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Un colloque international sur l'indépendance des juges - article ; n°4 ; vol.5, pg 699-709

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Revue internationale de droit comparé - Année 1953 - Volume 5 - Numéro 4 - Pages 699-709
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Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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Publié le 01 janvier 1953
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Langue Français

Jean-louis Ropers
Un colloque international sur l'indépendance des juges
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 5 N°4, Octobre-décembre 1953. pp. 699-709.
Citer ce document / Cite this document :
Ropers Jean-louis. Un colloque international sur l'indépendance des juges. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 5
N°4, Octobre-décembre 1953. pp. 699-709.
doi : 10.3406/ridc.1953.6644
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1953_num_5_4_6644UN COLLOQUE INTERNATIONAL
SUR L'INDÉPENDANCE DES JUGES
PAR
Jjban.IjOuis ROPERS
Secrétaire général de la Première Présidence de la Cour de cassation
L'Union fédérale des magistrats de France et d'Outre-Mer a organisé,
le 4 mai 1953 à Rouen, un colloque international ayant pour sujet l'ind
épendance des juges. Cette manifestation, placée sous le haut patronage
de M. le Président de la République, put réunir les délégués de douze
nations d'Europe et du Nouveau Monde. La qualité de ceux-ci lui donna
un éclat particulier ainsi que l'on peut en juger à leur enumeration (1).
Nous n'avons pas la possibilité matérielle de reproduire ici les import
ants rapports présentés au congrès ; nous n'oserons pas davantage en
donner, suivant la formule consacrée, de « larges extraits », sachant
ce qu'un tel procédé peut comporter d'arbitraire. Nous essayerons sim
plement de déterminer les conditions essentielles de l'indépendance du
juge et nous examinerons comment chacun des pays représentés s'est
efforcé, avec son tempérament et sa tradition propres, de les remplir.
Comme- Ta déclaré dans son message M. Vincent Auriol, Président
de la République : « Le souci de protéger contre toute pression, quelle
qu'en soit l'origine, le magistrat qui dit le droit est un principe commun
à tous les pays de civilisation et de liberté ».
« L'indépendance du juge, a précisé de son côté M. Ernesto Battaglini,
est le centre et le foyer de toute institution judiciaire : elle est même le
support essentiel de la fonction judiciaire elle-même », et l'éminent magis-
(1) Allemagne : T>' Anton Konrad, président de la Cour de cassation de Ba
vière, président de l'Association des magistrats allemands.
Angleterre : Sir Alfred Denning, retenu à Londres par la maladie de sa
famille fut remplacé par M. Edward H. Wall, juge à Londres, secrétaire général
tie la Society of Comparative Legislation.
Autriche : D8 Karl Wähle, président de la Cour suprême de Vienne, prési
dent de l'Union des magistrats autrichiens.
Belgique : A. de Vreese, conseiller à la Cour d'appel de Gand.
Canada : Le Très Honorable Thibaudeau-Einfret, juge en chef de la Cour
suprême d'Ottawa.
Hollande : J.-E. Van der Meulen, conseiller à la Cour suprême de La Haye.
Irlande : Sir Cecil Lavery, juge à la Cour suprême.
Italie : Ernesto Battaglini, avocat général à la Cour de cassation, président 700 UN COLLOQUE INTERNATIONAL SUR L'INDEPENDANCE DES JUGES
trat italien ajoutait : « L'indépendance du juge a un triple aspect : indé
pendance constitutionnelle, indépendance de la fonction et indépendance
de l'institution. L'indépendance de la constitution pour être bien sauve
gardée exige que la constitution considère comme souveraine la fonction
de juridiction, souverain le pouvoir qui l'exerce, souverain l'ordre ou le
complexe dont la fonction elle-même est dépendante et qu'en effet il n'y
ait aucun pouvoir supérieur au pouvoir judiciaire. L'indépendance de la
fonction comporte essentiellement l'autogouvernement de la magistrature
et la 'libre disponibilité pour celle-ci de tous les moyens nécessaires pour
le développement de sa fonction. Enfin, l'indépendance de l'institution
dn iuge demande que la constitution et la compétence des organes par
ticuliers de la juridiction, la carrière des magistrats, les formes de son
déroulement, etc., soient fixées selon la loi et soustraites au pouvoir exé
cutif. Elle demande en outre, que, dans 'le développement concret de ses
fonctions, le juge ne dépende que de la loi interprétée selon sa conscience s.
