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Quelques aspects comparés de la procédure civile en France et aux Etats-Unis - article ; n°4 ; vol.36, pg 783-825

De
44 pages
Revue internationale de droit comparé - Année 1984 - Volume 36 - Numéro 4 - Pages 783-825
La tendance inquisitoriale de la procédure civile, adoptée en France et non aux États-Unis, sépare sensiblement les deux systèmes. Le contrôle judiciaire de l'instruction est actif en France, alors que le juge américain se borne à sanctionner la violation de garde-fous qui laissent aux parties l'essentiel de l'initiative. Des institutions comme la discovery, dont le caractère abusif est dénoncé dans les pays de droit romano-germanique, et le jury dont le rôle virtuel est considérable, et exige un contrôle plus sévère par le juge de l'admissibilité des moyens de preuve, rendent le procès américain plus long et onéreux, inconvénients corrolaires, selon les praticiens, des meilleures garanties d'impartialité.
The more adversarial character of American civil procedure distinguishes itfrom the French System. The judicial control at the pre-trial stage is active in France, while the passive role of the American judge is limited to sanctions against the parties for any breach of procedural safeguards, thus leaving an important role to the parties. The discovery process (claimed to be abusive by jurists in civil law countries) and the significant role of the jury, requiring from the judge a more severe control over the admissibility of evidence, make the American law suit more lenghtly and costly. This inconvenience is said by practioners to be the price of better guarantees of impartiality.
43 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
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M. Patrick Thieffry
Quelques aspects comparés de la procédure civile en France et
aux Etats-Unis
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 36 N°4, Octobre-décembre 1984. pp. 783-825.
Résumé
La tendance inquisitoriale de la procédure civile, adoptée en France et non aux États-Unis, sépare sensiblement les deux
systèmes. Le contrôle judiciaire de l'instruction est actif en France, alors que le juge américain se borne à sanctionner la violation
de garde-fous qui laissent aux parties l'essentiel de l'initiative. Des institutions comme la discovery, dont le caractère abusif est
dénoncé dans les pays de droit romano-germanique, et le jury dont le rôle virtuel est considérable, et exige un contrôle plus
sévère par le juge de l'admissibilité des moyens de preuve, rendent le procès américain plus long et onéreux, inconvénients
corrolaires, selon les praticiens, des meilleures garanties d'impartialité.
Abstract
The more adversarial character of American civil procedure distinguishes itfrom the French System. The judicial control at the
pre-trial stage is active in France, while the passive role of the American judge is limited to sanctions against the parties for any
breach of procedural safeguards, thus leaving an important role to the parties. The discovery process (claimed to be abusive by
jurists in civil law countries) and the significant role of the jury, requiring from the judge a more severe control over the
admissibility of evidence, make the American law suit more lenghtly and costly. This inconvenience is said by practioners to be
the price of better guarantees of impartiality.
Citer ce document / Cite this document :
Thieffry Patrick. Quelques aspects comparés de la procédure civile en France et aux Etats-Unis. In: Revue internationale de
droit comparé. Vol. 36 N°4, Octobre-décembre 1984. pp. 783-825.
doi : 10.3406/ridc.1984.1558
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1984_num_36_4_1558QUELQUES ASPECTS COMPARES
DE LA PROCÉDURE CIVILE
EN FRANCE ET AUX ÉTATS-UNIS
par
Patrick THIEFFRY
Avocat au Barreau de Paris
Attorney at law
La tendance inquisitoriale de la procédure civile, adoptée en France et
non aux États-Unis, sépare sensiblement les deux systèmes. Le contrôle
judiciaire de l'instruction est actif en France, alors que le juge américain se
borne à sanctionner la violation de garde-fous qui laissent aux parties l'essent
iel de l'initiative. Des institutions comme la discovery, dont le caractère
abusif est dénoncé dans les pays de droit romano-germanique, et le jury
dont le rôle virtuel est considérable, et exige un contrôle plus sévère par le
juge de l'admissibilité des moyens de preuve, rendent le procès américain
plus long et onéreux, inconvénients corrolaires, selon les praticiens, des
meilleures garanties d'impartialité.
