Problèmes d'unification du droit en Europe et Code européen des contrats - article ; n°4 ; vol.54, pg 1075-1103

Letizia Ruffini Gandolfi

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 2002 - Volume 54 - Numéro 4 - Pages 1075-1103
Depuis longtemps, le problème de l'unification, au niveau européen, du droit des contrats fait l'objet d'un débat passionné. Entrant dans le vif de celui-ci, la première partie de l'article met en discussion, tout en en contestant, d'ailleurs, l'actualité, certains arguments que d'aucuns continuent à avancer contre le recours à la voie législative comme instrument de cette unification. Cette prémisse permet de passer à l'examen de l'avant-projet de code européen des contrats élaboré par le groupe international de juristes réunis dans l'Académie des privatistes européens, siégeant à Pavie. Les traits marquants de ce texte sont présentés d'abord par rapport à sa structure, mettant en évidence, entre autre, la typologie de ses règles, sciemment différenciées tant des principes que, souvent, des règles mêmes des codes nationaux.
Quant au contenu, un certain nombre de choix de fond significatifs opérés par le groupe rédactionnel sont mis en relief. Les rédacteurs ont en effet refusé la logique infructueuse du compromis et effectué, au niveau substantiel, des choix clairs, prenant toutefois garde de ne pas imposer, là où cela s'avérait possible, des notions et des schémas conceptuels inconnus dans certains pays. Quelques-unes des nouvelles solutions de l'avant-projet, visant à faire du contrat un instrument le plus efficient possible dans le marché intérieur, sont en outre illustrées.
La dernière partie de l'article affronte le problème de l'interprétation et de l'application du futur code européen des contrats, envisageant le rôle à attribuer, dans cette phase du processus d'unification, respectivement, à une cour centrale de justice et aux cours des États européens. Le problème de la mise en œuvre de moyens de connaissance efficaces des jurisprudences étatiques en la matière est enfin examiné.
For some time now, the problem of unifying contract law at a European level has been hotly debated. Getting right to the point, the first part of the article discusses some arguments, including doubting their topicality, which some continue to advance against taking the legislative route as a means toward this unification. This is the premise before moving on to examine the preliminary draft of European Contract Code, worked out by the international group of jurists of the Academy of European Private Lawyers, whose headquarters is at Pavia. The salient features of that text are then outlined, primarily from the structural point of view. The typology of its rules is underlined. They are deliberately different from both the principles and often the rules of national Codes.
As for the content, certain important choices made by the drafters are highlighted. They refused the fruitless logic of compromise and made clear substantial choices, yet, where possible, without imposing technical schemes unknown in certain countries. Some innovative solutions are exemplified from the preliminary draft, intended to make the contract as efficient an instrument as possible in the internai market.
The lastpart ofthe article deals with the problem ofuniform interpretation of the future European Contract Code. After examining the roles to be played by a central court of justice and the European national courts in this respect, it envisages a System of selection and reporting of State case-laws on this topic.
29 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• avocat
• juriste
• droit civil
• droit commercial
• juridique
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 2002
• Nombre de lectures: 60
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 2 Mo

