Réflexions sur les incertitudes de l'état du droit au Tchad : Constat et propositions - article ; n°3 ; vol.41, pg 595-615

Moyrand

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1989 - Volume 41 - Numéro 3 - Pages 595-615
La procédure d'entrée en vigueur des actes normatifs au Tchad a d'abord été déterminée par une réglementation qui s'inspirait du droit français. L'Administration n'ayant pas été en mesure de respecter les formalités requises, cette réglementation a été redéfinie en 1967. La nouvelle procédure est inique car elle permet aux pouvoirs publics de modifier les droits et obligations des citoyens à leur insu. En effet, la connaissance du droit résulte d'une fiction juridique : les textes sont réputés publics. Il est par ailleurs difficile de se procurer l'information juridique. Au total, l'ordre juridique tchadien est difficilement identifiable, incertain et obscur. Mais il est possible de clarifier l'état du droit. D'abord, en créant une banque de données juridiques. Ensuite, en conférant un caractère obligatoire à l'ensemble des normes inventoriées par la banque de données. Enfin, il conviendrait de modifier la procédure de publicité des actes normatifs car elle est l'une des causes qui font que l'état du droit est incertain.
The procedures for the coming into force oflaws in Chad were originally inspired by French Law. Since the Administration was not in a position to comply with the required formalities, this System was altered in 1967. The new procedure is iniquitous because it allows the Authorities to alter the rights and obligations of the citizen withouthis knowledge. In fact, knowledge of the law stems from a legal fiction : the documents are supposed to be public. It is difficult to get hold of legal information elsewhere. All in all, Chad's legal System is hard to identify, uncertain and obscure. But it is possible to clarify the state of the law. First, by compiling a legal data-base. Then by making it compulsory for all the rules and regulations to be indexed by the data-base. Finally the procedure for the publicising of rules and regulations should be modified since it is one of the reasons for the uncertain state of the law.
21 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• droit administratif
• juridique
• cours de droit
• cours droit
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1989
• Nombre de lectures: 8
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