The more adversarial character of American civil procedure distinguishes
it from the French system. The judicial control at the pre-trial stage is active
in France, while the passive role of the judge is limited to sanctions
against the parties for any breach of procedural safeguards, thus leaving an
important role to the parties. The discovery process (claimed to be abusive by
jurists in civil law countries) and the significant role of the jury, requiring
from the judge a more severe control over the admissibility of evidence, make
the American law suit more lenghtly and costly. This inconvenience is said by
practioners to be the price of better guarantees of impartiality.
La presse américaine a récemment rendu public le coût de ce qui
pourrait bien être l'affaire la plus onéreuse de l'histoire : 360 millions de
Dollars américains, soit de l'ordre de deux milliards et demi de Francs 784 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 4-1984
lourds (1). Le compromis finalement atteint après dix ans de procédures
et négociations entre le Justice Department et V American Telephone &
Telegraph, qui a abouti au démentèlement du géant américain du
téléphone, accusé de violer les dispositions anti-monopolistiques du Sher
man Act, aurait mis fin à ces dépenses qui, si elles semblent englober tous
les frais engagés, y compris ceux d'expertises et de simulations préalables
de procès, n'en paraîtront pas moins bien lourdes aux avocats français.
La procédure civile américaine s'accorde pourtant avec son homolo
gue française pour rechercher « the just, speedy, and inexpensive determinat
ion of every action » (2). Mais l'impression n'en reste pas moins que son
importance par rapport au droit substantiel dans l'issue du procès y est plus
grande qu'en France. Sa lourdeur, sa lenteur et son coût sont d'ailleurs
incriminés, on le verra, aux États-Unis plus encore qu'en France. Les
distorsions entre les deux systèmes sont profondes et théoriques.
La compétence (3), par exemple, est souvent l'objet de longs et com
plexes débats aux États-Unis. La structure fédérale requiert des critères
de répartition qui respectent les attributs de souveraineté à la fois de l'État
fédéral et des États fédérés. D'autre part, la tradition anglaise héritée
envisage la question de la compétence dans l'espace comme déterminante
du pouvoir de jurisdiction. Les critères diffèrent historiquement, qui voient
en la présence du défendeur dans le ressort du for au moment de la
signification de l'assignation le chef de compétence de principe dans les
pays de common law, là où son domicile est le rattachement essentiel
dans les pays de droit romano-germanique. Mais l'économie du procès est
surtout différente en raison de la tendance inquisitoriale adoptée en
France, et non aux États-Unis. La préparation du procès et sa conduite
reposent presque entièrement sur les attorneys. Les abus de la discovery
(investigation de la cause) laissée aux parties sont critiqués aux États-Unis
et suscitent la réaction des législateurs étrangers, lorsqu'elle revendique
des effets extra-territoriaux.
La tradition de la common law est aussi un facteur essentiel en ce
qu'elle attribue à un jury la décision des faits fondamentaux. Même lorsque
le droit au jury — souvent constitutionnel — n'est pas exercé, la procédure
reste empreinte de son éventualité. Les règles relatives à l'admissibilité des
preuves sont ainsi considérablement plus développées qu'en France et,
partant, elles-mêmes génératrices de — ou prétexte à — contentieux.
L'administration de la preuve devant le jury requiert des audiences de
plusieurs jours, voire de plusieurs semaines, dignes des plus complexes
affaires d'assises françaises.
L'étude elle-même du système procédural américain souffre aussi de
la structure fédérale. Chaque État fédéré a ses propres règles de procédure,
ainsi que l'État fédéral. On ne retiendra pour les besoins de cette tentative
(1) « Two of century's major changes in law have proven costly », The Atlanta Journal
and Constitution, 17 avr. 1983.
(2) F.R.C.P. Rule 1 in fine.
(3) V. Patrick THIEFFRY, « La compétence juridictionnelle en France et aux États-
Unis en matières civile et commerciale », en cours de publication à la revue Droit et Pratique
du Commerce International, n° IV, 1984. P. THIEFFRY : LA PROCEDURE CIVILE EN FRANCE ET AUX U.S.A. 785
de rapprochement que ces dernières — les « Federal rules of civil proce
dure » et les « Federal rules of evidence », consacrées à l'administration
de la preuve — et celles de l'État de New- York — qui ont été codifiées
par le « Civil practice law and rules » — lorsqu'elles s'en démarquent
sensiblement, que l'on confrontera aux solutions du nouveau Code de
procédure civile (4).
