Mélanges dédiés à Dominique Holleaux - note biblio ; n°1 ; vol.43, pg 276-284

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Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1991 - Volume 43 - Numéro 1 - Pages 276-284
9 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• juriste
• droit civil
• juridique
• droit pénal
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1991
• Nombre de lectures: 91
• Langue: Français

Extrait

Mélanges dédiés à Dominique Holleaux
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 43 N°1, Janvier-mars 1991. pp. 276-284.
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Mélanges dédiés à Dominique Holleaux. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 43 N°1, Janvier-mars 1991. pp. 276-
284.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1991_num_43_1_2208276 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 1-1991
Alors que le désordre de la matière invite le juriste soit à s'en écarter, soit
à se spécialiser dans la pointe d'épingle, le présent ouvrage trace un trait d'union
entre le passé et le présent. On y retrouve des problèmes archaïques qu'on
aurait meilleur compte à ranger au magasin des vieilles lunes (la nullité pour
indétermination du prix) , des vices — cachés — hexagonaux qui résistent farouche
ment à la montée des directives européennes, cependant qu'apparaissent des
percées plus ou moins étrangères (la fiducie).
A ces qualités de fond qui séduisent l'esprit, s'allient une vigueur du style,
une alacrité du propos et un sens de la formule qui reflètent fidèlement la
personnalité si attachante des auteurs.
Ph. MALINVAUD
Michael P. MALLOY. — Economie Sanctions and U.S. Trade, Boston, Toronto
et Londres, Little, Brown and Company, 1990, xxv + 752 pages.
C'est d'un sujet malheureusement d'actualité que traite ce livre ! Il a été
écrit, bien sûr, avant les sanctions économiques imposées à l'Irak. Mais de telles
mesures ont une longue histoire, et il semble que les États-Unis y recourent de
plus en plus souvent, dans des contextes pourtant moins dramatiques que la crise
du Golfe.
L'ouvrage constitue une étude assez générale de l'institution : une étude qui
est à la fois descriptive, juridique et économique. Il se divise, en effet, en trois
parties. La première est une longue introduction (plus de deux cents pages), où
l'auteur explique ce que sont les sanctions économiques, quels sont leurs objectifs,
les textes sur lesquels elles s'appuient et leur histoire, notamment durant la
seconde guerre mondiale et depuis.
La seconde partie de l'ouvrage (la plus longue, puisqu'elle dépasse trois cents
pages) est consacrée aux programmes de sanctions économiques actuellement en
vigueur : il s'agit des restrictions aux exportations vers « l'Est », du contrôle des
opérations commerciales et financières qui pourraient intervenir avec divers pays
de l'Orient, et aussi avec Cuba, le Nicaragua, Panama, des sanctions enfin prises
à rencontre de l'Afrique du Sud et de la Libye. Chacun des chapitres de cette étude
n'est pas purement descriptif : il se termine par des remarques et conclusions.
Une dernière partie de l'ouvrage, cependant, est consacrée à l'étude de
« problèmes généraux ». L'auteur examine d'abord les limites que trouvent les
sanctions économiques, à la fois dans le droit interne et dans le droit international.
Il recherche ensuite si ces sanctions ont été effectives, et cela à l'aide de chiffres
et de tableaux. Son jugement est nuancé, l'appréciation étant d'autant plus délicate
qu'elle implique que l'on mesure aussi le coût des sanctions pour l'État qui les
prend. Certains programmes semblant avoir eu plus d'effets que d'autres. L'auteur
présente enfin des conclusions, parmi lesquelles des projets de réforme de l'admi
nistration des programmes.
André TUNC
Mélanges dédiés à Dominique Holleaux, Paris, Litec, 1990, 436 pages.
Ses amis, mais également les admirateurs de sa rigueur, de son acuité intellec
tuelle ont voulu perpétuer le souvenir de Dominique Holleaux. L'ouvrage est
précieux, qui regroupe, avec un avant-propos de Ph. Jestaz, des contributions
indispensables dans les domaines où le dédicataire excellait : le droit international
