Rapport d'activité 2002 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

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Le rapport d'activité de l'OFPRA décrit tout d'abord le traitement de la demande d'asile à travers les décisions prises au cours de l'année. En termes d'activité, l'OFPRA a enregistré, en 2002, une hausse de 8% des primo-demandes par rapport à l'année précédente et de 30,8 % en ce qui concerne les demandes de réexamen. Au total, l'OFPRA a eu 52877 dossiers à traiter, ce qui représente un accroissement de 8,7% par rapport à l'exercice antérieur. Le nombre de décisions prises par l'OFPRA a connu une progression de 23%. Sont également abordés dans le rapport, la demande « apatride », les activités de protection de l'OFPRA, son activité juridique (contentieux, affaires judiciaires et coopération européenne) ainsi que celles du service d'accueil et du service de documentation et recherches (en appui du travail des divisions géographiques). Le rapport présente enfin les moyens dont dispose l'OFPRA dans le domaine des ressources humaines et des actions informatiques.

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Publié le 01 mai 2003
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Langue Français
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MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES 
   OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES
  
 RAPPORT D’ACTIVITE 200 2 
45, rue Maximilien- Robespierre 94136 Fontenay-sous-Bois Cedex
 
 
TABLE DES MATIÈRES
  Page   Introduction..........................................................................................................................3 I. – La demande d’asile......................................................................................................4 1. Les premières demandes 2. Les procédures prioritaires 3. Les demandes de réexamen 4. La Division « Eurafrique » 5. Les décisions de lOFPRA II – Les apatrides................................................................................................................15 III - La protection...............................................................................................................16 1. Les statutaires 2. Les activités de protection IV - L’activité juridique....................................................................................................18 1. Le contentieux 2. Les affaires judiciaires 3. La coopération européenne V. – Le Service de l’accueil et le service de documentation et recherches....................21 1. Le service de laccueil 2. Le Service documentation et recherches VI. – Les moyens................................................................................................................23 1. Les ressources humaines 2. Les actions informatiques Conclusion...........................................................................................................................27 Annexe..s.............................................................................2.9. .........  * * * Bilan définitif de la demande d’asile 1999 
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Demandes globales (1ères demandes + réexamens)
Primo-demandes
60 000
70 000
40 000
50 000
0
52 877
30 000 20 000
10 000
34 352 28 925 22 505 22 350 26 290 27 672 19 863 21 714
38 747 30 907 28 872 27 564 22 375 25 964 204151740521416
51 087
47 291
Evolution du nombre des demandes d'asile depuis 1981
RAPPORT D’ACTIVITE 200 2  L’OFPRA a enregistré 51 087 primo-demandes en 2002, soit une nouvelle augmentation de 8% par rapport à lannée précédente (47 291). Le nombre de demandes de réexamen a connu une hausse assez forte : 1 790 contre 1 369 en 2001 (+ 30,8%). Au total, lOffice a eu52 877 dossiers à traiter, qui représente un accroissement de ce8,7% par rapport à lexercice antérieur. La moyenne mensuelle sest ainsi établie à 4 406 dossiers. Le nombre des décisions prisespar l’OFPRA a été de50 206 40 779 en (contre 2001), soitune progression de 23%. décisions.La moyenne mensuelle a été de 4 184 Contrairement à lannée précédente, lOFPRA na pas enregistré daugmentation significative du nombre des dossiers en attente de décisions puisquil a été en mesure de traiter pratiquement léquivalent du flux de lannée ( - 2 671 dossiers). L’OFPRA a délivré 8 495 certificats de réfugié (CR), soit un taux d’admission global de 17%. Cependant, ce total inclut 2 169 CR faisant suite à des annulations de la Commission des Recours des Réfugiés (25% du total). En conséquence,le taux de reconnaissance par l’OFPRA stricto sensu a été de (6 326 : 50 206) = 12,6%.  
