Rapport d'information déposé par la Commission de la défense nationale et des forces armées, sur les systèmes de surveillance et d'interception électroniques pouvant mettre en cause la sécurité nationale

Assemblée Nationale. Commission De La Défense Nationale Et Des Forces Armées, Paecht Arthur

Description

Le rapport aborde plusieurs thèmes concernant les systèmes de surveillance et d'interception électroniques pouvant mettre en cause la sécurité nationale : la nature du réseau d'écoutes internationales nommé Echelon (organisation à finalité militaire détournée à des fins économiques), l'évaluation des risques à l'égard de la sécurité nationale, le développement des technologies nouvelles (réseaux, écoutes des communications), l'attitude des gouvernements pour l'éventualité d'une coopération européenne, la vulnérabilité des services publics, des entreprises et des particuliers aux interceptions de leurs communications (atteinte aux libertés). Il note le refus de collaboration des Britanniques et les réticences des Etats-Unis.

Sujets

• Sécurité militaire
• Espionnage industriel
• Réseau de télécommunications
• Historique
• Cryptologie
• Écoute téléphonique
• Contrôle
• Information
• Renseignement militaire
• Service secret
• Libertés publiques
• Télécommunications
• Droit
• Institutions
• Défense
• Securite
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: rapports-droit-institutions
• Publié le: 01 décembre 2000
• Nombre de lectures: 15
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• Langue: Français

Extrait

   0   

N 2623



ASSEMBLE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIME LGISLATURE

Enregistr  la Prsidence de l'Assemble nationale le 11 octobre 2000.

RAPPORT DINFORMATION

DPOS

en application de l rticle 145 du Rglement a

PAR LA COMMISSION DE LA DFENSE NATIONALE ET DES FORCES ARMES (1) ,

surles systmes de surveillance et dinterception lectroniques

pouvant mettre en cause la scurit nationale,

et prsent par

M. Arthur PAECHT,

Dput.



(1) La composition de cette commission figure au verso de la prsente page. Dfense.

 1      

La commission de la dfense nationale et des forces armes est compose de :

M. Paul Quils,prsident; MM. Didier Boulaud, Jean-Claude Sandrier, Michel Voisin,vice-prsidents; Robert Gaa, M. Pierre Lellouche, Mme Martine Lignires-Cassou,secrtaires; MM. Jean-Marc Ayrault, Jacques Baumel, Jean-Louis Bernard, Andr Berthol, Jean-Yves Besselat, Bernard Birsinger, Jacques Blanc, Loc Bouvard, Jean-Pierre Braine, Philippe Briand, Jean Briane, Marcel Cabiddu, Antoine Carr, Bernard Cazeneuve, Guy-Michel Chauveau, Alain Clary, Franois Cornut-Gentille, Charles Cova, Michel Dasseux, Jean-Louis Debr, Franois Deluga, Claude Desbons, Philippe Douste-Blazy, Jean-Pierre Dupont, Franois Fillon, Christian Franqueville, Yves Fromion, Yann Galut, Ren Galy-Dejean, Roland Garrigues, Henri de Gastines, Bernard Grasset, Jacques Heuclin, Franois Hollande, Jean-Nol Kerdraon, Franois Lamy, Claude Lanfranca, Jean-Yves Le Drian, Georges Lemoine, Franois Liberti, Jean-Pierre March, Franck Marlin, Jean Marsaudon, Christian Martin, Guy Menut, Gilbert Meyer, Michel Meylan, Jean Michel, Jean-Pierre Michel, Charles Millon, Charles Miossec, Alain Moyne-Bressand, Arthur Paecht, Jean-Claude Perez, Robert Poujade, Michle Rivasi, Michel Sainte-Marie, Bernard Seux, Guy Teissier, Andr Vauchez, Emile Vernaudon, Jean-Claude Viollet, Aloyse Warhouver, Pierre-Andr Wiltzer.

 2     

Sommaire



I.  Le systme Echelon : une ralit dont les consquences sont difficiles  apprcier 9

A.  organisation vraisemblablement dtourne de sa Une finalit militaire initiale 9

1. Le dveloppement du rseau dans un contexte de guerre froide 9

a) pacte initial marqu par le contexte historique Un 9

b) Un dveloppement spectaculaire qui a suivi celui des technologies 12

c) partenariat  plusieurs niveaux Un 14

2. Un rseau dtourn de sa vocation initiale 15

a) possibilit dutilisation des coutes  des fins conomiques La 15

b) ractions des industriels concerns par les coutes Les 19

B. Lincertitude sur les capacits relles du systme 20

c.

