Projet de loi - échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020)

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N° 770 SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2011-2012 Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 septembre 2012 PROJET DE LOI ratifiant l’ordonnance n° 2012-827 du 28 juin 2012 relative au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (période

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N° 770

S É N A T

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 20112012

Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 septembre 2012

PROJET DE LOI

ratifiant l’ordonnance n° 2012827 du 28 juin 2012 relative ausystème d’échange dequotas d’émission degaz àeffet deserre (période 20132020),

PRÉSENTÉ au nom de M. JeanMarc AYRAULT, Premier ministre

Par Mme Delphine BATHO, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

(Envoyé à la commission du développement durable, des infrastructures, de l’équipement et de l’aménagement du territoire, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

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