Le renseignement contraignant sur l’origine (RCO)

Direction Générale Des Douanes Et Droits Indirects (Dgddi)

Description

Pour vous aider à déterminer l’origine de vos marchandises, vous pouvez solliciter un renseignement contraignant sur l’origine (RCO).
Le RCO est opposable à l’ensemble des services douaniers de l’Union européenne.

Informations

• Publié par: DGDDI
• Publié le: 11 mars 2015
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• Langue: Français

Extrait

DOUANE  ENTREPRISE

RÉSEAU INTERNATIONAL DE LA DOUANE

REPÈRES

PROTÉGER LES CITOYENS ET L’ENVIRONNEMENT

D an s l’esp a c e san s fro n tiè re in té rieu re V A L I D A T I O N d u m a rch é u n iq u e , o u ve rt a u x é ch a n g e s a vec le reste d u m o n d e , la d o u an e a ssu re u n e m is sion e sse n tie lle d e p ro te c tio n c o n tre le s g ra n d s c o u ra n ts d e fra u d e e n : > lu tta n t co n tre le s g ra n d s tra fi cs fra u d u le u x liésàlacriminailtéorganisée,notamment le s trafi c s d e stu p é fi a n ts, d e co n tre faço n s, d e cig a re tte s, d ’a rm e s e t d ’e xp lo sifs, o u d es esp èc e s a n im a le s e t vég é tale s m e n a c é e s d ’e xtin c tion ; >survelliantlesmouvementsdedéchets n u isib le s et to xiq u e s ; > c o n trô la n t la circu la tion d e s p ro d u its stratégiquescivlisoumliitaires,desproduits ra d io a c tifs e t c e lle d e s b ie n s cu ltu re ls , et en e m p êch an t l’e n trée en F ran c e d e p ro d u its d a n g e re u x ou n o n co n fo rm e s a u x n o rm e s te ch n iq u e s e u ro p é e n n e s ; > lu tta n t co n tre le s fra u d e s fi sc ale s e t R E C H E R C H E d o u an iè res d a n s le secte u r c o m m e rcia l ; > c o n trib u a n t à la fo n ctio n g a rd e cô te s (lu tte c o n tre le s trafi c sp a r vo ie m a ritim e , sauvetage,poilcedesp ê ch es , luttecontrelespollution s m a rin e s , p ro te ctio n d e s e sp a c es m a ritim e s, e tc.) ; CONTREFAÇONS > lu tta n t co n tre le s tra n sicllesiterfits d e ca p ita u x e t le b la n ch im e n t ; > re le va n t d e s in fra c tio ns d e d ro it co m m u n d a n s l’e xercic e d e s e sc o n trô le s e t d e se s en q u ê te s ju d icia ire s.

Pour vous aîder à détermîner l’orîgîne de vos marchandîses, vous pouvez sollîcîter un ren- seîgnement contraîgnant sur l’orîgîne (RCO).

Opposable à l’ensemble des services douaniers de l’Union européenne, le RCO vous assure une bonne application des réglementations liées à l’origine, facteur de compétitivité pour vous et vos clients.

Dîrectîon Générale des Douanes et Droîts Indîrects Bureau Information et Communication 11, rue des deux Communes 93558 MONTREUIL CEDEX www.douane.gouv.fr

Infos Douane Service

JANVIER 2015

ACCOMPAGNER LES ACTEURS DU COMMERCE MONDIAL

L a d o u a n e a p o u r m is s io n d e fl u id ifi e r e t d e s é c u ris e r le s é c h a n g e s é c o n o m iq u e s , n o ta m m e n t à l’in te rn a tio n a l, m a is é g a le m e n t d a n s l’e s p a c e n a tio n a l e t e u ro p é e n . E llejoued o n cunrô leim p o rta n td a n sleb o nfo n c tio n n e m e n tdum a rc h éun ique e u ro p é e n e t d a n s la ré g u la tio n d e l’é c o n o m ie n a tio n a le e n : >faciiltantlecommerceinternationalautraversdeprocéduressimpilfiéesetdeconseils p ersonn alisés au x en treprises ; > favorisa n t la (re)localisation sur le territoire na tional d’activités d érivées, notam m en t logistique s, gén ératrices d’activité et d’em plois ; > établissan t les statistiques du com m erce in ternation al, u tiles au x p ou voirs p ublics com m e au x en treprises ; > faisant respecte r les règles des p olitiqu es com m erciale et agricole com m un autaires d ans le cadre fi xé par l’O rganisation m ondiale du com m erce (O M C ), via n otam m en t l’organisationdecertainsmarchés(fruitsetlégumes),etlecontrôledefiilèresde production (viticulture) ; >protégeantl’économiecontrelespratiquesdéloyales,tellesqueledumping ou les con trefaçon s.

