénoncer son abdication devant l'autorité politique (12) . Peut-être, pourrait-
on faire observer ici, sans prendre parti sur cette objection, que le rôle joué
par ce mémoire en la circonstance confirme bien que les juges ont renoncé
à se servir eux-mêmes de l'article 105. Par ailleurs, conformément à la
pratique généralement suivie en matière de relations avec les Gouverne
ments étrangers (13) , le certificat du Département d'Etat, quand il est délivré
à l'Organisation elle-même, invoque expressément les motifs de droit des
tinés à appuyer l'immunité. Or, dans l'affaire Curran où il était question aussi
de l'immunité juridictionnelle de l'Organisation, le mémoire officiel produit
(12) Jessup, « Has the Supreme Court abdicated one of its functions ? », A.J.I.L., 1946,
p. 168.
(13) Voir Lalive, op. cit., p. 233.