Rapport d'information déposé par la Commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes sur les comptes de l'assemblée nationale de l'exercice 2007

Fromion Yves, Assemblée Nationale

Description

En application de l'article 16 du règlement de l'Assemblée nationale, la Commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes établit un rapport public à l'issue de chaque exercice. Les faits caractéristiques de l'exercice 2007, dont les comptes font l'objet du présent rapport, ont été : la mise en oeuvre de la réforme des règles applicables à la comptabilité ; la mise en oeuvre de la nouvelle procédure d'examen des comptes arrêtés par les questeurs ; le changement de législature, précédé d'une interruption des travaux parlementaires en raison des campagnes électorales, et la poursuite des travaux immobiliers.

Sujets

• Assemblée nationale
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• Droit et juridique

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• Publié le: 01 juin 2008
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Extrait

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(1) La compositio 

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ASSEMBLÉENATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958  TREIZIÈME LÉGISLATURE

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Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 25 juin 2008 

RAPPORT     DÉPOSÉ     en application de l'article 16 du Règlement,       PAR LA COMMISSION SPÉCIALE CHARGÉE DE VÉRIFIER ET D'APURER LES COMPTES(1),  



  surles comptes de l'Assemblée nationale de l'exercice 2007,    ET PRÉSENTÉ     PAR M. Yves FROMION, Député.

n de cette commission figure au verso de la présente page.

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 La commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes est composée de:M. Yves Fromion,président ; ; BourraguéMme Chantal M. François Grosdidier,vice-présidents ; MM. Hervé Mariton ; Michel Voisin,secrétaires ; ; Sylvie Andrieux ; MM. Charles de Courson Jean-Louis Mme Gagnaire ; Franck Gilard ; François-Michel Gonnot ; Jean-Claude Mathis ; Didier Mathus ; Alain Rodet ; Jean-Claude Sandrier ; Pascal Terrasse. 

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S O M M A I R E        Introduction............................................................................................................. 5       P RÈ EMIRE P ATREI :   L PTES COML DE SE ’A LSSEMBÉONALNATIE E   ............................................. 6  

I. L'exécution du budget de 2007............................................................................... 6 A  La section d'investissement .. ............................................ 9  ................................ B  La section de fonctionnement ........................................................................... 10 C  Les ressources propres ...................................................................................... 19 

II. Le compte de résultat20..............................................................................................  III. Le bilan....................................................................................................................  21 ALesélémentsdel'actif......................................................................................   21  BLesélémentsdupassif......................................................................................   22   IV. Les comptabilités annexes...................................................................................... 24  V. Les états financiers.................................................................................................. 26

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VI. Le rapport d’examen par l’entité extérieure......................................................... 69

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D  EMÈIXUE P ITRAE :   L ED SS TEMPCOS E R ATTNSÉNEERP S AU P PORUNEÉNT ELEMEAR   .................. 73 

  T MÈ ERIOIS P ATRIE :   L  COMPTES DE LA ES S OCIÉTÉ   D E P MM ERGOAR  «L A C HAE IN P RLAENEMRIATE - A BMES EÉLSEONALNATI »   ......................................................................................................... 74      Examen en Commission......................................................................................... 100  