privé et le droit civil, sans négliger la fiscalité et la procédure. Fidèles au souvenir BIBLIOGRAPHIE 277
de l'ami, les auteurs se sont préoccupés de proposer des réponses concrètes aux
difficultés rencontrées dans les domaines analysés. Qu'on en juge !
Cadres et orientations dans l'élaboration du droit, par Henri Battifol. Ce texte,
peut être l'un des derniers de l'éminent auteur, témoigne des réflexions du doyen
Battifol sur les méthodes ouvertes au juriste pour l'élaboration du droit. Elles se
nourrissent de la démarche suivie par Dominique Holleaux pour la formulation
de sa fameuse thèse de doctorat en droit : « Compétence du juge étranger et
reconnaissance des jugements ».
Le doyen Batiffol loue le dédicataire d'avoir su exploiter les différents modes
de raisonnements, en les enchaînant avec pertinence au fil d'une analyse rigou
reuse qui, la démonstration faite de l'insuffisance des uns, portera la thèse en
s'appuyant sur les autres.
Dominique Holleaux applique d'abord la méthode deductive, celle qui déduit
les solutions des principes préexistants, et constate son inaptitude à expliquer une
jurisprudence finement analysée dans son contexte historique notamment. Pour
surmonter cet échec il entreprend une construction juridique à partir de la
démarche inductive, téléologique, celle qui détermine les règles propres à atteindre
un but déterminé, méthode qu'on pratique fréquemment aux États-Unis d'Améri
que en particulier. Il indique quel est le but à atteindre s'agissant de la compétence
du juge étranger et de la reconnaissance des jugements, et proposera les directives
permettant de l'atteindre. La Cour de cassation, on le sait, tranchera la question
en s'inspirant de ses travaux.
Le doyen Battifol insiste particulièrement sur les circonstances qui ont conduit
la Haute juridiction à statuer comme elle l'a fait car, note-t-il avec insistance,
elles témoignent de ce que « la téléologie n'a pas éliminé les directives ». Ce qui,
approfondissant la question, le conduit à s'interroger sur la place de la philosophie
du droit dans l'élaboration du droit. « La philosophie est en mesure d'assurer
qu'il est des voies impraticables, tandis que d'autres restent ouvertes ». Elle n'est
pas un juste milieu à tenir entre des solutions extrêmes mais comme le moyen
de définir le but à atteindre qui a pour fonction, précisément, d'orienter les
directives. Ainsi la démarche téléologique provoque la philosophie à concevoir
des cadres pour l'élaboration du droit, et c'est l'un des mérites de la thèse de
Dominique Holleaux que d'avoir permis de souligner ces problèmes.
Le principe de la spécialité en droit pénal international, par Bernard Bouloc.
Ce principe, celui selon lequel « il n'est pas possible à l'État requérant de juger
l'individu livré pour des faits autres que ceux pour lesquels l'extradition a été
accordée » fait l'objet de précieuses précisions de la part de l'auteur à qui nous
empruntons cette définition.
Pour ce qui est de sa portée, les textes actuellement en vigueur limitent la
poursuite de l'infraction aux faits ayant justifié l'extradition, ce qui ne va pas sans
soulever certaines difficultés relevées par l'auteur : 1° la conformité de la pours
uite à ces faits est d'un contrôle délicat puisque la Cour de cassation dénie au
juge judiciaire le droit d'imposer la production de l'acte d'extradition au motif
qu'il émane du pouvoir exécutif, 2° ces faits peuvent faire l'objet de qualifications
d'une gravité variable, du fait des circonstances aggravantes notamment, au point
qu'on peut craindre que certaines n'aillent au-delà des faits visés dans l'acte
d'extradition. L'auteur s'appuie sur la Convention européenne des droits de
l'Homme, éclairée par une jurisprudence récente de la Cour de cassation, pour
refuser au juge le pouvoir de relever des circonstances aggravantes réelles non
mentionnées dans la demande d'extradition. A l'inverse la portée du principe de
spécialité peut être étendue du consentement spécial de l'État requis, selon les
modalités que l'auteur analyse. D'où le constat que le principe de spécialité signifie
qu'il n'est pas possible