Le contrôle des réglementations techniques (normes)

Direction Générale Des Douanes Et Droits Indirects (Dgddi)

Description

Le non-respect des réglementations techniques peut conduire à bloquer vos marchandises lors du dédouanement à l’importation d’un pays tiers.

Informations

• Publié par: DGDDI
• Publié le: 11 mars 2015
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• Langue: Français

Extrait

DOUANE  ENTREPRISE

RÉSEAU INTERNATIONAL DE LA DOUANE

REPÈRES

PROTÉGER LES CITOYENS ET L’ENVIRONNEMENT

D an s l’esp a c e san s fro n tiè re in té rieu re V A L I D A T I O N d u m a rch é u n iq u e , o u ve rt a u x é ch a n g e s a vec le reste d u m o n d e , la d o u an e a ssu re u n e m is sion e sse n tie lle d e p ro te c tio n c o n tre le s g ra n d s c o u ra n ts d e fra u d e e n : > lu tta n t co n tre le s g ra n d s tra fi cs fra u d u le u x liésàlacriminailtéorganisée,notamment le s trafi c s d e stu p é fi a n ts, d e co n tre faço n s, d e cig a re tte s, d ’a rm e s e t d ’e xp lo sifs, o u d es esp èc e s a n im a le s e t vég é tale s m e n a c é e s d ’e xtin c tion ; >survelliantlesmouvementsdedéchets n u isib le s et to xiq u e s ; > c o n trô la n t la circu la tion d e s p ro d u its stratégiquescivlisoumliitaires,desproduits ra d io a c tifs e t c e lle d e s b ie n s cu ltu re ls , et en e m p êch an t l’e n trée en F ran c e d e p ro d u its d a n g e re u x ou n o n co n fo rm e s a u x n o rm e s te ch n iq u e s e u ro p é e n n e s ; > lu tta n t co n tre le s fra u d e s fi sc ale s e t R E C H E R C H E d o u an iè res d a n s le secte u r c o m m e rcia l ; > c o n trib u a n t à la fo n ctio n g a rd e cô te s (lu tte c o n tre le s trafi c sp a r vo ie m a ritim e , sauvetage,poilcedesp ê ch es , luttecontrelespollution s m a rin e s , p ro te ctio n d e s e sp a c es m a ritim e s, e tc.) ; CONTREFAÇONS > lu tta n t co n tre le s tra n sicllesiterfits d e ca p ita u x e t le b la n ch im e n t ; > re le va n t d e s in fra c tio ns d e d ro it co m m u n d a n s l’e xercic e d e s e sc o n trô le s e t d e se s en q u ê te s ju d icia ire s.

Le nonrespect des régle mentations techniques peut conduire à bloquer vos mar chandises lors du dédoua nement à l’importation d’un pays tiers. Cela concerne certains pro duits manufacturés (jouets, articles de puériculture, ma tériel électrique, machines, etc.). Les crises récentes en matière de sécurité des pro duits industriels, avec des conséquences parfois graves pour la santé des consomma teurs, ont montré la nécessité de garantir un niveau élevé de sécurité des produits.

Direction Générale des Douanes et Droits Indirects Bureau Information et Communication 11, rue des deux Communes 93558 MONTREUIL CEDEX www.douane.gouv.fr