47 380
61 422 54 813
I – LA DEMANDE D’ASILE.  1. Les premières demandes. Le mouvement de hausse sest poursuivi pour la 6èmeannée consécutive, même sil a connu un très léger tassement (+8,7%).  primo-demandes 291 51 747 47 907 38 375 30 087 22 416 2117 405 réexamens3 554 2 615 948 281 028 1 369 1 790 1
total 22 990 31 855 39 775 48 660 52 87720 959 697 23 * * * La comparaison avec nos partenaires de lUnion Européenne fait apparaître, comme lan dernier, que la France fait partie des pays où la demande est en hausse, dans des proportions toutefois inférieures à celles enregistrés en Grande Bretagne, en Suède et en Autriche Dans ces conditions la France sest située, en 2002, au 3èmerang des Etats membres de lU.E. accueillant des demandeurs dasile.  
(Sources : HCR)Cette comparaison doit tenir compte, pour être juste de deux facteurs de distorsion dans les statistiques. En effet la plupart des offices européens homologues comptabilisentles mineurs accompagnants que les demandeurs de ainsiprotection subsidiaire, qui sajoutent aux demandeurs dasile conventionnel. à compter de mai 2002, mis mineurs accompagnants lOFPRA a, Sagissant des progressivement en place leur enregistrement automatique (7 900 pour lannée). Ceci a confirmé quils représentent environ 15% du nombre des majeurs. En ajoutant ces mineurs à la demande, en atteint un total de58 987primodemandes pourl’année 2002, au titre de lasile conventionnel. Sagissant de la protection subsidiaire, celle-ci est représentée, en France par lasile territorial qui ne relève pas de lOFPRA mais du Ministère de lintérieur. * * *
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Evolution de la demande par divisions.   ASIE  Pour la troisième année consécutive, la division d’Asie a enregistré une diminution du flux des demandes d’asile : 7 340 demandes enregistrées en 2002 (toutes procédures confondues) contre 10 756 en 1999.  Comme lors des précédents exercices, la répartition des cinq grands flux de demandes (République Populaire de Chine, Sri Lanka, Pakistan, Inde, Bangladesh) sest maintenue.  -Les demandes en provenance de la République Populaire de Chine et du Sri Lanka concentrent à elles seules, toutes procédures confondues et hors mineurs accompagnants près de 70% du total. République Populaire de Chine  2 885demandes ont été enregistrées, à rapprocher des 2 954 demandes de 2001 (5 174 en 1999). La provenance des demandeurs dasile demeure inchangée. Ils sont originaires pour lessentiel du Zhejiang et, plus marginalement, des provinces du Fujian, du Guangdong et du Heilongjiang. Malgré la poursuite de la convocation systématique engagée en 2001, le taux de présentation est resté très marginal. Les demandes, peu consistantes et peu convaincantes dans leur majorité font référence le plus souvent à lappartenance au mouvement Falun Gong au militantisme au sein dorganisations politiques, syndicales, dopposition au P.C.C, à la corruption, au racket, ainsi quaux dispositions relatives au contrôle des naissances ou à des craintes de persécutions de nature confessionnelle. Sri-Lanka.  1992 premières demandes ont été enregistrées. Malgré la modification du paysage politique au 2ème semestre 2002 (négociations de paix, levée de linterdiction sur le LTTE), la demande dasile reflète toujours, dans son ensemble, la précarité de la situation générale et linsécurité, et se réfère à des craintes de persécutions tant de la part du LTTE que des autorités, ainsi quà des arrestations et rafles dans la capitale. Pakistan Si la demande continue de manière incidente à faire référence à des liens avec des mouvements extrémistes, ainsi quaux traditionnels affrontements entre partisans de Mme Bhutto et membres de la « Ligue Musulmane » (PML), elle porte aussi de plus en plus sur des persécutions ou craintes de persécutions de la part des autorités militaires au pouvoir, notamment dans le cadre de la problématique de la lutte anti-corruption. Comme les années passées un nombre non négligeable de demandes émane de chrétiens pakistanais faisant état
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