Rapport d'information déposé (...) par la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n° 2006-784 du 5 juillet 2006 relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives

La loi du 5 juillet 2006 relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives a complété les moyens de lutte contre le hooliganisme avec l'instauration d'une procédure de dissolution des groupes de supporters violents ou racistes, l'amélioration du dispositif des interdictions de stade, le renforcement des obligations de recourir à la vidéosurveillance et la possibilité de mobiliser la réserve civile la police nationale pour assurer la sécurité des événements sportifs amateurs. Elle est intégralement applicable depuis la publication de ses décrets d'application le 9 décembre 2006.