Ce sont essentiellement les questions ci-dessus évoquées qui seront
envisagées : la préparation du procès et la décision parce qu'elles recouv
rent les distorsions les plus fondamentales entre les deux systèmes.
I. LA PREPARATION DE L'AUDIENCE
On sait en effet que le rôle des parties dans la phase de préparation
du procès était prépondérant sous l'ancien Code de procédure civile. Une
longue évolution a abouti au système du nouveau Code selon lequel les
parties restent maîtresses de leur prétentions — principe dispositif — mais
où « l'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la Chambre à
laquelle elle a été attribuée. . . qui a mission de veiller au déroulement loyal
de la procédure... » (5). Jusque là, aucune différence notable entre le
système français actuel et le système américain n'est perceptible. Ce dernier
reste pourtant essentiellement accusatoire. Il n'a pas cru bon d'instituer un
équivalent quelconque du « juge de la mise en état ». La notion prétendu
ment partagée de contrôle n'est pas la même. Les parties restent, aux
États-Unis, maîtresses des mesures d'instruction. Le juge n'interviendra
que sollicité de mesurer leurs excès, rarement d'office. Les « mesures
d'instruction » diffèrent au point de susciter la controverse internationale.
L'explication réside bien dans la distribution des rôles.
A. — La des rôles
C'est surtout dans la recherche des preuves que la différence d'appro
che est sensible, le système accusatoire commandant aux parties de soulever
leurs prétentions, sous le contrôle du juge, dans les deux pays.
1) L'instruction en l'absence d'incidents relatifs à la preuve.
Les procédures américaines et françaises ont en commun une phase
écrite. Et le règlement des incidents y est naturellement confié au juge.
a) La phase écrite de la procédure.
La phase écrite de la procédure est importante. Elle fixe la compétence
du tribunal, les prétentions des parties et la période utile de certains
incidents de procédure. Dans une certaine mesure, elle confère à la procé
dure son caractère contradictoire. Le formalisme en est plus marqué aux
(4) Le nouveau Code en cours d'élaboration regroupe désormais une partie conséquente
des règles françaises de procédure civile, à tel point que la matière ici étudiée en relève pour
l'essentiel. On sera donc dispensé de citer l'ancien Code.
(5) Art. 763 N.C.P.C. 786 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 4-1984
États-Unis qu'en France, tant en ce qui concerne son organisation que son
objet.
1. L'organisation de la phase écrite.
Le régime français est ici assez souple. Toutes les parties sont appelées
à déposer des conclusions dans les délais fixés par le juge de la mise en
état. Si l'assignation vaut conclusions pour le demandeur, l'absence d'un
régime de délais rigides permet de déposer des conclusions rectificatives
et consécutives, au moins jusqu'à l'ordonnance de clôture, qui fixe le litige.
Les pleadings (écritures des parties) sont limités dans leur nombre et
contenu aux États-Unis. Les premières conclusions du demandeur pren
nent le nom de complaint. Le défendeur doit en principe (6) communiquer
son answer (réponse) dans les vingt jours de celle-ci. Et s'il a formé une
demande reconventionnelle, le demandeur devra lui soumettre sa reply
(réplique) dans les mêmes délais. Les seuls autres pleadings autorisés de
plein droit sont une answer à une cross-claim (demande incidente formée
par un défendeur contre un autre) et une third party complaint supportant
un appel en garantie, ainsi qu'une third party answer (7). Chaque partie
peut amender son pleading une fois de plein droit à tout moment avant
que lui soit notifié un en réponse — ou, à défaut, endéans vingt
jours. Elle ne pourra plus alors l'amender que sur autorisation du tribunal
ou accord écrit de l'adversaire, même pour y incorporer des faits
nouveaux (8).
2. L'objet de la procédure écrite.
Mais les pleadings se distinguent plus encore des conclusions par leur
contenu qui est strictement organisé et limité par les lois de procédure. Les
pleadings en demande doivent énoncer de façon concise et claire : les
justifications de la compétence du for ; les fondements substantiels de
l'action ; la demande.
