Rapport public 2008 : jurisprudence et avis de 2007 - Le contrat, mode d'action publique et de production de normes

rapports-droit-institutions - Conseil D'Etat

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La première partie du rapport (volume 1) rend compte de l'activité juridictionnelle et consultative des juridictions administratives en 2007, à travers notamment leurs avis et arrêts les plus importants. Dans la seconde partie (volume 2), le Conseil d'Etat aborde, pour la première fois, le contrat, mode d'action publique et de production de normes. Fruit de l'activité foisonnante du législateur, des partenaires sociaux, des collectivités territoriales et des administrations de l'Etat, l'ascension du contrat constitue l'un des traits marquants de la vie administrative de ces trois dernières décennies et témoigne de la vitalité du droit administratif. Tous les grands domaines couverts par la gestion publique sont concernés. Aujourd'hui coexistent de vrais et de faux contrats dans un vaste et complexe paysage contractuel. Le Conseil d'Etat analyse ici l'oeuvre du législateur et du juge, en particulier les concepts et la terminologie contractuels, ainsi que les grands principes communs au droit des contrats. Par-delà, il prend position sur l'actualité et propose de renforcer la place du contrat là où il est synonyme d'efficacité de l'action publique, de stabilité et de sécurité du droit. Les contributions de Dominique Berlin et de Laurent Richer, professeurs à l'Université Panthéon-Sorbonne, de Damaso Ruiz-Jarabo Colomer, avocat général à la CJCE, de Pierre Delvolvé, professeur à l'Université Panthéon-Assas et de Philippe Terneyre, professeur à l'Université de Pau et des Pays de l'Adour, apportent un éclairage complémentaire sur ce thème.

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Publié par	rapports-droit-institutions
Publié le	01 juin 2008
Nombre de lectures	46
Licence :	En savoir + Paternité, pas d'utilisation commerciale, partage des conditions initiales à l'identique
Langue	Français
Poids de l'ouvrage	2 Mo

