Note sur les dispositions relatives au Droit international dans quelques constitutions récentes - article ; n°1 ; vol.25, pg 255-280

Charles Vallée

Description

Annuaire français de droit international - Année 1979 - Volume 25 - Numéro 1 - Pages 255-280
26 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• droit constitutionnel
• juridique
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: ANNUAIRE_FRANCAIS_DE_DROIT_INTERNATIONAL
• Publié le: 01 janvier 1979
• Nombre de lectures: 29
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Extrait

M. Charles Vallée
Note sur les dispositions relatives au Droit international dans
quelques constitutions récentes
In: Annuaire français de droit international, volume 25, 1979. pp. 255-280.
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Vallée Charles. Note sur les dispositions relatives au Droit international dans quelques constitutions récentes. In: Annuaire
français de droit international, volume 25, 1979. pp. 255-280.
doi : 10.3406/afdi.1979.2157
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/afdi_0066-3085_1979_num_25_1_2157NOTES SUR LES DISPOSITIONS RELATIVES
AU DROIT INTERNATIONAL
DANS QUELQUES CONSTITUTIONS RÉCENTES
Charles VALLEE
Cinq Constitutions récentes, celles de la Grèce (1), du Portugal (2), de VU.R.S.S.
(3), de la République populaire de Chine (A) et de l'Espagne (5) , contiennent des
indications relatives au droit international et aux relations internationales dans
leur ensemble. Cette référence ne constitue pas un phénomène original et nouveau.
Elle s'inscrit toutefois dans une tendance moderne puisque, avant la deuxième
guerre mondiale, les Constitutions en vigueur se bornaient généralement à de plus
ou moins vagues répartitions de compétences en ce qui concerne les «relations
extérieures». Les normes internationales, y compris les traités internationaux,
n'étaient que rarement et vaguement situées dans l'ordonnancement juridique
interne. Elles apparaissaient ainsi en dehors des relations juridiques ordinaires (6) .
Deux raisons principales peuvent expliquer cette tendance des Constitutions
contemporaines à consacrer quelques dispositions au droit international. D'abord,
la multiplication des conventions dont l'objet est de plus en plus large; ensuite,
la participation des Etats à un mouvement d'organisation internationale rendant
nécessaire l'adaptation préalable des rapports juridiques entre cette intégration
et leurs ordres juridiques respectifs. Il est donc devenu essentiel de préciser,
dans les Constitutions, les relations existant entre les diverses règles interna
tionales et les règles juridiques internes afin d'éviter tout ralentissement ou
blocage, d'origine interne, de la conduite des relations internationales.
D'autres raisons pourraient être invoquées; elles souligneraient qu'après de
plus ou moins longues phases dictatoriales, il n'est pas apparu inutile à certains
Etats de rappeler une soumission de principe au droit international; cela concer
nerait par exemple la Grèce, le Portugal et l'Espagne. Pour la Chine et l'U.R.S.S.
(*) Charles Vallée, Professeur à l'Université de Rouen.
(1) Constitution de la Grèce entrée en vigueur le 11 juin 1975; texte obtenu auprès
de l'Ambassade de Grèce à Paris.
(2)de la République Portugaise du 2 avril 1976; texte In c Notes et
Etudes documentaires », La Documentation Française, 1977, n0> 4378-4388.
(3) Constitution de l'U.R.S.S. du 7 octobre 1977, texte in R.D.P., 1978, n3, p. 716 et s.
(4)de la République populaire de Chine du 5 mars 1978; texte in
« Notes et Etudes documentaires », La Documentation Française, 1979, n°" 4501-4502.
(5)de l'Espagne du 29 décembre 1978; texte in Pouvoirs, 1979, p. 130 et s.
(6) Voir P. de Visscher, « Les tendances internationales des constitutions modernes »,
R.C.A.D.I., 1952 [I], p. 511-577; et S. Sur, in H. Thierry et alii * Droit international public»,
Montchrestien, 1979, p. 177 et s. 256 DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT INTERNATIONAL
il est apparu essentiel, compte tenu de l'évolution des relations internationales
et de leurs propres mutations, de procéder à quelques rappels et définitions
nouvelles visant la politique extérieure.
Les conditions générales de l'élaboration de ces diverses Constitutions seront
rapidement évoquées; en effet, elles permettent de comprendre la nature des
