XII Journées juridiques franco-yougoslaves (Ljubljana-Zagreb, 22-26 octobre 1976) - compte-rendu ; n°2 ; vol.29, pg 383-397
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Revue internationale de droit comparé - Année 1977 - Volume 29 - Numéro 2 - Pages 383-397
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Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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Publié le 01 janvier 1977
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Langue Français
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XII Journées juridiques franco-yougoslaves (Ljubljana-Zagreb,
22-26 octobre 1976)
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 29 N°2, Avril-juin 1977. pp. 383-397.
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XII Journées juridiques franco-yougoslaves (Ljubljana-Zagreb, 22-26 octobre 1976). In: Revue internationale de droit comparé.
Vol. 29 N°2, Avril-juin 1977. pp. 383-397.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1977_num_29_2_16940Centième année N° 2 Avril-Juin 1977
BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ
DE LÉGISLATION COMPARÉE
XU« JOURNÉES JURIDIQUES FRANCO- YOUGOSLAVES
(Ljubljana-Zagreb, 23-27 octobre 1976)
Ces XIIe8 Journées juridiques franco-yougoslaves ont été ouvertes le
samedi 23 octobre, à la Faculté de droit de Ljubljana, en présence de
Mme Eva Noglic, secrétaire d'Etat à la Justice de la République de Slovénie.
M. Cernej, président de la Fédération des Associations de juristes de Youg
oslavie, prit le premier la parole pour souhaiter la bienvenue aux congress
istes. Il se félicita du thème qui avait été retenu pour les travaux, qui présente
un grand intérêt d'actualité : La prise en compte des préoccupations d'environ
nement dans le domaine de l'urbanisme, thème qui devait être étudié sous ses
aspects de droit public, de droit privé et de droit pénal. M. Janko Cesnik,
président de l'Association des juristes de Slovénie, salua à son tour les congress
istes et dit sa grande satisfaction que sa ville ait été choisie pour la tenue
des Journées. Il insista sur le fait que ces Journées représentent un élément de
base pour la connaissance réciproque des législations. M. le Bâtonnier Brunois,
président de la Société de législation comparée, exprima les remerciements
de la délégation française (1) pour l'accueil qui lui était fait et le plaisir que
tous éprouvaient à retrouver leurs collègues yougoslaves. Il rappela que les
premières Journées avaient eu lieu vingt ans plus tôt, en 1956, et que depuis
lors les juristes yougoslaves et français s'étaient rencontrés régulièrement. Puis
il forma des vœux pour le succès des travaux.
La première séance de travail, consacrée au droit public, suivit la
séance inaugurale. Les deux autres séances, consacrées au droit privé et au
droit pénal, devaient se tenir à Zagreb, les lundi 25 et mardi 26 octobre.
(1) Faisaient partie de cette délégation : MM. A. Brunois, ancien bâtonnier
de l'Ordre des avocats à la Cour d'appel de Paris ; M. Ancel, membre de l'Institut,
président de chambre honoraire à la Cour de cassation ; Mme A.-J. Belibio, admin
istrateur civil au ministère de l'Equipement ; M. B. Dauvergne, conseiller à la
Cour de cassation ; Mlme M. Delmas-Marty, professeur à la Faculté des sciences
juridiques, politiques et sociales de Lille ; MM. R. Drago, professeur à l'Université
de droit, d'économie et de sciences sociales de Paris, secrétaire général de la
Société de législation comparée ; B. Genevois, maître des requêtes au Conseil
d'Etat ; J. Lisbonne, avocat à la Cour de Paris ; Mlle Y. Marx, directeur adjoint
de la section de science criminelle de l'Institut de droit comparé de Paris ;
MM. F. Moderne, professeur à la Faculté de droit de Pau et des Pays de
l'Adour ; M. Prieur, à l'Université des sciences juridiques, politiques et
sociales de Strasbourg ; R. Saint-Alary, professeur à l'Université de droit, d'éco
nomie et de sciences sociales de Paris ; Mlle V. de Toma, secrétaire générale adjointe
de la Société de législation comparée ; Mme A. Voinnesson, de la Société
de législation comparée. 384 BULLETIN DE LA SOCIETE DE LÉGISLATION COMPAREE
Elles furent ouvertes par M. Zarko Vimpulsek, président de la Fédération
des associations de juristes de Croatie,
Tant à Ljubljana qu'à Zagreb les travaux se sont déroulés à un très haut
niveau et dans une ambiance de grande cordialité. D'autre part, à l'occasion
des diverses réceptions ou excursions qui occupaient les moments de loisir,
les juristes français et yougoslaves purent renouer les liens amicaux qui
s'étaient formés lors des précédentes rencontres. Les Journées se clôturèrent
par un magnifique banquet, offert par la Fédération des associations de juristes
de Croatie. Ce fut une nouvelle occasion pour M. le Bâtonnier Brunois de
remercier et de féliciter les juristes yougoslaves de l'organisation parfaite du
congrès et de leur dire combien leurs collègues français avaient été sensibles
à l'accueil chaleureux qu'ils avaient reçu et à toutes les attentions dont ils
avaient été entourés tout au long de leur séjour en Yougoslavie.
