Une nouvelle forme d'action internationale : les contacts directs de l'O.I.T. en matière d'application de conventions et de liberté syndicale - article ; n°1 ; vol.27, pg 477-489

Nicolas Valticos

Description

Annuaire français de droit international - Année 1981 - Volume 27 - Numéro 1 - Pages 477-489
13 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• droit du travail
• le droit du travail
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: ANNUAIRE_FRANCAIS_DE_DROIT_INTERNATIONAL
• Publié le: 01 janvier 1981
• Nombre de lectures: 71
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

M. le Professeur N. Valticos
Une nouvelle forme d'action internationale : les "contacts
directs" de l'O.I.T. en matière d'application de conventions et de
liberté syndicale
In: Annuaire français de droit international, volume 27, 1981. pp. 477-489.
Citer ce document / Cite this document :
Valticos N. Une nouvelle forme d'action internationale : les "contacts directs" de l'O.I.T. en matière d'application de conventions
et de liberté syndicale. In: Annuaire français de droit international, volume 27, 1981. pp. 477-489.
doi : 10.3406/afdi.1981.2456
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/afdi_0066-3085_1981_num_27_1_2456NOUVELLE FORME D'ACTION INTERNATIONALE UNE
LES « CONTACTS DIRECTS » DE L'O.I.T.
EN MATIÈRE D'APPLICATION DE CONVENTIONS
ET DE LIBERTÉ SYNDICALE
Nicolas VALTICOS
Le développement que les procédures internationales de contrôle ont connu
au cours d'une période relativement récente se heurte encore à de fortes résis
tances, surtout si le contrôle doit s'exercer sur place (1) . Les souverainetés natio
nales restent méfiantes à l'égard de tout ce qui pourrait paraître une ingérence
de l'extérieur. On s'est donc efforcé de mettre sur pied des formules susceptibles
de permettre un contrôle efficace aussi bien que de surmonter ce genre de dif
ficultés. Une nouvelle voie en ce sens a été ouverte il y a quelques années par
l'Organisation internationale du Travail (OIT), dont on sait que le système de
contrôle est déjà fort avancé (2). Rappelons tout d'abord brièvement ses grandes
lignes.
H s'agit d'un système qui comporte plusieurs types de procédures. Les unes
sont fondées sur l'envoi régulier de rapports par les gouvernements, ces rapports
étant examinés par une commission d'experts indépendants, puis discutés par
une commission tripartite (gouvernements, employeurs et travailleurs) désignée
par la Conférence internationale du Travail. Les autres procédures sont fondées
sur la présentation de plaintes de différentes sortes, qui peuvent émaner non
seulement de gouvernements, mais aussi, sous certaines conditions, d'organisations
de travailleurs ou d'employeurs (3). Parmi les procédures de plaintes, certaines
sont applicables à toutes les conventions, alors qu'une procédure spéciale a,
en accord avec les Nations Unies, été établie en 1950 en matière de liberté
(*) Nicolas Valticos, ancien Sous-directeur général et Conseiller pour les normes
internationales du travail au Bureau international du Travail, professeur associé à la
Faculté de droit de Genève, membre de l'Institut de droit international.
(1) V. L'inspection internationale, 15 études réunies et introduites par G. Fischer et
D. Vignes, Bruylant, Bruxelles, 1976; pour les différents types de visites sur place pratiquées
par l'O.I.T., voir, dans l'ouvrage précité, N. Valticos : * L'inspection internationale dans le
droit international du travail », pp. 379-437, et aussi G. von Potobsky, « Les visites sur place :
un rouage important du mécanisme de contrôle de l'O.I.T. », Revue du travail,
sept-oct. 1981, pp. 617-632.
(2) V. N. Valticos, Droit international du travail, Paris, Dalloz, 1970; du même, c Un
système de contrôle international : la mise en œuvre des conventions internationales du tra
vail », R.CA.D.I., 1968-1, tome 123, pp. 311-407.
(3) V. Daniel Vignes, « Procédures internationales d'enquête », cet Annuaire, 1963,
pp. 438-459;; Coussirat-Coostere, «Certains aspects du contrôle au sein de l'OJ.T. (à propos
du rapport sur la liberté syndicale en Grèce) », Annuaire, 1970, pp. 590-595. 478 ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL
syndicale. La particularité de cette procédure (4) est qu'elle peut viser même