Cette conception dérive incontestablement de la doctrine de la sépa
ration des pouvoirs exposée par Montesquieu. « II n'y a point de liberté,
a écrit en effet l'auteur de VEsprit des Lois, si la puissance de juger n'est
pas séparée de la puissance législative, et de l'executive. Si elle était
jointe à la puissance législative, le pouvoir sur la vie et 'la liberté des
citoyens serait arbitraire car le juge serait législateur. Si elle était jointe
à la puissance executive, le juge pourrait avoir la forme d'un oppresseur ».
La conception des constituants français du 27 octobre 1946 est sen
siblement différente ; selon l'article 3 de la Constitution, « la souveraineté
nationale appartient au peuple français. Aucune section du peuple ni
aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice — le peuple l'exerce...
par ses députés à l'Assemblée nationale ». Il semble donc bien que la
notion de souveraineté nationale éclipse, tout au moins sur le plan des
principes, celle de séparation des pouvoirs. Cependant il faut reconnaître
que la Constitution de 1946 est la première des constitutions françaises
qui ait marqué, en instituant un conseil supérieur de la magistrature, son
souci de soustraire la fonction judiciaire à la dépendance de l'exécutif.
Il faut bien admettre que l'instauration d'un pouvoir judiciaire dis
tinct, selon les conceptions de M. Ernesto Battaglini, se heurte à un obs
tacle considérable, celui d'en assurer la légitimité. Tous les Etats moder
nes reconnaissent que le pouvoir tire sa légitimité de la volonté populaire
exprimée par le suffrage universel ; cela est si vrai que les dictateurs
eux-mêmes croient devoir recourir au plébiscite. Un pouvoir judiciaire
de FAssociation nationale des magistrats italiens, président du Comité provisoire
pour une association internationale des magistrats.
Luxembourg : Paul Faber, président de la Cour supérieure du Grand Duché.
Sarre : D' Hans Neureuter, de la d'appel de Sarrebruck.
Suisse : Germain Poehon, de la Cour de justice de Genève.
MM. Herbert Brownell, attorney général des Etats-Unis, José Marques y
Carmo, juge secrétaire du Conseil supérieur de Lisbonne, le Dr Manuel Plaza Na-
varro, procureur général près le Tribunal suprême de Madrid, n'ayant pu se
libérer de la servitude de leurs fonctions s'étaient excusés.
M. Eaimbault, conseiller à la Cour de cassation, président d'honneur de
FTJnion fédérale des magistrats, devait porter la parole au nom de la France.
M. le Président de la Eépublique, enfin, montrant l'intérêt très vif qu'il portait
à ces travaux, devait à deux reprises exposer son point de vue, d'abord dans un
message lu à Rouen par M. Martinaud-Déplat, Garde des Sceaux, et ensuite de
vive voix lorsqu'il reçut à l'Elysée les délégués étrangers. UN COLLOQUE INTERNATIONAL SUR L'INDEPENDANCE DES JUGES 701
autonome ne peut donc prétendre à la légitimité, que dans la mesure
où il a sa source dans la volonté populaire, c'est-à-dire l'élection.
Mais une telle solution ne va pas sans danger, puisque le but recher
ché est précisément de placer « la puissance de juger » au-dessus des
partis et de l'opinion.
La théorie de la séparation des pouvoirs, au sens où l'entendait Mont
esquieu, s'adaptait donc mieux, à une époque où la légitimité avait son
fondement dans le droit divin, que dans les états démocratiques modernes.
Il n'y a peut-être pas actuellement de doctrine valable de l'indépen
dance de la fonction judiciaire et c'est pour cette indépendance une cause
incontestabe de faiblesse, tout au moins dans les pays de droit romain,
où les principes rationnels sont le soutien indispensable des institutions.