Extrait

Mme Maria Letizia Ruffini
Gandolfi
Problèmes d'unification du droit en Europe et Code européen
des contrats
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 54 N°4, Octobre-décembre 2002. pp. 1075-1103.
Citer ce document / Cite this document :
Ruffini Gandolfi Maria Letizia. Problèmes d'unification du droit en Europe et Code européen des contrats. In: Revue
internationale de droit comparé. Vol. 54 N°4, Octobre-décembre 2002. pp. 1075-1103.
doi : 10.3406/ridc.2002.17775
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_2002_num_54_4_17775Résumé
Depuis longtemps, le problème de l'unification, au niveau européen, du droit des contrats fait l'objet d'un
débat passionné. Entrant dans le vif de celui-ci, la première partie de l'article met en discussion, tout en
en contestant, d'ailleurs, l'actualité, certains arguments que d'aucuns continuent à avancer contre le
recours à la voie législative comme instrument de cette unification. Cette prémisse permet de passer à
l'examen de l'avant-projet de code européen des contrats élaboré par le groupe international de juristes
réunis dans l'Académie des privatistes européens, siégeant à Pavie. Les traits marquants de ce texte
sont présentés d'abord par rapport à sa structure, mettant en évidence, entre autre, la typologie de ses
règles, sciemment différenciées tant des principes que, souvent, des règles mêmes des codes
nationaux.
Quant au contenu, un certain nombre de choix de fond significatifs opérés par le groupe rédactionnel
sont mis en relief. Les rédacteurs ont en effet refusé la logique infructueuse du compromis et effectué,
au niveau substantiel, des choix clairs, prenant toutefois garde de ne pas imposer, là où cela s'avérait
possible, des notions et des schémas conceptuels inconnus dans certains pays. Quelques-unes des
nouvelles solutions de l'avant-projet, visant à faire du contrat un instrument le plus efficient possible
dans le marché intérieur, sont en outre illustrées.
La dernière partie de l'article affronte le problème de l'interprétation et de l'application du futur code
européen des contrats, envisageant le rôle à attribuer, dans cette phase du processus d'unification,
respectivement, à une cour centrale de justice et aux cours des États européens. Le problème de la
mise en œuvre de moyens de connaissance efficaces des jurisprudences étatiques en la matière est
enfin examiné.
Abstract
For some time now, the problem of unifying contract law at a European level has been hotly debated.
Getting right to the point, the first part of the article discusses some arguments, including doubting their
topicality, which some continue to advance against taking the legislative route as a means toward this
unification. This is the premise before moving on to examine the preliminary draft of European Contract
Code, worked out by the international group of jurists of the Academy of European Private Lawyers,
whose headquarters is at Pavia. The salient features of that text are then outlined, primarily from the
structural point of view. The typology of its rules is underlined. They are deliberately different from both
the principles and often the rules of national Codes.
As for the content, certain important choices made by the drafters are highlighted. They refused the
fruitless logic of compromise and made clear substantial choices, yet, where possible, without imposing
technical schemes unknown in certain countries. Some innovative solutions are exemplified from the
preliminary draft, intended to make the contract as efficient an instrument as possible in the internai
market.
The lastpart ofthe article deals with the problem ofuniform interpretation of the future European Contract
Code. After examining the roles to be played by a central court of justice and the national
courts in this respect, it envisages a System of selection and reporting of State case-laws on this topic.R.I.D.C. 4-2002
PROBLEMES D'UNIFICATION
DU DROIT EN EUROPE
ET LE CODE EUROPÉEN DES CONTRATS
Maria Letizia RUFFINI GANDOLFI *
Depuis longtemps, le problème de l'unification, au niveau européen,
du droit des contrats fait l'objet d'un débat passionné. Entrant dans le vif
de celui-ci, la première partie de l'article met en discussion, tout en en
contestant, d'ailleurs, l'actualité, certains arguments que d'aucuns continuent
à avancer contre le recours à la voie législative comme instrument de cette
unification. Cette prémisse permet de passer à l'examen de l'avant- projet
de code européen des contrats élaboré par le groupe international de juristes
réunis dans l'Académie des privatistes européens, siégeant à Pavie. Les
traits marquants de ce texte sont présentés d'abord par rapport à sa structure,
mettant en évidence, entre autre, la typologie de ses règles, sciemment
différenciées tant des principes que, souvent, des règles mêmes des codes
nationaux.
Quant au contenu, un certain nombre de choix de fond significatifs
opérés par le groupe rédactionnel sont mis en relief. Les rédacteurs ont en
effet refusé la logique infructueuse du compromis et effectué, au niveau
substantiel, des choix clairs, prenant toutefois garde de ne pas imposer, là
où cela s'avérait possible, des notions et des schémas conceptuels inconnus
dans certains pays. Quelques-unes des nouvelles solutions de l' avant-projet,
visant à faire du contrat un instrument le plus efficient possible dans le
marché intérieur, sont en outre illustrées.
La dernière partie de l'article affronte le problème de l'interprétation
et de l'application du futur code européen des contrats, envisageant le rôle
à attribuer, dans cette phase du processus d'unification, respectivement, à
une cour centrale de justice et aux cours des États européens. Le problème
de la mise en œuvre de moyens de connaissance efficaces des jurisprudences
étatiques en la matière est enfin examiné.
* Professeur ordinaire de droit privé comparé à l'Université de Milan. 1076 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 4-2002
For some time now, the problem, of unifying contract law at a European
level has been hotly debated. Getting right to the point, the first part of
the article discusses some arguments, including doubting their topicality,
which some continue to advance against taking the legislative route as a
means toward this unification. This is the premise before moving on to
examine the preliminary draft of European Contract Code, worked out by
the international group of jurists of the Academy of European Private
Lawyers, whose headquarters is at Pavia. The salient features of that text
are then outlined, primarily from the structural point of view. The typology
of its rules is underlined. They are deliberately different from both the
principles and often the rules of national Codes.
As for the content, certain important choices made by the drafters are
highlighted. They refused the fruitless logic of compromise and made clear
substantial choices, yet, where possible, without imposing technical schemes
unknown in certain countries. Some innovative solutions are exemplified
from the preliminary draft, intended to make the contract as efficient an
instrument as possible in the internal market.
The last part of the article deals with the problem of uniform interpreta
tion of the future European Contract Code. After examining the roles to
be played by a central court of justice and the European national courts
in this respect, it envisages a system of selection and reporting of State
case-laws on this topic.
I. INTRODUCTION
C'est en 1992 qu'André Tune, en sa qualité de membre fondateur
de l'Académie des privatistes européens, participa à un colloque qui se tint
à l'Université de Pavie quelques jours après l'achèvement des formalités
notariales pour sa constitution. Et il observa à propos de l'activité rédac
tionnelle qu'elle se fixait, l'écrivant ensuite dans cette Revue, que « l'unifi
cation du droit est une œuvre difficile », ajoutant toutefois : « mais je
crois qu'elle mérite d'être essayée et j'espère que nous réussirons... » l.
Cette prévision, dix années plus tard, semble s'être avérée, puisque le
groupe de travail de cette Académie a déjà achevé et publié l' avant-projet
du Livre premier 2 du Code européen des contrats, livre qui concerne le
contrat en général. L'ouvrage se compose de 173 articles, repartis en
1 1 titres, qui concernent la not