Séances de travail
La prise en compte des préoccupations d'environnement
dans le domaine de l'urbanisme
A. — Aspects de droit public.
(Séance tenue le 23 octobre 1976 à la Faculté de droit de l'Université de
Ljubljana, sous la présidence de MM. Albert Brunois, ancien bâtonnier
de l'Ordre des avocats à la Cour d'appel de Paris, président de la Société
de législation comparée, et Janko Cesnik, président de V Association des
juristes de Slovénie, président de la Commission de législation au Parle
ment de Slovénie).
La notion d'environnement est difficile à définir, déclare M. Michel
Prieur, professeur à l'Université des sciences juridiques et sociales de Stras
bourg, en présentant le rapport français sur les aspects de droit public de
la prise en compte des préoccupations d' environnement dans le domaine de
l'urbanisme. En droit français elle correspond au domaine d'intervention du
Haut Comité de l'environnement : il s'agit de ce qui concerne l'amélioration
du cadre de vie et l'urbanisme en fait bien partie. Une loi portant réforme
de l'urbanisme est actuellement en débat devant l'Assemblée nationale et par
ailleurs le Président de la République a adressé au Premier ministre, le 29
juin 1976, une lettre contenant des directives pour des actions tendant à
améliorer l'environnement dans le domaine de l'urbanisme.
Les documents de planification urbaine tiennent de plus en plus compte
de la qualité de la vie et principalement deux documents : les schémas direc
teurs d'aménagement et d'urbanisme (SDAU) et les plans d'occupation des
sols (POS). De plus l'article L. 122-1 du Code de l'urbanisme précise la fonc
tion des SDAU et pour cela trois techniques sont prises en considération :
1) Les zonages particuliers ayant des effets sur l'environnement (emplacement
réservé au profit d'espaces verts, zones piétonnes et cyclables, quartiers, monu
ments ou sites à protéger, protection des terrains cultivés dans les zones
urbaines) ; 2) La protection renforcée de certains espaces fragiles : espaces
verts et boisés (où le Code de l'urbanisme autorise soit la cession d'un terrain
à bâtir aux propriétaires qui cèdent gratuitement à titre de compensation un
espace boisé classé par un POS, soit, pour faciliter la mise à la disposition
du public des espaces verts même non classés, les communes sont invitées BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPAREE 385
à passer des conventions avec les propriétaires privés afin d'ouvrir au public
les bois et les parcs de ces derniers), le littoral et les transferts de coefficients
d'occupation des sols dans les zones protégées en raison de la qualité des
paysages ; 3) La protection du patrimoine : les secteurs sauvegardés (protec
tion ou réhabilitation des quartiers anciens, etc.).
Les constructions et les opérations d'urbanisme doivent se soumettre aux
impératifs de protection de la nature et de l'environnement. Pour cela il faut
distinguer plusieurs situations : d'abord le nouveau contrôle des espaces non
soumis à un POS, zones de protection des paysages — environnement pro
tégé — afin de mieux maîtriser les constructions dans certaines zones rurales.
