Mme le Professeur Laurence
Boisson de Chazournes
M. le Professeur Hervé
Ascensio
M. Richard Desgagné
Pierre-Michel Eisemann
Olivier De Frouville
M. Philippe Guillot
M. Alain-Denis Henchoz
M. le Professseur Marcelo G.
Kohen
M. le professeur Giuseppe Nesi
M. le Professeur Alain Pellet
M. le président Erick Tamion
M. le Professeur Paul Tavernier
M. Frédéric Teboul
Revue des revues
In: Annuaire français de droit international, volume 42, 1996. pp. 1159-1199.
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Boisson de Chazournes Laurence, Ascensio Hervé, Desgagné Richard, Eisemann Pierre-Michel, De Frouville Olivier, Guillot
Philippe, Henchoz Alain-Denis, Kohen Marcelo G., Nesi Giuseppe, Pellet Alain, Tamion Erick, Tavernier Paul, Teboul Frédéric.
Revue des revues. In: Annuaire français de droit international, volume 42, 1996. pp. 1159-1199.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/afdi_0066-3085_1996_num_42_1_3428ANNUAIRE FRANÇAIS DE DROIT INTERNATIONAL
XLII - 1996 - CNRS Editions, Paris
REVUE DES REVUES
Laurence BOISSON de CHAZOURNES
avec le concours de
Hervé ASCENSIO, Richard DESGAGNÉ, Pierre Michel ElSEMANN,
Olivier de FROUVILLE, Philippe GUILLOT, Alain-Denis HENCHOZ,
Marcelo G. KOHEN, Giuseppe NESI, Alain PELLET, Erick TAMION,
Paul TAVERNIER, Frédéric TEBOUL
Liste des revues dépouillées et des abréviations utilisées
American Journal of International Law A.J.I. L.
Annuario Argentino de Derecho Internacional A.A.D.I.
Annuaire canadien de droit international Ann. C.D.I.
Anuario de Derecho Internacional (Navarra) A.D.I.
Boston College International and Comparative Law Review . . . B.C. Int'l Comp. L.R.
British Year Book of Law B.Y.B.I.L.
Brooklyn Journal of Brooklyn J. Int'l L.
Cahiers de droit européen C.D.E.
California Western International Law Journal Cal. W. Int'l L.J.
Case Western Reserve Journal of International Law Case W. J.I.L.
Columbia Journal of Transnational Law Col. J. Transnat'l L.
Communità Internazionale Com. Int.
Cornell International Law Journal Cornell Int'l L.J.
Denver Journal of International Law and Policy Denver J. Int'l L. Pol'y
Espaces et ressources maritimes E.R.M.
German Yearbook of Law G.Y.I. L.
Georgia Journal of and Comparative Law Georgia J. Int'l Comp. L.
Harvard of International Law H. J.I.L.
International and Comparative Law Quaterly I.C.L.Q.
Journal du droit international (Clunet) J.D.I. européen de droit international J. E.D.I.
Netherlands Yearbook of International Law N.Y.I. L.
New-York University Journal of International Law and Politics N.Y.U.J. Int'l L. P.
Northwestern Journal of Law and Business .... Nw. J. Int'l L. Bus.
Recueil des cours de l'Académie de droit international de
La Haye R.C.A.D.I.
Revista Espanola de Derecho Internacional R.E.D.I.
Revue belge de droit international R. B.D.I. générale de droit public R.G.D.I.P.
Revista juridica (Lisboa) R.J.L.
Revue du Marché commun et de l'Union européenne R.M.C.U.E. suisse de droit international public et de droit européen R.S.D.I.E
Revue trimestrielle de droit européen R.T.D.E.
Rivista di diritto internazionale R.D.I.
Texas International Law Journal Texas Int'l L.J.
Virginia Journal of International Law Va. J. Int'l L.
Yale Journal of Law Y.J.I. L.
Wisconsin International Law Journal Wis. I.L.J.
(*) Laurence Boisson de Chazournes, docteur en droit, conseil auprès du Département
juridique de la Banque Mondiale. 1160 REVUE DES REVUES
SOMMAIRE
I. - GÉNÉRALITÉS 1160
II. - DROIT INTERNATIONAL ET DROIT INTERNE 1162
III. - SOURCES 1163
IV. - SUJETS 1165
V. - ORGANISATIONS INTERNATIONALES 1170
VI. - DOMAINE PUBLIC 1174
VIL - DROIT INTERNATIONAL ÉCONOMIQUE 1178
VIII. - DROITS DE L'HOMME - DROIT PÉNAL INTERNATIONAL 1182
IX. - DROIT DE L'ENVIRONNEMENT 1190
X. - RÈGLEMENT PACIFIQUE DES DIFFÉRENDS 1193
XL - RECOURS À LA FORCE - SÉCURITÉ COLLECTIVE - MAINTIEN
DE LA PAIX 1197
I. - GENERALITES
1) Georges Abi-Saab, Cours général de droit international public, R.C.A.D.I., 1987,
vol. VII, tome 207, pp. 9-463.
