Les régimes douaniers économiques (téléprocédure SOPRANO-REC)

Direction Générale Des Douanes Et Droits Indirects (Dgddi)

Description

Une téléprocédure, SOPRANO-REC, permet désormais de transmettre vos demandes en ligne et de les suivre en temps réel : admission temporaire, transformation sous douane, perfectionnement passif ou actif.

Informations

• Publié par: DGDDI
• Publié le: 11 mars 2015
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• Langue: Français

Extrait

DOUANE  ENTREPRISE

RÉSEAU INTERNATIONAL DE LA DOUANE

REPÈRES

PROTÉGER LES CITOYENS ET L’ENVIRONNEMENT

D an s l’esp a c e san s fro n tiè re in té rieu re V A L I D A T I O N d u m a rch é u n iq u e , o u ve rt a u x é ch a n g e s a vec le reste d u m o n d e , la d o u an e a ssu re u n e m is sion e sse n tie lle d e p ro te c tio n c o n tre le s g ra n d s c o u ra n ts d e fra u d e e n : > lu tta n t co n tre le s g ra n d s tra fi cs fra u d u le u x liésàlacriminailtéorganisée,notamment le s trafi c s d e stu p é fi a n ts, d e co n tre faço n s, d e cig a re tte s, d ’a rm e s e t d ’e xp lo sifs, o u d es esp èc e s a n im a le s e t vég é tale s m e n a c é e s d ’e xtin c tion ; >survelliantlesmouvementsdedéchets n u isib le s et to xiq u e s ; > c o n trô la n t la circu la tion d e s p ro d u its stratégiquescivlisoumliitaires,desproduits ra d io a c tifs e t c e lle d e s b ie n s cu ltu re ls , et en e m p êch an t l’e n trée en F ran c e d e p ro d u its d a n g e re u x ou n o n co n fo rm e s a u x n o rm e s te ch n iq u e s e u ro p é e n n e s ; > lu tta n t co n tre le s fra u d e s fi sc ale s e t R E C H E R C H E d o u an iè res d a n s le secte u r c o m m e rcia l ; > c o n trib u a n t à la fo n ctio n g a rd e cô te s (lu tte c o n tre le s trafi c sp a r vo ie m a ritim e , sauvetage,poilcedesp ê ch es , luttecontrelespollution s m a rin e s , p ro te ctio n d e s e sp a c es m a ritim e s, e tc.) ; CONTREFAÇONS > lu tta n t co n tre le s tra n sicllesiterfits d e ca p ita u x e t le b la n ch im e n t ; > re le va n t d e s in fra c tio ns d e d ro it co m m u n d a n s l’e xercic e d e s e sc o n trô le s e t d e se s en q u ê te s ju d icia ire s.

Les régîmes douanîers économîques corres- pondent aux troîs fonc- tîons-clés de votre entre- prîse :le stockage (régime de l’entrepôt), l’utilisation (régime de l’admission tem- poraire) et la transformation (régimes du perfectionne- ment actif et de la trans- formation sous douane, à l’importation, et du perfec- tionnement passif, à l’ex- portation). Une téléprocé- dure permet désormais de transmettre vos demandes en ligne et de les suivre en temps réel.

Dîrectîon Générale des Douanes et Droîts Indîrects Bureau Information et Communication 11, rue des deux Communes 93558 MONTREUIL CEDEX www.douane.gouv.fr Infos Douane Service