Infos Douane Service

JANVIER 2015

ACCOMPAGNER LES ACTEURS DU COMMERCE MONDIAL

L a d o u a n e a p o u r m is s io n d e fl u id ifi e r e t d e s é c u ris e r le s é c h a n g e s é c o n o m iq u e s , n o ta m m e n t à l’in te rn a tio n a l, m a is é g a le m e n t d a n s l’e s p a c e n a tio n a l e t e u ro p é e n . E llejoued o n cunrô leim p o rta n td a n sleb o nfo n c tio n n e m e n tdum a rc h éun ique e u ro p é e n e t d a n s la ré g u la tio n d e l’é c o n o m ie n a tio n a le e n : >faciiltantlecommerceinternationalautraversdeprocéduressimpilfiéesetdeconseils p ersonn alisés au x en treprises ; > favorisa n t la (re)localisation sur le territoire na tional d’activités d érivées, notam m en t logistique s, gén ératrices d’activité et d’em plois ; > établissan t les statistiques du com m erce in ternation al, u tiles au x p ou voirs p ublics com m e au x en treprises ; > faisant respecte r les règles des p olitiqu es com m erciale et agricole com m un autaires d ans le cadre fi xé par l’O rganisation m ondiale du com m erce (O M C ), via n otam m en t l’organisationdecertainsmarchés(fruitsetlégumes),etlecontrôledefiilèresde production (viticulture) ; >protégeantl’économiecontrelespratiquesdéloyales,tellesqueledumping ou les con trefaçon s.

TRAFIC DE STUPÉFIANTS

NORMES

PARTICIPER AU FINANCEMENT DES SERVICES PUBLICS

La dou ane perçoit : > les accises (im p ôts in directs) su r lestabacsetalcools,lesproduitspétroilers; > la TV A sur les p rod u its im portés d es pays tiers à l’U nio n europ éenne ; > d esfi scalités environnem e n tales et écologiqu es ; > les droits de d ouan e à l’im p ortation dans’lUnioneuropéenne. E lle p a rtic ip e a u c o n trô le d e la T V A d a n s les éch anges in tracom m un autaires et lutte con tre les fraudes au b udg et com m u n autaire. La dou ane fran çaise p oursu it ses travau x pou r dématérialiseretsimpilfiersesprocéduresfiscales liées à la viticu lture, ou celles rela tives à la TG A P (taxe généralesurlesactivitéspolluantes). Elle exerce un rôle d e plus en p lu s prépon déran t dan s la lutte contre les nou veau x risques écologiq ues : ainsi,elleparticipeàlamiseenœuvredespoiltiques en viron n em en tales. E lle est notam m en t ch arg ée d u reco u vrem en t et d u contrôle d e la taxe poid s lourd s (redevance d’u sage sur le résea u rou tier par les poid s lourd s).

TABACS SAISIS

LE CONTRÔLE DES RÉGLEMENTATIONS TECHNIQUES

VOUS VOUS PRÉPAREZ ÀIMPORTERDES PRODUITS INDUSTRIELS RÉGLEMENTÉS ?

… LA DOUANE VOUS INFORME SUR VOSOBLIGATIONS ET LA MEILLEURE FAÇON DE LESANTICIPER!

QUELQUES ÉLÉMENTS DE CONTEXTE

Ces dernières années, plusieurs crises en matière de sécurité des produits industriels sont survenues, entraînant des conséquences parfois graves pour les consommateurs. Elles ont montré lanécessité de garantir un niveau élevé de sécurité des produits, assuré par des contrôles effectifs concernant les importations en provenance de pays tiers à l’Union européenne.

A cet égard, le règlement communautaire n° 765/2008 du 9 juillet 2008 réaffirme l’obligation pour les États membres d’organiser la surveillance du marché, en renforçant les mécanismes et en y associant les autorités douanières.

VOS MARCHANDISES PEUVENT FAIRE L’OBJET D’UN CONTRÔLE AU MOMENT DE L’IMPORTATION DEPUIS UN PAYS TIERS

Pour nombre de produits faisant l’objet d’une réglementation sectorielle spécifique, d’origine communautaire ou nationale (jouets, matériels électriques, machines, etc.), la douane a pour mission de contrôler le respect de ces réglementations.

Par ailleurs, pour les produits non réglementés par des textes spécifiques, la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) peut, en cas de doute sérieux, demander l’intervention des services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et bloquer les produits pendant 3 jours ouvrables.