Le système établit à l'article L. 143-1 une réglementation qui constituera un
moyen de contrôle suffisamment efficace et adapté aux conditions locales ;
puis le des grandes opérations d'urbanisme, il faut mentionner par
exemple l'institution en zone méditerranéenne d'une mission interministér
ielle pour l'aménagement de l'espace naturel ; ensuite la loi du 10 juillet
1976 sur la protection de la nature a donné l'obligation du rapport écologique
et l'article 2 de la loi impose une « étude d'impact » préalable à la réalisation
d'aménagement d'ouvrages. Dans le domaine de l'expropriation également où
le juge administratif contrôlant l'utilité publique de l'opération a été amené
depuis quelques années à étendre son pouvoir d'appréciation et à renforcer
son contrôle. Ensuite l'administration va utiliser les permis de cons
truire et de démolir comme instruments d'un meilleur environnement : zone
de bruit autour des aéroports, pollution des industries, contrôle des démolitions
pour protéger l'habitat ancien...
M. Lovro Sturm, professeur à la Faculté de droit de Ljubljana, dans son
rapport sur Les tâches de V administration publique sur la protection de l'env
ironnement, déclare qu'en Yougoslavie, cas unique dans le monde, la protection
de l'environnement est devenue une catégorie constitutionnelle. En effet, la
Constitution de la RSFY de 1974, dans son préambule, principe V, para
graphe 6 stipule les obligations des citoyens, des organisations et de la société
socialiste pour la conservation et le développement des valeurs naturelles. De
la même manière, les Constitutions des Républiques et des Provinces préco
nisent la protection de l'environnement. Par exemple, la Constitution de la
RS de Slovénie met l'accent sur le rôle spécifique de la participation des
« communautés socio-politiques » dans l'urbanisme et l'aménagement de
l'espace. Toutes les constitutions yougoslaves soulignent le rôle joué par les
communes.
Dans le domaine des compétences, la Fédération a des pouvoirs import
ants mais limités de façon explicite. Il existe une forme spéciale de coopérat
ion entre les Républiques et les Provinces, c'est la conclusion d'un accord
social sur le travail commun et un « Conseil pour le milieu humain et l'amé
nagement de l'espace » a été créé dans ce but. Ce conseil a des compétences
précises. Au niveau de la Fédération, il faut mentionner une autre organisa
tion importante, c'est « l'Alliance yougoslave pour la protection et l'amélio
ration du milieu humain » fondée par des organismes semblables dans toutes
les Républiques et Provinces yougoslaves, organisation qui fonctionne sur la
base du volontariat de ses membres.
Le professeur Sturm examine ensuite l'exemple de la RS de Slovénie parce
qu'elle est au premier rang des régions yougoslaves pour la pollution. La
Slovénie connaît le plus grand nombre d'actes juridiques sur la pollution et
il existe un Comité slovène de protection de l'environnement unique en Youg
oslavie. Fondé en 1974, il agit en tant qu'organe administratif de la Répub
lique. De plus les communautés autogestionnaires d'intérêt ont un rôle très 386 BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE
important : la protection de l'environnement représente un vaste mouvement
social ayant une nature socio-économique, culturelle, scientifique et prévent
ive.
En ce qui concerne la réglementation légale positive de la protection
de l'environnement elle se trouve dans une phase de transition. Les lois doi
vent être adaptées aux normes constitutionnelles. Il convient cependant de
remarquer qu'il n'existe pas une loi générale conçue schématiquement sur la
protection de l'environnement.
En conclusion, M. Sturm estime que les tâches de l'administration concer
nant la protection de l'environnement peuvent être classées en trois groupes :
les tâches de nature cognitive (contrôle des sources polluantes), de nature
technologique et créative (détermination des normes) et de nature regulative
(réglementation des standards). La tâche principale de l'administration est la
préparation d'un Code de l'environnement.
Au nom du Comité pour la protection de l'environnement de Slovénie,
son président M. Milos Polie expose leur façon d'envisager le problème. Le
principe fondamental est que l'homme a toujours exploité la nature, mais
la révolution technologique a conduit à une exploitation exagérée. Paradoxa
lement l'homme détruit son environnement dans le même temps qu'il exige
un environnement sain. Il est nécessaire de prévoir les obligations de l'homme
dans le milieu urbain. Le programme de lutte doit être divisé en deux parties :
comment assainir ce qui est pollué et comment assurer la préservation de ce
qui existe.