Quant aux answers, elles sont composées de trois rubriques. Sous la
première, celle des « défenses », les défenses au fond sont énoncées de
façon concise. Mais le défendeur doit aussi y admettre ou nier les alléga
tions de fait du demandeur. Le défendeur peut encore déclarer qu'il est
« without knowledge or information sufficient to form a belief », c'est-à-
dire qu'il ne dispose pas d'informations suffisantes pour répondre, ou
indiquer la source de ses informations. Les allégations du demandeur sont
alors traitées comme si elles avaient été niées, et il lui incombera de les
prouver. L'importance de cette phase de la procédure est à souligner : les
allégations que le défendeur admet n'auront pas à être prouvées.
Sous une seconde rubrique, le défendeur doit soulever ses affirmative
defenses, c'est-à-dire les moyens de défense qu'il lui appartient de soulever
et d'établir (9). Dans une action en responsabilité délictuelle pour negli-
(6) F.R.C.P. 12.
(7)5 à 14.
(8)15.
(9) F.R.C.P. 8, C.P.L.R. 3018 (b). THIEFFRY : LA PROCEDURE CIVILE EN FRANCE ET AUX U.S.A. 787 P.
gence (10), par exemple, certaines lois étatiques exigent du demandeur
qu'il établisse l'absence de sa contributory negligence(faute de la victime).
Mais les États qui ont adopté le système de la comparative negligence (11)
— New- York, par exemple — imposent au défendeur de la soulever comme
affirmative defense et de la prouver. Les affirmative defenses doivent être
soulevées au plus tard dans V answer (12). Elles évoquent ainsi les except
ions françaises qui « doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simul
tanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir » (13). A
défaut, le défendeur est, aux États-Unis, réputé y avoir renoncé (waiver)
sauf en ce qui concerne l'incompétence d'attribution. Certaines d'entre
elles peuvent faire l'objet d'un incident préalable à Yanswer (pre-answer
motion to dismiss). Les affirmative defenses varient avec les juridictions.
Leur liste coïncide le plus souvent partiellement avec celles des exceptions
et fins de non-recevoir françaises : incompétence, litispendance, prescript
ion, autorité de la chose jugée. Mais certaines d'entre elles seraient en
France des défenses au fond : « assumption of risk, discharge in ban
kruptcy, duress, estoppel, failure of consideration, fraud, illegality, injury
by fellow servant, . . . payment, release. . . » (14) . Comme les exceptions et
fins de non recevoir, elles bénéficient d'un règlement immédiat (15).
Une troisième rubrique de Yanswer doit, enfin, être consacrée aux
demandes reconventionnelles (cross-claims) . Le droit français subordonne
la recevabilité de la demande reconventionnelle à l'existence d'un lien de
connexité avec la principale — sauf en matière de compensat
ion (16) — car elle aboutit parfois à proroger la compétence de la juridic
tion saisie et entrave souvent le règlement rapide du litige issu de la
demande principale. La procédure de l'État de New- York ne connaît pas
de limitation comparable (17) : toutes demandes reconventionnelles y sont
recevables. Les Federal Rules of Civil Procedure vont plus loin. Non seule
ment elles permettent au défendeur de formuler toute demande reconvent
ionnelle n'ayant aucun lien avec la demande principale (18), mais elles lui
imposent de le faire pour toutes celles fondées sur la même « transaction »
ou les mêmes faits, sous peine de ne plus pouvoir ensuite les invoquer par
voie d'action séparée (19). Or, le même critère permettrait aux juridictions
fédérales — à les supposer saisies de la demande principale — d'étendre
leur compétence d'attribution à la demande reconventionnelle (20). Mais
(10) La negligence est l'équivalent de notre faute délictuelle, sans toutefois avoir exacte
ment les mêmes caractéristiques.
(11) Système dans lequel la faute de la victime n'exonère pas l'auteur totalement (comme
dans la contributory negligence) mais seulement au prorata de son importance comparée à la
faute de ce dernier.
(12) F.R.C.P. 12, v. infra.
(13) N.C.P.C. art. 74.
(14)8 (c) et C.P.L.R. 3211.
(15) Le défendeur saisit alors le juge d'une motion for a judgment on the pleadings,
F.R.C.P. 12(c).
(16) N.C.P.C. art. 70.
