Problèmes juridiques relatifs au contrôle de l'administration au Chili - article ; n°2 ; vol.22, pg 341-357

Julien-Laferrière

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Revue internationale de droit comparé - Année 1970 - Volume 22 - Numéro 2 - Pages 341-357
17 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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• juridique
• Droit et juridique

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• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1970
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• Langue: Français
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Extrait

François Julien- Laferrière
Problèmes juridiques relatifs au contrôle de l'administration au
Chili
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 22 N°2, Avril-juin 1970. pp. 341-357.
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Julien- Laferrière François. Problèmes juridiques relatifs au contrôle de l'administration au Chili. In: Revue internationale de
droit comparé. Vol. 22 N°2, Avril-juin 1970. pp. 341-357.
doi : 10.3406/ridc.1970.15705
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1970_num_22_2_15705PROBLÈMES JURIDIQUES
RELATIFS AU CONTROLE
DE L'ADMINISTRATION AU CHILI*
par
François JULIEN-LAFERRIÈRE
Expert de coopération technique
détaché auprès de l'Ecole nationale d'Administration du Chili
Introduction
Le Chili est le seul pays d'Amérique latine qui depuis son indépen
dance, proclamée le 12 février 1818, n'ait jamais connu de dictature
militaire et puisse revendiquer la qualification d'Etat démocratique en
toute légitimité.
Issu du vaste Empire colonial espagnol qui couvrait l'ensemble de
l'Amérique latine, à l'exception du Brésil, le Chili s'est doté d'une
Constitution de type présidentiel dès 1833 et a connu, depuis cette date,
une stabilité politique et une solidité institutionnelle que la France pourrait
lui envier. En effet, la charte fondamentale a régi la vie publique chilienne
jusqu'en 1925, date à laquelle une nouvelle Constitution — encore en
vigueur de nos jours — fut promulguée par le Président Arturo Alessandri.
Le régime politique actuel du Chili n'est ni présidentiel ni parlement
aire ; il ne peut se comparer ni aux institutions nord-américaines ni au
modèle franco-britannique. Le Président de la République, assisté de
ministres que lui seul nomme et révoque, y exerce un pouvoir fort. Mais
le Parlement — que les Chiliens appellent Congrès — y est tout-puissant;
la loi est la source suprême de tout droit, elle peut défaire ce que l'Exécutif
a fait ; les Chambres peuvent, en outre, engager la responsabilité des mi
nistres, selon une procédure originale sur laquelle nous reviendrons.
Le droit chilien, fortement influencé par l'exemple français (le Code
civil est une réplique fidèle de notre « Code Napoléon »), offre aux
individus des garanties contre les pouvoirs politiques qui, concentrés
entre les mains du Président « autocratique ■» et du Parlement recruté
exclusivement parmi la classe aisée et moyenne, pourraient nuire aux
(*) A propos de l'ouvrage de Manuel Daniel, El control juridico de la Admin
istration.
22 342 PROBLÈMES JURIDIQUES RELATIFS AU CONTRÔLE
intérêts de la grande majorité du peuple, composé d'un semi-prolétariat
urbain et agricole.
Car, s'il est — ou du moins paraît — avancé à certains égards, le
Chili n'en est pas moins encore un pays « en voie de développement ».
Et comme la plupart de ses semblables, il est doté d'une administration
envahissante, hypertrofiée et bureaucratique qui est une des plaies de
son économie et un frein à son plein épanouissement. Outre son dévelo
ppement excessif, une des caractéristique de l'Administration chilienne
est sa politisation : le « spoil system » est ici de coutume, les emplois
politiques sont extrêmement nombreux et il en résulte, outre un ren
dement très insuffisant des services administratifs, un risque de voir
l'Administration utilisée à des fins qui ne sont pas les siennes.
Aussi le problème du contrôle de l'Administration revêt-il, pour les
deux raisons que nous venons d'énoncer, une importance toute parti
culière. Il s'agit de voir dans quelle mesure l'Etat dispose des moyens qui
