Regard français sur la reconnaissance en France des répudiations musulmanes - article ; n°1 ; vol.58, pg 27-46

Niboyet

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 2006 - Volume 58 - Numéro 1 - Pages 27-46
20 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• avocat
• juridique
• études de droit
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 2006
• Nombre de lectures: 22
• Langue: Français

Extrait

R.I.D.C. 1-2006

        REGARD FRANÇAIS SUR LA RECONNAISSANCE EN FRANCE DES RÉPUDIATIONS MUSULMANES ∗         Marie-Laure NIBOYET ∗∗           Lactualité législative marocaine 1  montre quil était inexact de vouloir raisonner en termes de conflit de cultures   opposant,   dun côté, les sociétés orientales, dans lesquelles les femmes seraient inexorablement vouées à un statut juridique dinfériorité, et de lautre, les sociétés occidentales , campées fièrement sur le principe dégalité entre les sexes. Suivant le modèle jusqualors singulier de la Tunisie, le Maroc vient de proclamer le principe dégalité de la femme et du mari dans un Code de la famille pourtant toujours résolument dominé  à la différence du droit tunisien  par le respect des préceptes du droit musulman, plus que jamais même, puisquil énonce de façon explicite le privilège de religion pour les marocains musulmans 2 . Lidée reçue dun conflit de civilisations est également démentie par lexemple du droit français. Après les réformes relativement récentes de 1965, 1970, et 1985 3 , destinées à égaliser les droits des époux dans leurs relations entre eux et avec leurs enfants, na-t-il pas fallu attendre, en effet,

                                                           ∗ icl le texte mis à jour en janvier 2006 dune intervention à la table ronde du 17   Cet art e est février 2005, à la Cour de cassation, sur la reconnaissance en France des répudiations musulmanes. ∗∗ Professeur à lUniversité de Paris X-Nanterre.   1 Réforme du 5 févr. 2004 instituant un nouveau Code de la famille, Loi n° 70/03, BO n°5184, p.417 ; sur cette réforme, voir F. SAREHANE, « Le nouveau Code marocain de la famille », Gaz. Pal ., 2004, n°248, p.2. 2 Cf. art. 2 de la loi précitée. 3  Loi n°70-459 du 4 juin 1970 sur lautorité parentale et lois n°65-570 du 13 juill. 1965 et n°85-1372 du 23 déc. 1985 sur les régimes matrimoniaux.

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les lois de 2002 et de 2003 4 pour faire disparaître les traces dun passé moins égalitaire sur les conditions de transmission du nom, et encore en partie seulement, puisque dans la très grande majorité des cas, cest le principe de la prééminence du mari qui subsiste, principe qui pourrait être jugé contraire aux canons européens du principe dégalité entre les sexes, si la Cour de Strasbourg suivait la jurisprudence de la Cour constitutionnelle allemande en la matière 5 . Ainsi, avec la disparition de lhypothèse du conflit de cultures, son corollaire, la thèse souvent prônée du relativisme culturel ou du culturalisme paraît bien affaiblie, comme sont émoussées les piques voulant dénoncer les visées impérialistes des défenseurs du principe dégalité. Lactualité législative confirme donc lobservation que « ce nest pas lespace mais le temps qui sépare les société modernes des sociétés traditionnelles » 6 . Le deuxième point quil convient de souligner, à titre préliminaire, concerne lobjet de notre réflexion daujourdhui. Il ne sagit pas de porter un jugement sur les répudiations musulmanes en général, et encore moins sur la valeur de la législation de tel ou tel pays, mais seulement dexaminer les conditions daccueil que les juges français, au regard des valeurs aujourdhui dominantes dans la société française, doivent réserver aux répudiations prononcées à létranger, et plus précisément dans un pays du Maghreb ou du Proche Orient. Il convient aussi de sinterroger sur le point de savoir si la réforme marocaine de 2004 est de nature à changer la perspective. Peut-elle inciter les juges français à infléchir la jurisprudence des arrêts du 17 février 2004 7 , dont cette table ronde commémore lanniversaire ? Peut-elle conduire à préconiser plus de tolérance à légard des répudiations marocaines nouveau régime, par exemple ? Pour contribuer à la clarification du débat, il peut paraître utile, avant de se tourner vers lavenir et de répondre à ces diverses interrogations, de comprendre les raisons qui ont pu rendre si difficile dans cette matière la formation dune jurisprudence ferme et convaincante. Ce sera loccasion dun premier regard, rétrospectif et distancié pour débusquer toutes les fausses bonnes idées qui ont pu nous séduire et nous faire perdre de vue le chemin à suivre.

                                                           4 Loi n°2002-304 du 4 mars 2002 et n°2003-516 du 18 juin 2003. 5 Sur cette jurisprudence v. M. SCHERER, Le nom en droit en droit international privé, étude de droit comparé français et allemand , préf. P. LAGARDE, Paris, LGDJ 2004, p. 23. 6 A. MEZGHANI, « Le juge français et les institutions du droit musulman », JDI , 2003, p.724. 7 Sur ces arrêts voir D . 2004, p. 824 les concl. de lavocat général F. CAVARROC et p. 815 la note de P. COURBE ; H. FULCHIRON, JCP , 2004, II, 10128 ; JDI, 2004, p.1200, L. GANNAGÉ ; Gaz. Pal ., 2004, n. 248, p. 27, 33 et 34, M-L. NIBOYET ; RCDIP , 2004, p.423, P. HAMMJE; Droit et Patrimoine , 2004, p.124, F. MONÉGER.