Voir la «note de lecture», supra, p. 1089.
2) Prosper Weil, Le droit international en quête de son identité. Cours général de
droit international public, R.C.A.D.I., 1992, vol. VI, tome 237, pp. 9-370.
Voir la «note de lecture», supra, p. 1091.
3) Jacques-Yvan Morin, L'État de droit : émergence d'un principe du droit interna
tional, R.C.A.D.I., 1995, tome 254, pp. 9-462.
Allant bien au-delà du format d'un cours spécialisé de l'Académie de La Haye, J.-Y. Morin
présente une vaste synthèse de la pratique de l'« État de droit » dans le monde. Après avoir exposé
ses origines occidentales, il en scrute la réalité dans les constitutions contemporaines à travers
une grille d'analyse qui privilégie le principe de justiciabilité des droits fondamentaux, le principe
du procès équitable, le principe des droits de la défense, le principe de la réparation des violations
des droits fondamentaux et le principe fondamental de l'État de droit (les conditions permettant
de le suspendre sont également analysées). La même grille est ensuite utilisée pour évaluer l'État
de droit dans les systèmes régionaux et dans l'ordre universel établi par les Nations Unies. Cette
approche très concrète met en évidence la diversité des situations et elle permet à l'auteur de
justifier pleinement ses conclusions particulièrement nuancées quant à la valeur coutumière des
principes concernés. Évitant « une sorte d'ethnocentrisme culturel », il avance que « [cjertaines
règles paraissent avoir atteint [le] stade [de principe du droit international] ou être sur le point
d'y arriver, mais l'État de droit conçu comme ensemble de règles en est au stade de l'émergence
en tant que principe du droit des gens ».
P.M.E.
4) Ian Brownlie, International Law at the Fiftieth Anniversary of the United Nations.
General Course on Public International Law, R.C.A.D.I., 1995, tome 255, pp. 9-228.
Ce cours général se présente en quinze leçons qui, une fois n'est pas coutume, correspondent
à ce qui a pu être effectivement prononcé devant les auditeurs de l'Académie. Après trois chapitres
introductifs consacrés à la présentation de la fonction du droit dans la communauté internationale,
à la formation du droit international général et aux sujets du droit international, le professeur
Brownlie s'attache à l'évocation des « mécanismes de l'ordre public », c'est-à-dire à l'État et à l'ONU
comme systèmes de l'ordre public international, à la protection des droits de l'homme, au concept
de responsabilité internationale, à la procédure de présentation des réclamations internationales,
au règlement pacifique des différends internationaux et, enfin, aux remèdes en cas de violation
d'obligations. Une seconde partie est consacrée à certains aspects du droit international matériel REVUE DES REVUES 1161
liés à des problèmes contemporains de cet « ordre public » (contrôle des principales ressources
naturelles, acquisition et perte de territoire, délimitation maritime, protection de l'environnement,
recours à la force). Enfin, un dernier chapitre évoque le rôle du Conseil de sécurité à la lumière
des conditions de l'Etat de droit.
L'auteur se définit lui-même comme un positiviste objectif qui s'efforce de prendre en compte
les vues des États mais qui accorde néanmoins un rôle important à la jurisprudence. De fait, la
doctrine est largement ignorée (sauf lorsque sont stigmatisés certains de ses errements) et une
place de choix est réservée à la jurisprudence de la CIJ. Cette approche risquerait d'être quelque
peu « notariale » si l'expérience de praticien du professeur Brownlie ne surgissait à chaque instant
pour mettre l'accent sur le meilleur moyen de plaider une question donnée.
