Proposition de loi sur le droit à l'emploi

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• Emploi
• Loi
• Droit
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: fil_juridique
• Publié le: 14 mars 2013
• Nombre de lectures: 43
• Langue: Français

Extrait

N ° 789 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 mars 2013.

PROPOSITION DE LOI

sur ledroità l’emploi,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Jacques BOMPARD, député.