Recherches sur la notion d'ordre public en droit interne russe à l'aune du droit français (étude de droit privé sur l'ordre public en droit comparé français et russe) - article ; n°1 ; vol.55, pg 151-175

Krief-Verbaere

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 2003 - Volume 55 - Numéro 1 - Pages 151-175
En droit russe comme en droit français, la reconnaissance de l'ordre public passe par celle de principes fondamentaux essentiels à la construction de toute société moderne. Dans cette perspective, il paraît possible de trouver un dénominateur commun, même s'il s'agit du plus petit, entre l'ordre public interne russe et français.
En droit russe, l'ordre public est une notion juridique innommée. Néanmoins, il s'agit d'un concept juridique efficient. Au service de la liberté, l'ordre public en constitue également la limite. Sa fonction essentielle est de maintenir l'équilibre entre intérêt général et intérêt individuel, entre ordre juridique et milieu social.
Son contenu variable en fait une notion élastique utile au maintien de cet équilibre parce qu'il épouse, ainsi, les modifications sociales dans le temps et dans l'espace.
Under both Russian and French law, public policy 's recognition requires to recognise principles that appear to be fundamental and essential in the aim of building any modem society. In this regard, it seems possible to find a common denominator, even if it's the smallest, between Russian and French public policy. Under Russian Law, public policy is a legal concept that has no name. Nevertheless, it appears to be an effective concept. Being in freedom service, public policy represents its limits in the same time. Its essential function is to maintain the balance between collective and individual interest, between legal order and social sphere.
As its content is variable, public policy is a resilient notion, helpful to keep this balance because, thus, public policy stands as close as possible to social changes that can occur in time or space.
25 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• juridique
• études de droit
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 2003
• Nombre de lectures: 43
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

