Service central de prévention de la corruption : rapport pour l'année 2008 au Premier ministre et au Garde des Sceaux, ministre de la justice
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01 septembre 2009
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Paternité, pas d'utilisation commerciale, partage des conditions initiales à l'identique
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Français
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Service à composition interministérielle placé auprès du garde des Sceaux, ministre de la justice, le Service central de prévention de la corruption (SCPC) présente son rapport pour l'année 2008. Ce rapport est divisé en neuf chapitres qui traitent successivement : des activités du service au regard de ses missions (centralisation des informations nécessaires à la détection et la prévention de la corruption, aide aux autorités judiciaires...) ; de la crise des subprimes et de la résurgence des fraudes dans la finance mondiale (développement incontrôlé des prêts immobiliers, titrisation) ; de l'affaire Madoff et de la faillite des contrôles ; de l'indépendance des experts ; du rôle joué par les conflits d'intérêts dans la crise financière ; des paradis fiscaux et financiers ; de l'investigation dans les marchés publics ; de la saisie des avoirs criminels en France ; de la compétence des juridictions pénales françaises en matière de corruption internationale. On trouvera notamment en annexe des éléments de jurisprudence.
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SERVICE CENTRAL DE PRÉVENTION DE LA CORRUPTION
RAPPORT POUR L’ANNÉE 2008 AU PREMIER MINISTRE ET AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE
SCPC 2-14, rue des Cévennes – 75015 Paris Téléphone : 01 43 19 81 60 Télécopie : 01 43 19 81 72 Courriel : scpc@justice.gouv.fr www.justice.gouv.fr/minister/minscpc.htm
« En appîcatîon de a oî du 11 mars 1957 (art. 41) et du code de a proprîété înte-er-ectuee du 1 juîet 1992, compétés par a oî du 3 janvîer 1995, toute reproductîon partîee ou totae à usage coectîf de a présente pubîcatîon est strîctement înterdîte sans autorîsatîon expresse de ’édîteur. I est rappeé à cet égard que ’usage abusîf et coectîf de a photocopîe met en danger ’équîîbre économîque des cîrcuîts du îvre ».
© La Documentatîon françaîse – Parîs, 2009
SOMMAIRE
LE SERVICE CENTRAL DE PRÉVENTION DE LA CORRUPTION. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9
CHAPITREI.............................................................11 ACTIVITÉ DU SERVICE AU REGARD DE SES MISSIONS.11 CENTRALISATION DES INFORMATIONS NÉCESSAIRES À LA DÉTECTION ET DE LA PRÉVENTION DE LA CORRUPTION . 1 Faîts portés à a connaîssance de a dîrectîon des Affaîres crîmînees et des Grâces . . . 14 Apport de a Nouvee Chaïne pénae. . . . . . . . . . . . . . . 1 Apport du Casîer judîcîaîre. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . La gestîon des manquements à a probîté par ’admînîstratîon . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Les sources ouvertes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4 Préconîsatîons et remarques généraes sur e chapître . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 PRÊTER SON CONCOURS, SUR LEUR DEMANDE, AUX AUTORITÉS JUDICIAIRES . . . . . . . . . . . . . . . 40 DONNER UN AVIS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 41 ACTIONS DE FORMATION ET DE SENSIBILISATION4 ACTIONS INTERNATIONALES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 44 ACTIONS VERS LES ENTREPRISES . . . . . . . . . . . . . . . . 46
CHAPITREII ...........................................................47 LA CRISE DES « SUBPRIMES » ET LA RÉSURGENCE DES FRAUDES DANS LA FINANCE MONDIALE. . . . . . . 47 LE DÉVELOPPEMENT INCONTRÔLÉ DES PRÊTS IMMOBILIERS ET LA TITRISATION SEMBLENT À L’ORIGINE DE LA CRISE ACTUELLE . . . . . . . . 51 La mutîpîcatîon încontrôée des prêts îmmobîîers sans garantîe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 51 La tîtrîsatîon, une mécanîque inancîère quî a échappé à a réguatîon . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 L’împîcatîon des assureurs dans a crîse des « subprîmes »56 DES PRÊTS QUI POURRAIENT ÊTRE FRAUDULEUX ET DES CONTRÔLÉS INSUFFISANTS . . . . . . . . . . 59 Des prêts îmmobîîers quî pourraîent être entachés de montages fraudueux. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 59