1. La thse maximaliste 20

a) vulnrabilit des technologies de linformation La 21

b) dbat sur les capacits techniques du systme Le 23

2. La thse du scepticisme 24

26

1.

les raisons de la mdiatisation actuelle

 Les raisons avances le plus souvent

Pages

26

   3    

a) critique de la dviation du systme La 26

b) Larupture du lien entre les membres du Pacte  27

c) Linfluence des groupes de pression amricains au nom de la dfense des liberts individuelles et de la protection des rgles du commerce 27

d) Lintervention du Parlement europen 29

2. Les hypothses extrmes 29

a) Les rivalits amricaines 29

b) Une possible mystification 30

D. Les rponses des pays europens face aux systmes dinterception des communications 31

1. ractions officielles  lexistence dEchelon Les 31

a) La position du Gouvernement fdral allemand 31

b) La position des autorits belges 32

c) La position des autorits britanniques 34

d) position du Gouvernement franais La 34

2. Les rticences des services de renseignement 36

a) tradition de coopration bilatrale entre services de renseignement La 36

b) Les systmes nationaux ou multinationaux 38

conclusion de la remiatgie globale de contrle  pre partie : Vers une str de l information ? 39

II.  Les moyens de protection des systmes de communications 41

A.  cryptologie La 43

 4    

1.la cryptographie : une dynamique sans cesse en Lhistorique de volution 43

a) de chiffres alphabtiques Lutilisation 43

b) De la mcanisation  lutilisation des ordinateurs 44

c) La cryptographie  cls publiques 45

2. Le dilemme de la cryptographie : entre liberts publiques et scurit nationale 46

a) Les logiciels de chiffrement 47

b) systmes de squestres et dauthentification Les 48

B. La situation juridique des interceptions et de la cryptologie 49

c.

1. La rglementation internationale concernant les interceptionsdes communications 49

a) Un rgime international somme toute permissif 49

b) Labsence de rglementation europenne 50

c) cas particulier des interceptions lgales Le 52

2. Le renvoi aux dispositifs nationaux 52

a) Le cas des pays europens 52

b) Aux Etats-Unis : une protection rserve aux citoyens amricains 53

Les systmes de scurit des communications en france 54

1. Lvolution rcente des dispositifs 55

a)

 La libralisation de la cryptologie : un nouveau cadre juridique 55

 5    

b) Le dveloppement des moyens de confidentialit et dintgrit 57

c) Les programmes de protection 57

2. Le SGDN et la scurit des systmes dinformation 59

a) missions confies au SGDN Les 59

b) missions et les moyens de la DCSSI Les 60

III.  la raction europenne au systme Echelon 63 A.  Lintrt exprim pour la question au sein des instances europennes 63

1. travaux du Parlement europen Les 63

a) Le rapport sur ltat actuel de la surveillance lectronique 64 b) Le document sur les techniques permettant de lutter contre les formes dinterception 64

c) Ltude sur la lgalit des interceptions 66

d) Lanalyse des risques possibles des interceptions et la vulnrabilit du commerce lectronique 66

e) La constitution dune commission parlementaire 67

2. Le silence embarrass de la Commission 69

B. Une position ambigu 69

1. La mise en uvre dun systme de surveillance europen 69

a) projets lis  la dfinition dintrts communs Les 69

b) Les limites  llaboration dun systme commun 70

2. Les perspectives ouvertes par la politique europenne de scurit et de dfense 72

CONCLUSION gnrale 75

1.

2.

 6     

 A partir de quelques certitudes sur Echelon 75

 Quelles peuvent tre des propositions concrtes pourdiminuer les risques ? 76

examen en commission 79

annexe N 1 87

annexe N 2  89

 7 

M ESDAMES , M ESSIEURS,

A la suite de la parution de plusieurs rapports du Parlement europen sur le rseau Echelon et dinterrogations de lopinion publique refltes par la presse  lautomne 1999, la Commission de la Dfense nationale a dcid, le 29 fvrier dernier, de confier  un de ses membres un rapport dinformation sur les  systmes de surveillance et dinterception lectroniques pouvant mettre en cause la scurit nationale . La Commission a galement dcid dassocier aux activits du rapporteur dinformation un groupe de travail dans lequel chaque groupe politique serait reprsent.

Votre Rapporteur a t amen  sinterroger principalement sur plusieurs thmes de rflexion :

 il a tout dabord voulu comprendre la nature exacte du rseau Echelon, analyser ses capacits relles et estimer ses vritables dangers (notamment  lgard des enjeux de scurit et dune utilisation  des fins conomiques). A ce titre, il a essay de comprendre les moyens techniques dont les services de renseignement peuvent disposer pour recueillir linformation, la traiter et la diffuser ;

 il sest ensuite interrog sur les raisons de la  mdiatisation  actuelle du rseau dit Echelon cest  dire de lintrt subit pour les rseaux dcoutes. Pour lexpliquer, il a donc cherch  savoir sil ny avait pas des raisons complexes sapparentant par exemple  des manipulations ;

 il a galement souhait comprendre lattitude des gouvernements occidentaux non membres du pacte fondateur dEchelon, dune part  lgard des rseaux dinterception, dautre part sur lventualit dune coopration europenne des services dcoute des communications ;

 enfin, il a cherch quels moyens permettraient de rduire la vulnrabilit des administrations, des services publics, des socits et des particuliers aux interceptions de leurs communications. Il sest ainsi demand quelle forme pourrait prendre une collaboration permettant aux Etats de lUnion europenne dadopter une position commune face aux intrusions manifestes qui peuvent lser leurs intrts.