Les recours quasi-contentieux en droit comparé - article ; n°2 ; vol.5, pg 255-264

Puget

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1953 - Volume 5 - Numéro 2 - Pages 255-264
10 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• droit administratif
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1953
• Nombre de lectures: 18
• Langue: Français

Extrait

M. Henry Puget
Les recours quasi-contentieux en droit comparé
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 5 N°2, Avril-juin 1953. pp. 255-264.
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Puget Henry. Les recours quasi-contentieux en droit comparé. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 5 N°2, Avril-juin
1953. pp. 255-264.
doi : 10.3406/ridc.1953.8858
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1953_num_5_2_8858LES RECOURS QUASI-CONTENTIEUX
EN DROIT COMPARÉ*
PAR
Henry PUGET
Conseiller d'Etat
Profeiseur à l'Institut d'études politiques
Directeur de Section à l'Institut de droit comparé
de l'université de Paris
Administrer c'est toujours, sur quelques points et chez quelques
individus, mécontenter. L'Administration, par ses agissements ou sa
torpeur, suscite, avec plus ou moins d'intensité, des doléances. La
fréquence et la vivacité de celles-ci dépendent du fonctionnement des
services et de la qualité des agents ; on notera toutefois que, à la
valeur demeurant constante du personnel et de l'organisation, le nom
bre des protestations s'élève en raison directe de l'accroissement des
interventions administratives, du volume et de l'emprise de l'appar
eil administratif. La multiplicité des contacts entre l'Administration
et les particuliers développe moins le souci de mutuels égards que les
risques de heurts ! Les administrés se plaignent volontiers qu'il y a
lésion de leurs intérêts, atteinte à leurs droits ; n'est
pas sans péché ; souvent elle s'inquiète peu de ce qui la gêne, elle ne
se soumet pas aisément à la loi, elle l'interprète à sa guise.
Les administrés doivent être protégés contre l'Administration
par un système de garanties, au premier rang desquelles il faut que
figurent des recours. L'institution de recours largement ouverts est
favorable à la fois aux administrés et à l'Administration. Grâce
aux recours, individus ou groupements qui subissent le poids de
sujétions ou se croient victimes de préjudices ont à leur disposi
tion des procédés pour obtenir redressement des injustices et répa
ration des dommages ; l'Administration, si elle est exposée à ne
pouvoir persévérer dans ses attitudes, trouve une facilité pour
s'améliorer, dès lors que sont constatées ses fautes, et surtout elle
a l'avantage que les irritations nées de ses actes se transforment
(*) Communication faite à Tlnstitut de droit comparé de l'Université de
Paris le 6 février 1953. 256 LES RECOURS QUASI-CONTENTIEUX EN DROIT COMPARÉ
en réclamations, que ces réclamations sont canalisées dans des voies
juridiques, offrant à qui s'y engage un espoir, que le temps exigé
par les étapes à parcourir apaise les colères, et qu'ainsi ne s'accumul
ent pas des exaspérations sans issue, instigatrices de révoltes. L'exis
tence de recours en matière administrative est élément d'ordre et de
paix.
Aussi dans tous les pays et depuis des époques reculées certains
recours ont été admis. Les princes ont consenti de bonne heure à
être saisis des décisions de leurs serviteurs : c'était un moyen pour informé et pour contrôler. Cependant l'aménagement d'un
ensemble de recours vraiment efficaces, l'extension des plus perfec
tionnés d'entre eux à la presque totalité des actes de l'Administrat
ion, constituent des progrès de date récente et encore, à travers
le monde, très inégalement réalisés. Les divers Etats laissent appar
aître des retards ou des avances, des prédominances, des préférenc
es, des exclusions. Personne n'ignore que les recours comportent
plusieurs variétés, s'insèrent sous plusieurs rubriques. Nous nous
proposons d'examiner une de ces variétés, très négligée jusqu'à pré
sent par les meilleurs auteurs français.
Les recours contre les décisions administratives se répartissent