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                Mesdames, Messieurs,  En application de larticle 16 du Règlement de lAssemblée nationale, la Commission spéciale chargée de vérifier et dapurer les comptes établit un rapport public à lissue de chaque exercice.  Les faits caractéristiques de lexercice 2007, dont les comptes font lobjet du présent rapport, ont été :  - la mise en uvre de la réforme des règles applicables à la comptabilité résultant de larrêté du Bureau du 19 décembre 2007 et de larrêté des Questeurs du 5 février 2008. Ce début dapplication conduit à des innovations ou des retraitements de postes qui perturbent la comparaison avec les résultats de lexercice 2006 ;  - la mise en uvre de la nouvelle procédure dexamen des comptes arrêtés par les Questeurs. Suivant cette réforme, des états financiers agrégés de lAssemblée nationale, regroupant ses écritures et celles des entités annexes qui lui sont liées, seront soumis chaque année à lexamen dune entité extérieure. Pour lexamen des comptes de 2007, il sest agi du Conseil supérieur de lordre des experts comptables. Son rapport est intégralement reproduit à la fin de la première partie du présent rapport ;   les évènements propres à lannée 2007. Le changement de législature, - précédé dune interruption des travaux parlementaires en raison des campagnes électorales, et la poursuite des travaux de rénovation de lensemble immobilier du 101 rue de lUniversité  32 rue Saint-Dominique ont influé sur le montant, la nature et le profil des dépenses de lexercice écoulé.  La Commission spéciale chargée de vérifier et dapurer les comptes a approuvé les comptes de lAssemblée nationale de lexercice 2007. 

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P R MEÈIER P ITERA :   L E LS DEMPTES CO ’A LBMESSÉANOITAN ELE       I. – L’EXÉCUTION DU BUDGET DE 2007   La dotationinscrite au budget de lÉtat en 2007 pour financer le budget de lAssemblée nationale sest élevée à 529,935 millions deuros,en augmentation de 5,53%par rapport à la dotation de 502,179 millions reçue en 2006.  En plus de cette dotation, ont été inscrites au budget de lAssemblée nationale de lexercice 2007 desressources propresà hauteur de 76,93 millions deuros, incluant un prélèvement sur les disponibilités de 73,701 millions deuros.  Les crédits budgétaires initialement prévus pour 2007 sélevaient donc à 606,865 millions deuros.  Un budget supplémentairede 8 millions deuros de nouvelles dépenses a été approuvé par Mme et MM. les Questeurs en novembre 2007.  Aucune demande de dotation complémentaire na été présentée à lEtat, car il était prévu de couvrir ces ouvertures de crédits supplémentaires par prélèvement sur les disponibilités propres de lAssemblée nationale.  Les crédits budgétaires définitifs 2007 se sont donc élevés à pour 614,865 millions deuros, ainsi répartis :  ¾ 88,907 millions deuros en investissement ¾ 525,958 millions deuros en fonctionnement.  Leur financement devait être assuré, outre la dotation de lÉtat de 529,935 millions deuros, par les ressources propres de lAssemblée pour 84,93 millions deuros, dont 81,701 millions deuros de reprise sur les disponibilités.  Ainsi, plus dun septième des crédits budgétaires de 2007 (13,8%) a été autofinancé, sans appel à la dotation de lÉtat.  En exécution, les dépenses 2007ont été supérieures de 8,41% à celles de 2006 et millions d’eurosont atteint 598,34, chiffre finalement inférieur au budget initial. Les charges de fonctionnement se sont élevées à 505,85 millions deuros, soit une augmentation de 0,30% par rapport à 2006 et les dépenses dinvestissement à 92,49 millions deuros, soit une progression de 94,46%.  Les recettes propres, horsprélèvement sur les disponibilités, sétant élevées à 3,52 millions deuros, lexécution budgétaire 2007 conduit mécaniquement à un déficit technique de 64,88 millions deuros (contre 44,77 millions deuros en 2006), conséquence inéluctable de loption prise de faire financer lessentiel des investissements sans recours à la dotation.

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 Pour le cinquième exercice consécutif, un prélèvement sur les disponibilités, dun montant inégalé jusquà présent (64,88 millions deuros), a été nécessaire en 2007.  Les dépenses budgétaires totales de lAssemblée nationale ont représenté 112,9% de la dotation reçue de lÉtat.  Le prélèvement sur les disponibilités a financé plus de 10,84% des dépenses totales et plus de 70% des investissements de lexercice.