SERVICECENTRALDEPRÉVENTIONDELACORRUPTION– RAPPORT2008
Des contrôes însufisants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 61 Les défaîances du secteur bancaîre, inancîer et de ’assurance. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 65 Les manîpuatîons boursîères envîsageabes . . . . . . . . . . 66 QUELQUES PRÉCONISATIONS TENDANT AU RENFORCEMENT DE L’AUDIT INTERNE, À LA NOTATION DES PRODUITS FINANCIERS ET AU RENFORCEMENT DU LIEN ENTRE LES PRODUITS FINANCIERS, TRAÇABILITÉ ACCRUE DES FLUX FINANCIERS . . . . . . . . . . . . . 69 Le renforcement du rôe des audîteurs . . . . . . . . . . . . . . 69 Améîorer a notatîon des produîts inancîers, e îen entre es produîts inancîers et eurs sous-jacents matérîes et a traçabîîté des lux inancîers . . . . . . . . . . 70 Concusîon. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 71
CHAPITREIII..........................................................7 L’AFFAIRE « MADOFF » : OU LA FAILLITE DES CONTRÔLES. . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7 COMMENT FONCTIONNAIT LE DISPOSITIF MIS EN PLACE PAR BERNARD MADOFF ? . . . . . 75 QUELLES SONT LES INNOVATIONS DU MONTAGE DE B. MADOFF ? . . . . . . . . . . . . . . . 76 QUELLES SONT LES SIMILITUDES DE LA « CHAÎNE DE MADOFF » AVEC LA CRISE DES « SUBPRIMES » ? . . . . . . . . . . 78 LE SCANDALE MADOFF EST-IL UNE ILLUSTRATION DES CARENCES DU CONTRÔLE ? . . . . . . . . . . . . . 80
CHAPITREIV ..........................................................8 L’EXPERT INDÉPENDANT, MYTHE OU RÉALITÉ ?. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8 INTRODUCTION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 85 Le recrutement des experts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 88 La mîse en œuvre du prîncîpe d’îndépendance – préventîon et gestîon des conlîts d’întérêts . . . . . . . . . . 89 La gestîon des conlîts d’întérêts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9 Suîtes données et vaorîsatîon de ’expertîse . . . . . . . . . . 94 CONSTATS ET OBSERVATIONS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 96 Recrutement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 96 La préventîon des conlîts d’întérêts . . . . . . . . . . . . . . . . 96 PRÉCONISATIONS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 99
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CHAPITREV .........................................................10 LE RÔLE JOUÉ PAR LES CONFLITS D’INTÉRÊTS DANS LA CRISE FINANCIÈRE. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10 LES DOMAINES D’ACTIVITÉ AFFECTÉS PAR LES CONFLITS D’INTÉRÊTS. . . . . . . . . . . . . 106 I s’agît d’abord des manîpuatîons portant sur a gestîon courante des entreprîses . . . . . . . . . . . . . 106 I s’agît ensuîte de ’accompagnement îégîtîme d’entreprîses en dîficuté. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 107 L’IMPLICATION DE LA CRIMINALITÉ DANS CES MONTAGES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 109 Cette împîcatîon est désormaîs systématîque . . . . . . . 109 Les mécanîsmes de fraude, éaborés par es cadres corrompus et eurs compîces extérîeurs, peuvent être regroupés en quatre grands types d’opératîons :. . . . . . 110
CHAPITREVI ........................................................11 LES PARADIS FISCAUX ET FINANCIERS. . . . . . . . . . . . 11 LA RÉALITÉ ÉCONOMIQUE ET PATRIMONIALE DES PARADIS FISCAUX ET FINANCIERS . . . . . 117 Les paradîs iscaux et inancîers, des acteurs consîdérabes de ’économîe mondîae . . . . . . . . . . . . . 117 La gestîon de patrîmoîne îndîvîdue et es paradîs iscaux et inancîers . . . . . . . . . . . . . . . . . 119 PARADIS FISCAUX ET FINANCIERS, CORRUPTION, FRAUDES ET BLANCHIMENT DE FONDS. . . . . 10 Les technîques fraudueuses communément empoyées10 La modîicatîon des vaeurs de transfert, une technîque partîcuîèrement utîîsée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11 PARADIS FISCAUX ET FINANCIERS, ET CRIMINALITÉ . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 Concusîon. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1