A plusieurs reprises, I. Brownlie dissipe les illusions prospectives des juristes engagés. Ainsi
affirme-t-il que « dans le monde réel de la pratique et de la procédure, il n'existe pas d'entité
comme le 'droit international des droits de l'homme' » mais seulement des droits spécifiquement
garantis. Les développements relatifs au droit de l'environnement sont empreints d'une même
prudence et le contenu des normes retenues décevra certainement les « environnementalistes »
bien qu'il corresponde sans doute bien à l'état actuel du droit positif. Parfois, on aimerait cependant
que l'auteur prenne un peu plus de recul par rapport aux positions prises par les tribunaux. Ainsi
en est-il lorsqu'il semble admettre une application universelle de Yuti possidetis au vu de la «ju
risprudence » de la Commission Badinter ou lorsque, évoquant le droit de la délimitation maritime
- sans citer jamais les écrits de Prosper Weil -, il se contente de noter qu'« à un niveau plus
pratique, il peut être dit que l'approche flexible en matière de délimitation et la démolition du
principe de l'équidistance (même en tant que présomption dans le cas de côtes se faisant face) a
probablement fait de la négociation une méthode de règlement des différends moins opératoire ».
Il ne faudrait cependant pas croire que cet exposé du droit international contemporain soit
dominé par le seul positivisme. Pour s'en convaincre il suffira de constater avec quelle vigueur
l'auteur plaide en faveur de la soumission du Conseil de sécurité aux règles que requiert un Etat
de droit.
P.M.E.
5) Willem Riphagen, Techniques of International Law, R.C.A.D.I., 1994, vol. II,
tome 246, pp. 235-386.
L'objet de ce cours posthume est de montrer qu'il existe une analogie entre les univers phy
sique et juridique, ce qui conduit W. Riphagen à rechercher des modèles dans le développement
d'un système juridique à partir de sous-systèmes juridiques et grâce à des techniques méta-juri-
diques. Ce propos ambitieux est complexe et, malheureusement, le recours aux théories et au
langage mathématiques ne contribue pas à rendre la démonstration moins absconse.
P.M.E.
6) Francesco Capotorti, Cours général de droit international public, R.C.A.D.I., 1994,
vol. IV, tome 248, pp. 9-344.
Sans véritable ligne directrice, ce cours général apparaît comme une présentation rapide -
et traditionnelle - du droit international public selon un ordonnancement très classique (avec,
cependant, un chapitre spécifique consacré au processus d'intégration européenne). Pour des rai
sons que l'on peut aisément deviner, l'auteur fait un recours extensif à la doctrine italienne et
il se prononce en faveur du dualisme - ou, plus exactement, du «pluralisme» - s'agissant des
rapports entre droit international et droit interne.
P.M.E.
n° 2, pp. 313-321. 7) René- Jean Dupuy, Le dédoublement du monde, R.G.D.I.P, 1996,
Le thème de la mondialisation apparaît déjà comme ancien. Elle dépasse aujourd'hui le simple
univers international des Etats pour signifier globalisation, et les seuls Etats pour concerner
l'ensemble des sociétés. Il y a ainsi deux mondes, celui des États et celui du transnational à la
recherche de l'efficacité. Le cybermonde et les nouvelles techniques de communication ne font
qu'accélérer ce développement, amené à se faire dans le désordre et l'absence de règles puisqu'il
n'y entre plus de centre.
E.T. 1162 REVUE DES REVUES
8) Riidiger Wolfrum, International Law on Migration Reconsidered Under the Chal
lenge of New Population Movements, G.Y.I.L., 1995, vol. 38, pp. 191-207.
Survol des principales règles relevant d'un « droit international des migrations ». Il faut dé
velopper progressivement ce droit - en élargissant le champ du droit des réfugiés -, créer un
système de protection des réfugiés harmonisé sur le plan régional, élargir les compétences du
HCR et doter ce dernier de ressources supplémentaires. Parallèlement, les Etats devraient prendre
des mesures sur le plan national.
A.D.H.
9) Otto Kimminich, The Conventions for the Prevention of Double Citizenship and their
Meaning for Germany and Europe in an Era of Migration, G.Y.I. L., 1995, vol. 38,
pp. 224-248.
Développements sur les conventions élaborées depuis la Première Guerre mondiale pour pré
venir les cas de nationalités multiples ou en réglementer certains effets, à la lumière des chan
gements qui ont affecté, depuis lors, le statut des nations, des États et des individus en droit
international.
A.D.H.
10) Detlev Vagts, The International Legal Profession : A Need for More Governance ?,
A.J.I.L., 1996, vol. 90, n° 2, pp. 250-261.
Plaidoyer pour l'élaboration de règles de bonne conduite applicables aux juristes (juges, ar
bitres et conseils) qui interviennent dans le contentieux international. Stimulant et discutable.
