Recueil sur l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans la Communauté européenne

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Recueil sur l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans la Communauté européenne COMMISSION EUROPEENNE DIRECTION GÉNÉRALE DE L'EMPLOI, DES RELATIONS INDUSTRIELLES ET DES AFFAIRES SOCIALES n Ce document a été préparé pour l'utilisation de la Commission. Il ne représenté pas nécessairement la position officielle de la Commission. RECUEIL SUR L'EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES DANS LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE Auteur: Junia Pais Macedo van Oberbeek Une fiche bibliographique figure à la fin de l'ouvrage. Luxembourg: Office des publications officielles des Communautés européennes, 1995 ISBN 92-826-8326-5 © CECA-CE-CEEA, Bruxelles · Luxembourg, 1995 Reproduction autorisée, sauf à des fins commerciales, moyennant mention de la source. Printed in Italy Table des matières Introduction 7 Jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes. .11 Affa re 80/70 G. Defrenne/Belgique (Defrenne I) 11 Affa re 43/75 G. Defrenne/Sabenae II)3 Affa re 149/77 G.a (Defrenne III)5 Affa re 129/79 Macarthys Ltd/W. Smith7 Affa re 69/80 S. J. Worringham et M. Humphreys/Lloyds Bank Limited 20 Affa re 96/80 J. P. Jenkins/Kingsgate (Clothing Productions) Ltd3 Affa re 12/81 E. Garland/British Rail (Engineering Limited) 26 Affa re 19/81 A.

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Recueil sur l'égalité de traitement
entre les hommes et les femmes
dans la Communauté européenne
COMMISSION EUROPEENNE
DIRECTION GÉNÉRALE
DE L'EMPLOI,
DES RELATIONS INDUSTRIELLES
ET DES AFFAIRES SOCIALES n Ce document a été préparé pour l'utilisation de la Commission.
Il ne représenté pas nécessairement la position officielle de la Commission. RECUEIL SUR L'EGALITE DE TRAITEMENT
ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
DANS LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE Auteur: Junia Pais Macedo van Oberbeek
Une fiche bibliographique figure à la fin de l'ouvrage.
Luxembourg: Office des publications officielles des Communautés européennes, 1995
ISBN 92-826-8326-5
© CECA-CE-CEEA, Bruxelles · Luxembourg, 1995
Reproduction autorisée, sauf à des fins commerciales, moyennant mention de la source.
Printed in Italy Table des matières
Introduction 7
Jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes. .11
Affa re 80/70 G. Defrenne/Belgique (Defrenne I) 11
Affa re 43/75 G. Defrenne/Sabenae II)3
Affa re 149/77 G.a (Defrenne III)5
Affa re 129/79 Macarthys Ltd/W. Smith7
Affa re 69/80 S. J. Worringham et M. Humphreys/Lloyds Bank Limited 20
Affa re 96/80 J. P. Jenkins/Kingsgate (Clothing Productions) Ltd3
Affa re 12/81 E. Garland/British Rail (Engineering Limited) 26
Affa re 19/81 A. Burton/British Railways Board8
Affa re 58/81 Commission/Luxembourg 31
Affa re 61/81 Commission/Royaume-Uni et Irlande du Nord3
Affa re 163/82 Commission/Italie5
Affa re 165/82 i et Irlande du Nord7
Affa re 14/83 S. von Colson et E. Kamann/Land Nordrhein-
Westfalen 40
Affa re 79/83 D. Harz/Deutsche Tradax GmbH4
Affa re 184/83 U. Hofmann/Barmer Ersatzkasse6
Affa re 23/83 W. G. M. Liefting e.a./Directie van het Academisch Ziekenhuis
bij de Universiteit van Amsterdam8
Affa re 143/83 Commission/Danemark 51
Affa re 248/83 Commission/Allemagne3
Affa re 151/84 J. Roberts/Tate & Lyle Industries Ltd7
Affa re 152/84 M. H. Marshall/Southampton et South-West Hampshire
Area Health Authority (Teaching) 60
Affa re 262/84 V. M. Beets Proper/F. van Lanschot Bankiers NV3
Affa re 170/84 Bilka-Kaufhaus GmbH/K. Weber von Hartz5
Affa re 222/84 M. Johnston/Chief Constable of the Royal Ulster Constabulary 68
Affa re 150/85 J. Drake/Chief Adjudication Officer 73
Affa re 237/85 G. Rummler/Dato-Druck GmbH5
Affa re 71/85 Pays-Bas/Federatie Nederlandse Vakbeweging8
Affa re 286/85 N. McDermott et A. Cotter/Minister for Social Welfare et Attorney General
(McDermott et Cotter I) 81
Affa re 30/85 J. W. Teuling/Bedrijfsvereniging voor de Chemische Industrie 83