CHAPITREVII ......................................................15 L’INVESTIGATION DANS LES MARCHÉS PUBLICS. . . 15 LES ÉTAPES D’UNE RECHERCHE DE PREUVE . . . . 19 La formuatîon d’une hypothèse . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19 La récupératîon des données utîes dans es îeux approprîés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10 Le retraîtement des données coectées . . . . . . . . . . . . . 11 Anayse approfondîe des supports înformatîques et comptabes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1
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Les poînts crîtîques à ne pas négîger : . . . . . . . . . . . . . 1 L’éaboratîon d’une anayse personnaîsée . . . . . . . . . . 14 La preuve peut prendre des formes varîées (documentaîre, vîsuee, témoîgnages, faîsceau d’ééments...) . . . . . . . . 16 L’INVESTIGATION INTERNE PROPREMENT DITE COMPORTE DEUX VOLETS. . . . . . . . . . . . . 17 Des anayses spécîiques doîvent porter sur es contrats, es fournîsseurs et es socîétés-écrans . 17 Une anayse systématîque devra ensuîte porter sur es mêmes ééments. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14 LE PASSAGE VERS L’INVESTIGATION PÉNALE. . . . 150 Les îmîtes au pouvoîr d’învestîgatîon des décîdeurs pubîcs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 150 Les pouvoîrs spécîiques d’învestîgatîons de a poîce judîcîaîre et des magîstrats . . . . . . . . . . . . . 15 ANNEXE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 157 PRÉCONISATIONS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 158
CHAPITREVIII .....................................................159 LA SAISIE DES AVOIRS CRIMINELS EN FRANCE. . . . . 159 CONSTAT ET PERSPECTIVES. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 161 EXPOSÉ DE LA PROBLÉMATIQUE . . . . . . . . . . . . . . . . 16 Les structures en pace . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16 Le dîsposîtîf égîsatîf . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 167 BILAN ET PERSPECTIVES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 169 Imprécîsîons égîsatîves . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 169 Dîficutés structurees et pratîques . . . . . . . . . . . . . . . 17
CHAPITREIX........................................................179 LA COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS PÉNALES FRANÇAISES EN MATIÈRE DE CORRUPTION INTERNATIONALE. . . . . . . . . . . . . . . . 179 L’APPLICATION DE LA LOI PÉNALE DANS L’ESPACE18 LA MISE EN MOUVEMENT DE L’ACTION PUBLIQUE184 o La oî n 000-595 du 0 juîn 000 . . . . . . . . . . . . . . . . 185 o La oî n 007-1598 du 1 novembre 007 . . . . . . . . . . 186 Bîan de ’actue dîsposîtîf . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 188
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ANNEXES.........................................................19
ÉLÉMENTS DE JURISPRUDENCE 2008. . . . . . . . . . . . . 19
Cour de cassation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19 Arrêts de a Cour de cassatîon pubîés . . . . . . . . . . . . . . . . . 195 Arrêts de a Cour de cassatîon non pubîés . . . . . . . . . . . . . 01 Conseil d’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 06 TEXTES RÉGLEMENTAIRES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 AFSAPS (Agence françaîse de sécurîté sanîtaîre des produîts de santé) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 AFSSA (Agence françaîse de sécurîté sanîtaîre des aîments) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 AFSSET (Agence françaîse de sécurîté sanîtaîre de ’envîronnement et du travaî) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 Agence de a bîomédecîne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 Caîsse natîonae de ’assurance maadîe des travaîeurs saarîés . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 HAS (Haute Autorîté de santé) . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 INPES (Instîtut natîona de préventîon et d’éducatîon pour a santé). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14 INRA (Instîtut natîona de a recherche agronomîque) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14 INVS (Instîtut de veîe sanîtaîre) . . . . . . . . . . . . . . . . . 14 IRSN (Instîtut de radîoprotectîon et de sûreté nucéaîre) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14