Catherine Krief-Verbaere
Recherches sur la notion d'ordre public en droit interne russe à
l'aune du droit français (étude de droit privé sur l'ordre public en
droit comparé français et russe)
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 55 N°1, Janvier-mars 2003. pp. 151-175.
Résumé
En droit russe comme en droit français, la reconnaissance de l'ordre public passe par celle de principes fondamentaux essentiels
à la construction de toute société moderne. Dans cette perspective, il paraît possible de trouver un dénominateur commun,
même s'il s'agit du plus petit, entre l'ordre public interne russe et français.
En droit russe, l'ordre public est une notion juridique innommée. Néanmoins, il s'agit d'un concept juridique efficient. Au service
de la liberté, l'ordre public en constitue également la limite. Sa fonction essentielle est de maintenir l'équilibre entre intérêt
général et intérêt individuel, entre ordre juridique et milieu social.
Son contenu variable en fait une notion élastique utile au maintien de cet équilibre parce qu'il épouse, ainsi, les modifications
sociales dans le temps et dans l'espace.
Abstract
Under both Russian and French law, public policy 's recognition requires to recognise principles that appear to be fundamental
and essential in the aim of building any modem society. In this regard, it seems possible to find a common denominator, even if
it's the smallest, between Russian and French public policy. Under Russian Law, public policy is a legal concept that has no
name. Nevertheless, it appears to be an effective concept. Being in freedom service, public policy represents its limits in the
same time. Its essential function is to maintain the balance between collective and individual interest, between legal order and
social sphere.
As its content is variable, public policy is a resilient notion, helpful to keep this balance because, thus, public policy stands as
close as possible to social changes that can occur in time or space.
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Krief-Verbaere Catherine. Recherches sur la notion d'ordre public en droit interne russe à l'aune du droit français (étude de droit
privé sur l'ordre public en droit comparé français et russe). In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 55 N°1, Janvier-mars
2003. pp. 151-175.
doi : 10.3406/ridc.2003.5565
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_2003_num_55_1_55651-2003 R.I.D.C.
RECHERCHES SUR LA NOTION D'ORDRE PUBLIC
EN DROIT INTERNE RUSSE
A L'AUNE DU DROIT FRANCAIS
(Étude de droit privé sur l'ordre public en droit
comparé français et russe)
Catherine KRIEF-VERBAERE *
En droit russe comme en droit français, la reconnaissance de l'ordre
public passe par celle de principes fondamentaux essentiels à la construction
de toute société moderne. Dans cette perspective, il paraît possible de trouver
un dénominateur commun, même s'il s'agit du plus petit, entre l'ordre
public interne russe et français.
En droit russe, l'ordre public est une notion juridique innommée.
Néanmoins, il s'agit d'un concept juridique efficient. Au service de la
liberté, l'ordre public en constitue également la limite. Sa fonction essentielle
est de maintenir l'équilibre entre intérêt général et intérêt individuel, entre
ordre juridique et milieu social.
Son contenu variable en fait une notion élastique utile au maintien de
cet équilibre parce qu'il épouse, ainsi, les modifications sociales dans le
temps et dans l'espace.
Under both Russian and French law, public policy \s recognition requi
res to recognise principles that appear to be fundamental and essential in
the aim of building any modern society. In this regard, it seems possible
to find a common denominator, even if it's the smallest, between Russian
and French public policy.
* Maître de conférences à la Faculté de droit de l'Université de Paris XII (France),
Professeur émérite de l'Université des Sciences Humaines d'Ekaterinbourg (Russie), Titulaire
de la chaire de droit comparé de la Faculté de droit de des Sciences Humaines
d'Ekaterinbourg (Russie). REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 1-2003 152
Under Russian Law, public policy is a legal concept that has no name.
Nevertheless, it appears to be an effective concept. Being in freedom service,
public policy represents its limits in the same time. Its essential function
is to maintain the balance between collective and individual interest, between
legal order and social sphere.
As its content is variable, public policy is a resilient notion, helpful
to keep this balance because, thus, public stands as close as possible
to social changes that can occur in time or space.
1. « Nul n'a jamais pu en définir le sens, chacun en vante l'obscurité
et tout le monde s'en sert... » l. C'est ainsi que M. Malaurie débutait son
étude relative à la notion d'ordre public. En droit français, aujourd'hui
encore, il s'agit d'une notion tout à la fois floue et utile. Ce qui n'est
sans doute pas le moindre des paradoxes concernant cette institution
juridique. Cela dit, en droit russe, le paradoxe se situe ailleurs. Largement
utilisés en droit international privé russe, en droit interne, les termes
« ordre public » ne sont présents dans aucun texte ni législatif, ni réglement
aire relevant du droit interne russe. Quant à la pensée juridique russe,
en dehors de celle consacrée au droit international privé 2, il n'existe rien
en droit interne.
2. La présence de l'ordre public dans le droit international privé
russe et son absence remarquée du droit interne de la Fédération de Russie
a, à notre avis, deux raisons complémentaires : l'une positive, l'autre
négative. Si l'ordre public est une notion connue du droit international
privé russe c'est, sans doute, en raison des conventions internationales
dans lesquelles l'URSS (plus tard la Fédération de Russie) a été signataire.
Cette notion étant presque partout présente dans les conventions internatio
nales relatives notamment à la reconnaissance et à l'exécution des décisions
étrangères, il est logique qu'elle ait été absorbée par le droit international
soviétique, puis russe.
3. En revanche, en droit interne, cette notion n'a pas semblé trouver
sa place parce que le interne soviétique était presque tout entier
considéré comme relevant du droit public 3, c'est-à-dire, dans la pensée
juridique soviétique, consacré à l'intérêt de l'Etat, donc relevant par essence
et tout entier de l'ordre public. Or, la notion d'ordre public ne présente
21 Cf. notamment, Ph. MALAURIE, B. KARABELNIKOV, L'ordre public et « le Le contrat, problème Paris de 1954, l'ordre p. public 3. relatif à la
reconnaissance et à l'exécution des décisions des juridictions d'arbitrage internationale »,
Journal Rossiskovo prava, 2001, n° 8, p. 101 et s. ; L. LOUNTS, « L'exception d'ordre public
relative à la limitation des conflits de normes, relatifs à la loi étrangère », Oukaz sotch.
p. 269 ; T. NECHATAIEVA, « Le procès civil international », M. 2001, p. 165 ; A. SVETLA-
NOV, « La concurrence entre les juridictions « d'arbitrage » de la Fédération de Russie et
des instances arbitrales », in Droit international privé, Sovremenaia praktika, M. 2000,
p. 272.
3 Cf. S. ALEXEÏEV, « Les perspectives de développement du droit privé en Russie.
Dispositions fondamentales », RIDC 2001, p. 160 et s. KRIEF-VERBAERE : NOTION D'ORDRE PUBLIC EN DROIT RUSSE 153 C.
d'utilité que s'il est nécessaire de distinguer les règles de droit relatives
à l'intérêt général et celles protégeant des intérêts particuliers. Dans le
droit soviétique, tout relevait de l'intérêt de l'État donc de l'intérêt général,
l'intérêt particulier ou privé n'existait pas en tant que catégorie juridique.
Autrement dit, la notion d'ordre public n'y avait aucune place, faute
d'utilité fonctionnelle.
4. Cela dit, l'URSS a disparu et le droit de la Fédération de Russie,
inspiré d'un certain nombre de droits étrangers, distingue nettement intérêt
général et intérêt privé comme nous le verrons plus loin. Du coup, la
notion d'ordre public peut trouver sa place dan