Pour un renouveau démocratique : rapport de la Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique

Présidence De La République, Lionel Jospin

Description

Par un décret du 16 juillet 2012, le président de la République a décidé la création d'une commission de rénovation et de déontologie de la vie publique présidée par l'ancien Premier ministre, M. Lionel Jospin. Cette commission était chargée de proposer « des réformes [pouvant] trouver leur traduction dans une modification de la Constitution, mais aussi dans la loi organique ou dans la loi ordinaire », plus particulièrement sur les sept sujets suivants : le déroulement de l'élection présidentielle avec la question du parrainage, du financement de la campagne, l'expression des candidats dans les médias ; le calendrier des élections législatives et de l'élection présidentielle ; le statut juridictionnel du président de la République ; la responsabilité des ministres pour les actes accomplis dans l'exercice de leur fonction avec la suppression de la Cour de justice de la République ; les modes de scrutin pour les élections des parlementaires avec une attention portée à la diversité des courants de pensée et d'opinion et le renforcement de la parité ; le non-cumul de mandats ; la prévention des conflits d'intérêts.

Sujets

• Élection législative
• Système électoral
• Scrutin proportionnel plurinominal
• Président de la République
• Élection présidentielle
• Responsabilité pénale
• Conseil constitutionnel
• Cumul des mandats
• Sénateur
• Député
• Maire
• Régime parlementaire
• Parité
• Droit
• Institutions
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: rapports-droit-institutions
• Publié le: 01 novembre 2012
• Nombre de lectures: 46
• Licence : En savoir +
  Paternité, pas d'utilisation commerciale, partage des conditions initiales à l'identique
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

Élection présidentielle
Élection des députés et des sénateurs
Parité
Cumul des mandats
Statut juridictionnel du chef de l’État et des ministres
Prévention des conflits d’intérêts
Pour un renouveau
démocratique
Commission de rénovation
et de déontologie de la vie publiqueCommission de rénovation
et de déontologie de la vie publique
POUR UN RENOUVEAU DÉMOCRATIQUE
Sommaire
Introduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3
Partie 1
Une représentation politique rénovée
Chapitre 1 : Une élection présidentielle modernisée . . . . . . . . . . . . . . .8
1. Confier aux citoyens le parrainage des candidats . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11
2. Définir des règles de financement plus justes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18
3. Assouplir la régulation de l’accès des candidats aux médias . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 24
4. Fixer plus tôt dans l’année les dates des scrutins présidentiel et législatif
et maintenir l’ordre actuel des élections . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31
Chapitre 2 : Un Parlement plus représentatif. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .35
1. Renforcer le pluralisme à l’Assemblée nationale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 37
2. Améliorer la représentativité du Sénat. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 42
3. Progresser vers la parité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 49
-1 -Commission de rénovation
et de déontologie de la vie publique
POUR UN RENOUVEAU DÉMOCRATIQUE
Partie 2
Un exercice des responsabilités
exemplaire
Chapitre 1 : Une rupture avec la pratique du cumul
des mandats . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .53
1. Assurer le plein engagement des ministres au service de l’État . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 55
2. Limiter strictement le cumul des mandats des parlementaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 58
Chapitre 2 : Un statut juridictionnel du chef de l’État
et des ministres plus respectueux du principe d’égalité . . . . .64
1. Mettre fin à l’inviolabilité du Président de la République . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 66
2. Supprimer le privilège de juridiction des ministres. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 76
Chapitre 3 : Une stratégie globale de prévention
des conflits d’intérêts. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .81
1. Déterminer le champ et les principes de la stratégie de prévention . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 83
2. Définir des obligations et des pratiques déontologiques
pour les responsables publics . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 87
3. Mettre en place une Autorité de déontologie de la vie publique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 103
Opinions personnelles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .108
Annexes
Liste des propositions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 114
Synthèse du rapport . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 118
Lettre de mission . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 125
Composition de la Commission . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 128
-2-Commission de rénovation
et de déontologie de la vie publique
POUR UN RENOUVEAU DÉMOCRATIQUE
Introduction
La République, parce qu’elle repose sur l’adhésion à un ensemble de valeurs collectives
fondamentales et sur la confiance des citoyens dans leurs institutions, doit prendre en
compte les exigences nouvelles de la société, pour prévenir le risque d’une remise en
cause du contrat social et éviter que les citoyens ne se détournent de la vie démocratique.
Un tel risque existe aujourd’hui car notre démocratie traverse une crise de confiance.
Cette crise, aggravée par les difficultés économiques traversées depuis longtemps par
notre pays et par le sentiment qui en résulte d’une certaine impuissance de l’action
publique, peut aussi apparaître comme une crise de légitimité. Aucun responsable
politique n’est regardé comme pleinement légitime au seul motif qu’il a été élu. De la
même manière, ni le recrutement par concours, ni la compétence technique ne
permettent de tenir pour définitivement acquise la légitimité d’un fonctionnaire.
Sont en cause aussi bien les modalités d’accès aux responsabilités publiques que les
conditions dans lesquelles celles-ci sont exercées.
En ce qui concerne plus particulièrement l’accès aux fonctions électives, les citoyens
veulent être sûrs que les modalités de l’élection permettent un débat équitable et une
juste représentation.
Par ailleurs, tous les responsables publics doivent plus que jamais rendre compte de
leur action. Les citoyens attendent d’eux qu’ils se consacrent pleinement à leur
mission : tout ce qui les détourne ou paraît les détourner de ce devoir fondamental est
regardé comme la méconnaissance d’un engagement pris à l’égard du pays. Ils exigent
en outre qu’ils ne bénéficient d’aucune protection indue : une dérogation au droit
commun n’est admise qu’à proportion de ce que justifient des contraintes ou des
risques particuliers. Ils veulent enfin qu’ils soient désintéressés et impartiaux et que
l’intérêt général soit leur seul guide.
Pour répondre à ces attentes des citoyens, il est nécessaire d’ouvrir le chantier de la
rénovation de notre vie publique.

En créant la Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique par le
décret du 16 juillet 2012, le chef de l’État a exprimé le souhait, dans la lettre de
mission qu’il a adressée à son président, que « le nouveau quinquennat qui vient
de s’ouvrir soit marqué par un nouvel élan donné à la démocratie et par un
fonctionnement exemplaire des institutions publiques ». Pour autant, il ne lui a
pas confié une mission d’étude et de proposition sur l’ensemble des problèmes de
notre vie démocratique, mais lui a posé cinq questions précises.
-3 -Commission de rénovation
et de déontologie de la vie publique
POUR UN RENOUVEAU DÉMOCRATIQUE
La Commission a ainsi reçu mandat de faire des propositions en vue de définir les
conditions d’un meilleur déroulement de la campagne présidentielle, qu’il s’agisse
du système de parrainage des candidats, des règles de financement de la campagne
électorale, de l’accès des candidats aux médias audiovisuels ou encore du calendrier
électoral.
Elle a aussi été chargée d’étudier les voies d’une éventuelle réforme des modes de
scrutin applicables aux élections législatives et sénatoriales, afin, notamment,
d’assurer une meilleure représentation de la diversité des courants de pensée et
d’opinion au Parlement et de renforcer la parité entre les hommes et les femmes.
Le Président de la République a en outre souhaité que la Commission formule des
propositions permettant d’éviter le cumul de fonctions ministérielles ou d’un mandat
parlementaire avec l’exercice de responsabilités exécutives locales.
Il lui a encore été demandé d’examiner s’il y avait lieu de faire évoluer le statut
juridictionnel du ch