Travaux de la Commission du droit international des Nations Unies - article ; n°1 ; vol.9, pg 594-611

Jacques Dehaussy

Description

Annuaire français de droit international - Année 1963 - Volume 9 - Numéro 1 - Pages 594-611
18 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• conseil juridique
• droit constitutionnel
• juridique
• conseils juridiques
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: ANNUAIRE_FRANCAIS_DE_DROIT_INTERNATIONAL
• Publié le: 01 janvier 1963
• Nombre de lectures: 10
• Langue: Français
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Extrait

M. le Recteur Jacques
Dehaussy
Travaux de la Commission du droit international des Nations
Unies
In: Annuaire français de droit international, volume 9, 1963. pp. 594-611.
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Dehaussy Jacques. Travaux de la Commission du droit international des Nations Unies. In: Annuaire français de droit
international, volume 9, 1963. pp. 594-611.
doi : 10.3406/afdi.1963.1048
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/afdi_0066-3085_1963_num_9_1_1048DE LA COMMISSION DU DROIT INTERNATIONAL TRAVAUX
DES NATIONS UNIES
Jacques DEHAUSSY
L'expérience faite en 1963 d'une session d'hiver, réservée à deux sous-
commissions siégeant successivement pendant une huitaine de jours chacune
(1), aura été doublement profitable pour les travaux de la Commission du
Droit international des Nations Unies. Premier résultat favorable : il n'a fallu
que quelques heures à la commission, lors de sa dernière session ordinaire (2) ,
pour approuver à l'unanimité les rapports présentés au nom des sous-com
missions d'une part sur la responsabilité des Etats et d'autre part sur la
succession d'Etats et de gouvernements (3). C'est qu'en effet les tendances
politiques et juridiques qui se sont exprimées au sein des sous-commissions
étaient suffisamment diversifiées et leurs représentants suffisamment représ
entatifs, pour que les compromis réalisés entre elles pussent être acceptés
rapidement par l'organe plénier.
Il ne s'agissait, sans doute, que d'établir des programmes de travail
détaillés; mais maintes options fondamentales ont été fort sagement prises
au cours de ce travail préliminaire. En ce qui concerne la responsabilité
des Etats, la conception la plus large de l'étude à entreprendre a prévalu,
avec raison croyons-nous, sur la tendance selon laquelle il eût été opportun
(*) Jacques Dehaussy, Doyen de la Faculté de Droit et des Sciences économiques
de Dijon.
(1) Cf. notre précédente chronique, cet Annuaire, 1962, page 628.
(2) Celle-ci s'est tenue à Genève du 6 mai au 12 juillet 1963. Ont été élus respectivement :
Président, M. Eduardo Jimenez de Arechaga; premier vice-président, M. Milan Bartos; second
vice-président, M. Senjin Tsubuoka; rapporteur, Sir Humphrey Waldock.
(3) Ces rapports se trouvent annexés au rapport général présenté au nom de la Commiss
ion à l'Assemblée générale des Nations Unies (A/CN4/163) . Les sous-commissions ont été
notamment saisies des documents suivants : sur la responsabilité des Etats, rapport de M. Ago
(.A/C2V4/152) ; sur la succession d'Etats et de gouvernements, rapport de M. Lachs (A/CIV4/160),
mémorandum du secrétariat sur « la succession d'Etats et la qualité de membres des Nations
Unies» (A/C.N4/149 et add. 1), mémorandum du secrétariat sur «la succession d'Etats et les
Conventions multilatérales générales dont le Secrétaire général est dépositaire » (A/CN4/150) ,
étude rédigée par le Secrétariat résumant « les décisions des tribunaux nationaux concernant
la succession d'Etats et de gouvernements » (A/CJV4/157) . LA COMMISSION DU DROIT INTERNATIONAL 595
de commencer par étudier un aspect limité du problème (responsabilité pour
dommages causés à la personne ou aux biens d'un étranger) . Mais l'immensité
du travail à accomplir apparaît au seul énoncé des têtes de chapitres du pr
ogramme adopté : détermination de la notion de responsabilité internationale
de l'Etat; origine de la responsabilité internationale (le fait illicite internat
ional, ses éléments constitutifs, imputation du fait illicite et imputation de
la responsabilité, espèces diverses d'infractions, circonstances excluant l'illi-
