Révision générale des politiques publiques - RGPP : 6ème conseil de modernisation des politiques publiques

Ministère Du Budget, Des Comptes Publics Et De La Réforme De L'État

Description

Le Conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP) s'est tenu le 14 décembre 2011. Le présent rapport sur la mise en oeuvre des décisions de la révision générale des politiques publiques (RGPP) rend compte de l'avancement de la réforme engagée en mai 2007, ministère par ministère, ainsi qu'au niveau territorial. Il rappelle également les chantiers transversaux et présente les nouvelles mesures décidées par le CMPP.

Sujets

• Réforme de l'État
• Service public
• Administration centrale
• Collectivité territoriale
• Fonction publique
• Évaluation des politiques publiques
• Droit
• Institutions
• Administration
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: rapports-droit-institutions
• Publié le: 01 décembre 2011
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• Langue: Français
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Extrait

SOMMAIRE




1) Synthèse

Note de synthèse
 Synthèse générale
 L’état d’avancement de la RGPP
 Des résultats significatifs ont été obtenus sur chacun des engagements de
la révision générale des politiques publiques
Les décisions du CMPP


2) Les chantiers transversaux

La qualité de service
 Simplifier la vie des usagers et étendre l’administration numérique
 Un meilleur service rendu aux usagers : les accélérateurs de
transformation

La rationalisation des dépenses
 Les économies produites par la RGPP
 Améliorer l’efficacité des fonctions support
 Étendre les règles de bonne gestion aux opérateurs de l’État

Un État moderne et innovant
 Dynamiser la gestion des ressources humaines et accompagner les agents
dans les réformes
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3) La RGPP dans les ministères

Services du Premier ministre
Ministère des Affaires étrangères et européennes
Ministère de la Défense et des anciens Combattants
Ministère de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement
Ministère de la Justice et des Libertés
Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l’Immigration
Ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie
Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Santé
Ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et de la Vie associative
Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l’État
Ministère de la Fonction publique
Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche
Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de
l’Aménagement du territoire
Ministère de la Culture et de la Communication
Ministère des Solidarités et de la Cohésion sociale
Ministère de la Ville
Ministère des Sports
Réforme de l’administration territoriale de l’État
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Note de synthèse

Rapport de Valérie Pécresse, ministre du
Budget, des Comptes publics et de la
Réforme de l’État, porte-parole du
Gouvernement



Introduction

En 2001, la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) a placé la notion de
performance au rang des principes qui gouvernent l’action publique. Lancée dès l’année
suivante à l’initiative du Président de la République, la révision générale des politiques
publiques (RGPP) vise l’amélioration concrète de la performance de l’administration. Car
rendre l’administration plus performante est à la fois un gage de meilleur service rendu
aux usagers, de dépenses mieux maîtrisées et de meilleures conditions de travail pour
les agents.

Autant d’objectifs qui s’avèrent particulièrement pertinents dans la phase critique que
traversent aujourd’hui les finances publiques. Dans un contexte contraint, déterminé par de
fortes attentes de nos concitoyens vis-à-vis des services publics et par des ressources
publiques en diminution, la RGPP est une réponse ambitieuse pour pérenniser le cœur
de notre service public. Elle a permis en un temps court de contribuer à résoudre des
tensions qui sont aujourd’hui très vives pour d’autres administrations européennes et forcent
les gouvernements concernés à prendre des mesures radicales.

La RGPP a fait naître un mouvement de réforme durable, qui repose sur la mobilisation de
tous les agents publics. En plus de quatre ans, plus de 500 mesures de modernisation ont
été mises en chantier, dont beaucoup ont commencé à produire leurs effets.


1) Synthèse générale


a. En quatre ans, les grandes réformes de réseaux et de structures ont
été réalisées

 Les guichets uniques sont opérationnels : guichet fiscal (création de la DGFiP),
guichet de l’emploi (création de Pôle emploi), guichet entreprise (Direccte), guichet
international (Ubifrance), guichet téléphonique (« 39-39 »), guichet dématérialisé
(« Mon.service-public »)
 Les réorganisations de réseaux sont achevées, permettant une meilleure
continuité de service : carte judiciaire (819 juridictions contre 1206 en 2007), bases de
défense, réseau des douanes (fermeture de 30 % des bureaux), réforme de
l’administration territoriale de l’État, regroupement des deux forces de sécurité, police
nationale et gendarmerie nationale.


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b. La RGPP a permis des économies importantes (15 milliards d’euros en
2013 par rapport à 2008, 44 milliards d’euros de dette publique évitée
sur la période 2009-2013) et précisément chiffrées

Gains cumulés par rapport à 2008, en Md€ 2009 2010 2011 2012 2013
Dépenses de personnel (hors retour catégoriel aux
0,9 1,8 2,6 3,6 4,6
agents)
Dépenses de fonctionnement 0,4 0,8 1,9 2,6 3,5
Dépenses d'interventions 1,3 1,7 5,0 6,1 6,9
Total 2,6 4,3 9,5 12,3 15,0
Cf. fiche transversale pour le détail des économies

c. L’application du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant
à la retraite a permis de ne pas remplacer 150 000 départs en retraite
entre 2008 et 2012 (soit environ 7 % des effectifs de l’État), avec des
taux très différenciés entre les ministères


Taux de non Evolution par
remplacement rapport
2008-2012* aux emplois de 2007*
Affaires étrangères et européennes -86% -6,8%
Alimentation, agriculture et pêche -63% -7,4%
Budget -61% -9,3%
Culture et communication** -34% -4,1%
Défense -89% -11,9%
Écologie, énergie, développement
-63% -6,5%durable
Économie, industrie et emploi -45% -7,5%
Éducation nationale -40% -6,3%
Enseignement supérieur et recherche -2% -0,1%
Intérieur, outre-mer, collectivités
-45% -5,2%territoriales. et immigration
Justice et libertés 47% 5,8%
Services du Premier ministre*** 100%
Travail, solidarité et ville, santé et sport -64% -8,2%
* Ces évolutions ne tiennent pas compte des efforts de réduction d’effectifs au sein des opérateurs
de l’Etat. Source des schémas d’emplois 2008 : direction du budget.
** Le taux de non remplacement est lié notamment à la stabilisation des effectifs des
établissements d’enseignement supérieur.
*** Les transferts d'emplois d'autres ministères vers les services du Premier ministre expliquent la
hausse constatée sur la période.

d. La RGPP a conduit ces réformes en améliorant la qualité de service

 L’indice moyen de la qualité des services publics atteint 81 %, en progression de 4
points par rapport à 2010, selon le baromètre de la qualité des services publics.
 Les attentes principales des usagers ont été prises en compte :
 en matière d’accueil, le référentiel Marianne a été déployé dans 45 départements,
couvrant 66 % de la population contre 10 départements en 2007 ;
 en matière de délai, la démarche des « accélérateurs » conduit à une réduction
des délais de traitement des administrations : réduction des délais de délivrance des
titres de 20 à 40 %, réduction du temps de passage au contrôle transfrontière dans
les aéroports… (cf. carte p.8) ;
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 Le passage de la culture du guichet à celui de l’écran s’est opéré : 80 % des
démarches administratives les plus attendues par les usagers sont désormais
disponibles en ligne contre 30 % en 2007.


e. La RGPP, en réduisant le nombre de fonctionnaires, a permis de mieux
les rémunérer

 La rémunération des agents en place a été augmentée de plus de 2 milliards d’euros
entre 2008 et 2011 au titre du « retour du 1 sur 2 ».
 Le pouvoir d’achat des agents en place a augmenté de plus de 10 % entre 2007 et
2010.
 Le