Mais il demeure constant que l'indépendance des juges est une nécessité
reconnue de tous, et que dans tous les pays libres on s'est efforcé de
l'assurer.
Ce sont les moyens de cette indépendance que nous allons nous effor
cer de rappeler à la lumière des rapports qui furent présentés au colloque
international de Rouen.
Sur le plan pratique, l'indépendance du juge exige pour être garantie
qu'un certain nombre de conditions soient remplies.
Il serait vain de tenter de les énumérer toutes. « Quand je parle de
l'indépendance du magistrat, a déclaré le Dr Anton Konrad, j'ai l'habitude
de faire ressortir que le magistrat, en dehors de l'indépendance' « exté
rieure » protégée par les lois, doit aussi disposer de l'indépendance « in
térieure î.
Nous nous bornerons aux conditions extérieures de
qui nous paraissent, pour la clarté de notre propos, devoir être groupées,
arbitrairement sans doute, sous trois rubriques principales :
1° Recrutement de la magistrature ;
2° Statut personnel du juge ;
3° Immunités et protection contre les outrages.
I. — Recrutement
Trois systèmes se partagent la faveur des différents pays : le concours,
ta nomination directe, l'élection.
a) Le concours : procédé adopté notamment par l'Allemagne, la France,
et l'Italie, il présente d'appréciables garanties sur lesquelles il est inutile
d'insister ;
b) La nomination directe par le pouvoir exécutif, le choix du pouvoir
étant restreint par des conditions, soit d'aptitude, soit de présentation
par l'autorité judiciaire.
« En Angleterre a précisé M. Edward H. Wall, porte-parole de
Sir Alfred Denning, nous ne préparons personne à la fonction de juge...
Nous ne formons que des hommes de loi. Personne ne peut devenir juge
avant d'avoir 45 ou 50 ans et cela constitue le point culminant d'une car
rière... Seul un barrister en exercice peut devenir juge mais encore faut-il
qu'il ait réussi. La sélection de cette minorité d'élus est faite par le Lord
Chanceliier (qui est à la tête de l'ordre judiciaire) lequel les nomme un
iquement sur la base de leur force morale, de leur réputation, de leur
habileté et nullement pour leurs opinions politiques ».
En Hollande, selon le Dr J.E. Van der Meulen, « si un siège est vacant UN COLLOQUE INTERNATIONAL SUR L'INDEPENDANCE DES JUGES 702
dans une justice de paix ou un tribunal, une présentation de trois can
didats — licenciés en droit — est dressée par ordre alphabétique. Cette
présentation est suivie par la Reine dans la grande majorité des cas. Il
est assez exceptionnel qu'une nomination soit faite en dehors des candi
dats présentés ».
c) L'élection : « Ce système, a précisé M. Germain Pochon, est appliqué
à tous les échelons de la magistrature dans les cantons suisses. Les juges
fédéraux qui siègent dans notre juridiction suprême sont élus comme
sont élus les membres de nos modestes tribunaux locaux... Un des prin
cipes directeurs, c'est 1-e caractère essentiellement temporaire du mandat
judiciaire, le juge étant soumis à réélection — et rééligible — à l'expiration
d'un mandat dont la durée varie sensiblement selon les cantons, ce mand
at étant confié pour un délai de 1 à 8 ans suivant les législations can
tonales ».
<t Constatation qui pourrait à première vue paraître surprenante,
la législation fédérale n'exige pour l'accès à ces hautes fonctions (juges
fédéraux) aucun grade universitaire, ni aucune autre preuve de capacité.
En fait, les membres du tribunal fédéral sont choisis parmi les magistrats
des cours cantonales, les professeurs des facultés de droit dont l'ense
ignement ou l'œuvre juridique font autorité. Il arrive aussi, voire même
assez fréquemment, que l'assemblée fédérale porte son choix sur d'émi-
nents représentants du barreau, parlementaires ou anciens parlement
aires ». Dans les cantons, il faut en général justifier d'une certaine capac
ité. Ainsi dans le canton de Genève, il faut, pour être eligible, être titu
laire d'une licence ou d'un doctorat en droit et être porteur d'un brevet
d'avocat.