régimes politiques adoptés ou consacrés. Ceux-ci expliquent les dispositions
constitutionnelles retenues dans le domaine du droit international et des relations
internationales.
Futur Etat membre des Communautés européennes, comme le Portugal et
l'Espagne, la Grèce (7) est passée en 1974 de la dictature à la démocratie d'une
manière somme toute moins violente que celle du Portugal. La dictature militaire
instituée à Athènes le 21 avril 1967 n'avait pas aboli juridiquement la monarchie.
La promulgation d'une nouvelle Constitution approuvée lors du referendum du
29 septembre 1968 par 92 % des votants n'avait pas davantage affecté la forme de
l'Etat, le 1er juin 1973, étaient annoncées la déchéance du roi Constantin et la
proclamation de la République. Ce changement de régime fut approuvé par le
referendum du 29 juillet suivant. Les élections législatives du 17 novembre 1974
ont assuré le succès de M. Caramanlis et le Parlement a élaboré une nouvelle
Constitution promulguée le 9 juin 1975. Elle instaure un parlementarisme ratio
nalisé, les nouvelles institutions étant ordonnées autour du Premier Ministre et
de sa majorité. Le Chef de l'Etat, élu par le Parlement, ne dispose, pour l'essentiel,
que de pouvoirs suspensifs ou cérémoniels.
Au Portugal (8) , le chemin de la démocratie a été retrouvé dans des conditions
assez tumultueuses. Le 25 avril 1975, une Assemblée Constituante, au sein de
laquelle le parti socialiste de M. Mario Soarès occupe la première place, est élue.
Ses travaux aboutissent à l'adoption de la Constitution du 2 avril 1976. Celle-ci
présente quelques similitudes avec la Constitution française de 1958. Sur un fond
de régime parlementaire se superpose l'élection populaire du Chef de l'Etat,
délégataire et dépositaire à part entière de la légitimité démocratique, au même
titre que les députés.
En Espagne (9), enfin, le processus démocratique qui s'est accéléré au lende
main de la mort du général Franco survenue le 20 novembre 1975, a été marqué,
le 15 juin 1977, par l'organisation des premières élections libres après quarante ans
de dictature. Les nouvelles Cortès se sont immédiatement consacrées à l'œuvre
constituante. La Constitution espagnole a été adoptée par référendum le 6 décembre
1978. Elle est entrée en vigueur le 29 décembre 1978. Elle met en place une
monarchie parlementaire assez fortement décentralisée.
L'élaboration des Constitutions adoptées par les deux Etats qui s'affirment,
chacun, le chef de file de l'édification ou de la consolidation des «sociétés socia
listes avancées» suscite également plusieurs remarques.
En premier lieu, il faut remarquer que les Etats socialistes ont, pour la
plupart, récemment adopté des Constitutions nouvelles (10) . Celles-ci ont en
(7) Voir C. Papaconstantinov, c Les fondements idéolologiques de la nouvelle consti
tution hellénique », Rev. franc, d'études politiques méditerranéennes, 1976, p. 21 et s.;
J. Catsiapis, « La constitution de la Grèce du 9 juin 1975 », R.D.P., 1975, p. 1577 et s.
et « Les élections législatives du 20 novembre 1977 », Pouvoirs, 1978, n° 4, p. 168 et s.
(8) Pour une présentation générale de la Constitution portugaise, voir M. Duvebger,
N.E.D., n08 4387-4388, La Documentation française, 1977.
(9) Voir le numéro spécial de Pouvoirs (n° 8, 1979) consacré à l'« Espagne démoc
ratique », ainsi que P. Subra de Beeusses et G. Carcassonne, L'Espagne ou la démocratie
retrouvée, E.N.A.J., 1978.
(10) Voir la liste donnée par P. Gélasd fn « Droit constitutionnel et Institutions politiques »
(mise à jour), Montchrestien, 1978, p. 34. DANS QUELQUES CONSTITUTIONS RÉCENTES 257
commun d'affirmer ou de réaffirmer le rôle dirigeant du Parti Communiste, cela
en dépit d'une diversification institutionnelle de plus en plus marquée. Toutes
proclament leur attachement à l'internationalisme socialiste. Toutes marquent une
tendance au renforcement du rôle du Chef de l'Etat qui cumule souvent plusieurs
fonctions : secrétaire général du Parti, commandant en chef des Armées, président
de l'exécutif collégial... Surtout, dans ces Etats, le Parti communiste est situé
au-dessus de la Constitution et infléchit considérablement l'interprétation et l'appli
cation des règles constitutionnelles. Cela vise bien entendu leurs implications
internationales.
La nouvelle Constitution de