M. Drago, professeur à l'Université de droit, d'économie et de sciences
sociales de Paris, secrétaire général de la Société de législation comparée,
pose deux questions aux rapporteurs sur la théorie générale du droit : dans
quelle mesure les considérations sur l'environnement ont-elles une incidence
sur le droit de la construction ? Y a-t-il convergence entre les deux systèmes
juridiques ? Il faudrait qu'à la fin des journées l'on sache si le droit de l'env
ironnement a transformé le droit de la construction. En lui répondant, M. le
Professeur Prieur estime qu'il est fondamental de s'attacher à découvrir les
convergences. La pénétration la plus forte est au niveau du droit international,
car au niveau du droit interne il est difficile d'apprécier dans quelle mesure
il existe une influence. Puis il questionne M. Sturm concernant la situation
du droit de l'urbanisme en Yougoslavie : existe-t-il des préoccupations d'env
ironnement au niveau de la planification urbaine ? Y a-t-il une politique
particulière concernant les espaces verts ?
M. Slavoljub Popovic, professeur à la Faculté de droit de l'Université
de Nis, aborde le problème de la crise écologique et les mesures envisagées
pour lutter contre : 1) freiner l'expansion économique, il existe des divergences
d'opinion entre les savants qui soutiennent ce point de vue (en Grande-Bretag
ne, publication par un groupe de savants d'un Bluenrint of Survival le Club de
Rome a fait des réserves sur la publication du professeur Meadous : The
limit to Growth) ; 2) prendre des mesures pour éliminer les conséquences
nocives de l'expansion ; cette opinion s'est d'abord manifestée lors de la
Conférence des Nations Unies de Stockholm en 1972, puis le professeur Wein
berg a estimé que pour toutes les ressources qui s"épuisent il existe des pro
duits de remplacement ; 3) instaurer une organisation sociale où il n'y aura
plus de contradictions dans les rapports entre milieu vital et société. Il faut
mettre sur pied une société où l'homme dominera les forces naturelles, mais
ceci n'est réalisable qu'à l'échelle mondiale. Dans l'intervalle il faut prendre
des mesures de protection. Avant la Constitution de 1974, la Yougoslavie
avait promulgué beaucoup de lois (1945, sauvegarde des sites naturels et des DE LA SOCIETE DE LÉGISLATION COMPARÉE 387 BULLETIN
monuments ; 1965, certaines fédérations protègent la nature et l'environnement
de la pollution ; 1971, nouveaux amendements qui ont amené la Constitution
de 1974). Actuellement ce sont les Républiques qui sont responsables pour ces
matières, cependant la Fédération prépare une loi globale dont la nécessité
s'est fait sentir.
Le droit de l'environnement même appliqué à l'urbanisme est-il capable
d'appréhender les notions de site pittoresque, se demande M. Moderne, pro
fesseur à l'Université de Pau. Comment définir le droit de l'environnement
et si oui à quel niveau, constitutionnel, législatif, administratif ou judiciaire ?
Sous quel angle le droit doit-il intervenir pour sanctionner et pour prévenir ?
Il pose ensuite plusieurs questions : quel est le rôle exact des « communautés
socio-politiques » en Yougoslavie, quelle est la valeur juridique de leurs actes
et doivent-elles se conformer à des normes supérieures ? Et dans ce cas,
lesquelles ?
M. Saint-Alary, professeur à l'Université de droit, d'économie et de
sciences sociales de Paris s'interroge sur le point de savoir en quoi, dans le
cadre de l'environnement en matière d'urbanisme, les préoccupations de
qualité de la vie ont-elles pu intervenir dans une législation. Quelle est la
place réservée aux particuliers et aux organismes représentant les particuliers
dans l'élaboration des règles d'urbanisme ? En France cette élaboiation se
trouve entre les mains des représentants des citoyens, mais ne conviendrait-il
pas d'aller plus loin dans la participation des citoyens. En Yougoslavie il
semble que les comités auto-gestionnaires peuvent intervenir. Considérant
qu'en France, c'est un simple texte législatif (loi du 10 juillet 1976) qui
dispose que c'est le devoir de chacun de veiller à la sauvegarde du patrimoine
naturel dans lequel il vit, l'intervenant pose la question de savoir, étant donné
que les considérations d'environnement sont directement prises en compte dans
la Constitution yougoslave, s'il existe des sanctions à l'égard de ceux qui ne
respecteraient pas les règles ?