A. P.
11) M. Keith Siskin, Does International Law Reflect International Opinion ? French
n° Nuclear 1, pp. Testing 187-214. in the Twentieth Century, Georgia J. Int'l Comp. L., 1996, vol. 26,
Survol du droit international applicable aux essais nucléaires français effectués dans la région
du Pacifique sud en 1995. Après une brève évaluation des différentes règles de droit conventionnel
et coutumier susceptibles de trouver application, une attention particulière est portée au thème
de mise en œuvre du droit applicable, compte tenu de la nature éminemment politique des ques
tions relatives aux essais nucléaires et de politique de défense. Les pressions exercées par l'opinion
publique, à l'exemple de l'affaire Brent Spar, pourraient éventuellement jouer un plus grand rôle
pour amener un Etat à respecter le droit international.
R.D.
IL - DROIT INTERNATIONAL ET DROIT INTERNE
12) Vladlen S. Vereshchetin, New Constitutions and the Old Problem of the Rela
tionship between International Law and National Law, J. E.D.I., vol. 7, n° 1, 1996,
pp. 29-41.
L'adoption de nouvelles constitutions par les pays d'Europe centrale et orientale reflète une
évolution sensible dans l'application des normes internationales par les systèmes juridiques na
tionaux. Ainsi, plusieurs d'entre elles confèrent au droit international un degré élevé dans la
hiérarchie des normes, notamment en ce qui concerne la protection des droits de l'homme. Cette
approche paraît confirmée par la jurisprudence des différentes cours suprêmes, la pratique des
tribunaux ordinaires restant jusqu'à présent assez faible. Même si c'est toujours en vertu de dis
positions constitutionnelles internes que le droit international prend ainsi une place éminente
dans l'ordre interne, la généralisation de telles dispositions dans les constitutions récentes semble
révéler une reconnaissance de facto de la primauté du droit international.
HA. REVUE DES REVUES 1 163
13) Denis Alland, Jamais, parfois, toujours. Réflexions sur la compétence de la Cour
de cassation en matière d'interprétation des conventions internationales, R. G.D.I. P.,
1996, n° 3, pp. 599-652.
La jurisprudence Beaumartin de la Cour européenne des droits de l'homme conduit à un
réexamen minutieux de la jurisprudence de la Cour de cassation en matière d'interprétation des
traités. Celle-ci a hésité entre l'interprétation juridictionnelle exclusive et l'interprétation gouver
nementale exclusive ou le partage de la compétence d'interprétation des traités selon la matière
et les intérêts en jeu, ainsi que la nécessité de protéger l'action diplomatique de l'État. En défi
nitive, la question de l'interprétation des traités touche non seulement au principe de la séparation
des pouvoirs, mais aussi à la primauté et à l'applicabilité directe du droit international.
P.T.
14) Patrick Tangney, The New Internationalism : The Cession of Sovereign Compet
ences to Supranational Organizations and Constitutional Change in the United
States and Germany, Y.J.I. L., 1996, vol. XXI, n° 2, pp. 395458.
Traditionnellement très réticents à déléguer des compétences à des organisations internat
ionales, les Etats-Unis ont commencé à consentir à des limitations de souveraineté dans le cadre
de l'OMC et de l'ALENA. Se fondant sur l'exemple allemand, l'auteur plaide pour que le pouvoir
judiciaire américain joue un rôle actif dans le contrôle des transferts de pouvoir aux organisations
supranationales.
Ph.G.
15) Brian R. Opeskin et Donald R. Rothwell, The Impact of Treaties on Australian
Federalism, Case W. Res. J.I.L., 1995, vol. XXVII, n° 1, pp. 159.
La Constitution australienne est curieusement silencieuse sur de nombreux aspects du par
tage des compétences entre l'État central (le Commonwealth) et les Etats fédérés en matière de
conduite des relations internationales. Cet article tente de dégager les rôles respectifs de ceux-ci
dans l'approbation et la mise en œuvre des traités. Les auteurs s'intéressent plus particulièrement
à la Convention sur le patrimoine mondial, qui s'applique à certains déserts du Queensland et
de la Tasmanie, et au Pacte international sur les droits civils et politiques, la Tasmanie ayant
refusé d'abolir ses lois condamnant les « relations sexuelles contre nature » qui, selon le Comité
des droits de l'homme de l'ONU, sont contraires à l'article 17 dudit Pacte. Il ressort de l'étude
que, du fait de sa compétence principale en matière de ratification et d'application des traités,
le Commonwealth (et, en son sein, le Parlement) étend ses pouvoirs aux dépens des Etats fédérés,
une évolution consacrée par la jurisprudence de la High Court fédérale.