(17) C.P.L.R. 3019 (a).
(18) F.R.C.P. 13 (b).
(19)13 (a). C'est là un corollaire de l'autorité de la chose jugée qui a été
systématisé, et codifié.
(20) P. THIEFFRY, art. cit. 788 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 4-1984
le laxisme est ici relatif : la demande reconventionnelle ne proroge jamais
la compétence « territoriale » (ou plutôt son équivalent : Vin Personam
Jurisdiction) (21) du for, qui doit donc être justifiée indépendamment. La
règle paraît plus souple que son homologue française, mais ses effets sont
limités.
Les règles fédérales comme celles de New- York insistent à plusieurs
reprises sur la simplicité et la concision requises des pleadings. Leur forma
lisme semble en être le moyen élu. Il n'est pas question à ce stade de
« plaider » au fond, de présenter une argumentation étayée et développée
comme dans des conclusions françaises, ni même de présenter des preuves.
Le but des pleadings est plus limité, mais aussi fondamental : ils doivent
exprimer et communiquer « les éléments constitutifs de chaque cause d'ac
tion ou défense » (22) : « il est seulement permis par les règles fédérales. . .
que soient portés à la connaissance du défendeur la nature de la demande
et ses fondements. . . De tels notice pleadings simplifiés peuvent être tolérés
en raison de l'existence des instruments libéraux de la discovery... qui
permettront de faire connaître plus précisément les éléments de la demande
et des défenses et de définir plus étroitement les faits et questions de droit
disputés » (23).
On est loin des conclusions françaises qui fixent, dans son dernier
état, le contenu du lien juridique d'instance et délimitent l'étendue des
débats. Elles peuvent même être plus développées et étayées que les
plaidoiries : c'est l'acte par lequel les avocats de chacune des parties font
connaître au tribunal les prétentions respectives de leur mandant et l'arg
umentation sur laquelle elles se fondent (24) . Il est, on le verra, un minimum
au contenu des pleadings : une action doit pouvoir être fondée en droit sur
les faits allégués. A l'inverse, leur clarté et leur concision peuvent aussi
être soumises au contrôle du juge. Si un pleading est vague ou ambigu au
point que la partie adverse ne puisse y répondre, une motion for more
definite statement contraindra son auteur à en expliciter le contenu (25).
Mais une motion to strike (26) aurait pour effet la suppression de matières
redundant, immaterial, impertinent or scandalous.
U attorney auteur du pleading doit le signer et atteste ainsi qu'il est à
sa connaissance bien fondé et non pas purement dilatoire (27) . Mais il n'est
pas tenu de faire un effort quelconque pour s'en assurer. On attribue à
cette irresponsabilité du plaideur certains abus récemment constatés. Des
procès mal fondés sont, dit-on, intentés dans le seul but de nuire au
demandeur soucieux d'éviter une procédure trop onéreuse — ou de le
forcer à compromettre (28). L'insuffisance du contrôle du juge sur la
préparation du procès est aussi en cause.
(21) P. THIEFFRY, art. cit.
(22) C.P.L.R. 3013.
(23) Conley v. Gibson 355 U.S. 41 (1977).
(24) PERROT, Droit judiciaire privé, Paris, Les Cours du Droit, 1981.
(25) F.R.C.P. 12 (e).
(26)12 (f) J.
(27)11.
(28) « Why shouldn't Rule II be changed », The National Law Journal, 9 mai 1983. P. THIEFFRY : LA PROCÉDURE CIVILE EN FRANCE ET AUX U.S.A. 789
b) Les incidents non liés à la preuve.
Les incidents de procédure aux États-Unis et en France ne coïncident
ni par leur objet ni par leur fréquence. Le juge américain est plus souvent
sollicité dans cette phase préalable. Parce qu'il ne saurait être question ici
d'avoir une vue exhaustive des incidents de procédure, on se bornera à
formuler deux remarques importantes. D'abord, la modification du lien
d'instance par changement du personnel du procès obéit à des règles d'inspi
ration commune. Mais, même en ce domaine, la solution américaine se
distingue sur le terrain des « actions de classes » plus largement admises
et qu'il appartient au juge d'autoriser. D'autre part, les incidents tendant
à mettre fin à l'instance sont à la fois plus variés et plus fréquents aux
États-Unis.