Intéressé par l'existence du Conseil pour le milieu humain et l'aménage
ment de l'espace, M" Lisbonne, avocat au Barreau de Paris, pose des questions
sur la composition de ce Conseil. Dans quelle proportion les membres sont-ils
désignés ? La Fédération y est-elle prépondérante ? Y a-t-il des délégués poli
tiques ou des techniciens ? Possède-t-il un pouvoir de décision ou n'est-il
qu'un organe consultatif ?
En concluant les débats, le professeur Sturm répond aux nombreuses
questions qui ont été posées par les participants. En ce qui concerne l'urba
nisme en Yougoslavie, M. Sturm précise à l'intention de M. Prieur que les
problèmes juridiques de l'urbanisme sont réglementés d'une façon satisfaisante.
Les Républiques sont chargées de cette réglementation dans le cadre de l'amé
nagement du territoire. La planification urbaine se fait au niveau de la com
mune. L'élaboration se fait sur la base d'un contrat, il est contrôlé par un
organe de la République pour voir s'il est conforme au plan général. On
provoque un débat public pendant trente mois et l'organe qui le propose doit
répondre aux questions posées. Ensuite le plan est soit adopté soit rejeté par
l'Assemblée. Il faut cependant signaler que certaines lacunes apparaissent.
Le débat public ne s'est pas révélé efficace, les intéressés participent peu à ces
débats et portent souvent plainte après l'adoption du plan. Cela tient plus à
la façon dont le problème est présenté aux citoyens qu'à son aspect juridique.
En ce qui concerne les espaces verts, la matière est de la compétence
des Républiques en Yougoslavie. En Slovénie ces problèmes sont réglementés
par une loi sur l'occupation des sols et des décrets adoptés par le Parlement.
Cette politique entre dans le cadre d'une réalisation sociale, cependant en 388 BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPAREE
pratique très souvent elle n'est pas observée et il existe de nombreuses construct
ions illicites. Il faudrait des sanctions efficaces et trouver une réglementation
satisfaisante à cet égard.
Le professeur Sturm répond ensuite à d'autres questions posées au cours
des débats. En ce qui concerne les communautés auto-gestionnaires, elles exis
tent comme une tentative de faire prendre conscience aux gens et comme une
manifestation du processus de transformation de l'Etat et du Droit. L'admin
istration publique fait partie des organismes d'Etat. Les « communautés
socio-politiques » fournissent la réponse sur la manière d'assurer la participa
tion des citoyens. Par exemple en Slovénie, la loi sur la pollution de l'air a
créé la Commission de l'air. Elle réunit tous ceux qui sont touchés par la
pollution de l'air et ceux qui y contribuent. Il est encore trop tôt pour se
prononcer sur leur compétence au sens juridique. Elles semblent avoir surtout
un rôle de prévention. L'Accord social est adopté au niveau de la Fédération
par les Républiques, ce qui conduit à l'application d'une décision pour l'am
énagement du territoire. Le Conseil ne vote pas les actes juridiques, c'est
le rôle de l'Assemblée fédérale mais le Conseil propose les décisions à débattre.
Le Conseil a un rôle important à jouer mais il est seulement d'ordre consult
atif.
A. V.
B. — Aspects de droit pénal.
(Séance tenue le 25 octobre 1976, dans la salle des Actes de l'Université de
Zagreb, sous la présidence de MM. Zarko Wimpulsek, président de la
Fédération des Associations de juristes de Croatie, et Marc Ancel, memb
re de l'Institut, président de chambre honoraire à la Cour de cassation).
Environnement et urbanisme, les deux termes semblent à première vue
se compléter mais, déclare Mme Mireille Delmas-Marty, professeur à l'Uni
versité de Lille II, en présentant le rapport français, l'urbanisme a négligé
l'environnement. La préoccupation de l'environnement en matière d'urbanisme
est très récente en France où des textes viennent de remanier la question (loi
du 10 juillet 1976, du 19 juillet 1976 et texte actuellement en débat devant
le Parlement). Certes ces textes appartiennent davantage au droit civil ou
administratif qu'au droit pénal, mais l'on attend du droit pénal qu'il pallie les
lacunes. La sanction pénale est différente des autres : préventive, retributive
et corrective. La législation pénale, dépendante des autres branches du droit
quant à l'incrimination, possède un vrai particularisme en ce qui concerne la
répression.