Ph.G.
16) Ulf Bernitz, The Incorporation of the European Human Rights Convention into
Swedish Law - A Half Measure, G.Y.I.L., 1995, vol. 38, pp. 178-190.
Présentation de l'incorporation de la Convention européenne des droits de l'homme dans
l'ordre juridique suédois (processus d'incorporation, relation entre la Convention et la protection
des droits de l'homme sur le plan national, statut de la Convention dans le droit communautaire,
etc.). Dans l'ordre juridique suédois, la Convention a le même rang qu'une loi. Cela n'est pas de
nature à protéger les droits de l'homme d'une manière satisfaisante.
A.D.H.
III. - SOURCES
17) Maurice Mendelson, The Subjective Element in Customary International Law,
B.Y.B.I.L., 1995, vol. LXVI, pp. 177-208.
La question de la définition de la coutume n'a pas fini d'alimenter les controverses. Cette
étude constitue une nouvelle tentative pour mettre tout le monde d'accord. Pour ce faire, l'auteur
se concentre sur l'« élément subjectif», à l'origine de tous les malentendus. Il s'agit de trouver
une voie médiane entre deux tendances définies de manière un peu caricaturale (les volontaristes
et les autres...) qui se caractérisent l'une et l'autre par un trop grand formalisme dans l'étude
de la coutume. Celle-ci doit être considérée comme un phénomène dynamique et non comme une 1 164 REVUE DES REVUES
simple « source du droit ». C'est donc essentiellement en utilisant une méthode empirique que
l'auteur se propose d'avancer : il aboutit à une typologie qui décortique le processus de formation
et d'acceptation de la coutume. Et conclut au caractère suffisant mais non nécessaire de Yopinio
juris dans la formation d'une coutume, avant d'esquisser une théorie fondée sur la notion de
legitimate expectations.
O. de F.
18) Albert Bleckmann, General Theory of Obligations under Public International Law,
G.Y.I.L., 1995, vol. 38, pp. 26-40.
Recherche tendant à déterminer le fondement de l'obligation qu'ont les États, les individus
et les entités infra-étatiques de respecter des règles particulières du droit des gens. La notion
d'intérêts communs, qui est au cœur du droit international contemporain, permet de fonder l'exi
stence de droits opposables aux divers sujets de ce droit.
A.D.H.
19) Gary L. Scott et Craig L. Carr, Multilateral Treaties and the Formation of
Customary International Law, Denver J.I.L. Pol'y, 1996, vol. 25, n° 1, p. 71-94.
Les relations entre le droit conventionnel et le droit coutumier restent un sujet de contro
verses doctrinales. Après une brève introduction des principaux concepts liés à ce thème (les no
tions de coutume, d'obligation et de consentement), deux questions sont plus particulièrement
examinées, à savoir, d'une part, si les traités peuvent « créer » des règles coutumières ou s'ils ne
sont que des éléments, parmi d'autres, de la pratique et/ou de l'opinio juris ; d'autre part, si les
traités créent une coutume « instantanée » ou si une pratique subséquente est nécessaire afin de
cristalliser la règle coutumière. Après un examen des contributions doctrinales importantes en la
matière, particulièrement celles de A. D'Amato et de R. Baxter, les critères posés par la CIJ dans
l'Affaire du plateau continental de la mer du Nord (1969) sont repris : un nombre suffisant d'Etats
doivent accepter le traité ; parmi ceux-ci, un nombre significatif d'Etats les plus directement tou
chés doivent y participer ; et les dispositions conventionnelles en cause ne doivent pas pouvoir
faire l'objet de réserves.
R.D.
20) Castor M. Diaz Barrado, La necesidad de la codificaciôn en el derecho internacional
pûblico [Le besoin de codification en droit international public], R.E.D.L, 1995,
vol. XLVII, n° 1, pp. 33-53.
La codification du droit international peut être perçue comme étant à l'heure actuelle ina
chevée, produisant même des distorsions par rapport à la clarification des règles existantes. La
codification reste néanmoins souhaitable, si on n'affecte pas l'unité du système juridique. Les
moyens employés devraient être perfectionnés et les États devraient envisager de codifier les
aspects essentiels du droit international.
M.G.K.
21) Gérard Cohen- Jonathan, Les réserves dans les traités institutionnels relatifs aux
droits n° de l'Homme. Nouveaux aspects européens et internationaux, R.G.D.I.P., 1996,
4, pp. 915-949.