dès le premier coup d'œil en deux catégories : les uns sont portés
devant une autorité administrative et tendent à la révision d'une
décision administrative en dehors de tout débat contentieux, on les
dénommera donc recours administratifs ou mieux recours purement
administratifs ; ils se divisent en recours gracieux et en recours
hiérarchiques ; les autres vont devant une juridiction véritable qui
se prononce après le déroulement d'une procédure strictement défi
nie, ce sont des recours contentieux.
Entre ces deux types de recours qui se caractérisent de façon
nette s'insère une classe intermédiaire, celle des recours quasi-con
tentieux. Le terme de quasi-contentieux a. été employé par le Doyen
Hauriou, de façon d'ailleurs exceptionnelle (1) ; il l'avait emprunté,
m'a-t-il dit un jour, à Dicey, et en effet une telle expression est
d'usage courant chez les Anglo-Saxons. En revanche elle n'appar
aît pas dans les manuels récents, notamment dans Waliiie ; d'or
dinaire, les recours quasi-contentieux ne sont pas mentionnés ; ils
ont cependant leur physionomie propre et de l'importance.
Section I. — Définition des recours quasi-contentieux
Comme les recours purement administratifs, les recours quasi-
contentieux sont portés devant une autorité qui participe à l'admi
nistration active et non pas devant un véritable tribunal ; ainsi ils
sont dinstincts des recours contentieux. Mais cette autorité, à l'op
posé de ce qui a lieu pour les recours purement administratifs, sta-
(1) Maurice Hauriou, Précis de droit administratif, 6me éd., Paris, Sirey, 1921,
890 in fine. LES EECOURS QUASI-CONTENTIEUX EN DROIT COMPARÉ 257
tue après le déroulement obligatoire d'une procédure qui affecte des
formes contentieuses et implique souvent l'intervention d'organes
divers chargés de procéder à des enquêtes sur les points en litige et
d'émettre des avis sur la solution que le litige doit recevoir.
Les recours quasi-contentieux constituent en eux-mêmes des
recours gracieux ou des recours hiérarchiques assortis de garanties
qui font défaut à leurs similaires d'ordre purement administratif.
Ils sont adressés soit à l'autorité qui a pris la décision attaquée, soit
à une autorité supérieure ; toutefois le requérant est rarement libre
de se tourner indifféremment vers l'une ou vers l'autre ; son choix
et la. catégorie dans laquelle se range par nature le recours sont
d'ordinaire commandés par les textes ou les pratiques jurispruden-
tielles qui procurent à ce requérant les sauvegardes dont il va bénéf
icier. La loi, les règlements, la jurisprudence instituent pour des
recours purement administratifs, auxquels est conféré de ce fait le
caractère quasi-contentieux, diverses étapes, diverses modalités
d'examen, qui ont pour but d'assurer une instruction attentive et
impartiale de l'affaire, d'amener une réponse mûrement réfléchie à
la demande. Cependant, si des exigences de procédure sont édictées
et si par là il y a. quelque analogie avec les recours contentieux, à
d'autres égards la séparation s'accuse très nette: en matière quasi-
contentieuse la procédure n'est pas aussi protectrice, aussi rigou
reuse qu'en matière contentieuse, et surtout, après l'achèvement de
la procédure, l'autorité qui décide n'est pas un juge établi au-dessus
des intérêts contraires, doté d'indépendance, accoutumé à faire pré
valoir le droit.
Parmi les recours quasi-contentieux trouvent place certains
recours de genre ancien et de physionomie contentieuse déjà rel
ativement marquée, sur lesquels, toutefois, pas plus que sur des
recours quasi-contentieux de type normal, ne se prononce un juge ;
ces recours sont adressés au chef de l'Etat. Ils donnent lieu à un
avis émis par un corps consultatif placé auprès de celui-ci et agis
sant comme organe administratif ; le chef de l'Etat décide en sui
vant ou en ne suivant pas l'avis de son Conseil. De tels recours sont
introduits contre des décisions administratives, parfois même con
tre des décisions juridictionnelles. Ils existent dans des cas où se
maintient la justice retenue, ainsi désignée parce que le chef de