céité); formes de la responsabilité internationale (réparation, sanctions
individuelles et collectives). Quant à la seconde sous- commission, elle a
estimé opportun de limiter, dans un premier temps, sa tâche codificatrice aux
problèmes concernant la succession d'Etats. Il est bien certain, en effet, que
ceux concernant la succession de gouvernements sont de nature fort diffé
rente; et l'on peut même se demander si l'usage, généralement suivi, de lier
les deux catégories de problèmes ne contribue pas à fausser l'optique selon
laquelle il convient d'envisager la succession de gouvernements.
Pour la mise en œuvre des programmes de travail ainsi établis, la comm
ission, revenant à ses méthodes habituelles de travail, a désigné comme
rapporteurs spéciaux MM. Roberto Ago et Manfred Lachs. Mais si les sous-
commissions spécialisées — au moins en tant qu'elles sont appelées à siéger
hors session (4) — disparaissent, leur réunion hivernale aura constitué un
utile précédent. Car — deuxième conséquence bénéfique — cette réunion
aura ouvert la voie à celle, prévue pour janvier 1964, de la commission
elle-même (5). Ainsi s'oriente-t-on vers un allongement très sensible du
temps de réunion, la session « extraordinaire » d'hiver semblant devoir être
réservée aux études préliminaires, cependant que la session normale (de mai
à juillet) serait consacrée à la mise en forme des projets de codification dont
la préparation serait la plus avancée.
De fait, c'est en concentrant l'essentiel de ses discussions sur un unique
sujet (6), que la commission a pu mener à bien au cours de sa dernière
session la double tâche qui lui était assignée en matière de traités. D'une
part, maintenant le « rythme de production » qu'elle s'était fixé, elle a rédigé
la deuxième partie de son projet de convention générale sur les traités.
D'autre part, en tant que conseil juridique collégial de l'Assemblée Générale,
(4) Nous continuons de penser que la méthode des sous-commissions, même si elles
doivent siéger au cours des sessions de la Commission et abréger ainsi la durée des séances
plénières, est susceptible d'accélérer considérablement le travail de codification.
(5) La Commission a décidé de siéger du 6 au 24 janvier 1964, afin d'examiner le projet
d'articles que lui aura soumis le rapporteur général sur les missions spéciales, ainsi que le
premier rapport et les directives générales au rapporteur spécial sur les relations entre Etats
et organisations inter-gouvernementales. D'ores et déjà une réunion est également prévue
pour janvier 1965.
(6) Outre celles réservées à l'étude des problèmes concernant la responsabilité des Etats
et la succession d'Etats, évoqués ci-dessus, la Commission n'a consacré que deux séances à
la question des missions spéciales (sur la base d'un mémorandum A/CJV4/155 préparé par le
secrétariat) et deux séances à celle des relations entre Etats et organisations inter-gouverne
mentales (sur la base d'un rapport préliminaire A/CI\T4/161 et add. 1 et d'un document de
travail A/CW4/L.103 rédigés par M. El-Erian) . 596 ORGANISATION DES NATIONS UNIES
elle a soumis à celle-ci une consultation sur le problème d'une participation
plus large des Etats aux conventions multilatérales conclues sous les auspices
de la S. D. N. Ce sont ces deux documents — le second présentant, à notre
avis, une importance théorique assez considérable — que nous analyserons
dans la présente chronique.
I. — La codification du droit des traités
C'est à dessein qu'en la deuxième partie de son projet, intitulé « défaut
de validité et terminaison des traités », la commission a lié aussi étroitement
que possible deux catégories de questions fréquemment envisagées de
manière tout à fait distincte : les de validité d'une part, celles
d'extinction et, le cas échéant, de suspension des effets des traités d'autre
part. Cette volonté de la commission est manifestée par le léger changement
apporté au titre de l'avant-projet et par le commentaire explicatif de ce
changement (7), ainsi que par le plan qui a été suivi (les articles du projet
ont été provisoirement groupés en six sections : 1° dispositions générales;
3° terminaison des traités; 4° règles parti2° d