Affa re 384/85 J. Borne Clarke/Chief Adjudication Officer6
Affa re 192/85 G. N. Newstead/Department of Transport and Her Majesty's Treasury 88
Affa re 157/86 M. Murphy e.a./Bord Telecom Eireann 91
Affa re 80/87 A. Dik e.a./College van Burgemeester en Wethouders à Arnhem et
à Winterswijk 93 Recueil sur l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans la Communauté européenne
Affaire 318/86 — Commission/France 95
Affaire 312/86 —e98
Affaires jointes 48,
106 et 107/88 —J.E.G.Achterberg­teRiele e.a./Sociale VerzekeringsbankAmsterdam101
Affaire 171/88 —I.Rinner­Kühn/FWWSpezial­Gebäudereinigung GmbH &Co.KG105
Affaire 109/88 —Handels­ogKontorfunktionaerernes Forbund i Danmark/Dansk
Arbejdsgiverforening(Danfoss)107
Affaire 102/88 — M.L.Ruzius­Wilbrink/Bestuurvan de Bedrijfsvereniging voor
Overheidsdiensten111
Affaire 262/88 — D. H. Barber/Guardian Royal Exchange Assurance Group 113
Affaire C­33/89 — M. Kowalska/Freie und Hansestadt Hamburg 118
Affaire C­188/89 — A. Foster e.a./British Gas pic 121
Affaire C­177/88 — E. J. P. Dekker/Stichting VJV­CentrumPlus123
Affaire C­179/88 — Handels­ ogKontorfunktionaerernesForbundiDanmark/Dansk
Arbejdsgiverforening(Hertz/Aldi)126
Affaire C­373/89 — Caisse d'assurancessocialespourtravailleurs indépendants «Integrity»/
N. Rouvroy128
Affaire C­184/89 — Η. Nimz/Freie undHansestadtHamburg130
Affaire C­377/89 — A. Cotter et N. McDermott/Minister for Social Weifare et AttorneyGeneral
(Cotter et McDermott II) 133
Affaire C­229/89 —Commission/Belgique136
Affaires jointes C­87,
C­88 et C­89/90 — A.Verholene.a./SocialeVerzekeringsbank Amsterdam 139
Affaire C­31/90 — E.R.Johnson/ChiefAdjudication Officer143
Affaire C­345/89 — Ministèrepublic/A.Stoeckel147
Affaire C­208/90 — T. EmmotVMinisterforSocial Welfare et AttorneyGeneral149
Affaire C­243/90 — The Queen/SecretaryofState for Social Security
(ex parte: F. R. Smithson) 152
Affaire C­360/90 —ArbeiterwohlfahrtderStadt Berlin e.V./M. Botel 155
Affaire C­9/91 — TheQueen/SecretaryofState for SocialSecurity
(exparte:EqualOpportunities Commission)158
Affaires jointes C­63
et C­64/91 — S. JacksonetP.Cresswell/Chief AdjudicationOfficer161
Affaire C­226/91 — J. Molenbroek/Bestuur van de Sociale Verzekeringsbank 164
Affaire C­322/88 — S. Grimaldi/Fonds des maladies professionnelles167
Affaire C­106/89 — Marleasing SA/La Comercial internacional de alimentaciónSA169
Affaires jointes C­6
etC­9/90 — A. Francovich et D. Bonifaci/ltalie 171
Législation communautaire et autres actesjuridiquesconcernantl'égalité de traitement
entre hommes et femmes 175
Directive75/117/CEEdu Conseil, concernantlerapprochementdes législations des États membres
relativesàl'application du principe de l'égalité desrémunérationsentre les travailleurs
masculinsetlestravailleurs féminins177
Directive 76/207/CEE du Conseil, relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité
de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à laformation
et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail 179Table des matières
Directive 79/7/CEE du Conseil, relative à la mise en œuvre progressive du principe de l'égalité de
traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale 182
Directive 86/378/CEE du Conseil, relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement
entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale4
Directive 86/613/CEE du Conseil, sur l'application du principe de l'égalité de traitement entre
hommes et femmes exerçant une activité indépendante, y compris une activité agricole, ainsi que
surla protection de la maternité 188
Directive 92/85/CEE du Conseil, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir
l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes
au travail (dixième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la
directive 89/391/CEE) 191
Résolution du Conseil du 12 juillet 1982 concernant la promotion de l'égalité des chances
pour les femmes9
Résolution du Conseil du 7 juin 1984 relative aux actions visant à combattre le chômage des femmes.. 201