Sous l'influence de la jurisprudence de la Cour européenne et de la Cour interaméricaine
des droits de l'homme, puis de la prise de position du Comité des droits de l'homme dans son
observation générale, une conception de plus en plus restrictive et exigeante de la validité des
réserves se dessine : le contrôle formel se développe, ce qui permet de limiter l'essor d'un contrôle
de la compatibilité avec l'objet et le but du traité. En outre, une conception objective fondée sur
un contrôle institutionnel des réserves occupe une place de plus en plus importante.
P.T.
22) John K. SETEAR, An Iterative Perspective on Treaties : A Synthesis of International
Relations Theory and International Law, H.I.L.J., 1996, vol. XXXVIII, n° 1,
pp. 139229.
Les relations internationales étant, aux États-Unis, une discipline universitaire à part en
tière, l'auteur déplore le fait qu'elle soit coupée du droit international et que les juristes américains
n'y fassent pas davantage référence. Pourtant, l'apport de cette est utile pour la compré
hension du droit international. L'auteur s'intéresse surtout aux approches des « institutionna- REVUE DES REVUES 1165
listes » qui, en utilisant la notion de « régime » (définie par le Professeur Robert O. Keohane comme
un « ensemble d'organisations internationales formelles et de règles et de normes codifiées ») ont,
selon la formule de la juriste Anne-Marie Slaughter-Burley, « redécouvert le droit international
et en expliquent la fonction et la valeur à leurs collègues politistes en termes très proches de
ceux longtemps utilisés par les juristes ». Une approche pluridisciplinaire du droit des traités est
proposée.
Toutefois, considérant que la présentation traditionnelle de l'autorité des traités (consente
ment de l'État ou légitimité de la règle) ne reflète que partiellement la réalité, l'auteur propose
de s'appuyer sur la théorie des jeux et, plus précisément, sur le concept d'itération. La perspective
itérative permet de mettre en évidence la structure générale du droit des traités (structure à
quatre itérations distinctes : négociation, signature, ratification, application), son approche du r
èglement des différends, le fonctionnement des obligations et l'extinction des traités. Prenant
l'exemple des traités conclus en matière de limitation des armements et de protection des baleines,
les itérations successives conduiraient à une réglementation plus large et plus dense, c'est-à-dire
à plus de coopération.
Ph.G.
23) Rùdiger Voss, Die Bindung der Europdischen Gemeinschaft an vorgemeinschaft-
liche Vertràge ihrer Mitgliedstaaten [Les obligations de la Communauté européenne
découlant des traités conclus par les États membres avant la création de la
Communauté], R.S.D.I.E., 1996, vol. 6, pp. 161-189.
Présentation des effets juridiques découlant pour la Communauté européenne des accords
conclus par les États membres avant l'entrée en vigueur du Traité de Rome. Ce dernier ne prévoit
pas que la Communauté soit juridiquement liée par de tels accords ni qu'elle doive les reprendre.
Dans la pratique, diverses approches sont suivies. Les compétences de la Communauté dans les
matières couvertes par les accords sont elles-mêmes variables.
A.D.H.
24) M. Paz Andrés Saenz de Santa Maria, Los tratados y la extradition en el derecho
espanol (réflexions en torno a los papeles de Laos.) [Les traités et l'extradition en
n° droit espagnol (Réflexions autour des Papiers de Laos)], R.E.D.I., 1995, vol. XLVII,
1, pp. 131-143.
Débat à propos de la nature juridique de l'éventuel - et jamais admis - échange de lettres
par télécopie entre le Ministre de l'intérieur du Laos et son homologue espagnol au sujet de
l'affaire Luis Roldân. Ces « papiers laotiens » ne constitueraient ni un traité international ni un
accord politique, mais une simple couverture pour la remise d'un fugitif à la justice espagnole.
Conformément au système constitutionnel espagnol, l'extradition suppose la réciprocité et doit
être formalisée par un traité ad hoc, moyennant l'approbation parlementaire.
M.G.K.
IV. - SUJETS
25) Jean-Pierre Quéneudec, La notion d'État intéressé en droit international,
R.C.A.D.I., 1995, tome 255, pp. 339-462.
La notion d'« État intéressé » est faussement claire et son elucidation est particulièrement
importante lorsqu'il n'est pas seulement question de lui assigner une fonction descriptive mais
de lui reconnaître une fonction de qualification. J.-P. Quéneudec envisage successivement l'État
intéressé, titulaire de droits particuliers ou spécifiques (dans le cadre des organisations interna
tionales, en droit de la mer et de l'environnement), auteur principal des normes internationales
(formation des règles conventionnelles et coutumières), dans le cadre d'une procédure juridiction
nelle (intervention en matière contentieuse et consultative) et, enfin, en tant qu'État affecté par
une violation du droit international. Une analyse dense qui apporte des nuances juridiques au
principe de l'égalité des États.
