Rapport d'information déposé par la Commission des affaires étrangères sur les sanctions internationales

Mangin René, Assemblée Nationale. Commission Des Affaires Étrangères

Description

Le rapport présente la dizaine de régimes de sanctions multilatérales en vigueur. Il étudie notamment celui qui est appliqué depuis plus de dix ans à l'Irak et qui a engendré une grave situation humanitaire. Il estime que le système des sanctions ne devrait être apllicable que dans des configurations particulières et souhaite que soient mises en place des sanctions intelligentes, bien ciblées, proposant de réintégrer l'Etat-cible dans la communauté internationale, plutôt que de l'en exclure.

Sujets

• Sanction internationale
• ONU
• Relations internationales
• Sanction
• Droit international
• Union européenne
• Conseil de sécurité des Nations unies
• Embargo
• Droit
• Institutions
• Défense
• Securite
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: rapports-droit-institutions
• Publié le: 01 juin 2001
• Nombre de lectures: 32
• Licence : En savoir +
  Paternité, pas d'utilisation commerciale, partage des conditions initiales à l'identique
• Langue: Français

Extrait

N  3203 ______

ASSEMBLE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIME LGISLATURE

Enregistr  la Prsidence de l'Assemble nationale le 27 juin 2001.

RAPPORT D'INFORMATION

DPOS

en application de l'article 145 du Rglement

PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES TRANGRES (1)

sur les sanctions internationales

ET PRSENT

PAR M. R EN MANGIN , Dput



(1) La composition de cette commission figure au verso de la prsente page.

- 1 - 

Affaires trangres

- 2 -

LaCommission des affaires trangresest compose de : <A HREF="1991.asp"> M. Franois Loncle</A> ,prsident ; <A HREF="815.asp"> M. Grard Charasse</A> , <A HREF="1600.asp"> M. Georges Hage</A> , <A HREF="2504.asp"> M. Jean-Bernard Raimond</A> ,tnsised-prvice <A HREF="546.asp"> M. Roland Blum</A> , <A ; HREF="648.asp"> M. Pierre Brana</A> , <A HREF="899.asp"> Mme Monique Collange</A> ,secrtaires ; <A HREF="250.asp"> Mme Michle Alliot-Marie</A> , <A HREF="259.asp"> Mme Nicole Ameline</A> , <A HREF="267.asp"> M. Ren Andr</A> , <A HREF="305.asp"> Mme Marie-Hlne Aubert</A> , <A HREF="320.asp"> Mme Martine Aurillac</A> , <A HREF="347.asp"> M. douard Balladur</A> , <A HREF="376.asp"> M. Raymond Barre</A> , <A HREF="484.asp"> M. Henri Bertholet</A> , <A HREF="503.asp"> M. Jean-Louis Bianco</A> , <A HREF="516.asp"> M. Andr Billardon</A , <A HREF="587.asp"> M. Andr Borel</A> , <A HREF="595.asp"> M. > Bernard Bosson</A> , <A HREF="223837.asp"> M. Bernard Brochand</A> , <A HREF="719.asp"> M. Jean-Christophe Cambadlis</A> , <A HREF="825.asp"> M. Herv de   Charette</A> , <A HREF="1002.asp"> M. Yves Dauge</A> , <A HREF="1023.asp"> M. Jean-Claude Decagny</A> , <A HREF="1062.asp"> M. Patrick Delnatte</A> , <A HREF="1068.asp"> M. Jean-Marie Demange</A> , <A HREF="1077.asp"> M. Xavier Deniau</A> , <A HREF="1126.asp"> M. Paul Dhaille</A> , <A HREF="1208.asp"> M. Jean-Paul Dupr</A> , <A HREF="1247.asp"> M. Charles Ehrmann</A> , <A HREF="1300.asp"> M. Jean-Michel Ferrand</A> , <A HREF="1328.asp"> M. Raymond Forni</A> , <A HREF="1377.asp"> M. Michel Fromet</A> , <A HREF="1366.asp"> M. Georges Frche</A> , <A HREF="1430.asp"> M. Jean-Yves Gateaud</A> , <A HREF="1433.asp"> M. Jean Gaubert</A> , <A HREF="1494.asp"> M. Valry Giscard d'Estaing</A> , <A HREF="1504.asp"> M. Jacques Godfrain</A> , <A HREF="1508.asp"> M. Pierre Goldberg</A> , <A HREF="1582.asp"> M. Franois Guillaume</A , <A > HREF="1585.asp"> M. Jean-Jacques Guillet</A> , <A HREF="1667.asp"> M. Robert Hue</A> , <A HREF="1691.asp"> Mme Bernadette Isaac-Sibille</A> , <A HREF="1746.asp"> M. Didier Julia</A> , <A HREF="1750.asp"> M. Alain Jupp</A> , <A HREF="1777.asp"> M. Andr Labarrre</A> , <A HREF="1866.asp"> M. Gilbert Le Bris</A> , <A HREF="1890.asp"> M. Alain Le Vern</A> , <A HREF="1915.asp"> M. Jean-Claude Lefort</A> , <A HREF="1939.asp"> M. Guy Lengagne</A> , <A HREF="1954.asp"> M. Pierre Lequiller</A> , <A HREF="1949.asp"> M. Franois Lotard</A> , <A HREF="2026.asp"> M. Bernard Madrelle</A> , <A HREF="2053.asp"> M. Ren Mangin</A> , <A HREF="2082.asp"> M. Jean-Paul Mariot</A> , <A HREF="2135.asp"> M. Gilbert Maurer</A> , <A HREF="2191.asp"> M. Jean-Claude Mignon</A> , <A HREF="2257.asp"> M. Jacques Myard</A> , <A HREF="2319.asp"> Mme Franoise de Panafieu</A> , <A HREF="2421.asp"> M. tienne Pinte</A> , <A HREF="2548.asp"> M. Marc Reymann</A> , <A HREF="2597.asp"> M. Franois Rochebloine</A> , <A HREF="2616.asp"> M. Gilbert Roseau</A> , <A HREF="2628.asp"> Mme Yvette Roudy</A> , <A HREF="2631.asp"> M. Ren Rouquet</A> , <A HREF="2683.asp"> M. Georges Sarre</A> , <A HREF="2737.asp"> M. Henri Sicre</A> , <A HREF="2769.asp"> M. Dominique Strauss-Kahn</A> , <A HREF="2791.asp"> Mme Christiane Taubira-Delannon</A> , <A HREF="2801.asp"> M. Michel Terrot</A> , <A HREF="2845.asp"> Mme Odette Trupin</A> , <A HREF="2849.asp"> M. Joseph Tyrode</A> , <A HREF="2883.asp"> M. Michel Vauzelle</A> .

