LE CONTRAT UNIQUE D'INSERTION

Pôle Emploi

Description

Le présent document décrit le contrat unique d'insertion, LE CONTRAT INITIATIVE EMPLOI (CUI CIE)

Sujets

• Contrat
• Insertion
• Pôle emploi

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Extrait

Janvier 2011

! À savoir Les conditions d’attribution du CUI CIE sont fixées par l’arrêté préfectoral du 23 décembre 2010 applicable à compter er du 1janvier 2011 et destinées aux employeurs de la région Provence- Alpes-Côte d'Azur.

(*) Limités aux bénéficiaires du RSA tenus à l'obligation prévue à l'article L 262-28 du code de l'action sociale et des familles. (**) Demandeurs d'emploi de longue durée avec au minimum 12 mois d’inscription en continu ou en discontinu dans les 18 derniers mois ou demandeurs d'emploi de très longue durée de 24 mois dans les 36 derniers mois. (***) Sont également concernés les chômeurs dont les droits à l'Assurance chômage s'achèvent au plus tard dans les trois mois.

A I D E SÀ L’ E M B A U C H E

LE CONTRAT UNIQUE D’INSERTION SECTEUR MARCHAND LE CONTRAT INITIATIVE EMPLOI(CUI CIE)

er Le Contrat Unique d'Insertion - CUI - est déployé en métropole depuis le 1janvier 2010. Atravers les aides à l'embauche qu'ils délivrent, l'Etat et les collectivités locales visent à promouvoir l'accès de personnes en besoin d'emploi au monde du travail.

L’essentiel à retenir

Le CUI CIE concerne les employeurs du secteur marchand, soit : employeurs relevant du champ d’application du régime de l’Assurance chômage ; • établissements publics industriels et commerciaux, sociétés d'économie mixte • et entreprises nationales ; chambres de métiers, de commerce et d’industrie ou d’agriculture pour leurs • salariés non statutaires ; groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ) ; • employeurs de pêche maritime. • Le CUI CIE peut être conclu en CDI ou en CDD d’une durée initiale d’au moins 6 mois. L’Aide de l’État est versée pendant 12 mois maximum. La durée hebdomadaire du contrat peut varier de 20 à 35 h hebdomadaires et les publics éligibles sont définis au verso. L’employeur doit remplir la triple condition suivante : l’établissement ne doit pas avoir procédé à un licenciement économique dans • les 6 mois précédant la date d’embauche ; l’embauche ne doit pas avoir pour but de procéder au remplacement d’un salarié • licencié pour un motif autre que la faute grave ou lourde ; être à jour du versement de ses cotisations et contributions sociales. • L’aide de l’État versée mensuellement a un montant calculé à partir de la formule suivante : 9€(SMIC horaire brut) x durée hebdomadaire de travail x pourcentage du SMIC selon le public bénéficiaire (voir au verso) x 4.33 semaines. Exemple : pour 35 h hebdomadaires de travail et pour un demandeur d’emploi de longue durée, l’employeur percevra 272,79€par mois.

L’aide de l’Etat versée en région Provence-Alpes-Côte d’Azur au titre du CUI CIE, est fixée selon la grille ci-après :

Publics Bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active RSA* prescrits par les • Conseils généraux dans le cadre de conventions annuelles d’objectifs et de moyens signées entre l’État et les Conseils généraux Demandeurs d’emploi de longue durée âgés de 50 ans à 55 ans** • Demandeurs d’emploi arrivant en fin de droits à l’ARE*** • Demandeurs d’emploi de longue durée** • Jeunes de moins de 26 ansrencontrant des difficultés d’accès • au marché du travail • Bénéficiaires de minima sociaux(RSA*, ASS, AAH, ATA) demandeurs d’emploi sans condition d’inscription à Pôle emploi • Travailleurs handicapés • Personnes âgées de 50 ans ou plus Personnes sortant de prison ou sous main de justice • Enfants de harkis •

Des aides assorties d'engagements

Taux de base (% SMIC)

35%

20%

En contrepartie du soutien financier, une attention est portée sur vos engagements d'actions pour l'insertion durable de votre salarié en contrat aidé.Ainsi, dans la convention CUI que vous signez : vous officialisez le tutorat au sein de l'entreprise. • vous pouvez également prévoir de la formation sur site ou hors entreprise et des actions • d'accompagnement, pour l'emploi qui suivra le présent contrat.

Vous serez amené à présenter le bilan des actions engagées, notamment pour un renouvellement de convention ou une nouvelle signature.

Comment procéder ?

Votre conseiller Pôle emploi vous aidera à élaborer votre demande de convention préalable- ment à l’embauche. L’établissement du CUI rassemble deux documents complémentaires : les éléments du futur contrat de travail ou une promesse d’embauche précisant le poste, • le type de contrat, le volume horaire. Le contrat de travail doit être signé après la signature de la convention ; la convention CUI, inscrite sur une liasse Cerfa - unique aux CUI-CIE et CUI-CAE - que votre • salarié signe aussi, désormais. Au moment de la signature de la convention de CUI, votre salarié doit impérativement être présent. ATTENTION : LES TAUX ET LES PUBLICS CONCERNÉS PEUVENT ÊTRE MODIFIÉS PAR ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ET EN FONCTION DU LIEU DE RESIDENCE DU DEMANDEUR D'EMPLOI. RENSEIGNEZ-VOUS AUPRÈS D’UN CONSEILLER PÔLE EMPLOI.