Résolution du Conseil et des ministres de l'Éducation, réunis au sein du Conseil du 3 juin 1985
comportant un programme d'action sur l'égalité des chances des jeunes filles et des garçons en
matière d'éducation 204
Deuxième résolution du Conseil du 24 juillet 1986 concernant la promotion de l'égalité des chances
pour les femmes 208
Résolution du Conseil du 16 décembre 1988 concernant la réintégration et l'intégration
professionnelle tardive des femmes 211
Résolution du Conseil du 29 mai 1990 concernant la protection de la dignité de la femme et
de l'homme au travail3
Résolution du Conseil du 21 mai 1991 relative au troisième programme d'action communautaire
à moyen terme pour l'égalité des chances entre femmes et hommes (1991-1995) 215
Recommandation de la Commission du 24 novembre 1987 concernant la formation professionnelle
des femmes 218
Recommandation de la Commission du 27 novembre 1991 sur la protection de la dignité des
femmes et des hommes au travail 221
Recommandation du Conseil du 13 décembre 1984 relative à la promotion des actions positives
en faveur des femmes9
Recommandation du Conseil du 31 mars 1992 concernant la garde des enfants 231
Décision de la Commission du 9 décembre 1981 relative à la création d'un comité consultatif
de l'égalitié des chances entre les femmes et les hommes 234
Bibliographie 237
5 Introduction
Dans le cadre de la législation européenne, l'article fondée sur le sexe. Compte tenu de la nature pure­
119 du traité de 1957 instituant la Communauté ment économique de la Communauté économique
économique européenne («traité CEE») constitue la européenne (ci- après «CEE»), l'insertion de l'article
principale source de droit concernant l'égalité de trai­ 119 dans le traité CEE visait principalement à éviter
tement entre les hommes et les femmes en leur qua­ la concurrence déloyale d'une main-d'œuvre féminine
lité de travailleurs. Cet article, qui prévoit que les États sous-payée dans d'autres États membres.
membres doivent garantir et maintenir le principe
de l'égalité des rémunérations entre travailleurs mas­
Cependant, au fil des ans, l'article 119 du traité CEE
culins et féminins pour un même travail, stipule:
et le droit dérivé adopté ultérieurement ont montré
que la CEE n'était pas uniquement une union
économique, mais qu'elle visait aussi à garantir le «Chaque État membre assure au cours de la pre­
mière étape, et maintient par la suite, l'application du progrès social et l'amélioration des conditions de vie
et de travail de ses citoyens('). principe de l'égalité des rémunérations entre les tra­
vailleurs masculins et les travailleurs féminins pour un
même travail.
La Cour de justice des Communautés européennes
(ci-après «CJŒ»), comme le montreront ses divers ar­
rêts, a joué un rôle essentiel pour le développement Par rémunération il faut entendre, au sens du
présent article, le salaire ou traitement ordinaire de de différents aspects de la législation en matière d'éga­
lité de traitement entre les hommes et les femmes. base ou minimum, et tous autres avantages payés
directement ou indirectement, en espèces ou en na­
ture, par l'employeur au travailleur en raison de Il y a déjà fort longtemps, en 1971 plus exactement,
l'emploi de ce dernier.
que la CJŒ a eu pour la première fois l'occasion d'étu­
dier la question de la discrimination entre les
hommes et les femmes au sein de la CEE. Tout a com­L'égalité de rémunération, sans discrimination
mencé lorsqu'un particulier, M'" Defrenne, a invo­fondée sur le sexe, implique:
qué l'article 119 devant un tribunal belge contre son
employeur, une société privée. Étant donné que cet
a) que la rémunération accordée pour un même
article semblait simplement imposer une obligation
travail payé à la tâche soit établie sur la base
aux États membres, le tribunal belge concerné
d'une même unité de mesure,
n'était pas sûr que des particuliers puissent en invo­
b) que la rémunération accordée pour un travail quer les dispositions en vue de garantir leurs droits.
