Rapport au Président de la République suivi des réponses des administrations, collectivités, organismes et entreprises : 2002

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Description

Le rapport public 2002 de la Cour des comptes revient tout d'abord sur l'activité des différentes juridictions financières (Cour des comptes mais aussi cours régionales et territoriales des comptes) au cours de l'année écoulée. La deuxième partie du rapport est consacrée aux différentes observations de ces juridictions. Ces observations portent cette année sur des thèmes aussi divers que la fonction publique de l'Etat (gestion des personnels d'encadrement de l'administration centrale des finances notamment), l'emploi, la formation et l'insertion professionnelle (les contrats emploi consolidé, les stages pour demandeurs d'emploi organisés par l'Etat...), la santé et la protection sociale (le service santé des armées, la gestion du régime des intermittents du spectacle...), les transports et l'équipement (la réforme de la politique autoroutière, la société française du tunnel de Fréjus...), le secteur public local (les collectivités territoriales et la gestion des déchets ménagers...) mais aussi l'action audiovisuelle extérieure, la mise en oeuvre de la loi du 7 août 1991 relative au contrôle des organismes faisant appel à la générosité publique.

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Publié le 01 janvier 2003
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Langue Français
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COUR DES COMPTES __________
RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
2002
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La Cour des comptes adresse chaque année au Président de la République et présente au Parlement un rapport dans lequel elle « expose ses observations et dégage les enseignements qui peuvent en être tirés », comme le précise le code des juridictions financières.
Le rapport public nest pas une revue systématique des contrôles opérés par les juridictions financières. Il a pour objet de porter à la connaissance du public des illustrations quelle considère comme particulièrement significatives des difficultés ou des défauts, mais parfois aussi des succès, de la gestion publique. Désormais, la Cour assortit en outre ses constats de recommandations.
La diversité des insertions est ainsi le reflet du champ de compétence très diversifié de la Cour, mais aussi de celui des chambres régionales des comptes, le législateur ayant prévu que les observations ayant trait aux collectivités territoriales et aux organismes publics locaux sont incluses dans le rapport de la Cour.
Certaines insertions du présent rapport résultent du choix que la Cour a fait de consacrer une partie de ses contrôles à vérifier les suites données par les administrations et organismes concernés à des publications antérieures : rapports consacrés en 1999 et 2001 à la fonction publique, rapport consacré en 1999 à la politique autoroutière. Dautres insertions assurent la continuité de la publication des résultats des contrôles menés sur des thèmes généraux : effectifs et rémunérations dans les administrations, dispositifs daide à linsertion et à lemploi.
Le rapport annuel népuise cependant plus, depuis quelques années, les communications publiques de la Cour. En effet, sont désormais publiés les rapports relatifs à lexécution des lois de finances et à lapplication des lois de financement de la sécurité sociale. En outre, la Cour publie ses observations sous forme de fascicules séparés, dès lors que le thème traité appelle des analyses critiques plus longues que la nécessaire brièveté des chapitres du rapport public annuel ne le permet. La Cour a ainsi publié au cours de lannée 2002 quatre rapports « particuliers », consacrés : au risque accidents du travail et maladies professionnelles, à la politique de la ville, à la préservation de le ressource en eau (cas de la Bretagne) et au contrôle de la navigation aérienne.
4 COUR DES COMPTES
Le rapport annuel comprend enfin, outre les observations issues des contrôles, une partie consacrée à lactivité des juridictions financières. Ceci résulte de lobligation qui est faite à la Cour de publier des observations relatives au fonctionnement, à lactivité, aux moyens et aux résultats du contrôle des chambres régionales des comptes, obligation que la Cour a étendue à elle-même. Aujourdhui, sous forme de fascicule séparé, le rapport dactivité des juridictions financières est publié en première partie de la présente livraison. Il comprend enfin, sous forme dannexe conformément au code des juridictions financières, le rapport que la Cour de discipline budgétaire et financière doit présenter au Président de la République.
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DÉLIBÉRÉ _____
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires du code des juridictions financières, la Cour des comptes, délibérant en chambre du conseil, a adopté le présent rapport public. Ce texte a été arrêté au vu des projets qui avaient été communiqués au préalable aux administrations, collectivités et organismes concernés, et après quil a été tenu compte, quand il y avait lieu, des réponses fournies par ceux-ci. En application des dispositions précitées, ces réponses sont publiées ; elles engagent la seule responsabilité de leurs auteurs. Les observations les concernant ont également été communiquées aux personnes morales de droit privé et aux personnes physiques intéressées ; il a été tenu compte, quand il y avait lieu, de leurs réponses. Etaient présents : M. Logerot, premier président, MM. Marmot, Menasseyre, Collinet, Delafosse, Cieutat, présidents de chambre, MM. Brunet, Berger, Mignot, présidents de chambre maintenus en activité, MM. Mathieu, Chartier, Limouzin-Lamothe, Zuber, Murret-Labarthe, Sallois, Carrez, Giquel, Mme Legras, MM. Bonacossa, Bady, Bénard, Lagrave, Cretin, Berthet, Recoules, de