des pays qui n'ont pas ratifié les conventions adoptées en cette matière. Ce mé
canisme comporte deux organes : l'un, qui fonctionne couramment et, depuis
sa création, en 1951, a examiné plus de mille cas, est le Comité de la liberté
syndicale, de composition tripartite (représentants de gouvernements et d'orga
nisations d'employeurs et de travailleurs), mais présidé par une personnalité
indépendante (5) , et l'autre, dont la procédure est plus formelle et qui n'a été
saisie que dans un nombre de cas relativement limité et généralement de grande
importance, est la Commission d'investigation et de conciliation en matière de
liberté syndicale, composée de personnalités indépendantes.
Ces différentes procédures fonctionnent régulièrement, certaines même avec
intensité. Chaque année, on en relève les résultats positifs (6) , qu'il s'agisse des
1 400 cas de progrès en matière d'application des conventions enregistrés depuis
,' ou des centaines de détenus libérés à la suite d'interventions du Comité 1964 (7)
de la liberté syndicale (8).
On n'en restait pas moins avec le sentiment que, si avancées que soient ces
procédures, elles présentaient encore des lacunes et pouvaient être améliorées.
D'où l'idée de recourir, dans certains cas, à des « contacts directs » entre l'OIT
et les gouvernements. Cette idée se manifesta d'abord pour ce qui est de la
procédure fondée sur l'examen des rapports périodiques des gouvernements.
I. LES CONTACTS DIRECTS ET L'EXAMEN DES RAPPORTS
DES GOUVERNEMENTS SUR L'APPLICATION DES CONVENTIONS
Le principe des contacts directs
Au fur et à mesure des années, on avait été amené à constater qu'à côté
des progrès réguliers qu'entraînait la procédure d'examen des rapports, on
aboutissait aussi parfois à des impasses sur des questions relativement importantes.
Cette proportion d'ineffectivité paraissait souvent, due au fait que le dialogue
entre les organes de contrôle et les gouvernements était insuffisant. Au stade
de l'évaluation des rapports, il se faisait uniquement sur une base écrite (rapports
des gouvernements, d'une part, et commentaires des organes de contrôle, d'autre
part). Au stade de la Commission tripartite de la Conférence, la discussion pu
blique, parfois brève ou enfiévrée, au sein d'une commission nombreuse (plus de
120 membres ces dernières années) ne se prêtait pas à la recherche calme et
détendue d'une solution. Parfois aussi, l'impasse pouvait être due au fait que
les organes de contrôle n'avaient pas une connaissance directe de la situation
(4) Sur cette procédure, v. dans cet Annuaire Valticos, « La Commission d'investigation
et de conciliation en matière de liberté syndicale et le mécanisme de protection internationale
des droits syndicaux », 1967, pp. 445-468; du même, « Un double type d'enquête de l'OJ.T. au
Chili », 1975, pp. 483-502. V. aussi du même, « Les méthodes de la de
la liberté syndicale ,, R.C.A.D.I., 1975-1, pp. 79-138.
(5) Le professeur Roberto Ago, juge à la Cour internationale de Justice.
(6) V. L'impact des conventions et recommendations internationales du travail, BJ.T.,
Genève, 1976.
(7) V. Rapport de la Commission d'experts pour l'application des conventions et des
recommandations, B.I.T., Genève, 1981, p. 26, par. 93.
(8) V. 193e rapport du comité de la liberté syndicale, Bulletin officiel du BJ.T. (désigné
par la suite comme BO), vol. LXII, 1979, Série B, n° 1, pp. 159-160, par. 10, et Procès-
verbaux de la 213e session du Conseil d'adminisétration (document GB. 213/PV., p. IV/2). LES CONTACTS DIRECTS ET LA LIBERTÉ SYNDICALE 479
examinée. Ces impasses et controverses prolongées nuisaient tant à l'efficacité du
contrôle qu'à l'esprit de coopération et au prestige du gouvernement concerné.
Dans ces conditions, la Commission d'experts pour l'application des conventions,
soucieuse d'améliorer l'efficacité de ses méthodes de travail, suggéra, en 1967,
que l'on envisage des procédures complémentaires qui pourraient permettre un
examen plus complet des questions et un dialogue plus fructueux avec les
gouvernements. L'année suivante, en vue de développer un tel dialogue, la com
mission énonça un certain nombre de principes qui pourraient être suivis à cet
effet. De son côté, la commission tripartite de la Co