1. Les « actions de classe ».
Le droit français fixe précisément les conditions de recevabilité de
l'équivalent des « actions de classe », actions intentées au nom d'un groupe
dont certains membres ont un rôle actif de plaideur, et l'on sait qu'il les
regarde avec défaveur. La jurisprudence, puis la loi ont reconnu aux
syndicats professionnels le droit d'agir pour défendre les intérêts collectifs
de la profession. Et il a fallu l'intervention du législateur pour que certaines
associations soient dotées de prérogatives leur permettant de déclencher
le mécanisme de sanction judiciaire des intérêts qu'elles défendent, par
exemple les associations de consommateurs agréées réunissant au moins
10 000 membres cotisants (29). Plus proche de l'action de classe américaine
est l'action intentée par une « association de défense » qui se prévaut, non
pas d'un intérêt collectif, mais de la somme des intérêts mis en commun,
dont la jurisprudence requiert sévèrement que chacun ait été lésé direct
ement et personnellement.
La solution américaine est plus laxiste, au moins devant les tribunaux
fédéraux (30). La class-action y joue un rôle important en ce que les Federal
Rules of Civil Procedure, qui posent les conditions de sa recevabilité — une
autorisation préalable (certification) doit être obtenue du juge — ont été
façonnées de sorte à inciter la mise en œuvre privée de certaines législations
qui relèvent traditionnellement en France de l'action publique. De telles
actions sont fréquemment intentées pour faire reconnaître les droits consti
tutionnels des minorités face à l'administration, mais aussi en matière anti
trust ou boursière. Certaines actions délictuelles ont même été autorisées
dans des affaires d'« accidents de masse » d'avion par exemple. Mais leur
domaine de prédilection est la situation où les demandeurs potentiels sont
tellement nombreux et la demande de chacun tellement minime que les
procédures individuelles ne peuvent sanctionner leurs droits de façon satis
faisante. On n'en veut pour exemple qu'une affaire où la classe a finalement
été rejetée par la Cour Suprême après près d'une décennie de procé
dure (31) . Deux entreprises de courtage en bourse qui détenaient ensemble
(29) Art. 46 de la Loi du 27 déc. 1973, dite « loi Royer ».
(30) F.R.C.P. 23.
(31) Eisen v. Carlisle and Jacquelin 417 U.S. 156, 94 S. Ct. 2140 (1974). REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 4-1984 790
99 % du marché des transactions portant sur des lots de moins de cent
titres, y étaient accusées d'infractions au Sherman Act et au Securities
Exchange A cf. L'action était, à l'origine, intentée par un client de l'une
d'elles qui estimait son préjudice à 70 $. Un tel enjeu n'aurait sûrement
pas justifié un procès qui, aux États-Unis, aurait probablement coûté
plusieurs millions de Dollars.
Le demandeur requiert la certification de son action comme action de
la classe. Selon la District Court, plus de six millions de demandeurs potent
iels devraient être inclus dans la classe ! C'est alors essentiellement une
bataille de conseils qui s'engage : la perspective de contingent /^(honorair
es fondés sur le pacte de quota litis, fréquent aux États-Unis) attribués au
leading counsel sur la base du total de la réparation allouée à la classe
contribue à la fréquence de telles situations. Le rôle du juge est ici vital en
ce qu'il ne « certifiera » la classe que si le demandeur est apte à en représent
er les intérêts et s'il est en mesure d'informer tous les membres potentiels
de la classe, qui pourront demander à en être exclus, de l'existence de
l'instance. Les modalités de signification fixées par le tribunal et leur coût
dissuadèrent le demandeur original de poursuivre le procès !
2. Les incidents visant à l'extinction de l'instance.
Les mêmes considérations de longueur et de lourdeur du procès civil
américain justifient peut-être que les hypothèses dans lesquelles il est mis
fin à la procédure de façon anticipée soient plus abondantes qu'en France.
