Recommandations du groupe de travail mené par le ministère de la justice et le ministère de la santé sur La prise en charge des auteurs d'infractions sexuelles soumis à une injonction de soins dans le cadre d'une mesure de suivi socio-judiciaire - Mars 2001 - Mars 2002

Le groupe interministériel a été missionné afin d'accompagner la mise en oeuvre de la loi du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs. Cette loi a introduit un dispositif nouveau, le « suivi socio-judiciaire », lequel peut comporter une « injonction de soins » après expertise médicale qui doit être évaluée par un « médecin coordonnateur », interface entre les praticiens des soins et ceux de la justice pénale.