Alain Moyrand
Réflexions sur les incertitudes de l'état du droit au Tchad :
Constat et propositions
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 41 N°3, Juillet-septembre 1989. pp. 595-615.
Résumé
La procédure d'entrée en vigueur des actes normatifs au Tchad a d'abord été déterminée par une réglementation qui s'inspirait
du droit français. L'Administration n'ayant pas été en mesure de respecter les formalités requises, cette réglementation a été
redéfinie en 1967. La nouvelle procédure est inique car elle permet aux pouvoirs publics de modifier les droits et obligations des
citoyens à leur insu. En effet, la connaissance du droit résulte d'une fiction juridique : les textes sont réputés publics. Il est par
ailleurs difficile de se procurer l'information juridique. Au total, l'ordre juridique tchadien est difficilement identifiable, incertain et
obscur. Mais il est possible de clarifier l'état du droit. D'abord, en créant une banque de données juridiques. Ensuite, en conférant
un caractère obligatoire à l'ensemble des normes inventoriées par la banque de données. Enfin, il conviendrait de modifier la
procédure de publicité des actes normatifs car elle est l'une des causes qui font que l'état du droit est incertain.
Abstract
The procedures for the coming into force oflaws in Chad were originally inspired by French Law. Since the Administration was not
in a position to comply with the required formalities, this System was altered in 1967. The new procedure is iniquitous because it
allows the Authorities to alter the rights and obligations of the citizen withouthis knowledge. In fact, knowledge of the law stems
from a legal fiction : the documents are supposed to be public. It is difficult to get hold of legal information elsewhere. All in all,
Chad's legal System is hard to identify, uncertain and obscure. But it is possible to clarify the state of the law. First, by compiling
a legal data-base. Then by making it compulsory for all the rules and regulations to be indexed by the data-base. Finally the
procedure for the publicising of rules and regulations should be modified since it is one of the reasons for the uncertain state of
the law.
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Moyrand Alain. Réflexions sur les incertitudes de l'état du droit au Tchad : Constat et propositions. In: Revue internationale de
droit comparé. Vol. 41 N°3, Juillet-septembre 1989. pp. 595-615.
doi : 10.3406/ridc.1989.1792
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1989_num_41_3_1792Vf S
R.I.D.C. 3-1989
REFLEXIONS SUR LES INCERTITUDES
DE L'ÉTAT DU DROIT AU TCHAD
CONSTAT ET PROPOSITIONS
par
Alain MOYRAND
Maître de conférences à l'Université de Bordeaux I
Ancien chef du Département des sciences juridiques
de la Faculté des sciences juridiques, économiques
et de gestion de l'Université du Tchad
d'abord français. formalités La procédure été L'Administration requises, déterminée d'entrée cette par réglementation n'ayant en une vigueur réglementation pas des été a été en actes redéfinie mesure qui normatifs s'inspirait en de 1967. respecter au Tchad du La droit nouvles a
elle procédure est inique car elle permet aux pouvoirs publics de modifier
les droits et obligations des citoyens à leur insu. En effet, la connaissance
du droit résulte d'une fiction juridique : les textes sont réputés publics. Il
est par ailleurs difficile de se procurer l'information juridique. Au total,
l'ordre juridique tchadien est difficilement identifiable, incertain et obscur.
Mais il est possible de clarifier l'état du droit. D'abord, en créant une
banque de données juridiques. Ensuite, en conférant un caractère obliga
toire à l'ensemble des normes inventoriées par la banque de données. Enfin,
il conviendrait de modifier la procédure de publicité des actes normatifs car
elle est l'une des causes qui font que l'état du droit est incertain.
The procedures for the coming into force of laws in Chad were originally
inspired by French Law. Since the Administration was not in a position to
comply with the required formalities, this system was altered in 1967. The
new procedure is iniquitous because it allows the Authorities to alter the
rights and obligations of the citizen without his knowledge. In fact, knowledge
of the law stems from a legal fiction : the documents are supposed to be
public. It is difficult to get hold of legal information elsewhere. All in all,
Chad's legal system is hard to identify, uncertain and obscure. But it is 596 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 3-1989
possible to clarify the state of the law. First, by compiling a legal data-base.
Then by making it compulsory for all the rules and regulations to be indexed
by the data-base. Finally the procedure for the publicising of rules and
regulations should be modified since it is one of the reasons for the uncertain
state of the law.
8 Qu'elle ait peur du Seigneur, toute la terre,
qu'il soit craint des habitants de l'univers :
9 il parle, et cela est ;
il commande, et cela existe.
Psaume 33, 8~9.
Traduction du Psautier de la Bible de Jérusalem.
INTRODUCTION
Les quelques développements qui vont suivre ne sont pas consacrés
à des considérations d'ordre philosophique ou théorique sur l'État de
droit au Tchad (1). Notre propos est plutôt d'ordre pragmatique. Nous
essaierons seulement de déterminer quel est l'état du droit, c'est-à-dire
quelles sont les normes juridiques le droit positif qui régissent la
société tchadienne.
Cependant cette recherche ne nous amènera pas à identifier la totalité
des normes juridiques ni même à procéder à une quelconque classification
d'ensemble pour révéler les caractéristiques de ce système juridique.
Notre étude se veut plus modeste. Elle vise uniquement à démontrer que
cet ordre juridique est difficilement identifiable, incertain et, de ce fait,
obscur. Nous laisserons de côté le problème de l'imprécision du contenu
de l'ordre colonial reconduit (2) pour n'aborder que l'aspect du
droit édicté depuis la période d'autonomie interne par les nouvelles autori
tés nationales (3). Enfin nous nous bornerons à l'étude du droit écrit car
(1) Ce point a été abordé par M. Yem-Gouri MATERI dans sa thèse de doctorat
d'État en droit : L'Administration et le droit au Tchad, Université d'Orléans, 1982.
(2) Ce problème a été traité dans de nombreuses autres publications et ouvrages ; cf.
notamment : Alain Serge MESCHERIAKOFF, Le droit administratif ivoirien, Economica,
coll. « La vie du droit en Afrique », 1982 et Francis WODIE, « La législation », in Encyclo
pédie juridique de l'Afrique, les Nouvelles Éditions Africaines, 1982, p. 307 et s.
Le principe de la reconduction au Tchad de l'ordre juridique colonial français a été
décidé par l'article 7, alinéa 1, de l'acte constitutionnel n° 1 en date du 4 décembre 1958.
Mais l'application de ce principe pose une difficulté importante : le champ de la législation
et de la réglementation coloniale réceptionné est imprécis car était en vigueur dans les
territoires d'outre-mer, la règle de la spécialité législative. Théoriquement, seuls les lois et
décrets qui avaient été étendus par une disposition spéciale contenue dans le corps du texte
étaient applicables aux colonies. Toutefois ce principe connut des dérogations. D'autres
normes étaient applicables immédiatement en raison de leur objet. Dès lors, l'inventaire de
la législation et de la réglementation « naturalisé » n'est pas aisé à déterminer.
(3) C'est-à-dire « la législation autonome, fruit de la décolonisation » par opposition
à «la législation hétéronome héritée de la décolonisation», Francis WODIE, op. cit.,
p. 307. MOYRAND : INCERTITUDES DU DROIT AU TCHAD 597 A.
le problème de la compatibilité du droit moderne et des droits coutumiers
nécessiterait une étude à part entière.
En procédant de la sorte, nous allons, certes, révéler une des faibles
ses du système juridique tchadien. Mais en réalité cette étude peut être
regardée comme une contribution positive à l'amélioration de la connais
sance du droit au Tchad. Il s'avère en effet qu'un projet de la Banque
Mondiale, exécuté