Mourgues, Malingre, Paugam, Kaltenbach, Mayaud, Hespel, Houri, Richard, Devaux, Rossignol, Arnaud, Descheemaeker, Bayle, Bousquet, Adhémar, Rémond, Mme Boutin, MM. Duret, Chabrol, Ganser, Martin, Johanet, Monier, Mme Cornette, MM. Lefoulon, Mirabeau, Hernandez, Cardon, Mmes Froment-Meurice, Ruellan, MM. Pallot, Cazanave, Mme Bellon, MM. Moreau, Freches, Ritz, Mme Lévy-Rosenwald, MM. Duchadeuil, Attali, Paul, Raynal, Thélot, Steyer, Lefas, Schwerer, Brun-Buisson, Lafaure, Banquey, Morin, Mme Fradin, MM. Brochier, Auger, Delin, Mme Dayries, M. Vial, conseillers maîtres, MM. Fernet, Lorit, David, Lazar, dAlbis, Doyon, Audouin, conseillers maîtres en service extraordinaire, Mme Bazy-Malaurie, conseiller maître, rapporteur général. Etait présente et a participé aux débats, Mme Gisserot, procureur général de la République, assistée de M. Bertucci, premier avocat général.
M. Ory-Lavollée, secrétaire général et Mme Démier, secrétaire générale adjointe, assuraient le secrétariat de la chambre du conseil.
6 COUR DES COMPTES
Nont pas pris part aux délibérations, M. Duret, en ce qui concerne « Les aéroports de Paris », M. Johanet, en ce qui concerne « Les mutuelles de fonctionnaires gestionnaires du régime obligatoire dassurance maladie », MM. Brun-Buisson et Ganser, en ce qui concerne « Laction audiovisuelle extérieure depuis 1990 », M. Moreau, en ce qui concerne « Les contrats emploi consolidé » et « Les stages pour demandeurs demploi organisés par lEtat » et M. Lefoulon, en ce qui concerne « LAssociation nationale pour linsertion des personnes handicapées (AGEFIPH) ».
Fait à la Cour, le 16 janvier 2003.
RAPPORT DACTIVITÉ
PREMIÈRE PARTIE
DES JURIDICTIONS FINANCIÈRES
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COUR DES COMPTES
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Sommaire
Chapitre I : La Cour des comptes................................................................
I - Les compétences de la Cour .................................................................. A  Le champ de contrôle ...................................................................... B  Les missions .................................................................................... C  Les délégations de compétences...................................................... D  Le nombre de contrôles obligatoires ............................................... E  La programmation des contrôles .....................................................
II - Lactivité de la Cour des comptes.......................................................... A  Le contrôle des comptes et de la gestion ......................................... B  Lassistance au Parlement ............................................................... C  Les activités extérieures des juridictions financières.......................
III - Les effets des interventions antérieures de la Cour des comptes............ A  Améliorer la transparence financière .............................................. B  Rendre plus efficace laction publique ............................................ C  Assurer la sécurité juridique............................................................ D  Garantir le recouvrement des deniers publics .................................
Chapitre II : Les chambres régionales et territoriales des comptes..........
I - Les compétences des chambres régionales et territoriales des comptes . A  Les évolutions législatives au cours des vingt dernières années...... B  Lévolution récente du champ de compétence ................................ C  Les missions des chambres régionales et territoriales des comptes .
II - Lactivité des chambres régionales et territoriales des comptes............. A  Le contrôle des actes budgétaires.................................................... B  Le jugement des comptes ................................................................ C  Lexamen de la gestion ................................................................... D  Les communications à lautorité judiciaire .....................................
III - Les effets des interventions antérieures des chambres régionales et territoriales des comptes..................................................................... A  Les effets du contrôle des actes budgétaires.................................... B  Les effets du jugement des comptes des comptables....................... C  Les effets de lexamen de la gestion des collectivités et  organismes locaux...........................................................................
Pages
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10 COUR DES COMPTES
Chapitre III : Méthodes et ressources.........................................................
I -
II -
III -
Méthodes et outils de contrôle ............................................................... A  Les systèmes dinformation ............................................................ B  La gestion et le partage des connaissances ...................................... C  La formation des personnels de contrôle ......................................... D  La mise en uvre de la certification des comptes de lEtat.............
Les effectifs des juridictions financières................................................ A  La Cour des comptes....................................................................... B  Les chambres régionales et territoriales des comptes ......................
Les dépenses des juridictions financières..............................................
Liste des rapports publics ................................................................................
Cour des discipline budgétaire et financière : rapport au président de la République..............................................................................................
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La Cour des comptes
Chapitre I