payé au temps soit la même pour un même Il a donc demandé à la CJŒ de se prononcer à titre
poste de travail.» préjudiciel sur ce point, en application de l'article
117 du traité CEE. La décision rendue par la CJŒ, se-
A l'époque où cette disposition a été rédigée, les
législations nationales de la plupart des États membres
ne prohibaient pas explicitement la discrimination I1) Voir article 2 du traité CEE. Recueil sur l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans la Communauté européenne
Ion laquelle l'article 119 est effectivement directe­ l'application du principe de l'égalité de traitement
ment applicable, c'est-à-dire qu'il peut être invoqué entre hommes et femmes exerçant une activité in­
par des particuliers devant les juridictions natio­ dépendante, y compris une activité agricole, ainsi que
nales, a marqué le début du développement d'une sur la protection de la maternité.
source très riche du droit européen.
Plus récemment a été adoptée, pour ce qui
La notion d'égalité des rémunérations citée à l'arti­
concerne les différences biologiques, la directive
cle 119 du traité CEE a été élargie par l'adoption, le
92/85/CEE du Conseil, concernant la mise en œuvre
10 février 1975, de la directive 75/117/CEE, relative
de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la
au rapprochement des législations des États membres
sécurité et de la santé des travailleuses enceintes,
relatives à l'application du principe de l'égalité de
accouchées ou allaitantes.
rémunération entre travailleurs masculins et féminins.
Depuis, grâce à la diligence de la Commission, l'adop­
L'efficacité des dispositions de ces directives dépend
tion ultérieure de directives et d'autres actes, tels
très largement de leur application, qui doit être effec­
que des recommandations(2) a encore accru le
tuée de manière adéquate et en temps opportun
champ d'application de la législation en matière d'éga­
par les États membres auxquels elles s'adressent. La
lité de traitement.
Commission, en tant que «gardienne des traités»,
est à l'origine, en application de l'article 169 du traité
La directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février
CEE, de plusieurs procédures d'infraction contre des
1976, a étendu le principe d'égalité de traitement à
États membres fautifs.
l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion
professionnelles ainsi qu'aux conditions de travail.
Par ailleurs, les particuliers ont également apporté
L'adoption de la directive 79/7/CEE du Conseil, du
une contribution précieuse en portant devant leurs tri­19 décembre 1978, et de la directive 86/378/CEE du
bunaux nationaux des questions liées au droit dérivé Conseil, du 24 juillet 1986, a respectivement permis
communautaire, permettant ainsi à la CJŒ déjouer
l'application du principe d'égalité de traitement aux
plus efficacement son rôle.
questions de sécurité sociale et aux régimes profession­
nels de sécurité sociale.
C'est ce qu'elle a fait en déclarant, en premier lieu,
Pour garantir en outre que l'égalité de traitement que plusieurs dispositions de directives étaient directe­
entre les hommes et les femmes n'aboutisse pas à un ment applicables. Des particuliers ont ainsi pu invo­
traitement discriminatoire, le Conseil a adopté, le quer ces dispositions contre les États membres qui ne
11 décembre 1986, la directive 86/613/CEE, sur les avaient pas, ou pas correctement, transposées
dans leur droit national.
(') L'article 189 du traité CEE stipule:
En second lieu, en demandant aux tribunaux natio­
«Pour l'accomplissement de leur mission et dans les conditions
prévues au présent traité, le Conseil et la Commission arrêtent des naux d'interpréter leur législation nationale confor­
règlements et des directives, prennent des décisions et formu­
mément au contenu de ces directives, la CJŒ a ga­
lent des recommandations ou des avis.
Le reglement a une portée générale. Il est obligatoire dans tous ranti les effets de ces dernières dans des situations où
ses éléments et il est directement applicable dans tout État mem­
des particuliers ne pouvaient les invoquer, c'esf-à-bre
La directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à dire contre d'autres particuliers.
atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence
quant à la forme et aux moyens.
La décision est obligatoire en tous ses éléments pour les destina­
En dépit du rôle majeur joué par les institutions
taires qu'elle désigne.
Les recommandations et les avis ne lient pas.» communautaires, il va sans dire que sans l'énergie, la