JANVIER 2015

ACCOMPAGNER LES ACTEURS DU COMMERCE MONDIAL

L a d o u a n e a p o u r m is s io n d e fl u id ifi e r e t d e s é c u ris e r le s é c h a n g e s é c o n o m iq u e s , n o ta m m e n t à l’in te rn a tio n a l, m a is é g a le m e n t d a n s l’e s p a c e n a tio n a l e t e u ro p é e n . E llejoued o n cunrô leim p o rta n td a n sleb o nfo n c tio n n e m e n tdum a rc h éun ique e u ro p é e n e t d a n s la ré g u la tio n d e l’é c o n o m ie n a tio n a le e n : >faciiltantlecommerceinternationalautraversdeprocéduressimpilfiéesetdeconseils p ersonn alisés au x en treprises ; > favorisa n t la (re)localisation sur le territoire na tional d’activités d érivées, notam m en t logistique s, gén ératrices d’activité et d’em plois ; > établissan t les statistiques du com m erce in ternation al, u tiles au x p ou voirs p ublics com m e au x en treprises ; > faisant respecte r les règles des p olitiqu es com m erciale et agricole com m un autaires d ans le cadre fi xé par l’O rganisation m ondiale du com m erce (O M C ), via n otam m en t l’organisationdecertainsmarchés(fruitsetlégumes),etlecontrôledefiilèresde production (viticulture) ; >protégeantl’économiecontrelespratiquesdéloyales,tellesqueledumping ou les con trefaçon s.

TRAFIC DE STUPÉFIANTS

PARTICIPER AU FINANCEMENT DES SERVICES PUBLICS

La dou ane perçoit : > les accises (im p ôts in directs) su r lestabacsetalcools,lesproduitspétroilers; > la TV A sur les p rod u its im portés d es pays tiers à l’U nio n europ éenne ; > d esfi scalités environnem e n tales et écologiqu es ; > les droits de d ouan e à l’im p ortation dans’lUnioneuropéenne. E lle p a rtic ip e a u c o n trô le d e la T V A d a n s les éch anges in tracom m un autaires et lutte con tre les fraudes au b udg et com m u n autaire. La dou ane fran çaise p oursu it ses travau x pou r dématérialiseretsimpilfiersesprocéduresfiscales liées à la viticu lture, ou celles rela tives à la TG A P (taxe généralesurlesactivitéspolluantes). Elle exerce un rôle d e plus en p lu s prépon déran t dan s la lutte contre les nou veau x risques écologiq ues : ainsi,elleparticipeàlamiseenœuvredespoiltiques en viron n em en tales. E lle est notam m en t ch arg ée d u reco u vrem en t et d u contrôle d e la taxe poid s lourd s (redevance d’u sage sur le résea u rou tier par les poid s lourd s).

TABACS SAISIS

LES RÉGIMES DOUANIERS ÉCONOMIQUES

POUROPTIMISERLA POSITION DE VOTRE ENTREPRISE À L’INTERNATIONAL…

…LA DOUANE VOUS PROPOSE LESRÉGIMES DOUANIERS ÉCONOMIQUES !

Les régimes douaniers économiques vous aident à optimiser la situation de votre entreprise, au regard de la concurrence internationale, car ils vous permettent : l d’importer des produits non communautaires en suspension de droits de douane et de TVA ; de stocker, utiliser ou transformer ces biens hors taxes selon les besoins de l votre entreprise.

Le placement d’une marchandise sous régime économique douanier ne suspend pas nécessairement l’application de certaines réglementations sanitaires, environ- nementales ou relatives à la sécurité des produits.

Quel régîme douanîer économîque est adapté à votre sîtuatîon ?

C’est lemotîf économîque de l’opératîon envîsagéequi détermine le choix de votre régime. Pour des opérations complexes, plusieurs régimes peuvent être appliqués successivement.

FONCTION STOCKAGE :RÉGIME DE L’ENTREPÔT DOUANIER

Le régîme de l’entrepôt douanîervous permetd’împorter et de stocker en suspensîon de droîts et taxes des marchandîses tîerces,pendant une durée correspondant aux besoins de votre entreprise : les droits et taxes sont acquittés seulement en sortie d’entrepôt. Il s’agit d’un gain de trésorerie important, car vous bénéficiez d’un report de paiement des droits de douane et de la TVA jusqu’à la commercialisation de vos marchandises. De plus, si les marchandises sont finalement exportées vers un pays tiers, votre entreprise n’aura à acquitter ni les droits de douane, ni la TVA.