lui permettent de s'assurer que son Administration satisfait aux besoins
de la collectivité nationale, et qu'elle le fait sans discrimination, de
quelque ordre qu'elle soit. Naturellement, le Chili n'a pas méconnu ce
problème, et la Constitution — ou la loi — a chargé de ce contrôle chacun
des trois pouvoirs de l'Etat : le législatif, l'exécutif et le judiciaire. En
outre, la Contrôlerie générale de la République (en espagnol : Contraloria
General de la Repûblicà), institution indépendante aussi bien de l'Exécutif,
du Congrès que de la Cour Suprême, créée par la loi du 23 novembre 1943
(devenue l'article 21 de la Constitution) est chargée de contrôler la légal
ité des actes du Président de la République et des ministres, et de veiller
au respect du statut des fonctionnaires.
Nous - étudierons- donc successivement le- contrôle parlementaire,- le
contrôle administratif — en faisant une place particulière à la Contrôlerie
générale de la République — et le contrôle juridictionnel, exercé soit par
les tribunaux ordinaires, soit par des tribunaux spéciaux.
I. LE CONTROLE PARLEMENTAIRE
A. — Le contrôle de la Chambre des députés : les commissions
d'enquête.
La Chambre des députés est investie d'un droit de regard sur l'action
de l'Administration par l'article 39-2° de la Constitution qui dispose :
« II appartient exclusivement à la Chambre de contrôler les actes du
Gouvernement. Pour exercer cette attribution, la Chambre peut, à la
majorité des voix de ses membres présents, formuler des observations qui
sont transmises au Président de la République. Ces n'en
gagent pas la responsabilité des ministres. Il y est répondu, soit par écrit
par le Président de la République, soit oralement par le ministre compét
ent. »
Le Gouvernement n'exerçant pas uniquement des fonctions poli
tiques, mais également administratives, le contrôle parlementaire s'étend L'ADMINISTRATION AU CHILI 343 DE
à tous les actes — décrets, arrêtés, décisions, etc. — pris par le Pré
sident et les ministres, y compris ceux qui revêtent un caractère exclus
ivement administratif.
D'autre part, du fait que, comme nous l'avons déjà remarqué, la
Constitution de 1925 n'a pas voulu établir un régime parlementaire, le
contrôle exercé par la Chambre au moyen des « observations » qu'elle
formule ne peut en aucun cas engager la responsabilité politique des
membres du gouvernement. Il s'agit donc d'un contrôle sui generis,
assorti d'aucune sanction, puisque le Président de la République et ses
ministres ne sont pas tenus de prendre en considération les « obser
vations » qui leur sont faites. La Chambre peut donc dénoncer l'illégalité
ou l'inopportunité d'un acte administratif, mais le gouvernement est libre
de maintenir ou retirer celui-ci.
Quant à la seconde Chambre — le Sénat — la Constitution ne lui
confère aucune attribution en ce domaine. Aussi, le contrôle parlementaire
tel que l'établit la Constitution ayant paru insuffisant, plusieurs projets
de loi ont-ils été présentés afin de le compléter.
C'est ainsi qu'a été posée la question de la création de commissions
d'enquête parlementaires. Il s'agit de permettre à la Chambre des députés
de désigner des Commissons, dotées de pouvoirs d'investigation et de
contrainte sur les services publics. Ces Commissions pourraient saisir la
Contrôlerie générale de la République, afin que celle-ci poursuive l'en
quête sur le plan administratif, et d'autre part demander au Gouvernement
que soient prises des sanctions disciplinaires ou exercées les actions
pénales ou civiles que pourraient justifier les agissements des fonctionn
aires. Cette procédure qui, répétons-le, n'est encore qu'en projet (1),
permettrait que soit effectivement engagée la responsabilité civile et
pénale des fonctionnaires. Elle assurerait en outre la moralisation de
l'Administration et un plus grand respect de la légalité.
Mais le fait même que le contrôle parlementaire ne se place qu'au
plan de la responsabilité des fonctionnaires et non de la légalité des actes
administratifs, rend indispensable un système de contrôle et de garantie
plus effectif.
B. Les procédures parlementaires exceptionnelles.
Il en existe deux. D'une part, ce que l'on appelle le « jugement poli
tique », destiné à mettre en jeu la responsabilité de certaines au