Rapport sur la mise en place d'une agence des titres sécurisés : mission d'audit de modernisation

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Le présent rapport fait partie de la quatrième vague d'audits de modernisation lancés en octobre 2005 dans le cadre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui introduit une démarche de performance, visant à faire passer l'Etat d'une logique de moyens à une logique de résultats. Les audits sont réalisés sous la co-maîtrise d'ouvrage du ministère intéressé (qui s'appuie sur le secrétaire général et ses équipes de modernisation) et du ministère chargé du budget et de la réforme de l'Etat (qui s'appuie notamment sur la direction générale de la modernisation de l'Etat).
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Publié le

01 décembre 2006

Nombre de lectures

13

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Paternité, pas d'utilisation commerciale, partage des conditions initiales à l'identique

Langue

Français

 
Inspection générale de l administration   
  Contrôle général économique et financier    
Inspection générale des affaires étrangères   
Mission d audit de modernisation
 
Rapport
sur
la mise en place
d une agence des titres sécurisés
établi par
Géraldine CAPDEBOSCQ Contrôleur général économique et financier
Denis BARBET
Philippe MELCHIOR Inspecteur général de Inspecteur des affaires l’administration étrangères Ramiro RIERA   Inspecteur général de   ladministration  Jean-Pierre BATTESTI  Inspecteur de l’administration   Avec le concours du Cabinet DELOITTE  – Décembre 2006 – 
 
Synthèse
La mise en place d une agence des titres sécurisés
Ministère de l intérieur et de l aménagement du territoire – Ministère des affaires étrangères ’ ’ 1.Cadre de l audit ¾mcernéte ra  udnéGcoiudvéedrnee esemLtnp  eé atlbsiliubc administratif afin de regrouper dans une structure unique l ensemble des compétences relatives à la conception et à la mise en oeuvre d'une sécurisation des titres qu'il émet sous sa responsabilité. ’ ’ ’ ¾ejboLst eifctnfree  derèiid ne etam peexisrtceorlr e, de ngéniéri mutualiser l ensemble des savoir faire et de développer des économies d'échelle. ¾L audit a pour but d aider à la préfiguration de cet établissement. ’ ’ 2.Etat des lieux ¾État doit prendre en compte leEn matière de sécurisation des titres, l nouveau contexte international et tenir ses engagements. ¾pre ucodllue destit  sernoitsed nîsea tcLsec ahuesroptredtnd i'ité (passeports, visas, cartes didentité, titres de séjours des étrangers, certificats d immatriculation, permis de conduire, …) doivent évoluer de manière profonde et représentent des enjeux très importants pour la modernisation de ladministration, pour les échanges en ligne, et en termes financiers (l enjeu dépasse largement le milliard d euros pour les 10 ans à venir).
Inspection générale de l administration – Contrôle général économique et financier – Inspection générale des affaires étrangères
La mise en place d une agence des titres sécurisés Ministère de l intérieur et de l amènagement du territoire – Ministère des affaires étrangères ’ ’ 1.commResnoitadna ¾public à caractère administratif) doit être interministérielle. SonL agence (établissement champ de compétences doit être suffisamment large et cohérent pour obtenir les gains qualitatifs et quantitatifs attendus ¾Elle assurera : 9Les études fonctionnelles, techniques et financières de mise en œuvre des décisions prises par les autorités politiques 9Sous le contrôle du secrétariat général de la défense nationale (SGDN), la définition des règles et moyens pour répondre aux exigences de sécurité 9L’acquisition, le développement, la gestion technique et la maintenance des systèmes d’information correspondant à ses missions 9Une coordination avec les organismes distributeurs de titres du secteur parapublic (sécurité sociale, ...).
2.Impacts attendus et échéances ¾é2m r0t0q,i7esu sji snaabi vorieacnes fléersé vse ràolnta gtern sseasrètspoD ls, pes électroniques et biométriques, les cartes nationales d identité biométriques ¾Avant la fin du 1ersemestre 2007, l agence se chargera en priorité du projet « titre de séjour » délivré aux étrangers ¾A partir de 2008, l agence traitera les permis de conduire, les cartes de qualification des transporteurs routiers, les certificats de circulation. ¾tilop séad seuqis ou tnset A,emral ncgesee  fraceord  erpposotioi npour les autorit les domaines où l authentification par titre sera requise et notamment dans toutes les télé procédures publiques.
Inspection générale de l administration – Contrôle général économique et financier – Inspection générale des affaires étrangères
 
 
  
 
PRINCIPAUX ELEMENTS DE PERIMETRE DE L'AUDIT
Les tableaux ci-dessous présentent les principaux éléments utiles à la compréhension du sujet et
dépassent le périmètre recommandé pour l'agence des titres  PERIMETRE PHYSIQUE  Éléments de périmètre Nombre Commentaires Titres de séjour des étrangers (TSE) 612 816 Estimation projet de loi de finances (PLF) 2007 Passeports (dont passeports d'urgence) 3 329 848 Estimation PLF 2007 Cartes nationales d’identité (CNI) 5 047 989 Estimation PLF 2007 Permis de Conduire 2 307 467 Estimation PLF 2007 Certificats d’immatriculation des véhicules (CIV) 13 290 000 Estimation PLF 2007 2 500 000 Visas (instructions) Estimation MAE/DFAE 2 000 000 (délivrés) Autres titres sécurisés de lÉtat non disponible La mission na MpIu AaTu deitt edru  quMe AleEs.  titres relevant MAE : ministère des affaires étrangères – DFAE : direction des français à l’étranger. MIAT : ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire.   PERIMETRE FINANCIER  Éléments de périmètre millions d'euros) Commentaires Recettes : Autres recettes  T s recettes de ce titre, liées au droit itres de Séjour NC Le mdeo ntitamnbt rde,e nest pas connu de la mission Passeports200 M €Recettes estimées pour 2007.  Droit de timbre fixé à 60€ CNI 0 € Titres délivrés à titre gratuit Permis de Conduire 0 € Titres délivrés à titre gratuit Recettes estimées pour 2007 CIV 2 Mds € Droit de timbre moyen de 150€ (source : projet SIV) Recettes estimées pour 2007. Visas90 à 110 M €Frais de dossier passant de 35€ à 60€ au 1er janvier 2007. Les activités transférables à l'agence sont Dépenses de personnel réparties entre diverses structures actuellementnon disponible administratives.  EFFECTIFS CONCERNES  
 
Nombre d'agents (en ETP)
non disponible
non disponible
non disponible
non disponible
non disponible
Service(s)
MIAT/DSIC 
MIAT/DLPAJ 
MAE/DSI
MAE/DFAE Tous les ministères concernés par la délivrance de titres sécurisés de l’Etat (la mission n’a toutefois pu auditer que les titres relevant du MIAT et du MAE)
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