LES RÉGIMES DOUANIERS ECONOMIQUES

FONCTION UTILISATION :RÉGIME DE L’ADMISSION TEMPORAIRE (en exonération totale ou partielle de droits de douane et de taxes)

Le régîme de l’admîssîon temporaîre en exonératîon totale permet à votre entreprîse d’împorter temporaîrement, sous certaînes condîtîons, une marchandîse tîerce dont vous avez besoîn pour votre actîvîté(essais, exposition etc.). Elle ne doit pas subir de modifications. Dès lors que le bien est réexporté, aucun droit ni taxe (sauf exception) n’est payé par l’entreprise utilisatrice.

Le carnet ATA facilite la circulation internationale de vos marchandises en simplifiant vos formalités douanières. Il se substitue aux documents douaniers normalement requis pour une opération d’importation temporaire, d’exportation temporaire ou de transit et vous réalisez vos opérations en suspension de droits et taxes. La participation à des foires et expositions, la présentation d’échantillons commerciaux ou encore l’utilisation du matériel professionnel, scientifique ou pédagogique sont facilitées.

Valable un an,le carnet ATA simplifie vos voyages commerciaux : aller et retour multiples, voyages circulaires ou en étoile. En France, ce carnet est délivré par les chambres de commerce et d’industrie. Lorsque les marchandises ne peuvent pas être importées en exonération totale, elles peuvent, dans certains cas, bénéficier du régime de l’admission temporaire en exonérationpartîelledroits à l’importation. Dans ce cas, de la TVA est acquittée au moment du placement de la marchandise sous le régime. Lors de la réexportation des marchandises, les droits de douane sont acquittés sur la base de 3 % de leur montant par mois d’utilisation.

FONCTION TRANSFORMATION :RÉGIMES DU PERFECTIONNEMENT ACTIF, DE LA TRANSFORMATION SOUS DOUANE ET DU PERFECTIONNEMENT PASSIF

l Le régîme du perfectîonnement actîfà votre entreprise permet d’împorter temporaîrement sur le terrîtoîre douanîer communautaîre des marchandîses tîerces, en suspensîon de droîts et taxes et des mesures de polîtîque commercîale et de les transformer avant de réexporter hors de ce territoire les produits finis obtenus. Si votre entreprise a besoin de marchandises communautaires pour réaliser son produit, elle peut être livrée en exonération de TVA, puisque le produit fini a vocation à être réexporté.

l Le régîme de la transformatîon sous douaneun a double objectîf. Le premier est decorrîger une anomalîe tarîfaîre,c’est-à-dire une situation dans laquelle des produits de base importés supportent un montant de droits de douane supérieur à celui des produits manufacturés obtenus par leur transformation. Dans ce cas, le régime de la transformation sous douane vous permet d’importer et de mettre en œuvre les marchandises tierces en suspension de droits de douane et de mettre les produits transformés en libre pratique au taux de droit de douane qui leur est propre. Le second objectif du régime est de réaliser sur des marchandises importées des opérations destinées àgarantîr leur conformîtéavec des normes techniques imposées lors de leur mise en libre pratique.

l Cas spécîique : mîse en lîbre pratîque au tître de la destînatîon partîculîère. Ce régime permet d’octroyer une réduction ou une suspension de droits de douane au moment de la mise en libre pratique, sous réserve que la marchandise soit affectée à la destination prévue par la réglementation dépendant du tarif douanier et des suspensions tarifaires. Les marchandises restent sous surveillance douanière jusqu’à leur affectation définitive. Cette procédure de contrôle douanier est subordonnée à la délivrance d’uneautorîsatîonsur votre demande.

l Le régîme du perfectîonnement passîfpermet à votre entreprise d’exporter temporaîrementdes marchandises communautairesen vue de les faireouvrer, transformerouréparerdans un pays tiers, puis de réimporter les produits compensateurs, en exonération totale ou partielle des droits à l’importation. Ce régime vous permet de vous implanter sur les marchés des pays concernés, tout en favorisant l’utilisation de matières premières ou de produits semi-finis communautaires. Le perfectionnement passif « réparation » permet de renvoyer hors de l’Union européenne des matériels en vue de leur réparation ou mise au point, ou d’un remplacement par un échange standard.