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 BUDGET DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE (TABLEAU SYNTHÉTIQUE EN EUROS)              Variations 2007/2006Réalisé Budget Solde   2007 20072006 2007 ∆absolu∆% A - SECTION DE  FONCTIONNEMENT    Total de la section 504 332 368525 957 810505 848 82920 108 981 1 516 461 0,30%   60 Achats de biens et fournitures 8 128 203 8 150 500 7 989 018 161 482 -139 185 -1,71%  61-62 Services extérieurs 51 363 949 54 711 400 41 406 215 13 305 185 -9 957 734 -19,39% 63 Impôts et taxes 3 549 976 3 510 000 3 386 981 123 019 -162 995 -4,59% 64 Charges de personnel 161 761 425 160 960 000 158 783 972 2 176 028 -2 977 453 -1,84% Dont  -4 841 865 2 675 135 -3,90% 781 496 120 456 631 117 517 000 122Charges de rémunération  837 1 108 837 -665 804 043 4,59% 39Charges sociales et diverses 41 443 000 40 304 794 65 Charges parlementaires 279 032 523 297 676 910 291 809 863 5 867 047 12 777 340 4,58% Dont  49 287 404 -291 004 738 461 1,52%Indemnités parlementaires 548 943 48 996 400 48 Charges sociales 59 607 640 63 830 220 4,20% 504 085 2 718 495 1 111 725 62  6,58% 9 986 413 3 957 084 161 677 806 634 890 165 691 393 151Secrétariat parlementaire  6 077 000 7 093 475Voyages et déplacements 470 -333 -4,70% 760 005 6 005 -683  -2 030 530 -34,66% 3 827 775 863 825 858 305 5 691 600 4Charges de représentation  8 145 148 301 652 1 912 381 30,68% 6 232 767 8 446 800Autres charges  67-69 Charges exceptionnelles et 496 292 949 000 2 472 780 -1 523 780 1 976 488 398,25% imprévues B - SECTION D'INVESTISSEMENT* 47 561 86588 907 100 -3 579 413 44 924 64794,46%

16 529 568 46 441 108      8,41%

294 592 26 332 511      5,19%

C - DÉPENSES BUDGÉTAIRES 551 894 233 614 864 910 TOTALES(A+B) D - RECETTES BUDGÉTAIRES 507 125 781 533 163 700 PROPRES ET DOTATION DE L’ÉTAT E – DÉPENSES TOTALES 44 768 45281 701 210 16 824 161 20 108 597     44 ,92% FINANCÉES PAR PRÉLÈVEMENT SUR LES DISPONIBILITÉS(C-D)  F - RÉSULTAT BUDGÉTAIRE(D-C)  108 597-44 768 452 -20 G - CHARGES Non comparable  998 961 20 Non Non EXTRABUDGÉTAIRES comparable   comparable Non comparable Non Non H – PRODUITS EXTRABUDGÉTAIRES comparable comparable I - SECTION D’INVESTISSEMENT  NonNon comparable Non    comparable   comparable J – RÉSULTAT COMPTABLE Non comparable   Non Non   (F G+H+I) comparable   comparable -  * y compris 8 000 000 euros de crédits dinvestissement supplémentaires pour la mission de rénovation immobilière (RQ du 21 novembre 2007)