Extrait

Page 1
Page 2
Études et documents
du Conseil d’État
Fondateur
René Cassin
Comité de direction
Jean-Marc S auvé, Vice-président du Conseil d’État.
Jean-MichelB elorgey, Yves Robineau, Yannick M oreau, Bernard tSirn,
Marie-Dominique Hagelsteen, Pierre-François aRcine, présidents de section.
Christophe Devys, secrétaire général du Conseil d’État.
FrédéricT iberghien, rapporteur général de la section du rapport et des études.
Jean-François Debat, rapporteur général adjoint de la section du rapport et des
études.
Directeur de la publication : Jean-Michel Belorgey
Secrétaire de rédaction : Corinne Mathey
Publications du Conseil d’État chez le même éditeur
Collection « Études et documents du Conseil d’État »
– Rapport public du Conseil d’État, 2001, Considérations générales :
oLes autorités administratives indépendantes (EDCE, n 52), 2001.
– Rapport public du Conseil d’État, 2002, Considérations générales :
oCollectivités publiques et concurrence (EDCE, n 53), 2002.
– Rapport public du Conseil d’État 2003, Considérations générales :
oPerspectives pour la fonction publique (EDCE n 54), 2003.
– Rapport public du Conseil d’État 2004, Considérations générales :
oUn siècle de laïcité (EDCE n 55), 2004.
– Rapport public du Conseil d’État 2005, Considérations générales :
oResponsabilité et socialisation du risque (EDCE n 56), 2005.
– Rapport public du Conseil d’État 2006, Considérations générales :
oSécurité juridique et complexité du droit (EDCE n 57), 2006.
– Rapport public du Conseil d’État 2007, Considérations générales :
L’administration française et l’Union européenne :
oQuelles infuences ? Quelles stratégies ? (EDCE n 58), 2007.
Collection « Les études du Conseil d’État »
– Aide sociale, obligation alimentaire et patrimoine, 1999.
– Le cumul d’activités et de rémunérations des agents publics, 1999.
– L’utilité publique aujourd’hui, 1999.
– Les lois de bioéthique : cinq ans après, 1999.
– La norme internationale en droit français, 2000.
– L’infuence internationale du droit français, 2001.
– La publication et l’entrée en vigueur des lois
et de certains actes administratifs, 2001.
– Redevances pour service rendu et redevances pour occupation
du domaine public, 2002.
– Collectivités territoriales et obligations communautaires, 2004.
– L’avenir des juridictions spécialisées dans le domaine social, 2004.
– Le cadre juridique de l’action extérieure des collectivités locales, 2006.
– Inventaire méthodique et codifcation du droit de la communication, 2006.
– Pour une politique juridique des activités spatiales, 2006.
– Pour une meilleure insertion des normes communautaires dans le droit
national, 2007.
– Le droit de préemption, 2008.
Collection « Documents d’études » – Jurisprudence du Conseil d’État
– Années 1988 à 2002 (disponibles).
– Année 2003-2004, Documents d’études 6.21.
Collection « Les études de la Documentation française »
– Le Conseil d’État, par J. Massot et T. Girardot, 1999.
Hors collection
lle– La justice administrative en pratique, n édition, 2001.
– Guide pour l’élaboration des textes législatifs et réglementaires,
llen édition à paraître.
Sommaire
■ Éditorial
Jean-Marc Sauvé, Vice-président du Conseil d’État .................................................7
I. Rapport d’activité
■ Activité juridictionnelle ..................................................................................19
Section du contentieux ....................................................................................................21
Bureau d’aide juridictionnelle .......................................................................................49
■ Activité consultative ..........................................................................................51
Assemblée générale et commission permanente ......................................................53
Section de l’intérieur .......................................................................................................63
Section des fnances .........................................................................................................83
Section des travaux publics 115
Section sociale ................................................................................................................131
Récapitulatif des statistiques pour 2007 ...................................................................151
Mise en œuvre de l’article 88-4 de la Constitution ...............................................153
■ Activité de la section du rapport et des études ...............................155
Exécution des décisions de la juridiction administrative en 2007 .....................157
Études et diffusion des travaux du Conseil d’État .................................................167
Action internationale de la juridiction administrati ...........................................ve 171
Activité de la cellule de droit communautaire du Conseil d’État ......................179
■ Activité du bureau des formations .........................................................183
Bilan des formations ......................................................................................................185
■ Activité de la Mission permanente d’inspection des juridic-
tions administratives .......................................................................................193
Mission permanente d’inspection des juridictions administrati ...................ves 195
■ Activité des tribunaux administratifs et des cours administra-
tives d’appel .........................................................................................................197
L’actiunaux administratifs et des cours administrativ ..es d’appel199
■ Activité des juridictions spécialisées .....................................................207
Commission des recours des réfugiés ......................................................................209
Commission centrale d’aide sociale ..........................................................................219
Bilan statistique de l’activité des juridictions administratives spécialisées .....221
■ Avis du Conseil d’État en 007 .................................................................223
Éditorial
Jean-Marc Sauvé,
Vice-président d u Conseil d’État
La première partie du rapport public du Conseil d’État retrace traditionnellement
le bilan de son activité consultative et de l’activité juridictionnelle de l’ensemble
de la juridiction administrative (tribunaux administratifs, cours administratives
d’appel, Conseil d’État et juridictions spécialisées). Qu’il me permette aussi
cette fois-ci de revenir sur une année de réforme pour notre institution.
Une institution en mouvement
L’année 2007 restera en effet, pour le Conseil d’État et la juridiction adminis -
trative, marquée par une volonté de réforme. De nombreux groupes de travail
ont été constitués tant au Conseil d’État que dans les tribunaux administratifs et
les cours administratives d’appel. Leurs rapports se sont révélés d’une grande
richesse et vont donner lieu à un ensemble de changements et d’adaptations qui
toucheront, au cours de l’année 2008, tant le Conseil d’État, dans ses missions
consultatives et juridictionnelles, que les tribunaux administratifs et les cours
administratives d’appel.
Le décret du 6 mars 2008 relatif à l’organisation et au fonctionnement du
Conseil d’État est la première étape de cet ensemble. Il rénove en profondeur
les conditions d’exercice de la fonction consultative du Conseil d’État et consa-
cre en droit la séparation de fait de ses fonctions consultatives et de ses attribu-
tions juridictionnelles.
Il crée une nouvelle section – la section de l’administration – qui disposera
d’un bloc de compétences homogène et d’une vision transversale des enjeux
globaux de la réforme de l’&#