GUIDE DÉONTOLOGIQUE DES INTERVENANTS EXTÉRIEURS DE L’INPES. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15
GUIDE DÉONTOLOGIQUE DES EXPERTS DE L’AFSSET. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19
HAUTE AUTORITÉ DE SANTÉ. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5
DÉCLARATION PUBLIQUE D’INTÉRÊTS. . . . . . . . . . . . . 6
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I NTRODUCTION
LE SERVICE CENTRAL DE PRÉVENTION DE LA CORRUPTION
o Créé par a oî n 93-122 du 29 janvîer 1993 reatîve à a préventîon de a corruptîon et à a transparence de a vîe économîque et des procédures pubîques, e Servîce centra de préventîon de a corruptîon est un servîce à composîtîon întermînîstérîee pacé auprès du garde des Sceaux dont o ’organîsatîon et es fonctîons ont été ixées par e décret n 93-232 du 22 févrîer 1993. Troîs mîssîons uî ont été înîtîaement împartîes : – centraîser es înformatîons nécessaîres à a détectîon et à a préventîon des faîts de corruptîon actîve ou passîve, de traic d’înluence commîs par des personnes exerçant une fonctîon pubîque ou pour des partîcuîers, de concussîon, de prîse îégae d’întérêts ou d’atteînte à a îberté et à ’égaîté des candîdats dans es marchés pubîcs ; – prêter son concours, sur eur demande, aux autorîtés judîcîaîres saîsîes de faîts de cette nature ; – donner des avîs, sur eur demande, aux autorîtés admînîstratîves sur es mesures susceptîbes d’être prîses pour prévenîr de tes faîts. Ces autorîtés admînîstratîves sont îmîtatîvement énumérées : 1. es mînîstres ; 2. es préfets ; 3. es chefs des jurîdîctîons inancîères ; 4. e présîdent de a commîssîon reatîve à a transparence inancîère de a vîe poîtîque ; 5. e présîdent de a commîssîon natîonae des comptes de campagne et des inancements poîtîques ; 6. e présîdent du conseî de a concurrence ; 7. e présîdent de ’autorîté des marchés inancîers ; 8. TRACFIN; 9. e chef de a MIEM; 10. es chefs des organîsmes ou servîces d’înspectîon ou de contrôe reevant de ’État ; 11. es présîdents et dîrecteurs des étabîssements pubîcs de ’État ; 12. es trésorîers-payeurs généraux et es autres comptabes pubîcs ; 13. es présîdents des conseîs régîonaux, généraux, e présîdent exécutîf de Corse, es maîres, es présîdents de groupements de coectîvîtés terrîtorîaes et des autres étabîssements pubîcs des coectîvîtés terrîtorîaes ; 14. es dîrîgeants des organîsmes prîvés chargés d’une mîssîon de servîce pubîc. Les obîgatîons conventîonnees de a France et es recommandatîons quî uî ont été faîtes ors de ’examen par es paîrs dans e cadre de a conventîon de ’OCDE du 17 décembre 1997 et a conventîon pénae du Conseî de ’Europe sîgnée à Strasbourg e 27 juîet et son protocoe addîtîonne en date du 15 maî 2003, ont amené e Servîce centra de préventîon de a corruptîon à înîtîer troîs mîssîons compémentaîres :
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– actîon de formatîon et de sensîbîîsatîon dans e cadre d’écoes d’appîcatîon, de centres de formatîon pubîcs, de grandes écoes et d’unîversîtés ; – actîon en dîrectîon des entreprîses ; – suîvî des dîverses conventîons, OCDE (1997), Conseî de ’Europe (1999), Conventîon de New York, dîte de Mérîda (2003) aînsî que es reatîons bîatéraes en matîère de utte contre a corruptîon.
Le Servîce centra de préventîon de a corruptîon étabît annueement un rapport d’actîvîté adressé au Premîer mînîstre aînsî qu’au garde des Sceaux, mînîstre de a Justîce, comportant notamment des proposîtîons de mesures tendant à prévenîr es îrréguarîtés de a nature de cees quî uî ont été sîgnaées.
Nous avons souhaîté, par aîeurs, comme es années précédentes, enrîchîr ce rapport d’actîvîté par des sujets rendus sîgnîicatîfs par eur actuaîté ou eur récurrence.
10
Mîche BARRAU Chef du servîce
