Quelques caractéristiques du droit économique international actuel - article ; n°2 ; vol.20, pg 273-285

Blagojevic

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1968 - Volume 20 - Numéro 2 - Pages 273-285
13 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• droit du travail
• droit administratif
• juridique
• droit fiscal
• le droit du travail
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1968
• Nombre de lectures: 25
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

M. Borislav T. Blagojevic
Quelques caractéristiques du droit économique international
actuel
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 20 N°2, Avril-juin 1968. pp. 273-285.
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T. Blagojevic Borislav. Quelques caractéristiques du droit économique international actuel. In: Revue internationale de droit
comparé. Vol. 20 N°2, Avril-juin 1968. pp. 273-285.
doi : 10.3406/ridc.1968.17108
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1968_num_20_2_17108QUELQUES CARACTÉRISTIQUES
DU DROIT ÉCONOMIQUE
INTERNATIONAL ACTUEL
par
Borislav T. BLAGOJEVIC
Professeur à la Faculté de droit
et Directeur de l'Institut de droit comparé de Belgrade
Les nouveaux rapports sociaux ou la modification des rapports déjà
existants font toujours apparaître des disciplines ou des branches nouvell
es du droit. Cela concerne non seulement la science et l'enseignement
du droit, mais aussi parfois la systématique même de la législation. Non
seulement on formule de nouvelles règles juridiques correspondant aux
nouveaux rapports sociaux, mais encore on répartit la matière entre les
disciplines juridiques déjà existantes, et ce processus donne lieu à l'ap
plication de certains principes généraux en vigueur dans les branches
connexes ou voisines. Certaines difficultés naissent à l'occasion de la
création, de la formulation législative et de la mise en pratique des nouv
elles branches du droit ; celles-ci, en effet, doivent faire œuvre
elle, avec le handicap de principes dépassés, d'institutions et de caté
gories juridiques anciennes ayant déjà reçu une consécration sociale
propre que l'on ne peut supprimer quand bien même elles seraient
manifestement inadaptées aux exigences et aux caractéristiques des nou
veaux rapports sociaux. Tout cela rend plus difficile le développement
de ces nouvelles branches du droit et souvent obscurcit les problèmes
à régler et les solutions données aux nouveaux rapports sociaux.
Tel fut le cas, par exemple, pendant très longtemps, de la format
ion et du développement du droit du travail, du droit des transports,
du droit coopératif, du droit de la propriété industrielle, du droit d'au
teur, du droit communal (entre autres), qui devaient entrer même de force
dans les cadres tout faits des disciplines juridiques « génératrices » et
traditionnelles. Cette querelle des « Anciens » et des « Modernes », lors
de l'apparition de nouvelles constitue un phéno
mène général, donc également valable pour cette nouvelle branche du
droit qu'est le droit économique international. Plusieurs branches du tendent, très nettement et de façon très caractéristique, à s'appro
prier cette nouvelle discipline en affectant d'y voir une proche parente,
une branche dérivée, et veulent imposer au droit économique internatio- 274 QUELQUES CARACTÉRISTIQUES
nal leurs institutions et leurs principes fondamentaux. C'est l'attitude
adoptée en particulier par le droit international public, le droit privé,
le droit administratif, le droit fiscal, le droit économique et le droit des
transports. Cela est dû à l'actualité et à l'importance exceptionnelle
des questions de droit international économique.
Si le droit international économique englobe les problèmes relatifs
au trafic international des marchandises et les monétaires,
ainsi que les questions de circulation des individus et d'organisation
et de statut des institutions à caractère international qui sont con
cernées par ces échanges internationaux, l'importance de cette nouvelle
discipline juridique est évidente. On comprend également la tendance à
rattacher cette nouvelle matière à une des branches du droit déjà exis
tantes. Cela constitue un sérieux obstacle à la formation du droit inte