En ce qui concerne les incriminations, la notion d'atteinte à l'enviro
nnement n'apparaît jamais directement comme critère de l'infraction. Le juge
doit sanctionner le non-respect des décisions dans lesquelles l'administration
peut ou doit avoir tenu compte des préoccupations d'environnement (exemple
du permis de construire). Le droit pénal, dans le domaine de l'urbanisme, ne
préserve donc pas l'environnement en général mais l'environnement déjà
protégé par l'administration. Les textes incriminateurs se divisent en deux
catégories : les dispositions non spécifiques (infractions à la législation relative
aux lotissements, aux dispositions des plans d'aménagement, etc.) où l'infrac
tion pénale est fort large, imprécise même quant à l'élément matériel ; élément
qui suppose toujours un fait positif de construction donnant à ces infractions
un caractère continu. L'élément moral ne suppose pas l'intention délictueuse,
mais la seule faute matérielle. Les incriminations particulières reposent sur
trois catégories d'agissements délictueux : 1) les actes de destruction ou dégra
dation (on notera que les faits incriminés reposent sur un résultat domma- BULLETIN DE LA SOCIETE DE LÉGISLATION COMPARÉE 389
geable ; aussi pourrait-on les désigner comme infractions de résultat, les
deux autres catégories pouvant être désignées comme de moyen) ;
2) les infractions en cas d'exécution de travaux non autorisés ou non confor
mes ; 3) les infractions prévues par la loi du 19 juillet 1976 reposent sur le
fait d'exploiter une installation classée dangereuse ou gênante.
En second lieu, Mme Delmas-Marty examine les modalités de la répres
sion. Le délit qui pourra être jugé dans le procès pénal doit avoir été constaté
pour que se déclenche l'action publique intentée par le ministère public et
le cas échéant l'action civile des victimes. En application de la règle de
l'opportunité des poursuites, le ministère public peut classer l'affaire. Malgré
tout on peut craindre une certaine inaction des pouvoirs publics qui rendrait
souhaitable l'action des particuliers isolés ou en groupe. Cependant en matière
d'urbanisme deux difficultés font obstacle à l'action civile : 1) une jurispru
dence restrictive de la Cour de cassation qui rejette l'action civile fondée sur
les infractions relatives au permis de construire et 2) le fait d'opposer aux
associations le caractère collectif et non personnel du préjudice allégué. Mais
dans ce domaine le législateur est intervenu (loi du 10 juillet 1976 qui reconnaît
aux associations agréées la possibilité d'exercer des droits reconnus à la partie
civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction et portant un
préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elle défend) et l'on
trouve même un texte analogue dans le projet de réforme du Code de l'urba
nisme. D'autre part, il faut noter qu'à l'heure actuelle la jurisprudence fran
çaise est traditionnellement hostile à la responsabilité pénale des personnes
morales (mais l'avant-projet de code pénal ajouterait cette possibilité). A vrai
dire, quand il s'agit de désigner la personne physique responsable, la juri
sprudence fait peser la responsabilité sur le dirigeant.
Enfin, dernier point étudié par le rapporteur français, les sanctions. Celles-
ci se manifestent tant du point de vue des peines principales, amendes et empri
sonnement (ce dernier pratiquement jamais appliqué) que des peines complé
mentaires et accessoires. Il s'agit ici de la mise en conformité des lieux ou
des ouvrages avec les règlements, de la démolition des ouvrages, etc. Ces
sanctions sont graves ; aussi c'est dire tout l'intérêt des mesures provisoires
d'interruption des travaux ou de suspension d'une exploitation dès la consta
tation de l'infraction. Selon M;me Delmas-Marty, la sanction pénale doit conser
ver sa nature préventive, retributive et corrective plus que restitutive. A cette
condition seulement, pourra y être attachée la reconnaissance à l'environne
ment d'une valeur essentielle.