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A. – La section d’investissement   Les crédits d’investissement inscrits dans le budget initial 2007 s’élevaient à 80,91 millions d'euros.Ils ont été portés à 88,91 millions deuros en novembre 2007, après que des crédits supplémentaires eurent été accordés à la mission de rénovation immobilière.Le total des dépenses finalement constatées a été de 92,49 millionsd’euros, en progression de près de 95% par rapport à 2006. Lessentiel de cette progression est due aux travaux et à lacquisition des mobiliers pour les immeubles du 101 rue de l'Université et du 32 rue Saint-Dominique.   En 2007, année la plus coûteuse de la réalisation du programme, les dépenses d’investissement de la mission de rénovation immobilière, la pour restructuration complète des immeubles du 101 rue de lUniversité et du 32 rue Saint Dominique, ont atteint un montant de 71,15 millions deuros, en progression de 154% par rapport à lannée précédente.  Pour leur part,d’investissement gérées par le service desles dépenses affaires immobilières et du patrimoine diminué de 45% pour revenir à ont 17,22 millions deuros.  Elles ont concerné plus particulièrement :  − Les opérations liées à la sécurité: la restructuration des installations techniques du Palais Bourbon (1,84 million deuros), les travaux de sécurité incendie (1,23 million deuros), la réfection de la régie son de lhémicycle (0,69 million deuros), la réfection des installations électriques (0,69 million deuros) et la sécurisation des infrastructures et des réseaux informatiques (0,25 million deuros) ;  −Les opérations de conservation du patrimoine et damélioration des locauxde climatiseurs réversibles individuels dans limmeuble du: linstallation 233 boulevard Saint-Germain (3,29 millions deuros), laménagement des locaux pour linstallation des députés de la nouvelle législature (1,80 million deuros), lagrandissement et la réfection complète de latelier central de reprographie (1,76 million deuros), la rénovation de lhémicycle (0,81 million deuros) ; lextension de lamélioration du réseau informatique précâblage et Wifi (0,69 million deuros).     Les dépenses du service des systèmes d’information sont élevées à se 2,50 millions deuros, contre 1,07 million en 2006. Les matériels informatiques des bureaux des députés ont été renouvelés et lopération pluriannuelle de sécurisation des infrastructures a été poursuivie.  Les dépenses dacquisition de logiciels nont atteint que 47 377 euros en raison de la décision déquiper avec des logiciels libres les matériels informatiques des bureaux des députés. 

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Les dépenses dacquisition de matériels informatiques ont atteint 2,46 millions deuros (0,89 million deuros en 2006), en raison de l'installation des nouveaux matériels dans les bureaux des députés et du renouvellement du parc informatique des services qui avait été retardé dun an par le précédent collège des Questeurs.  Les achats de matériels destinés au système central diminuent pour sétablir à 0,10 million deuros (0,13 million deuros en 2006). En revanche, lachat des matériels pour les réseaux progresse à nouveau pour atteindre 0,96 million deuros (0,74 million deuros en 2006).  Les dépenses effectuées au titre desinstallations téléphoniques reviennent à 0,08 million deuros (après 0,93 million deuros en 2006, année ayant vu linstallation dautocommutateurs dans les nouveaux immeubles et le remplacement ou la rénovation du parc existant dans les autres).  Les dépenses d’acquisition de véhicules restées pratiquement sont stables (0,21 million deuros contre 0,23 million deuros en 2006).  Les dépenses de matériels de bureaupassent de 0,31 à 0,68 million deuros, principalement du fait de lachat de trois photocopieurs à forte capacité à loccasion de lextension et de la réfection de latelier central de reprographie.  Les dépenses au titre des collectionsont atteint 0,42 million deuros, dont la moitié pour la restauration des sièges de lhémicycle. Plusieurs uvres dart ainsi que divers manuscrits anciens de parlementaires.ont été acquises   B. – La section de fonctionnement   Les dépenses de fonctionnement ont progressé de +0,30 % en 2007 (+1,40% avant application du nouveau référentiel comptable), s’établissant à 505,85 millions d’euros.  Le tableau ci-dessous montre lévolution des dépenses de fonctionnement sur les onze derniers exercices.  ÉVOLUTION DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT   Années Évolution 2007/2006 + 0,30% 2006/2005 + 2,53 % 2005/2004 + 3,03 % 2004/2003 + 1,58 % 2003/2002 + 7,13 % 2002/2001 + 3,07 % 2001/2000 - 0,17 % 2000/1999 + 1,98 % 1999/1998 + 1,07 % 1998/1997 + 6,31 % 1997/1996 + 0,89 % 