Rapport 2005 du SCPC - Service central de prévention de la corruption

Service Central De Prévention De La Corruption

Description

Service à composition interministérielle placé auprès du garde des Sceaux, ministre de la justice, le Service central de prévention de la corruption présente son rapport pour l'année 2005. Le rapport s'intéresse tout d'abord à l'évolution de la réglementation de la commande publique au regard de la prévention de la corruption. Ensuite, après avoir traité du conflit d'intérêts dans le secteur public dans son rapport 2004, le SCPC a décidé d'étudier ces conflits dans le monde de l'entreprise, ainsi que chez les professionnels du chiffre, notamment les commissaires aux comptes et les analystes financiers. Il propose également une étude de la contrefaçon ainsi qu'une analyse comparative du financement des partis politiques et des campagnes électorales en Europe. Il se penche enfin sur les actes de délinquance d'affaires au sein des entreprises. Trois fiches pratiques sont proposées sur les thèmes suivants : le délit d'initié ; la corruption privée ; la soustraction et le détournement de fonds publics.

Sujets

• Corruption
• Code des marchés publics (France)
• Contrefaçon
• Infraction
• Droit
• Institutions
• JUSTICE
• Libertés fondamentales
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: rapports-droit-institutions
• Publié le: 01 novembre 2006
• Nombre de lectures: 22
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• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

Rapport 2005 du SCPC Service central de prévention de la corruption

I NTRODUCTION

SOMMAIRE

Le Service central de prévention de la corruption. . . . .

C HAPITRE I La commande publique : l’évolution de la réglementation de la commande publique en 2004-2005 au regard de la prévention de la corruption. . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . I. – Éléments positifs contribuant à lutter contre la corruption. . . 1. La soumission de la commande publique à des principes de bonne gestion clairs et homogènes. . . . . . . . . . . . . . . . . . 2. De nouvelles interdictions de soumissionner. . . . . . . . . . . 3. Des progrès importants dans le « souci de rendre compte ». . II. – Éléments négatifs compliquant la lutte contre la corruption ou créant des « zones à risques ». . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1. Le « désordre » de la commande publique. . . . . . . . . . . . . 2. La réduction très nette des contrôles administratifs de l’État. 3. La vaste zone à risque des marchés situés sous les seuils des procédures formalisées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4. Y a-t-il des éléments à risques au sein des procédures formalisées ?. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

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HAPITRE II Le conflit d’intérêts dans le domaine privé. . . . . . . . . . . . 71 I. – Le conflit d’intérêts du ou des dirigeants (société, association...)74 1. Une réalité très présente mais prise en compte de manière plus ou moins effective 74. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2. La société anonyme : une entité très surveillée 83. . . . . . . . . 3. Les infractions pénales découlant d’une situation de conflits d’intérêts 96. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . II. – Des maillons fragiles de la chaîne de transparence financière : les conflits d’intérêts chez les professionnels du chiffre 101. . . . 1. L’interprète imposé des comptes : le commissaire aux comptes. . . . . . . . . 101. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2. Les interprètes des comptes librement choisis : les analystes financiers et les agences de notations 109. . . . . . . . Conclusion. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  114. . . . . . . . . .

3

Propositions du SCPC pour limiter les conflits d’intérêts dans le secteur privé. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 116

Prévention des conflits d’intérêts chez les dirigeants 116. . . . . . .

Propositions en ce qui concerne certains professionnels du chiffre. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  117. . . . . . . . .

C HAPITRE III La contrefaçon 119. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

I. – Des exemples de liens avec la grande criminalité et l’économie souterraine 122. . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1. Contrefaçon et terrorisme 122. . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2. Contrefaçon et mafia 124. . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

3. Contrefaçon et faux documents administratifs 125. . . . . . . . . .

4. Contrefaçon et trafic de stupéfiants. . . . . . . . . . . . . . . . . . 125

II – Un phénomène tentaculaire 127. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1. Une place croissante dans l’économie mondiale. . . . . . . . 127

2. Une manne croissante pour les réseaux criminels 133. . . . . . .

3. La contamination de tous les secteurs de l’économie. . . . . 136

4. Les dangers de la contrefaçon et les risques avérés pour le consommateur. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 137

III. – Face à ces dangers, le cadre législatif constitue-t-il une réponse adaptée ?. . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1. La législation. . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2. La législation internationale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

3. Les projets et les difficultés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Conclusion. . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

C HAPITRE IV Le financement de la vie politique en Europe, approche comparative. . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

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I. – La préférence pour un financement public des partis politiques et des campagnes électorales est la principale caractéristique de l’approche européenne 174. . . . . . . . . . . . . . . .

1. Le financement privé des partis par des personnes physiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 174

2. Le financement privé par les entreprises. . . . . . . . . . . . . . 175

3. Le financement public 176. . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

4. Subventions en nature et soutiens indirects dans les campagnes électorales 179. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

5. La transparence, le contrôle et les sanctions 180. . . . . . . . . . . .

II. – Si le financement public s’est imposé, il n’est pas sans risque ; quant au financement mixte, ses avantages demeurent limités. . 187 1. Les risques du financement exclusivement public. . . . . . . 187 2. Les avantages limités d’un financement mixte 188. . . . . . . . . .