On a vu que le domaine des affirmative defenses dépasse celui des excep
tions et fins de non recevoir. Et lâpre-answer motion to dismiss a un cadre
encore plus large. Elle donne par exemple au défendeur l'opportunité de
faire décider que le demandeur doit être débouté d'emblée pour « failure
to state a claim upon which relief can be granted » (32). Il y allègue que la
demande est vouée à l'échec, quelle que soit la théorie légale du demand
eur. Lorsqu'il est clair que la poursuite du procès serait vaine en droit, le
demandeur sera débouté sauf à amender sa demande afin de la doter d'un
fondement viable. La motion for judgment on the pleadings (demande de
jugement au vu des seules écritures) (33) va dans le même sens. Elle
permet au défendeur de contester la demande au fond, mais après avoir
notifié son answer.
La procédure peut également être écourtée par la voie d'une motion
for summary judgment (demande de jugement sommaire) (34) lorsque
« there is no genuine issue as to any material fact and that the moving party
is entitled to a as a matter of law ». En d'autres termes, en
l'absence de question de fait, point n'est besoin de solliciter le jury dont,
on le verra, c'est parfois la fonction de les décider. La partie qui prend
l'initiative de l'incident y trouve un autre intérêt en ce qu'il évite d'entamer,
ou interrompt, le long et coûteux processus de discovery.
(32) F.R.C.P. 12 (b) (6), C.P.L.R. 3211.
(33)12 (c).
(34)56, C.P.L.R. 3212. P. THIEFFRY : LA PROCEDURE CIVILE EN FRANCE ET AUX U.S.A. 791
L'efficacité d'une telle procédure « abrégée » en certaines circonstan
ces est telle qu'elle a été consacrée à New- York comme procédure de
règlement accéléré des litiges fondés sur des créances liquides. La procé
dure des summary judgment in lieu of complaint (35) n'est pas sans évoquer
celle , plus autonome , de la procédure d'inj onction de payer en France (36) .
Elle permet au demandeur, lorsque la demande est fondée sur un effet
négociable, une garantie inconditionnelle ou tout autre instrument for the
payment of money only, de notifier le défendeur dès l'assignation que
l'audience se tiendra vingt ou trente jours plus tard — selon qu'il y a
signification à personne et dans l'État ou non. Plus expéditive encore est
bien sûr son homologue française, qui permet d'obtenir une injonction de
payer fondée sur une créance liquide contractuelle, statutaire, ou sur un
effet de commerce par simple requête, la procédure ne devenant contradict
oire qu'en cas d'opposition formée par le débiteur dans le mois qui suit la
signification de l'ordonnance.
2) La distribution des rôles dans la recherche des faits et preuves.
La recherche des faits et preuves est l'un des deux terrains où s'exprime
le plus nettement le divorce des deux systèmes, l'autre étant leur adminis
tration (37). La tendance inquisitoriale française s'y démarque du respect
américain pour la procédure accusatoire. Le juge de la mise en état, fruit
de l'évolution inquisitoriale française, n'y a pas d'équivalent. La distorsion
apparaît aux trois étapes de la mesure d'instruction : l'initiative, l'exécu
tion, et le contrôle.
a) L'initiative de la mesure d'instruction.
Sans doute les parties ont-elles, même en France, la charge d'alléguer
les faits qui sont de nature à fonder leurs prétentions (38) : l'on reste bien
dans un système accusatoire. Mais « parmi les éléments du débat, (le juge)
peut prendre en considération même les faits que les parties n'auraient
pas spécialement invoqués au soutien de leur prétention » (39)et il a « le
pouvoir d'ordonner d'office toutes les mesures d'instruction légalement
admissibles » (40), et non plus seulement sur demande des parties.
L'office du juge américain est ici bien plus limité. Les Federal Rules
of Evidence lui permettent de nommer des court appointed experts (experts
désignés par le tribunal) (41) ou de convoquer et d'interroger à l'audience
des témoins (42) d'office ou sur demande d'une partie. Il s'en abstient le
plus souvent. Et, pour autant que les mesures de discovery soient comparab
les aux mesures françaises d'instruction, leur initiative revient aux parties,
et à elles seules. Les Federal Rules of Civil Procedure consacrées à la
(35) C.P.L.R. 3213.
(36) Art. 1405 et s. N.C.P.C.
(37) V. infra.
(38) Art. 6 N.C.P.C.
(39)7
(40) Art. 10 et 143 N.C.P.C.
(41) F.R.E. 703.
(42)614.