Réforme du système des enquêtes publiques - Synthèse des études réalisées

Conseil General Des Ponts Et Chaussees, Megret Bruno

Description

Le processus des enquêtes publiques mises en oeuvre pour la réalisation des infrastructures et des grands équipements constitue un dispositif complexe et nécessite une simplification des procédures d'enquête et de consultation du public, ainsi qu'une clarification des principes qui doivent les régir et les mettre en place. Ce rapport établit une synthèse des études réalisées avant l'année 2002. Dans la première partie, il présente les problèmes : malentendus liés aux enquêtes publiques, complexité de la notion d'utilité publique, rôle de l'Etat, multiplicité des procédures... Il avance ensuite des solutions : affirmation des principes, élargissement de la consultation, renforcement de la déclaration d'utilité publique, légitimation des enquêtes, clarification des procédures. En dernier lieu, il propose un dispositif : mise en place d'une procédure unique pour tous les projets, création d'une Haute autorité du débat public, procédure en deux phases (déclaration d'intérêt général, déclaration d'intérêt public), modalités de consultation des plans et schémas). Ce dispositif pourrait répondre à la fois aux aspirations de la population et aux préoccupations des maîtres d'ouvrages lors de la déclaration d'utilité publique des grands projets d'équipement.

Sujets

• Administration
• Décentralisation
• Aménagement du territoire
• Enquête publique
• Déclaration d'utilité publique
• Expert
• Contentieux administratif en France
• Proposition
• Droit
• Institutions
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: rapports-droit-institutions
• Publié le: 01 janvier 2005
• Nombre de lectures: 15
• Licence : En savoir +
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• Langue: Français

Extrait

Bruno Mégret  Ingénieur des Ponts et Chaussées

 

       

 

Paris, le 20 janvier 2005

                  Réforme du système des enquêtes publiques Synthèse des études réalisées