Sur quelques aspects de la succession d Etats au Sénégal - article ; n°1 ; vol.8, pg 836-863
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Sur quelques aspects de la succession d'Etats au Sénégal - article ; n°1 ; vol.8, pg 836-863

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Description

Annuaire français de droit international - Année 1962 - Volume 8 - Numéro 1 - Pages 836-863
28 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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Publié par
Publié le 01 janvier 1962
Nombre de lectures 45
Langue Français
Poids de l'ouvrage 2 Mo

Extrait

M. le Professeur Jean-Claude
Gautron
Sur quelques aspects de la succession d'Etats au Sénégal
In: Annuaire français de droit international, volume 8, 1962. pp. 836-863.
Citer ce document / Cite this document :
Gautron Jean-Claude. Sur quelques aspects de la succession d'Etats au Sénégal. In: Annuaire français de droit international,
volume 8, 1962. pp. 836-863.
doi : 10.3406/afdi.1962.1006
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/afdi_0066-3085_1962_num_8_1_1006PROBLÈMES INTÉRESSANT LES ETATS NOUVEAUX 836
formulées pourraient aussi bien s'appliquer à des accords conclus après
l'accession du nouvel Etat à l'indépendance. Ainsi, par exemple, l'accord
américano-philippin de 1947 sur les bases, l'accord franco-tunisien de 1958
s'expliquent par la situation antérieure à l'indépendance. Les accords avec
les Etats de l'Entente ont été conclus après le transfert des pouvoirs, ils re
ssemblent cependant de très près à ceux qu'ont signés, au moment de leur
accession à l'indépendance, d'autres Etats francophones d'Afrique.
Mais la thèse que nous venons d'exposer très schematiquement constitue
avant tout un fait politique qu'il n'est pas possible de négliger. Il convient de
constater, d'autre part, que les dispositions conventionnelles, surtout celles
concernant les liens politiques, militaires et économiques, s'érodent rapide
ment et qu'elles sont appelées, après un délai plus ou moins court, à être
modifiées ou abrogées.
SUR QUELQUES ASPECTS DE LA SUCCESSION D'ETATS
AU SÉNÉGAL
Jean - Claude G AUTRON
La décolonisation apparaît comme un phénomène à la fois contingent et
caractéristique du milieu du xx9 siècle. Sa réalisation entraîne une mutation
politique permanente dans les structures de la société internationale, à savoir
l'apparition de nouveaux Etats. Ces Etats accèdent à une vie internationale
propre qui se substitue aux anciens rapports de dépendance qui liaient leurs
territoires à une autorité étatique métropolitaine, médiatement ou imméd
iatement. Parce que l'indépendance représente une révolution politique, la
naissance des nouveaux Etats a masqué certains éléments de continuité
juridique. Le droit international n'a pas manqué de réglementer, à divers
degrés, le fait colonial, pénétrant ainsi dans les domaines réservés au droit
colonial classique. Des rapports ont été établis entre les deux droits (1) que
(*) Jean-Claude Gautron, Agrégé des Facultés de Droit et des Sciences économiques.
(1) Au xrxe siècle, le droit international détermine les conditions de validité d'une
occupation coloniale légitime (Acte Général de Berlin du 26 février 1885), limite l'exercice
de la souveraineté de l'Etat métropolitain en ce qui concerne les droits des tiers (régime de
la porte ouverte) ou des autochtones (abolition de la traite et de l'esclavage par l'Acte ASPECTS DE LA SUCCESSION D'ÉTATS AU SÉNÉGAL 837
la création d'Etats neufs modifie fondamentalement; la succession des règles
du droit international aux anciennes règles du droit colonial constitue à elle
seule un rapport nouveau.
La succession d'Etats, dans les ex-colonies françaises devenues Etats
indépendants, a été compliquée par les principes traditionnels du droit colo
nial. En effet, les territoires coloniaux ont toujours été considérés comme des
dépendances soumises à la souveraineté de l'Etat et partie intégrante de
son territoire global (2). Cependant, l'évolution politique et juridique de ces
territoires jouait, dans l'ensemble, en faveur de leur personnalisation. Pour
être de droit interne (3) , cette personnalisation n'était pas dénuée d'inc
