Rapport sur les frais d'enquête et de surveillance

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Par lettre en date du 2 mai 2013, le ministre de l'intérieur a demandé à l'inspection générale de l'administration de conduire une mission sur l'usage des frais d'enquête et de surveillance, en s'adjoignant le concours de l'inspection générale de la police nationale. La mission était chargée de : vérifier si, depuis le 1er janvier 2002, date d'entrée en vigueur de la réforme des primes de cabinets ministériels décidée par le Premier ministre, une fraction des frais d'enquête et de surveillance de la police nationale a été utilisée à d'autres fins que celles pour lesquelles ils ont été créés ; rechercher les usages des frais d'enquête et de surveillance et d'en identifier les catégories de bénéficiaires ; vérifier les conditions dans lesquelles les instructions données par le directeur général de la police nationale fin 2012 sont mises en oeuvre, notamment s'agissant de l'usage, des règles d'engagement et de la traçabilité de leur emploi vis-à-vis de la hiérarchie opérationnelle.

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Publié le 01 juin 2013
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Langue Français
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Liberté· Égalité· Fraternité  ¾¾¾¾¾¾¾¾¾¾¾ REPUBLIQUEFRANÇAISE 
MINISTERE DE LITNRUREEI 
   INSPECTION GENERALE INSPECTION GENERALE DE LTSARITNOINIMDA DE LA POLICE NATIONALE    IGA 13-034/13-056/02  IGPN 13-563-I                RAPPORT SUR LES FRAIS D’ENQUETE ET DE SURVEILLANCE                       – JUIN2013 –
 
 
Liberté· Égalité· Fraternité  ¾¾¾¾¾¾¾¾¾¾¾ REPUBLIQUEFRANÇAISE 
MINISTERE DE LEURITEINR   LE INSPECTION GENERALE ON DE LA POLICE NATIONALE  2  IGPN 13-563-I  
 INSPECTION GENERA DE LIADMSINITART   IGA 13-034/13-056/0
             RAPPORT SUR LES FRAIS D’ENQUETE ET DE SURVEILLANCE      Etabli par :   Alain LARANGÉ Christian LOISEAU inspecteur général de l’administration inspecteur général de la police nationale     Agathe CAGÉ Pierre GEORGEON inspectrice de l’administration commissaire principal           – JUIN2013 –