Dans son rapport sur les Problèmes de droit pénal de la protection de
l'environnement dans la République socialiste federative de Yougoslavie,
M. Zvonimir P. Separovic, professeur à la Faculté de droit de l'Université
de Zagreb, précise d'abord que nos deux pays possèdent en partie le même
système écologique, le système méditerranéen, qui est une des régions les plus
exposées à la pollution dans le monde. La pollution gagnant de plus en plus,
il y a deux manières d'envisager la solution du problème : la première naïve
ment optimiste qui déclare que, puisque c'est la technologie qui a créé le
problème, c'est à elle de le résoudre, et la manière réaliste selon laquelle la
société contemporaine doit permettre la mesure constante de la contaminat
ion. Pour cela il faut changer le comportement humain et il est possible de
le réaliser entre autres moyens à l'aide des normes juridiques. Dans ce domaine,
les normes juridiques doivent être orientées vers la prévention et la répression
ne doit intervenir que pour sanctionner une absence de discipline. Le profes
seur Separovic présente alors l'évolution de la protection juridique de l'envi-
ronement qui a eu lieu en trois phases en Yougoslavie. 1) Après la Libérat
ion du pays plusieurs lois particulières ont été adoptées (monuments histo- 390 BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPAREE
riques, forêts, etc.) ; 2) après la Constitution de 1963, adoption d'une série de
lois élémentaires et initiatives de certaines Républiques ; 3) la Constitution
de 1974 qui reconnaît comme de la compétence fédérale l'organisation géné
rale de la protection de la nature et surtout qui inscrit dans la
des dispositions formelles relatives à la protection de l'environnement et le
droit à un cadre de vie sain. Pour en revenir au droit pénal, l'incrimination
générale de principe pour les formes les plus graves de pollution doit être
prévue dans la loi pénale. La répression ne doit pas être dirigée contre toute
pollution mais contre celles qui dépassent la mesure permise. Toute personne
concernée doit être responsable, mais une responsabilité aggravée doit être
prévue contre le vrai responsable. Il serait justifié d'adopter conformément
à la Constitution une incrimination généralisée commune à tous les objets de
l'environnement. Il faut également prévoir la par inadvertance.
En ce qui concerne les sanctions pénales, il faut établir des cadres suffisamment
larges pour couvrir les formes les plus diverses. Il faudrait également distin
guer, en tant qu'infraction particulière, l'exercice sans conscience du contrôle
de la protection et de la promotion de l'environnement.
La Fédération doit adopter la nouvelle loi pénale de la Yougoslavie qui
contiendra les dispositions de la partie générale du Code pénal. La question
de savoir si la protection de l'environnement doit être comprise dans la
législation pénale des unités fédérales est contestable. La nouvelle loi, ne
devant être adoptée qu'à la fin de l'année 1976, l'étude doit se borner au
travail des comités préparatoires. Et M. Separovic expose quelques dispositions
du projet de loi pénale de la RS de Croatie comme exemple. Le droit pénal
connaît une notion unique de l'infraction, mais de plus il connaît d'autres
actes punissables, et dans le domaine de l'environnement le droit yougoslave
connaît toutes sortes d'actes punissables. Le rapporteur prend alors l'exem
ple de la protection des eaux dans la RS de Croatie pour montrer comment se
présentent les dispositions pénales. Dans ce domaine la prescription fonda
mentale est la Loi relative aux Eaux du 20 décembre 1974, qui protège les
eaux contre la contamination. Les personnes morales sont responsables pour
les transgressions économiques et les infractions entraînent des peines pécu
niaires allant jusqu'à 20 000 dinars. Il est même prévu une peine plus sévère,
jusqu'à 200 000 dinars, pour les cas où l'eau contient une substance nuisible.
M. Separovic lit ensuite un résumé d'un rapport préparé par M. Berislav
Pavisic sur la Responsabilité pénale pour la pollution des voies navigables.
Cette protection suppose une collaboration entre Etats et des accords inte
rnationaux et bilatéraux. Il faut prévoir la naissance d'une nouvelle discipline
de droit international concernant la protection de l'environnement. M. Pavisic
étudie cet aspect du problème selon l'exemple de la République de Croatie
(art. 276 de la Constitution). Puis il étudie les problèmes fondamentaux de
l'élaboration d'un système de normes pénales de protection des voies navi
gables en Yougoslavie. Il semble que l'objet de la soit d'une impor
tance exceptionnelle pour les incriminations. On a pris l'habitude de traiter
les incriminations de protection de l'environnement en tant qu'actes dirigés
contre la santé et la sécurité des hommes ; mais il faudrait une incrimination
propre. Il aborde ensuite le problème de la responsabilité. Il conclut qu'il est
difficile d'établir la limite entre l'acte élémentaire et l'acte suivi de lourdes
conséquences.
