Rapport d'information déposé (...) par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en oeuvre des conclusions de la mission d'informationsur les fichiers de police

En septembre 2008, la commission des lois a créé une mission d'information à la suite des débats suscités par la création du fichier de renseignement « EDVIGE », dont les travaux ont abouti à la présentation de 57 recommandations visant à assurer tant la performance des traitements de données à caractère personnel utilisés par les forces de l'ordre qu'une meilleure protection des droits et libertés des citoyens. En octobre 2010, la commission a décidé de poursuivre ses travaux sur les fichiers de police, en créant une nouvelle mission sur le suivi de ces recommandations.