Projet de loi - la refonte des écoles de la république ( mars 2013)

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• Publié par: fil_juridique
• Publié le: 19 mars 2013
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Extrait

Le présent document est
établi à titre provisoire.
Seule la « Petite loi »,
publiée ultérieurement, a
valeur de texte authentique.


ASSEMBLÉE NATIONALE
SERVICE DE LA SÉANCE
DIVISION DES LOIS
16 mars 2013
___________________________________________________



PROJET DE LOI

d’orientation et de programmation pour la refondation
de l’école de la République.



Texte résultant des délibérations de l’Assemblée nationale
à l’issue de la seconde séance du 15 mars 2013.




*

* *



(Le vote sur l’ensemble du projet de loi aura lieu
le mardi 19 mars 2013.)







– 2 –

er
Article 1
Le rapport définissant la programmation des moyens et les orientations
de la refondation de l’école de la République, annexé à la présente loi, est
approuvé.
ERTITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 2
erLes livres I , II et IV du code de l’éducation sont modifiés conformément
eraux chapitres I et II du présent titre.
ER
CHAPITRE I
Les principes et missions de l’éducation
Section 1
Les principes de l’éducation
Article 3
(Supprimé)
Article 3 bis (nouveau)
La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 111-1 du code de
l’éducation est complétée par les mots : « et vise à l’inclusion scolaire de
tous les élèves, notamment les élèves en situation de handicap ». – 3 –

Article 4
Le deuxième alinéa de l’article L. 111-2 du code de l’éducation est
ainsi modifié :
1° (nouveau) La deuxième phrase est ainsi rédigée :
« Elle prépare à l’éducation et la formation tout au long de la vie. » ;
2° Après la deuxième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : 
« Elle développe les connaissances, les compétences et la culture 
nécessaires à l’exercice de la citoyenneté dans la société contemporaine de
l’information et de la communication. Elle favorise l’esprit d’initiative. »
Article 4 bis (nouveau)
I. – Au début de l’article L. 541-1 du même code, il est ajouté un
alinéa ainsi rédigé :
« Les actions de promotion de la santé des élèves font partie des
missions de l’éducation nationale. À ce titre, les élèves bénéficient, au
cours de leur scolarité, d’actions de prévention et d’information, ainsi que
de visites médicales. Ces actions favorisent notamment leur réussite
scolaire et la réduction des inégalités en matière de santé. »
II. – Au deuxième alinéa du même article, le mot : « premier » est
remplacé par le mot : « deuxième ».
III. – L’article L. 2325-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les actions de promotion de la santé des élèves font partie des
missions de l’éducation nationale. À ce titre, les élèves bénéficient, au
cours de leur scolarité, d’actions de prévention et d’information, ainsi que
de visites médicales. Ces actions favorisent notamment leur réussite
scolaire et la réduction des inégalités en matière de santé. » ;
2° Au troisième alinéa, le mot : « premier » est remplacé par le mot :
« deuxième ». – 4 –

Article 4 ter (nouveau)
Après le mot : « peuvent », la fin du dernier alinéa de l’article
L. 112-2-1 du code de l’éducation est ainsi rédigée : « , après avoir consulté
et recueilli l’avis de ses parents ou de son représentant légal, proposer à la
commission mentionnée à l’article L. 241-5 du même code toute révision
de l’orientation d’un enfant ou d’un adolescent et des notifications
concernant son accompagnement qu’elles jugeraient utile, y compris en
cours d’année scolaire. »
Article 5
Le dernier alinéa de l’article L. 113-1 du même code est ainsi rédigé : 
« Dans les classes ou les écoles maternelles, les enfants peuvent être 
accueillis dès l’âge de deux ans révolus dans des conditions éducatives et
pédagogiques visant leur développement moteur, sensoriel et cognitif
précisées par le ministre chargé de l’éducation nationale. Cet accueil donne
lieu à un dialogue avec les familles. Il est organisé en priorité dans les
écoles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les
zones urbaines, rurales ou de montagne et dans les départements, collectivités
et territoires ultramarins. »
Section 2
L’éducation artistique et culturelle
Article 6
I. – Au début de la septième phrase de l’article L. 121-1 du code de 
l’éducation, les mots : « Les enseignements artistiques » sont remplacés par
les mots : « L’éducation artistique et culturelle ».
II. – L’article L. 121-6 du même code est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :  – 5 –

a) Au début de la première phrase, les mots : « Les enseignements 
artistiques contribuent » sont remplacés par les mots : « L’éducation
artistique et culturelle contribue » ;
b) La seconde phrase est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : 
« Elle favorise la connaissance du patrimoine artistique culturel et de 
la création contemporaine et participe au développement de la créativité et
des pratiques artistiques. L’éducation artistique et culturelle comprend un
parcours dont les modalités sont fixées par les ministres chargés de
l’éducation nationale et de la culture. Ce parcours est mis en œuvre
localement, notamment à travers les projets éducatifs territoriaux ; des
acteurs du monde culturel et artistique et du monde associatif peuvent y
être associés. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : 
a) Au début, les mots : « Ils portent » sont remplacés par les mots : 
« Les enseignements artistiques portent notamment » ;
b) (nouveau) (Supprimé) 
3° (Supprimé) 
Article 6 bis (nouveau)
À l’article L. 121-5 du même code, après les mots : « l’échec scolaire »,
sont insérés les mots : « , à l’éducation à la santé et à la sécurité ».
Section 2 bis
L’éducation à la santé et à la citoyenneté
(Division et intitulé nouveaux)
Article 6 ter (nouveau)
Après l’article L. 121-4 du code de l’éducation, il est inséré un article
L. 121-4-1 ainsi rédigé : – 6 –

« Art. L. 121-4-1. – A. – La mission d’éducation à la citoyenneté de
l’école est de préparer les élèves à vivre en société et à devenir des citoyens
responsables, conscients des principes et des règles qui fondent la
démocratie. Les objectifs de l’enseignement civique et moral dispensés à
chaque cycle ainsi que les actions engagées dans le cadre des comités
d’éducation à la santé et à la citoyenneté relèvent de cette mission.
« B. – Le champ de la mission de promotion de la santé à l’école
comprend :
« 1° La mise en place d’un environnement scolaire favorable à la
santé ;
« 2° La mise en œuvre de programmes d’éducation à la santé destinés
à développer les compétences des élèves à l’égard de leur santé et de celle
des autres ;
« 3° La participation à la politique de prévention sanitaire mise en
œuvre en faveur des enfants et des adolescents, aux niveaux national et
régional ;
« 4° La réalisation des examens médicaux et des bi