Selon M. Pochon, le seul mérite du système électif — mais c'est un
mérite d'une réelle importance — c'est qu'il permet une application plus
stricte et plus aisée du principe constitutionnel de la séparation des
pouvoirs. Tenant sa charge du peuple, comme les magistrats du pouvoir
exécutif, le juge est constitutionnellement indépendant de ce
auquel il ne doit rien et qui ne peut rien contre lui ». « Quant aux
défauts de ce système, a ajouté M. Pochon, ils sont trop apparents pour
qu'il soit nécessaire d'en parler longuement... ». « En réalité et en pra
tique », cependant, « l'intervention de la politique n'a nullement l'impor
tance que l'on pourrait imaginer ».
A Genève, notamment, les magistrats s'interdisent d'avoir une activité
de militant dans un parti et sont tenus dans leur comportement profession
nel à la plus stricte neutralité politique. « A la veille d'une réélection
générale, les délégués des partis — à l'exception d'un seul groupe qu'il
est inutile de désigner plus clairement — élaborent une liste commune
portant les noms de tous les magistrats en charge. Il va sans dire qu'il
n'y a ni réunion ni campagne électorale. Sauf de très rares exceptions
justifiées d'ailleurs par les circonstances, tout magistrat est assuré d'être
réélu à l'échéance de son mandat ». « Sans outrepasser les mots, on peut
admettre qu'en pratique les juges bénéficient en fait d'une sorte d'ina
movibilité que le consentement général et l'usage, sinon la loi, leur
accordent j>.
On reste confondu devant tant de sagesse ; un tel système ne paraît
pas avoir grande chance de s'instaurer avec succès dans les pays latins et
l'on comprend fort bien que M. Vincent Auriol ait pu déclarer, en rece
vant les congressistes à l'Elysée : « Examinant d'abord l'élection des juges, UN COLLOQUE INTERNATIONAL SUR L'INDEPENDANCE DES JUGES 703
j'ai écarté cette solution pour notre pays, car nous sommes en France
— pour reprendre l'expression bien connue — des « animaux politiques ».
La diversité des opinions, l'ardeur des controverses, l'exaspération des
critiques m'ont montré le danger qu'il y aurait de transporter les débats
sur le forum, où les discussions les plus âpres autour d'un jugement et
toutes les revendications personnelles des justiciables pourraient se faire
jour : il y aurait alors quantité de tribunaux d'appel, autant de justiciables
que de mécontents ».
II. — Le statut personnel
Le problème du statut personnel du magistrat du siège présente deux
aspects essentiels : d'une part l'inamovibilité, d'autre part, partout où la
magistrature constitue une carrière, l'avancement.
a) V inamovibilité.
« L'inamovibilité des juges, a déclaré M. Paul Faber, président de la
Cour supérieure de justice du Grand Duché de Luxembourg, est une des
principales garanties de leur indépendance à l'égard des pouvoirs poli
tiques ». Ce principe est aujourd'hui proclamé par la législation de pres
que tous les Etats, à l'exception de la Suisse où, comme on l'a vu, les
juges désignés par la voie de l'élection bénéficient d'une inamovibilité
de fait instaurée par la tradition. En Allemagne, la nomination à vie n'est
pas prévue par la Constitution fédérale, mais elle est admise et la plupart
des Constitutions des Etats l'établissent avec certaines restrictions d'âge.
En Angleterre elle est spécifiquement déclarée dans le « Bill of Right ».
En Autriche elle est depuis 1867 reconnue par la Constitution : les juges
ne peuvent être mis à la retraite par le pouvoir exécutif qu'à l'occasion
de modifications de l'organisation judiciaire. « En 1898, a précisé le Dr Karl
Wähle, président de la Cour suprême de Vienne, à l'occasion de la publi
cation de lois nouvelles de procédure, on a fait usage de ce règlement,
de même qu'en 1918 après l'écroulement de la monarchie autrichienne,
lors de la réorganisation nécessitée par la réduction du territoire autri
chien. Cela n'aurait pas été grave en soi, si l'on ne s'était servi de cette
disposition en temps agités... pour suspendre les partisans du régime
vaincu. Les mouvements révolutionnaires ne peuvent être endigués par
des lois, nous devons être satisfaits si les lois sont appliquées en temps
normaux ».
