Rapport sur l'audit du contrôle de légalité, du contrôle budgétaire et du pouvoir de substitution

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2003

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Inspection Générale De L'Administration; Inspection Générale Des Affaires Sociales; Inspection Générale De L'Administration De L'Éducation Nationale Et De La Recherche; Inspection Générale Des Finances; Inspection Générale De L'Environnement

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01 juillet 2003

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Français

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Le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics constituent l'une des principales missions des préfets. Avant d'arrêter le projet de loi portant transfert de compétences aux collectivités locales, le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin a souhaité disposer d'un audit sur le sujet. Cet audit a été confié à plusieurs Inspections générales (Inspection générale des affaires sociales, Inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, Inspection générale de l'équipement, Inspection générale de l'environnement, Inspection générale des finances, Inspection générale de l'agriculture) coordonnées par l'Inspection générale de l'administration. Ce rapport, qui rend compte du travail accompli, est composé d'une note de synthèse ainsi que d'une série de notes particulières (les actes transmissibles, l'appréciation du pouvoir de déférer et ses conséquences, le contrôle budgétaire, le contrôle des établissement publics locaux d'enseignement, le contrôle des marchés des hopitaux...).

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