LE CONTRÔLE DES RÉGLEMENTATIONS TECHNIQUES

LA RESPONSABILITÉ DE LA CONFORMITÉ DES PRODUITS REPOSE SUR L’OPÉRATEUR QUI LES MET SUR LE MARCHÉ

Lesréglementations en matière de sécurité des produits industriels ont été adoptées en vue de faciliter la libre circulation des produits et de garantir la sécurité des consommateurs. Dans ce cadre, il vous appartient, avant l’importation, d’appliquer la procédure prévue d’évaluation de la conformité, de rassembler la documentation technique et d’apposer les marquages prévus par la réglementation, notamment le marquage CE. Au besoin, certains régimes économiques douaniers peuvent vous permettre de procéder à la mise en conformité de vos produits avant leur mise à la consommation.

EN CAS DE CONTRÔLE PAR LES SERVICES DOUANIERS, SES MODALITÉS VARIERONT SE LON L’ATTENTION QUE VOUS AUREZ APPORTÉE AU RESPECT DE LA RÉGLEMENTATION

Si vous n’avez pas rempli vos obligations, vos marchandises seront considérées comme prohibées au titre de l’article 38 du code des douanes.vous appartiendra alors de prouver leur conformité aux exigences de Il sécurité et d’assurer, à vos frais, des essais en laboratoire, selon les modalités précisées par le service de contrôle.

Toutefois,même si ces obligations ont été respectées, la douane peut, en cas de doute et en fonction de la réalité des risques, effectuer un contrôle sur pièce, voire, si besoin, faire procéder à sa charge à des essais en laboratoire.Le contrôle sera conduit dans les meilleurs délais et, sauf situation exceptionnelle, sera d’une durée inférieure à un mois si des essais sont pratiqués.

ET SI VOS MARCHANDISES SONT DÉCLARÉES NON CONFORMES…

nVous aurez généralement le choix entre : ●procéder à leur mise en conformité, si cela est techniquement possible. Le rapport d’essai en laboratoire vous sera systématiquement remis afin de vous aider dans cette démarche ; ●procéder à leur réexportation. Un message d’alerte sera alors transmis à l’ensemble des autorités douanières de l’Union européenne ; ●procéder à leur destruction.

Par ailleurs,vous pourrezbien sûrdemander une contreexpertise, dont le coût restera cependant à votre charge et dont les modalités vous seront communiquées par le service des douanes.

nPour connaître vos obligationsobtenir toute information complémentaire concernant la réglementation ou applicable à vos produits, renseignezvous auprès des services des administrations publiques compétentes. Leurs coordonnées sont répertoriées, par type de réglementations applicables, sur le site Internetwww.douane.gouv.fr, onglet Commerce international/Vos opérations à l’extérieur de l’UE/Les formalités particulières liées à l’importation de marchandises. nPour connaître les formalités douanières, renseignezvous auprès de votre Référent unique douanier (RUD), chargé du suivi des procédures vous concernant au sein de votre bureau principal de douane, ou adressez votre message àdgd2@douane.finances.gouv.frpour les questions relatives aux contrôles douaniers. Pour tout renseignement d’ordre réglementaire, contactez le point contact produits du ministère de l’Industrie :pcp.france@finances.gouv.fr nConsultez également les sites Internet publics européens et français utiles (accès gratuit) : EURLEX :http://eurlex.europa.eu COMMISSION DG ENTREPRISES :http://ec.europa.eu/enterprise/sectors/index_fr.htm NANDO :escaitno.xfc?mufndo/inderoach/na.mvenaiir=dtiectt:phppawen/esirpretn/eeua.opur.eec// RAPEX :http://ec.europa.eu/consumers/safety/rapex TRIS :http://ec.europa.eu/enterprise/tris/index_fr.htm LEGIFRANCE :www.legifrance.gouv.fr AFNOR(Association française de normalisation) : www.afnor.org CSC :www.securiteconso.org COFRAC :www.cofrac.fr

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