C HAPITRE V La complicité des cadres: les mécanismes psychosociologiques à l’œuvre dans le passage à l’acte de délinquance d’affaires par les salariés au sein des organisations. . . . . . . . . . . . . 191 I. – La dimension cognitive de la prise de décision éthique. . . . 198 1. Développement moral et philosophie éthique 198. . . . . . . . . . 2. Les variables individuelles explicatives du raisonnement éthique 199. . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . II. – L’apprentissage des comportements délinquants lors du processus de socialisation 201. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . III. – Influence sociale et comportements délinquants. . . . . . . . . . 203 1. Le contrôle informel des comportements délinquants par l’entourage professionnel 203. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2. La pression à la délinquance exercée par la hiérarchie 204. . . . IV. – La souffrance éthique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 209 Bibliographie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 211

C HAPITRE VI Fiches pratiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  215. . . . . . . . . Sur le délit d’initié . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 217 Sur la corruption privée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 223 Sur la soustraction et le détournement de fonds publics . . . . . . . . . 228

A NNEXES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  235. . . . . . . . . . Les onze mesures du gouvernement pour renforcer durablement la lutte contre la contrefaçon . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 237 Unifab ou Union des fabricants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 239 Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 240 Comité national anti-contrefaçon (CNAC) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 242 Institut national de la propriété industrielle (INPI) . . . . . . . . . . . . . 243 La DREE devenue la DGTPE ou Direction générale du Trésor et de la politique économique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 244

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Brigade centrale pour la répression des contrefaçons industrielles et artistiques (BCRCIA) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Service national de la douane judiciaire (SNDJ) . . . . . . . . . . . . . .

Interpol . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Europol . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Commande publique et textes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Remerciements

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LE SERVICE CENTRAL DE PRÉVENTION DE LA CORRUPTION

Le Service central de prévention de la corruption (SCPC) est un service à composition interministérielle placé auprès du garde des Sceaux, ministre de la Justice ; il a été créé par la loi n o 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, dont les modalités d’ap - plication ont été fixées par le décret n o 93-232 du 22 février 1993. Depuis 1993, le SCPC a développésix missions :

1 – Centraliser les informationsnécessaires à la détection et à la prévention des faits de corruption active ou passive et de corruption de directeur ou d’employé d’entreprise privée, de prise illégale d’intérêt, de concussion, de favoritisme et de trafic d’influence.

Le SCPC, depuis sa création en 1993, a orienté une grande partie de son activité à la recherche et à l’étude de l’évolution des pratiques corruptrices. Composé d’experts venant d’horizons différents et en liai- sons directes avec les services judiciaires opérationnels (police, parquets), l’analyse des pratiques délictueuses dont il est fait mention dans ses rapports est fondée sur des faits réels. Le SCPC se veut un organisme de prévention, or pour pouvoir prévenir il faut connaître les risques, les situations qui les génèrent et étudier leurs évolutions. À travers ses rapports, le SCPC n’entend pas jeter le discrédit sur tels ou tels secteurs, mais au contraire informer aussi bien que possible, tant les acteurs que les contrôleurs des risques spécifiques, afin qu’ils puis- sent mettre en place des mesures susceptibles de les réduire, voire de les faire disparaître.

Le SCPC utilise des sources ouvertes, les travaux d’universitaires et de chercheurs spécialistes en matière de délinquance financière. Le service participe avec certains d’entre eux à des travaux de publications.

Par ses liens étroits avec les services d’enquêtes et les parquets spécialisés, le SCPC a par ailleurs accès à des informations relatives à des affaires de corruption, qui lui permettent de décrire, à partir de faits réels et de cas concrets, l’évolution de la délinquance financière.

Le résultat de ses recherches et des études menées se retrouvent dans les thèmes qui sont abordés dans le rapport annuel depuis 1993. La liste des thèmes abordés se retrouve dans le tableau 1 et les rapports sont disponibles sur le site internet suivant :www.justice.gouv.fr/minis - ter/minscpc.htm. Les sujets concernent des secteurs aussi variés que le sport, le commerce international, le conflit d’intérêts dans le secteur public, la publicité et le monde associatif. Ces rapports montrent qu’aucun secteur n’est à l’abri de la corruption et qu’il est du devoir des pouvoirs publics et des acteurs chargés de la lutte contre la corruption de rester vigilant.

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Tableau 1 :Thèmes étudiés dans les rapports annuels (www.justice.gouv.fr/minister/minscpc.htm)

1993-1994

1995

1996

1997

1998-1999

2000

2001

2002

2003

2004

Thèmes abordés

Lobbying, sport et corruption, commerce international, décen - tralisation et contrôle de légalité.

Extorsion, prise illégale d’intérêts, santé, favoritisme et marchés publics.

Régies publicitaires, produits dérivés, fraude et corruption dans les marchés publics, concurrence et corruption, rationa - lité et fraude internationale.