rnational économique, car il se doit de représenter les réalités du monde
actuel, compte tenu de l'apparition de nombreux Etats neufs, devenus
acteurs de la vie économique mondiale. Tout cela se déroule dans un
cadre caractérisé par l'existence d'Etats inégalement développés, ces
discordances constituant surtout l'héritage du système colonial et des
autres formes de domination et d'exploitation de certains Etats par
d'autres. Toutes les disciplines juridiques à caractère international sont
forcées de tenir compte de cet état de choses, qui doit servir de base de
départ à toutes leurs démarches. Malheureusement il n'en va pas encore
ainsi. Cependant, le droit économique international, plus encore qu'au
cune autre discipline juridique à caractère doit nécessair
ement tenir compte de cette situation car c'est en ce domaine que l'on
ressent le plus les conséquences de cet héritage négatif dont les effets
se manifestent encore ; c'est précisément à la suppression de ceux-ci
que doit tendre le droit international économique, pourvu que sa formul
ation soit adaptée à cette fin. Pour cela, il est indispensable qu'il jouisse
d'une indépendance et d'une liberté plus grandes, afin qu'il soit affranchi
des entraves que lui imposeraient les disciplines juridiques classiques,
dont les principes sont souvent formulés en fonction des intérêts particul
iers de certaines forces économiques et politiques déterminées, qui, à
une certaine époque, ont réussi à s'imposer au détriment de l'intérêt
général, pour se placer au rang des règles de droit.
* * *
I. — Parmi les disciplines juridiques nées de fraîche date, le droit
du travail est incontestablement celui qui recourt le plus, tant au
public qu'au droit privé ; dans cette branche, il était essentiel d'étudier
et de réglementer non seulement le rapport direct institué entre patron
et ouvrier, basé sur le contrat de travail individuel, mais encore les mesur
es imposées par l'Etat ou la société et qui déterminent ou influencent
les conditions de formation, d'existence et de cessation du rapport de
travail, institué entre l'ouvrier en tant que possesseur de la force de
travail et le patron en tant que possesseur des moyens de production,
détenteur du capital et agent de la puissance économique. Ainsi, pour DU DROIT ÉCONOMIQUE INTERNATIONAL ACTUEL 275
permettre le développement aussi rapide que possible du droit du tra
vail, étant donné le rapport de travail individuel existant entre le
patron (capitaliste) et l'ouvrier, il est particulièrement important d'étu
dier et de réglementer les mesures d'hygiène et d'ordre technique en
vue de la protection des ouvriers au travail, les salaires minima garantis,
la liberté d'association syndicale, les congés payés annuels garant
is, le droit de grève, l'organisation et le fonctionnement de l'assurance
maladie, de la caisse de retraite et la sécurité sociale en général, etc.
Du mode de règlement de ces questions et des problèmes annexes,
dépendent également le contrat de travail individuel et son contenu, spé
cialement en ce qui concerne les droits et facultés offerts aux ouvriers.
Le rapport des forces des contractants était et demeure déterminé fon
damentalement par le cadre juridique, lequel dépend des mesures prises
par l'Etat et la société en vue de garantir, au moyen du droit, la place
et la situation de l'ouvrier qui doit pouvoir bénéficier de conditions telles
qu'il puisse, non seulement dans son travail, mais encore en dehors de
lui, participer à toute activité sociale et juridique en tant que sujet de
droit effectivement indépendant et dont la volonté doit se manifester
dans l'ensemble de la vie sociale et spécialement dans les rapports avec
le patronat. Précisons que tout cela n'a pas été fait par philantrophie
ou par un souci d'humanisme idéaliste, mais parce que cela répondait
aux intérêts de la société dans son ensemble et aux intérêts de la classe
dirigeante elle-même, tout en étant imposé par la force organisée des
travailleurs en tant que classe. Ainsi, pour le droit du travail, en tant que
discipline juridique ou en tant que branche du droit, cet ensemble de
problèmes concernant les rapports de travail est d'une importance pri
mordiale, surtout à certaines périodes de mutation du droit du travail
dans certains pays et même dans