En Belgique, le principe de l'inamovibilité est inscrit dans la Consti
tution. « Si, a déclaré M. A. de Vreese, une loi de 1867 a institué une
limite d'âge d'ailleurs fort élevée (75 ans) à la Cour de cassation, les effets
en ont été neutralisés par l'octroi de l'éméritat. Au Canada, selon le
très honorable Thibaudeau-Rinfret, « l'Acte de l'Amérique britannique
du Nord (qui est la Constitution du Canada) stipule que les juges des cours
supérieures restent en charge durant bonne conduite. Les mots « durant
bonne conduite » sont interprétés comme voulant dire que les juges sont
nommés à vie ». Cette disposition ne s'applique pas à la Cour suprême du
Canada, ni à la Cour de l'Echiquier ; les juges de ces deux cours, bien
qu'ordinairement nommés à vie, se sont vu imposer une limite d'âge fixée
à 75 ans.
En Hollande, particularité curieuse, l'inamovibilité s'étend même au
procureur général près la Cour suprême. UN COLLOQUE INTERNATIONAL SUR L' INDÉPENDANCE DES JUGES 704
En Irlande, en Italie, au Luxembourg, en Sarre, l'inamovibilité des
juges est également reconnue par des dispositions constitutionnelles ou
simplement législatives.
Mais l'inamovibilité des juges si elle doit être intangible dans son
principe ne saurait être absolue dans son application. La santé du magist
rat, et, rarement sans doute, son inconduite, peuvent rendre souhaitable
que ces fonctions lui soient retirées. Il est donc nécessaire de confier à
une autorité le pouvoir de mettre le magistrat à la retraite, voire de le
révoquer.
Cette autorité est, suivant les pays, le Parlement, une juridiction de
l'ordre judiciaire, ou un conseil supérieur de la magistrature.
En Angleterre, il faut pour révoquer un juge une pétition du Parle
ment. Aucun juge n'a d'ailleurs depuis 1689 été relevé de ses fonctions.
Au Canada, il en est de même : les juges ne peuvent être démis de leurs
fonctions que par le Gouverneur général sur une adresse du Sénat et de
la Chambre des Communes, et cette procédure n'a jamais été employée.
e Toutefois, a précisé le Très Honorable Thibaudeau-Rinfret, on a quand
même pourvu à la procédure à suivre dans le cas où en raison de l'âge ou
d'une infirmité, un juge serait reconnu incapable ou hors d'état d'exercer
ses fonctions régulières. L'article 23 de la loi concernant les juges des
cours tant, fédérales que provinciales permet alors au Gouverneur en son
conseil d'agir sur le rapport du ministre de la justice », après enquête et
audition du magistrat intéressé personnellement ou par 1© ministère d'un
avocat. En Irlande également, les juges ne peuvent être destitués que sur
décision prise par chacune des deux chambres du pouvoir législatif.
Le plus souvent, le pouvoir disciplinaire est confié à une juridiction
de l'ordre judiciaire. C'est le cas en Autriche, où « le pouvoir discipli
naire est concentré dans les chambres disciplinaires des cours d'appel et
de la Cour suprême. La poursuite disciplinaire est à la charge du magist
rat du Parquet. Pour la procédure disciplinaire, la procédure criminelle
a servi de modèle. Le pouvoir est par conséquent tout à fait
indépendant de l'administration judiciaire ». En Belgique, la procédure
disciplinaire est réservée à la famille, judiciaire elle-même. Non seulement
le jugement, mais encore l'initiative des poursuites appartiennent en prin
cipe à la juridiction des pairs sous le contrôle de la juridiction supérieure.