Les sectes, les marchés informatiques, commerce de détail.

Le conseil, les intermédiaires et la corruption, la grande distri- bution, la formation professionnelle.

Publicité, contrôle interne, le « pantouflage », l’adoption.

Corruption et exclusion, la nébuleuse caritative, les ONG, montages pour faire échec à la convention de l’OCDE, sécurité privée, le nettoyage.

Déontologie, les dérives du monde associatif, manipulation des comptes, quels services pour lutter contre la corruption.

Blanchiment et corruption, sport, marchés des matières premières et économies souterraines, lewhistleblowing.

Conflits d’intérêts dans le secteur public, intelligence écono - mique et corruption, les sociétés écrans, les commissions dans les transactions commerciales internationales.

2 – Prêter son concours, sur leur demande,aux autorités judiciaires saisies de faits de corruption active ou passive et de corruption de directeur ou d’employé d’entreprise privée, de prise illégale d’intérêt, de concussion, de favoritisme et de trafic d’influence. Les enquêteurs, les juges chargés de l’instruction et les parquets peuvent saisir le SCPC pour une demande d’avis concernant une affaire qu’ils ont à connaître. Cette saisinese fait par écrit auprès du chef du service -qui est statutairement un magistrat de l’ordre judi ciaire. Cette demande de concours peut concerner un point de droit, des modalités de procédure ou d’enquêtes mais aussi des éléments de contexte relatifs à l’affaire en cours qui s’apparente à des sujets déjà étudiés dans le service. Le traitement de l’information par le SCPC respecte scrupuleusement le principe de confidentialitéqui s’im- pose à tous les conseillers du service. En 2005, les thèmes qui ont fait l’objet d’une saisine du SCPC par les juridictions ont concerné les infractions d’abus de bien social, de détournement de fonds publics, de faux et d’usage de faux, de recel, d’escroquerie et de blanchiment. Ces demandes d’avis ont émané de plusieurs tribunaux de grande instance de métropole, de cours d’appel et du tribunal de commerce (Paris). Les demandes d’avis sont venues également des juridictions interrégionales spécialisées, notamment en provenance des départements d’outre-mer. 3 – Donner des avisles mesures susceptibles de prévenir de telssur faits, à diversesautorités limitativement énumérées, qui en font la demande (voir tableau 2 page suivante). 4 – Mettre en œuvre des actions de formation et de sensibilisation dans le cadre d’écoles d’application, de centres de formation publics, de grandes écoles et d’universités. Police :le SCPC  -intervient au Centre de formation de la police natio nale à Gif-sur-Yvette pour participer à la formation initiale des enquê - teurs de la police judiciaire en matière de délinquance économique et financière et de marchés publics. Une centaine de commissaires et d’officiers sont formés chaque année. Gendarmerie :au Centre national de formation de la police judiciaire à Fontainebleau, le SCPC participe également à la formation d’enquê - teurs en délinquance économique et financière ; ce sont plus de soixante officiers et sous-officiers de police judiciaire par an qui assis - tent à ces formations. Impôts :le SCPC participe à la sensibilisation et à la formation des jeunes contrôleurs et inspecteurs des impôts à la recherche des indica - teurs de présence de fraude. Ces actions ont eu lieu, pour l’instant, dans une direction des services fiscaux et dans une direction régionale du contrôle fiscal (DIRCOFI). Le contrôle général des armées :une collaboration étroite a vu le jour depuis 2004, entre le Contrôle général des armées et le SCPC pour développer la formation d’une dizaine de contrôleurs par an, notam - ment sur la question des marchés publics.

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Tableau 2 :Qui peut saisir et comment, le SCPC

Qui peut saisir le SCPC ?

Comment le saisir ?

Sur quels sujets ?

10

1. Les ministres 2. Les préfets 3. Les autorités judiciaires 4. Les chefs des juridictions financières ; le président de la commission relative à la transparence financière de la vie politique 5. Le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques 6. Le président du Conseil de la concurrence 7. Le président de l’Autorité des marchés financiers 8. TRACFIN ; 9. La MIEM 10. Les chefs des services d’inspection ou de contrôle relevant de l’État 11. Les présidents et directeurs des établissements publics de l’État 12. Les trésoriers-payeurs généraux et les autres comptables publics 13. Les présidents des conseils régionaux, généraux, le prési- dent exécutif de Corse, les maires, les présidents de groupe- ments de collectivités territoriales et des autres établissements publics des collectivités territoriales 14. Les dirigeants des organismes privés chargés d’une mission de service public

La saisine se fait par écrit directement auprès du chef du service Les conseillers répondent aux questions soumises dans les meilleurs délais L’ensemble des membres du SCPC est soumis au secret professionnel Les avis sont communiqués aux autorités qui les ont demandés, et à elles seules. (Article 1 er de la loi n o 93-122 du 29 janvier 1993)

Les faits de corruption active ou passive, le trafic d’influence, la prise illégale d’intérêt, l’atteinte à la liberté et à l’égalité des candidats dans les marchés publics, et toutes les atteintes à la probité au sens large.