P.M.E. :
:
1 166 REVUE DES REVUES
26) Jochen A. Frowein, Reactions by Not Directly Affected States to Breaches of Public
International Law, R.C.A.D.I., 1994, vol. IV, tome 248, p. 345-438.
L'évolution contemporaine du droit international est marquée par un phénomène de consti-
tutionnalisation de la communauté internationale qui a notamment pour conséquence d'ouvrir un
droit de « réaction » aux Etats non directement affectés par une violation du droit. On en trouve
des traces dans la Charte des Nations Unies (légitime défense collective, action du Conseil de
sécurité, etc.), dans certains systèmes conventionnels (notamment en matière de droit humanitaire
et de droits de l'homme) ainsi que dans les théories développées autour des obligations erga omnes.
Tout en insistant sur la nécessité d'encadrer juridiquement ces réactions, le professeur Frowein
manifeste clairement son adhésion à cette forme d'interventionnisme quitte à critiquer la prudence
de la Cour dans l'arrêt Nicaragua.
P.M.E.
27) n° Patricia Galv Teles, Obligations Erga Omnes in International Law, R.J.L., 1996,
20, pp. 73-137.
Partant de la notion d'obligations erga omnes, cette étude bien documentée procède à la
classification des courants doctrinaux en la matière, ainsi qu'à l'articulation entre cette notion et
d'autres connexes telles que les droits erga omnes, le ius cogens, les crimes internationaux de
l'État, Yactio popularis et la communauté internationale.
M.G.K.
Violation' of an International 28) Joost PAUWELYN, The Concept of a 'Continuing
Obligation : Selected Problems, B.Y.B.I.L., 1995, vol. LXVI, pp. 416-450.
La frontière n'est pas toujours facile à tracer entre une violation «instantanée» et une vio
lation « continue ». Beaucoup d'exemples sont tangents et ont divisé la doctrine : avec une grande
finesse, l'auteur s'efforce de trouver des critères applicables à tous les cas de figure. Les consé
quences juridiques du concept sont essentiellement de nature procédurale la distinction est dé
terminante lorsqu'il s'agit de déterminer la recevabilité d'une requête devant un organe
international, de même que la compétence ratione temporis de ce dernier. L'auteur explore toutes
les possibilités, avec beaucoup de rigueur, en fondant sa réflexion sur la jurisprudence de la CIJ,
de la Cour européenne des droits de l'homme et sur les rapports des rapporteurs de la Commission
du droit international.
O. de F.
29) Luigi Sbolci, La partecipazione degli Stati ai trattati multilaterali mediante
notificazione di successione [La participation des Etats aux traités multilatéraux n° par notification de succession], R.D.I. , 1996, vol. LXXIX, pp. 620-655. 3,
L'examen comparé de la pratique concernant la succession aux traités des
États issus de la décolonisation d'une part, des États « nouveaux » de l'Europe centrale et de
l'ancienne Asie soviétique d'autre part, met en exergue un élargissement du domaine d'application
de la coutume relative à la notification de succession. Ainsi, peut-on constater en premier lieu
que la notification de succession est l'une des modalités de stipulation des traités ; en deuxième
lieu qu'elle a plutôt une nature constitutive, et non pas déclaratoire ; et enfin que les États ont
toujours tendance à alléguer la règle de la tabula rasa relativement à la succession aux traités.
G.N.
30) O.M. Ribbelink, On the Uniting of States in Respect of Treaties, N.Y.I. L., 1995,
vol. XXVI, pp. 139-169.
Le droit de la succession d'États a été codifié dans deux conventions la première en matière
de traités (1978) et la seconde, en matière de biens, archives et dettes (1983). Ces deux textes
ne sont pas encore entrés en vigueur, mais il est intéressant de confronter les dispositions prévues
en cas d'unification d'États avec les quatre exemples qui ont illustré cette hypothèse : République
arabe unie (union de l'Egypte et de la Syrie), Tanzanie (union du Tanganyika et de Zanzibar),
Yémen et Allemagne. Les deux premiers exemples sont antérieurs à la codification entreprise par
la Commission du droit international, alors que les deux derniers lui sont postérieurs. L'examen
de la pratique dans ce domaine montre qu'il n'y a pas de règles généralement acceptées pour
tous les cas de successions d'États, bien qu'un certain nombre de principes puissent être dégagés.