En Hollande, a précisé le Dr Van der Meulen, « l'article 11 de la loi
sur l'organisation judiciaire énumère les causes pour lesquelles les memb
res du pouvoir exécutif peuvent être destitués par la Cour suprême.
Evidemment il s'agit de faits incompatibles avec la fonction, condamnation
à l'emprisonnement, faillite, inconduite ou immoralité, négligence conti
nue en ce qui concerne la fonction, promiscuité avec les parties ou leurs
avocats, etc.. ». Ces poursuites sont d'ailleurs extrêmement rares puis
qu'il n'en a pas été exercé depuis 1936. Au Luxembourg, selon l'article 46
de la loi d'organisation judiciaire, les actions disciplinaires contre les
magistrats sont portées devant la Cour supérieure de justice toutes cham
bres réunies. En Sarre, a déclaré le Dr Hans Nemeuter, « sa fonction ne
peut être enlevée au magistrat que par un tribunal compétent ».
Le pouvoir disciplinaire est confié à un conseil supérieur de la magis
trature notamment en France, en Italie et dans le canton de Genève.
Commentant le transfert du pouvoir disciplinaire au Conseil supérieur
de la magistrature par la Constitution française de 1946, M. Raimbault,
conseiller à la Cour de cassation, a déclaré : « II pouvait être aussi remar
qué que l'institution du Conseil supérieur s'accompagnait d'une dépos- UN COLLOQUE INTERNATIONAL SUR L'INDÉPENDANCE DES JUGES 705
session à son profit de la Cour de cassation, jusque 'là dépositaire du
pouvoir disciplinaire des magistrats du siège.
« L'exercice de ce pouvoir par la plus haute juridiction n'avait donné
lieu à aucune critique. Il était normal qu'elle en eût la charge dans une
profession qui demeure hiérarchisée...
« Cette réforme produit un effet singulier, en ce qu'un magistrat du
siège, qui doit répondre d'une faute disciplinaire, comparaît désormais
devant une assemblée composite, à la vérité présidée par le Chef de l'Etat,
mais dans laquelle le Garde des Sceaux est juge, alors qu'on s'attendrait
à le trouver chargé du Ministère Public, dans laquelle aussi la majorité
des membres n'appartient pas à la magistrature, tandis que ceux mêmes
qui lui appartiennent peuvent être d'un rang hiérarchiquement inférieur
à celui de l'intéressé ». Poursuivant son exposé, M. le Conseiller Raimbault
précise que « l'action des hommes a remédié, souvent de manière efficace,
aux faiblesses que l'on pouvait prêter à l'institution » et que les critiques
formulées « ont, de la sorte, perdu beaucoup de leur importance pratique ».
Dans le Canton de Genève « le pouvoir disciplinaire est exercé par
un Conseil supérieur, composé du procureur général, des présidents des
tribunaux, et d'un membre du gouvernement cantonal, le conseiller d'Etat
chef du département de justice et de police. Le Conseil est convoqué
par le président de la cour d'appel ; ce conseil, dit la loi, « veille au bon
fonctionnement des tribunaux et à ce que les magistrats exercent leur
charge avec dignité ».. Il peut dans les limites de sa compétence infliger
au magistrat fautif un blâme ou un avertissement. En cas de faute grave,
il propose au gouvernement cantonal la suspension de traitement jusqu'à
6 mois et, en cas d'indignité, la destitution.
b) L'avanceraient.
Selon le Dr Karl Wähle, président de la Cour suprême de Vienne,
« une expérience de plus d'un siècle a démontré que l'inamovibilité des
juges n'est pas une protection suffisante de l'indépendance judiciaire tant
que l'avancement d'un juge dépend du ministre de la Justice ».
Pour soustraire l'avancement des magistrats aux influences politiques,
le procédé le plus radical est sans conteste celui de l'Angleterre qui sup
prime tout avancement. En Angleterre, selon l'exposé de Sir Alfred
Denning, c celui qui est devenu juge n'a rien à gagner d'une promotion
quelconque et ne la recherche pas. Il n'existe pas chez nous de système
de promotion des juges. Les juges de la Haute Cour reçoivent tous les
mêmes appointements, soit qu'ils siègent pour juger en première instance,
soit qu'ils siègent à la Cour d'appel. Celui qui accepte les fonctions de
juge en Angleterre doit savoir qu'il restera toujours dans cette situation n.