M. Kobé, professeur à la Faculté de droit de Ljubljana, apporte des
précisions sur les lignes directrices de la préparation du texte Slovène sur
l'environnement auquel il a collaboré. Tenant compte du fait qu'une loi
pénale ne peut se séparer de son modèle fédéral, on a cependant considéré
comme nécessaire de recourir à un texte unique pour la protection de l'envi- BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 391
ronnement. La nouvelle disposition qui traite de la pollution a été incorporée
dans le chapitre de la loi pénale qui traite des infractions à la sécurité générale
des personnes et des biens. Il a fallu tenir compte de deux aspects de la
protection de droit pénal : l'élimination de la mise en danger et l'intervention
dans les infractions comportant une conséquence réelle. L'intervenant examine
ensuite brièvement la question de la responsabilité des personnes morales.
Abordant le problème sous l'aspect comparatif, Mlle Marx, directeur
adjoint de la Section de science criminelle de l'Institut de droit comparé de
Paris, constate que les mêmes situations conduisent aux mêmes conséquences.
Il lui semble que les trois points communs aux deux pays sont les suivants :
1) la dissémination des lois sur l'environnement qui demande une unification ;
2) la responsabilité des personnes morales car dans ce domaine l'action des
individus n'est pas comparable à celle des grandes sociétés ; 3) le caractère
nouveau de ce délit : la plupart des délits sont absolus alors qu'il ne s'agit
ici que d'une question de relativité. M"e Marx ajoute une remarque sur le
point soulevé dans le rapport de Mme Delmas-Marty selon laquelle les peines
de prisons ne sont presque jamais appliquées : serait-ce en raison du nombre
élevé des infractions ou du courant international qui considère que les peines
de prisons sont nocives ?
M. Bavcon, professeur à la Faculté de droit de Ljubljana, intervient sur
le problème de l'urbanisme en rapport avec la protection de l'environnement.
Le législateur Slovène a remarqué de plus en plus de constructions sauvages
et il a modifié la loi en appliquant des peines de courte durée (3 à 5 jours).
Mais la répression pénale n'est pas la plus appropriée dans ce domaine et il
faudrait recourir à d'autres mesures. Le délit typique est le délit par négli
gence ; mais si nous faisons entrer ce délit dans la loi, il faudra considérer
la préméditation et les juges auront un problème difficile à résoudre, car il
y aura de grands conflits d'intérêts. Le professeur Bavcon considère cepen
dant qu'il serait intéressant qu'une disposition générale entre dans la loi
pénale.
M. Dauvergne, conseiller à la Cour de Cassation, se limite à des remarques
sur l'action civile. Il rappelle l'observation du professeur Drago relative à
l'apport dans les différentes disciplines juridiques des questions relatives à
l'environnement ; cette influence se retrouve dans le domaine du droit pénal.
Il faut aussi parler de la valeur de la réparation : les mesures doivent-elles
être préventives, éducatives, sanctionnelles ou réparatrices ? On assiste à
l'action d'associations qui, se constituant partie civile, demandent réparation
du préjudice subi. M. Dauvergne donne l'exemple des dégâts en matière de
gibier où les actions des sociétés de chasse n'étaient pas reçues sauf s'il
s'agissait de destruction massive, mais il existe maintenant un Conseil national
de la chasse et de la protection de la faune sauvage. Il demande quelle place
est faite aux particuliers et aux associations de défense. Il semble, d'après les
rapports présentés, que l'action civile en réparation soit plus étendue et plus
hardie en Yougoslavie qu'en France. L'action civile jointe à une action pénale
ne peut se réaliser que si le dommage dont on demande réparation est causé
par le délit qui a provoqué l'action pénale et il doit en être la conséquence
directe. La Chambre criminelle de la Cour de cassation estime que le préjudice
subi ne saurait être personnel en ce qui concerne les infractions au permis
de construire (arrêt du 15 octobre 1970). La Cour de cassation a admis une
action civile sans demande de dommages-intérêts et, si on évoque l'influence
du droit pénal des affaires, on peut penser que peu à peu la chambre criminelle
pourra esquisser un assouplissement de sa jurisprudence en application de la
loi du 10 juillet 1976. La Cour de cassation s'inspirera aussi du projet de
réforme du code de l'urbanisme. Cette évolution de la jurisprudence posera
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