Les types et les formes de propriété en droit socialiste - article ; n°3 ; vol.21, pg 499-508

Ionasco

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1969 - Volume 21 - Numéro 3 - Pages 499-508
10 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• juriste
• droit civil
• droit administratif
• droit social
• juridique
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1969
• Nombre de lectures: 25
• Langue: Français

Extrait

M. Aurélian Ionasco
Les types et les formes de propriété en droit socialiste
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 21 N°3, Juillet-septembre 1969. pp. 499-508.
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Ionasco Aurélian. Les types et les formes de propriété en droit socialiste. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 21 N°3,
Juillet-septembre 1969. pp. 499-508.
doi : 10.3406/ridc.1969.17453
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1969_num_21_3_17453LES TYPES ET LES FORMES DE PROPRIÉTÉ
EN DROIT SOCIALISTE (1)
par
Aurelian IONASCO
Directeur de adjoint l'Académie Professeur du Centre de la à la République des Faculté sciences de socialiste droit sociales de de Cluj, Roumanie la filiale de Cluj
Le socialisme exige que les moyens de production ne demeurent
plus aux mains des particuliers, car la propriété privée de ces moyens
— qui servent à la production d'autres biens — mène nécessairement
à l'exploitation du travail d' autrui. Or, le but du socialisme est de mettre
fin à cette exploitation, de réaliser l'égalité de tous les membres de la
société à l'égard des moyens de production et d'assurer ainsi le bien-être
de tous. C'est pourquoi les moyens de production doivent appartenir
à la collectivité (2).
Cette exigence n'empêche nullement l'appropriation individuelle des
biens de consommation individuelle et des biens d'usage et de confort
personnels destinés à satisfaire les besoins matériels et culturels des memb
res de la société : maison d'habitation, cabane de montagne, villa à la
mer, ameublement, objets de confort, vêtements, bibliothèque, instr
uments de musique, d'art, équipement sportif, objets nécessaires
à l'exploitation domestique auxiliaire, moyens de transport individuels ou
familiaux, etc.
La propriété individuelle de pareils biens ne permet pas d'asservir
autrui, tout au contraire elle est un signe de prospérité économique,
d'abondance à laquelle le socialisme aspire, afin d'élever sans cesse le
niveau de vie matérielle et culturelle de chaque membre de la société.
(1) Conférence donnée le 14 janvier 1969 à la Société de législation comparée.
(2) « A l'origine — écrivait K. Marx — le droit de propriété nous appar
aissait comme fondé sur le travail personnel. Du moins, il nous fallait admettre
cette hypothèse. En effet, les propriétaires qui se faisaient face avaient, tous, les
mêmes droits ; l'un ne pouvait acquérir les marchandises de l'autre qu'en cédant
les siennes, et celles-ci ne pouvaient provenir que du travail ». Actuellement, ajout
ait-il, la propriété nous apparaît « chez le capitaliste, comme le droit de s'appro
prier sans payement le travail d'autrui ou le produit de ce travail ; chez l'ouvrier,
comme l'impossibilité de s'approprier son propre produit. La séparation entre la
propriété et le travail devient la conséquence nécessaire d'une loi qui semblait
partir de leur identité ». {Le Capital, Paris, Ed. Alfred Costes, 1946, t. IV, pp.
35-36). 500 LES TYPES ET LES FORMES DE PROPRIÉTÉ
Ceci explique pourquoi la distinction des biens en moyens de pro
duction et biens de consommation, inconnue auparavant, est considérée
en droit socialiste comme la plus importante classification des biens.
L'Etat est propriétaire des principaux moyens de product
ion. Il peut être aussi de tout autre bien.
Les organisations coopératives et leurs unions peuvent être pro
priétaires des moyens de production affectés par ces organisations à la
production, et de tout autre bien correspondant aux buts de leur activité.
Les organisations sociales (syndicats, unions d'écrivains ou d'artistes,
associations culturelles, sportives, etc.) peuvent être, elles aussi, pro
priétaires de tous les biens dont elles ont besoin pour la réalisation des
buts qu'elles se sont proposés par leurs statuts.
Les membres de la société, considérés individuellement, peuvent
être propriétaires des biens de consommation individuelle et des biens
d'usage et confort personnel destinés à satisfaire leurs besoins matériels
et culturels.
La propriété d'Etat et la propriété des organisations coopératives et
sociales constituent les deux formes de la propriété socialiste.
La de chaque membre de la société sur les revenus de son
travail et ses épargnes, ainsi que sur les biens de consommation indivi
duelle et les biens d'usage et de confort personnels, est une propriété per
sonnelle. Elle dérive de la propriété socialiste dans le sens que sa source
est le travail des membres de la société dans le processus de la production
socialiste, c'est-à-dire de la mise en œuvre des moyens de
appartenant à la collectivité.
La propriété socialiste est l'institution fondamentale de la société
socialiste.
Elle est le type unique de propriété dont les deux formes représent
ent des degrés différents de socialisation des moyens de production.
La forme de la propriété socialiste d'Etat représente la socialisation
des moyens de production à l'échelle de la société tout entière, elle est
la forme supérieure et directrice de la propriété socialiste.
La forme de la propriété coopérative représente la socialisation
des moyens de production au niveau d'un groupe de personnes (coopérat
ives ou organisations sociales) constituant une personne juridique.
Le type de la propriété socialiste (propriété d'Etat et propriété
coopérative) est le type spécifique de la propriété dans la société social
iste. A ce type est liée la propriété personnelle qui en résulte.
L'autre type, celui de la privée des moyens de production,
se maintient, dans une proportion très restreinte, et variable d'un pays
socialiste à l'autre, sous la forme de la propriété individuelle des petites
exploitations agricoles dans les régions de montagne et des petites entre
prises artisanales, fondées, les unes et les autres, sur le travail personnel
du propriétaire et des membres de sa famille, sans utilisation du travail
d' autrui.
Pour savoir quels sont les droits de propriété et les droits réels
qui correspondent à ces types et formes de propriété, il nous paraît
nécessaire d'expliquer très sommairement ce qu'on entend, dans la DROIT SOCIALISTE 501 EN
conception marxiste, par la notion de propriété au point de vue écono
mique et au point de vue juridique.
En tant que notion économique, dans un sens large, la propriété
est l'ensemble des relations sociales de production, et dans un sens res
treint, elle est la prémisse et la condition de la production, c'est-à-dire
la position de l'individu et de la collectivité à l'égard des moyens de
production, considérées, selon l'expression de K. Marx, « comme leur
étant propres ».
La notion économique de propriété a toujours existé, même avant
l'apparition de l'Etat et du droit, car, ainsi que K. Marx le disait, on ne
peut parler d'aucun mode de production, donc d'aucune société, là où
il n'existe aucune forme de propriété.
En tant que notion juridique, la propriété est la réglementation des
relations économiques de propriété par le droit, sous la forme du droit
de propriété. Elle suppose l'apparition de l'Etat et du droit.
Le type du droit de dépend de la nature des relations
économiques de propriété, déterminées à leur tour par le développement
des forces de production. C'est dire que le droit de propriété n'est pas
toujours le même et qu'il change au cours de l'histoire. Il y a donc un
mouvement dialectique des différents types du droit de propriété qui
correspondent aux différents régimes sociaux qui se sont succédé hi
storiquement.
Aux relations économiques des sociétés basées sur l'exploitation du
travail d'autrui par les propriétaires des moyens de production corres
pond le droit de propriété privée.
Aux relations de la société socialiste qui a aboli
l'exploitation du travail d'autrui correspond le droit de propriété so
cialiste.