idences internationales, notamment en ce qui concerne l'application des
traités (4). D'autre part, certains accords internationaux ont laissé une
place propre aux représentants des territoires coloniaux. Ainsi à dater de
la conférence de Berne de 1874 des colonies ont été considérées comme
formant un pays au sens de la convention établissant l'Union postale uni
verselle (par exemple la colonie du Congo belge, les Indes néerlandaises, etc) .
Certaines organisations internationales ont admis, dans une situation
juridique spéciale, les colonies à côté de la métropole. Ainsi, les articles 131
et suivants du Traité de Rome instituant la C.E.E. confèrent un statut « d'as
sociation » aux territoires d'Outre-Mer de la République Française.
Au Sénégal, la succession d'Etats s'ouvre dans un contexte particulier.
Le Sénégal constituait une « vieille colonie » depuis l'Ordonnance du 7 sep
tembre 1840. Un décret du 16 juin 1895 conféra au Gouverneur du Sénégal
le titre de gouverneur général; ce fut la première amorce du regroupement
de tous les territoires qui devaient constituer l'Afrique Occidentale Française.
En 1904, un décret organise le groupe de l'A.O.F. dont Dakar devient la
capitale. La distinction entre le territoire et le groupe est d'autant mieux
marquée que le chef-lieu du Sénégal est la ville de Saint-Louis. Le groupe
Général de Berlin et l'Acte de Bruxelles), il s'immisce dans le statut juridique de certains
territoires, tels les pays de protectorat. L'internationalisation du problème colonial résulte,
au xxe siècle, d'une intervention politique et juridique des institutions internationales, soit
dans la gestion des territoires coloniaux, soit dans les conflits qui opposent métropoles et
colonies. Le point extrême de cette évolution est constitué par la Résolution 1514 (LV) dé
l'Assemblée générale des Nations Unies sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples
coloniaux (14 décembre 1960).
(2) La Constitution du 5 Fructidor An III déclare les colonies « parties intégrantes de
la République» (article 6). Voir encore l'article 109 de la Constitution du 4 novembre 1848 :
«Le territoire de l'Algérie et des colonies est déclaré territoire français», ou l'article 60 de
la Constitution de 1946 : « La République française comprend les territoires d'Outre-Mer ».
(3) L'article 36 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies leur
accorde la personnalité morale; à partir de 1946, les territoires d'Outre-Mer constituent des
collectivités décentralisées; à partir de la loi cadre de 1956, ils acquièrent l'autonomie interne.
(4) Cf. P. Lampue : L'application des traités dans les départements et territoires d'Outre-
Mer (A.F.D.I. 1960, p. 907). Cour d'Appel de Dakar, 15 mai 1957 (Rev. Fr. de Droit Aérien,
octobre-décembre 1957, p. 355). 838 PEOBLÈMES INTÉRESSANT LES ÉTATS NOUVEAUX
de l'A.O.F. acquiert, outre des organes propres auxquels sont attribuées des
compétences distinctes, des biens propres, en particulier un domaine distinct
à la fois du domaine du territoire et du domaine de l'Etat français.
La Constitution du 27 octobre 1946 transforme le Sénégal, territoire
d'Outre-Mer, en une collectivité décentralisée, dotée d'une Assemblée terri
toriale. De même le groupe de l'A.O.F. est doté d'un Grand Conseil composé
des délégués des Assemblées territoriales des territoires du groupe. La loi
du 23 juin 1956, dite « loi cadre » ajoute à cette décentralisation en créant
un Conseil de gouvernement au Sénégal, comme dans chaque autre territoire.
Un décret du 4 avril 1957 réorganise alors le groupe de l'A.O.F. C'est la
phase de l'autonomie interne du Sénégal, phase de transition.
En effet, au lendemain du référendum du 28 septembre 1958 et à la suite
d'une résolution du 25 novembre 1958 de l'assemblée territoriale, le Sénégal
devient Etat membre de la Communauté, dont l'autonomie de principe est
limitée par les seules compétences de la Communauté (5). La République
du Sénégal est proclamée. Dès lors, l'ancienne A.O.F. avait vécu (6). Le
nouvel Etat connaît alors une phase de mutations politiques. Une première
Constitution de la République du Sénégal fut promulguée le 24 janvier 1959.
En même temps, le Sénégal constitu

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