P. T. REVUE DES REVUES 1167
31) Stefan Oeter, State Succession and the Struggle over Equity : Some Observations
on the Laws of with Respect to State Property and Debts in Cases
of Separation and Dissolution of States, G.Y.I.L., 1995, vol. 38, pp. 73-102.
Présentation de la manière dont le partage des biens et des dettes d'État a été envisagé
dans des cas récents de sécession ou de démembrement d'États (Tchécoslovaquie, URSS, Yougos
lavie). Lorsque la séparation est contentieuse, la seule solution viable réside en un partage des
responsabilités entre les Etats issus de tels processus.
A.D.H.
32) Gerardo Martino, Recenti sviluppi délia codificazione del regime dell'immunità
dalla giurisdizione dello Stato straniero [Développements récents de la codification
du régime de l'immunité juridictionnelle de l'Etat étranger], Com. Int., 1996,
vol. LI, n° 2, pp. 250-283.
Examen spécifique des éléments qui font obstacle à la mise en œuvre d'une conférence de
codification sur l'immunité juridictionnelle des États. Un compromis sur ces éléments apparaît
nécessaire à l'auteur pour obtenir des résultats significatifs lors de la nouvelle phase du processus
de qui débutera en 1997.
G.N.
33) Agora : The Cuban Liberty and Democratic Solidarity (Libertad) Act, A.J.I.L. 1996,
vol. 90, n° 3, pp. 419-420.
Le 12 mars 1996, le Président Clinton signait la loi dite « Helms-Burton » ; dans son numéro
de juillet, X American Journal publiait une « agora » sur le sujet, composée de deux articles qui
la commentent en sens opposés, mais l'un et l'autre solidement argumentes. On regrettera une
fois de plus que les revues françaises (y compris cet Annuaire) ne suivent pas cet exemple.
Dans la première de ces études, Congress and Cuba : The Helms-Burton Act (pp. 419-434),
le Professeur Andreas Lowenfeld présente le contexte historique dans lequel la loi a été adoptée
et les grandes lignes de ses dispositions dont il souligne l'excessive rigidité et dénonce l'illicéité
au regard du droit international, essentiellement du fait que la loi lui paraît déraisonnable. Dans
la seconde {Title III of the Helms-Burton Act is Consistent with International Law), un avocat,
M. Brice Clagett, défend la validité de la loi au nom du droit à la propriété. Dans le quatrième
numéro de VAmerican Journal de 1996, M. Clagett prend à nouveau le contre-pied des positions
du Professeur Lowenfeld (pp. 641-644).
A.P.
34) Brigitte Stern, Vers la mondialisation juridique ? Les lois Helms-Burton et d'A-
mato-Kennedy, R.G.D.I.R, 1996, n° 4, pp. 979-1003.
Présentation critique du contenu de deux lois américaines très controversées et visant les
relations économiques avec Cuba, l'Iran et la Libye. Les réactions des États et des organisations
internationales ont été vives. Les sanctions prévues dans ces lois sont contraires au droit inter
national, non seulement par leur portée extra -territoriale, mais aussi en ce qui concerne l'accès
au territoire, la souveraineté et la non-intervention, ainsi que les règles de nombreuses organi
sations internationales (OMC, ALENA, OCDE).
P.T.
35) Mark P. Gibney, The Extraterritorial Application of U.S. Law : The Perversion of
Democratic Governance, the Reversal of Institutional Roles, and the Imperative of
Establishing Normative Principles, B.C. Int'l Comp. L.R. 1996, vol. XIX, n° 2,
pp. 297-321.
L'application des lois américaines hors du territoire des États-Unis irait à l'encontre des
principes démocratiques. Si la jurisprudence et la doctrine américaine considèrent que le Congrès
peut légiférer extra-territorialement, ce dernier indique rarement quand il entend qu'une loi s'ap
plique au-delà des frontières. La n'ayant pas établi de critères permettant d'ident
ifier les lois susceptibles d'application extra-territoriale, l'auteur conclut que l'application
extra-territoriale est essentiellement fonction des intérêts des États-Unis. Plus grave, relève d'une conception différente du droit : la «législation sans représentation».
Le législateur ou le juge (qui usurpe ainsi la fonction législative) pourrait, selon son bon gré,
choisir de faire ou de ne pas faire produire ses effets à une loi dans d'autres pays. Or, l'extra-
territorialité est rarement réciproque. Il en résulte une injustice. Celle-ci est aggravée par le fait