INTRODUCTION

3 - -

SOMMAIRE ___

I  historique, finalit et philosophie des sanctions

A - Les sanctions : de la coutume internationale

 la Charte des Nations unies 1) La gense des sanctions internationales9 2) Le Chapitre VII de la Charte des Nations unies10

B  Les sanctions doivent tre compatibles avec

5

9

9

les principes du droit international 11 1) Les diffrentes catgories de sanctions11 2) Les sanctions devraient observer une graduation13 3) Les sanctions doivent tre conformes aux exigences du droit international14

C - Le recours aux sanctions rvle une stratgie variable selon les tats et les organisations internationales 1) La pratique des sanctions au sein de lOrganisation des Nations unies 2) Les sanctions restent lun des instruments du leadership pour les Etats-Unis 3) Le rle ingal de lUnion europenne19

II  les dfauts des sanctions et certains checs

conduisent  les remettre en cause

A  Actualit du problme : comment sortir du blocage iraquien ? 22 B  L'valuation des sanctions 25 1) Les consquences nfastes des sanctions conomiques globales25 2) Les inconvnients multiples des sanctions  dure indtermine27 3) Limpossibilit de sortir de certains rgimes de sanctions mme lorsque les objectifs initiaux ont t atteints 4) Les exceptions  caractre humanitaire30 5) Les sanctions, facteur parmi dautres ayant contribu  une volution positive du pays cible 6) Les sanctions comme instrument de lutte contre le terrorisme37 8) Les sanctions contre la guerre civile38 C - L imposition de sanctions occulte souvent 

16 16 17

22

28

33

une absence de stratgie 40 1) La communaut internationale persiste dans une voie inefficace41 2) et ne prend pas les moyens de favoriser lvolution du pays vers la paix42 D - Quelques conclusions quant  l efficacit des sanctions 43 

- 4 - 

III  Que pourraient tre des  sanctions intelligentes  ?

A - Une approche mesure et constructive : le projet franais

de sanctions contre les dirigeants du Liberia

B - L exprience rcente conduit  laborer 

une nouvelle doctrine des sanctions 1) Les sanctions doivent tre rserves  des situations exceptionnelles51 2) Les sanctions doivent tre cibles et proportionnes51 3) Les sanctions doivent tre limites dans le temps et volutives53 4) Les sanctions doivent tre assorties dune perspective de sortie clairement dfinie

C - La rflexion engage au sein du Conseil de scurit des

Nations unies va-t-elle rester lettre morte ?

D - La gestion des rgimes de sanctions et leur application 56 E - La surveillance des embargos 57 1) La lutte contre les trafics illicites de matires premires de grande valeur 2) Les  diamants du sang 59 F - La situation des tats tiers affects par les

sanctions doit tre prise en compte

CONCLUSION

EXAMEN EN COMMISSION

ANNEXE : Lettre de M. Hubert Vdrine

Personnalits entendues

47

48

50

54

55

57

60

63

65

69

71

Mesdames, Messieurs,

5 - -

M. Kofi Annan, Secrtaire gnral des Nations unies, considre que si les sanctions peuvent, dans certains cas, apparatre comme des outils performants, certains types de sanctions, notamment les sanctions conomiques, sont des instruments grossiers, infligeant souvent de graves souffrances  la population civile, sans toucher les protagonistes.

Une dizaine de rgimes de sanctions multilatrales dictes par les Nations unies est actuellement en vigueur, dont lun, concernant la Libye, a t suspendu. Quel est le bilan en termes defficacit de ces rgimes de sanctions, ainsi que celui de certains rgimes de sanctions passs ? Les diplomates et les experts concluent  un rsultat mitig : les sanctions ont permis dobtenir un succs partiel ou des volutions positives dans certains pays, comme en Yougoslavie avant 1996 et aprs 1999, en Libye, au Cambodge. Les sanctions ont eu des effets positifs en Iraq jusquen 1998 ; mais labsence douverture du Conseil de scurit a conduit  un blocage depuis cette date. Par contre, dans dautres pays, les sanctions semblent navoir quun impact trs limit : en Angola, en Sierra Leone et en Somalie.

Votre Rapporteur examinera plusieurs rgimes de sanctions afin de dresser le bilan de leur fonctionnement et, si possible, den valuer lefficacit. Il reviendra sur le cas de lIraq, qui a dj t lobjet de travaux parlementaires, et dans lequel les positions bloques des deux parties - ou leur enttement ? - ont engendr une catastrophe humanitaire comparable aux pires catastrophes de ces dernires dcennies. Le nombre des dcs directement imputables aux sanctions suscite les controverses, et les donnes attestes sont rares. Les estimations faites par les organisations non gouvernementales travaillant dans ce pays vont de 500 000  1,5 million de victimes, en majorit des enfants. Or le seul fait quun rgime de sanctions