Mais dans tous les pays où la magistrature est une carrière, il con
vient d'entourer de garanties la promotion des magistrats.
Deux procédés nous paraissent particulièrement dignes de retenir
l'attention, celui de la présentation, employé dans les Etats du Bénélux
et celui du conseil supérieur de la magistrature institué par les Constitu
tions des Républiques française et italienne.
C'est en Belgique que le système de la présentation paraît fonctionner
sous la forme la plus complète. Selon M. A. de Vreese « il équivaut pra
tiquement ou à peu près pour les conseillers à la cour à un véritable sys
tème de cooptation. UN COLLOQUE INTERNATIONAL SUR L'INDEPENDANCE DES JUGES 70fi
« Voici en grandes lignes son fonctionnement tel qu'il est réglé par
l'article 99 de la Constitution. Les conseillers de cours d'appel, ainsi que
les présidents et vice-présidents des tribunaux de leur ressort, sont nom
més par le Roi sur deux listes de deux candidats, chacune présentée,
l'une par la cour d'appel intéressée, l'autre par le conseil provincial (con
seils généraux). Les conseillers à la Cour de cassation sont nommés sur
deux listes également de deux candidats chacune présentées, l'une par
la Cour de cassation, l'autre par le Sénat. Les cours choisissent dans leur
sein leur premier président et leurs présidents de chambre.
« On a pu dire du système belge qu'il va fort loin dans les restrictions
apportées au choix du gouvernement dans le recrutement des magistra
tures supérieures. Je crois pouvoir ajouter que dans l'ensemble ce système
donne satisfaction. En tout cas l'avancement n'est pas un vrai problème
en Belgique et, par exemple, l'institution d'un tableau d'avancement n'est
guère préconisée.
Sans doute n'existe-t-il pas de pays où le système des
magistrats ne soit sujet à critiques et en Belgique aussi quelques crit
ique se sont élevées.
« On a quelquefois critiqué, tantôt l'influence politique dans les pré
sentations faites par les conseils provinciaux, tantôt la routine dans le
choix du premier président et des présidents de chambre, les cours
choisissant toujours le plus ancien, sauf incapacité évidente. Cependant
je crois équitable de dire que tel qu'il est pratiqué en Belgique, ce régime
combine, non sans sagesse*, le principe de l'ancienneté dont les présent
ations tiennent largement compte avec celui du choix et que, dès que l'on
considère la magistrature comme une carrière, ce système n'est pas dé
pourvu de mérites »..
En France « les constituants de 1946, a déclaré M. Raimbau'lt, ont pensé
mieux garantir l'indépendance nécessaire à l'exercice de notre profession
en instituant un Conseil supérieur de la magistrature ». « Dans la forme,
dans laquelle il a été établi et fonctionne depuis 1947, il comprend 14 memb
res : le Président de la République qui en est le président ; le Garde
des Sceaux qui lui appartient avec le titre de vice-président ; deux memb
res désignés pour 6 ans par le Président de la République et pris parmi
les professions judiciaires (ce sont en fait des avocats) ; six représentants
de l'Assemblée nationale élus pour 6 ans ; quatre représentants de chacune
des quatre catégories de magistrats (Cour de cassation, cours d'appel,
tribunaux de première instance, justices de paix), élus pour 6 ans par
leurs pairs ». Ce conseil pourvoit à la nomination des magistrats du siège.