TRAFIC DE STUPÉFIANTS

LE RENSEIGNEMENT CONTRAIGNANT SUR L’ORIGINE

PARTICIPER AU FINANCEMENT DES SERVICES PUBLICS

La dou ane perçoit : > les accises (im p ôts in directs) su r lestabacsetalcools,lesproduitspétroilers; > la TV A sur les p rod u its im portés d es pays tiers à l’U nio n europ éenne ; > d es fi scalités environnem e n tales et écologiqu es ; > les droits de d ouan e à l’im p ortation dans’lUnioneuropéenne. E lle p a rtic ip e a u c o n trô le d e la T V A d a n s les éch anges in tracom m un autaires et lutte con tre les fraudes au b udg et com m u n autaire. La dou ane fran çaise p oursu it ses travau x pou r dématérialiseretsimpilfiersesprocéduresfiscales liées à la viticu lture, ou celles rela tives à la TG A P (taxe généralesurlesactivitéspolluantes). Elle exerce un rôle d e plus en p lu s prépon déran t dan s la lutte contre les nou veau x risques écologiq ues : ainsi,elleparticipeàlamiseenœuvredespoiltiques en viron n em en tales. E lle est notam m en t ch arg ée d u reco u vrem en t et d u contrôle d e la taxe poid s lourd s (redevance d’u sage sur le résea u rou tier par les poid s lourd s).

TABACS SAISIS

POURSÉCURISERVOS IMPORTATIONS ET VOS EXPORTATIONS...

POURBÉNÉFICIERD’UN TRAITEMENT TARIFAIRE PRÉFÉRENTIEL...

…LA DOUANE VOUS AIDE ÀDÉTERMINER L’ORIGINE

DE VOS MARCHANDISES

Une marchandise a toujours uneorîgîne de droît commun, dîte non préférentîelle. À cette origine est lié un ensemble de réglementations, telles que le marquage (made in) ou encore certaines dispositions de politique commerciale (droit antidumping).

Dans le cadre des accords de libre-échange conclus entre l’Union européenne et des pays tiers partenaires (déjà plus de 30 accords de libre échange signés), vous pouvez bénéficier d’un traitement tarifaire préférentiel, c’est-à-dire de droits de douane réduits ou nuls à l’importation. A l’exportation, vous pouvez également en faire bénéficier vos clients. Pour cela, les marchandises que vous importez ou que vous exportez doivent avoir uneorîgîne préférentîelle, conformément aux règles déinîes au seîn de l’accord de lîbre-échange.

L’origine d’une marchandise constitue donc unenjeu majeur pour votre compétîtîvîté à l’înternatîonal : une stratégie adaptée dans le choix de vos fournisseurs peut vous permettre de bénéficier d’un traitement tarifaire et commercial avantageux. La bonne application de l’ensemble des réglementations douanières liées à l’origine sécurise vos opérations et garantit les intérêts de vos clients.

LE RENSEIGNEMENT CONTRAIGNANT SUR L’ORIGINE

Pour vous aider à déterminer l’origine non préférentielle et préférentielle de vos marchandises, vous pouvez demander un renseignement contraignant sur l’origine (RCO) auprès de l’administration douanière de l’État membre dans lequel vous êtes établiou dans lequel îl sera utîlîsé.

LE RENSEIGNEMENT CONTRAIGNANT SUR L’ORIGINE

Délivrégratuîtementpar l’administration, le RCO valide l’origine de la marchandise que vous souhaitez importer ou exporter, au regard de votre schéma d’approvisionnement(sourcing): origine des produits intermédiaires, nature et localisation des étapes d’obtention du produit, etc. En sécurisant la donnée « origine » de vos déclarations en douane, le RCO vous permet de bénéficier desavantages commercîaux et tarîfaîresassociés, lors des opérations d’importation et d’exportation.

Valable3 ans, le RCO est opposable à l’ensemble des autorités douanières de l’Union européenne.

Un RCO délivré lie les services douaniers de l’Union européenne sous réserve que la marchandise et son processus de fabrication correspondent très exactement au schéma qui fait l’objet du RCO et que les formalités douanières réalisées soient postérieures à sa date de délivrance. Il ne peut être invoqué que par son titulaire.

COMMENT ÉTABLIR VOTRE DEMANDE ?

Vous devez : l formuler une demande distincte pour chaque produit identifié par son nom et sa référence commerciale ; l établir votre demande sur le formulaire de renseignement contraignant sur l’origine disponible avec sa notice explicative à l’adresse suivante : https://www.douane.gouv.fr/articles/a10830-renseignement-contraignant-l- origine-rco ; l fournir toute documentation utile (processus de fabrication, catalogue, plans, dessins, croquis, prospectus com- merciaux, etc.) ; préciser les éléments fournis à titre confidentiel. l

OÙ DÉPOSER VOTRE DEMANDE ?

Vous devez expédier directement votre demande à l’adresse suivante :

Dîrectîon générale des douanes et droîts îndîrects Bureau E1 – Section Origine 11, rue des deux Communes 93558 MONTREUIL Cedex

LES SUITES DONNÉES À VOTRE DEMANDE

Conformément à la réglementation européenne, vous recevrez une réponse écrite dans un délaimaxîmum de 150 jours, à compter de la date de recevabilité de votre demande.

POUR ALLER PLUS LOIN DANS LA SÉCURISATION DE VOS OPÉRATIONS EN LIEN AVEC LA DOUANE

L’origine est un des trois piliers de la déclaration en douane. Vous pouvez sécuriser l’ensemble des éléments de votre déclaration en combinant le RCO avec le statut d’exportateur agréé (EA) pour la déclaration d’origine sur facture, le renseignement tarifaire contraignant (RTC) pour la nomenclature de vos marchandises et l’avis sur la valeur en douane (AVD).

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