« On s'attendait dans les milieux politiques, je pense, a poursuivi
M. le Conseiller Raimbault, dans la mesure où l'on avait le souci de l'i
ndépendance des magistrats, à ce que ceux-ci ressentissent une grande
satisfaction de l'institution du Conseil supérieur. Or, les magistrats se
sont montrés très réservés à cet égard. Certes ils reconnaissent toute
l'importance du fait nouveau qui faisait du Président de la République,
homme politique, mais placé au-dessus des partis, chef du pouvoir exé
cutif, mais indépendant du vote des assemblées, le chef véritable de la
magistrature française ; et ils ont apprécié depuis six ans toute l'attention
que le Président de la République a portée au bon fonctionnement du
nouvel organisme. Mais ils ne pouvaient manquer de remarquer combien
était faible la part faite à leurs représentants dans le Conseil : réduits à
quatre en face de quatre membres ou représentants de l'exécutif et de
six délégués de l'Assemblée nationale ».. COLLOQUE INTERNATIONAL SUR L'INDÉPENDANCE DES JUGES 707 UN
Mais (( d'heureuses désignations ont été faites, notamment par l'A
ssemblée nationale, dont les représentants n'ont voulu songer qu'à l'in
térêt de la justice, sans se considérer proprement comme les délégués
des partis politiques qui les avaient choisis. Bien mieux : l'Assemblée
a su elle-même compenser la faiblesse numérique de notre représentation
au conseil, en appelant des magistrats du rang le plus élevé à siéger
parmi ses délégués. On compte actuellement parmi ceux-ci deux anciens
directeurs du Ministère de la Justice dont l'un fut président de chambre
à la Cour d'appel de. Paris, puis conseiller d'Etat et dont l'autre était,
hier encore, doyen de la chambre civile de la Cour de cassation ».
Il est constant que le système français n'est pas sans avantage, puis
que l'Union des magistrats allemands l'a pris pour base de ses revendi
cations. Les magistrats autrichiens en revanche, a affirmé le Dr Karl Wähle,
ne désirent pas l'essayer en raison de l'expérience peu encourageante
faite en Autriche avec un Conseil supérieur de l'enseignement.
En Italie, la Constitution de 1948, instituant un Conseil supérieur de
la magistrature a pris « comme modèles les dispositions prévues par la
Constitution française de 1946, mais avec quelques modifications qui, selon
M. Battaglini, rendent l'ordonnance italienne plus avancée et plus con
forme aux exigences de l'autonomie ».
« Le Conseil supérieur de, la magistrature, a précisé le Dr E. Battaglini,
est placé sous la présidence du Président de la République comme repré
sentant suprême de l'unité et de la souveraineté de l'Etat. Les autres
membres du Conseil supérieur sont, le Premier Président et le Procureur
général de la Cour de cassation ; des autres membres du conseil deux
tiers sont élus directement par les magistrats de toute catégorie ; un tiers
est élu par le Parlement au cours d'une réunion plénière des deux
chambres ». Mais le conseil n'est pas encore entré en fonction et actuel
lement reste encore en vigueur une ordonnance intermédiaire (Décret
de 1946) qui réalise seulement en partie ces principes. Il semble bien que
les revendications des magistrats italiens, tendant à la mise en application
immédiate du nouveau système, se heurtent à une opposition assez obstinée
des pouvoirs publics.
Sur le point de savoir si les magistrats doivent être en majorité au
sein d'un Conseil supérieur de la magistrature, M. Vincent Auriol a
exprimé son opinion au cours de la réception à l'Elysée : « Le Conseil,
a-t-il dit, n'est pas parfait évidemment. Il a les imperfections de la nature
humaine. Mais je ne souhaite pas à vous, magistrats, d'être en majorité
au conseil, comme parfois on le demande. Vous connaîtriez alors les dif
ficultés que tout gouvernement éprouve en présence du Parlement ; vous
verriez se créer des chapelles, se disloquer votre union. Le corporatisme
qui pèse si lourdement sur les délibérations des assemblées politiques
serait détestable dans l'administration de la justice. Vous ne nommeriez
plus dans l'impartialité qui attire la confiance vers la justice. Vous seriez
condamnés à la cooptation »..
III. — Immunité du juge, protection contre les outrages
Sur ce point encore, ce sont les pays de droit anglais, et notamment
l'Angleterre, qui donnent l'exemple du respect le plus absolu de la fonc
tion judiciaire.
La notion « d'outrage à la cour » est susceptible des applications les
plus étendues, car non seulement elle concerne la police de l'audience,