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LES RÉGIMES DOUANIERS ECONOMIQUES

COMMENT POUVEZVOUS BÉNÉFICIER DE CES RÉGIMES ?

ère 1 étape :les régimes douaniers économiques sont accordés surdemande.Vous devez justifier du besoin économique d’utiliser l’un d’entre eux.

ème 2 étape : l’autorîsatîonest délivrée par l’administration des douanes. Elle fixe le cadre juridique dans lequel votre entreprise peut utiliser le régime sollicité. L’autorisation n’est pas figée : elle peut être modifiée en fonction de l’évolution des besoins économiques de votre entreprise.

QU’EST-CE QUE LE SERVICE EN LIGNE SOPRANO-REC ?

er Accessible à compter du 1 mars 2015, la téléprocédure SOPRANO-REC permettra de transmettre sur Pro.douane, le portail interactif et sécurisé des téléprocédures de la douane, votre demande de régime économique et/ou de destination particulière.

QUELS SONT LES RÉGIMES ÉCONOMIQUES DOUANIERS CONCERNÉS ?

Tous les régimes économiques sont concernés.

Seules les demandes effectuées sous forme simplifiée sur la déclaration en douane ne sont pas intégrées dans SOPRANO-REC.

BON À SAVOIR

La procédure d’exonération au titre des marchandises en retour et les régimes fiscaux suspensifs de TVA (RFS) ne constituent pas des régimes économiques douaniers. Ils ne sont donc pas gérés via la téléprocédure SOPRANO-REC.

nLES AVANTAGES DE LA TÉLÉPROCÉDURE SOPRANOREC :

l Une saîsîe sîmplîiée : – vous disposez d’aides en ligne et de la possibilité de faire un brouillon ; – votre demande est immédiatement enregistrée.

l Un suîvî amélîoré : – vous suivez en temps réel le traitement de votre demande ; – vous pouvez fournir rapidement les informations complémentaires qui vous sont éventuellement demandées ; – vous formulez directement en ligne vos demandes d’avenant aux autorisations en cours de validité ainsi que vos demandes de renouvellement.

l Une vîsualîsatîon rapîde des autorîsatîons délîvrées : – fonction recherche pour consulter ou imprimer l’autorisation qui vous a été délivrée ; – archivage optimisé de l’historique de toutes vos demandes et autorisations. Les documents nécessaires au dépôt d’une nouvelle demande sont prêts à être réutilisés.

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LES RÉGIMES DOUANIERS ECONOMIQUES

COMMENT ÉTABLIR EN LIGNE VOTRE DEMANDE DE RÉGIME ÉCONOMIQUE/ DESTINATION PARTICULIÈRE ?

Pour accéder à la téléprocédure SOPRANO-REC, vous devez préalablement : l être inscrit, si ce n’est déjà le cas, sur Pro.douane* ; l SOPRANO-REC, en remplissant le formulaire d’Option au statutà la téléprocédure demander l’adhésion Opérateur Pro.douane (OPPD), puis en contactant votre pôle d’action économique.

Vous effectuez ensuite votre demande en ligne via la téléprocédure SOPRANO-REC, accessible à partir de Pro.douane en : l remplissant en ligne le formulaire de demande de régime économique/destination particulière ; l joignant, le cas échéant, les documents annexes sous forme dématérialisée ; l validant votre demande : un numéro d’enregistrement lui est alors attribué.

BON À SAVOIR

Les personnes morales ou physiques ne disposant pas de numéro SIRET (particuliers, entreprises tierces …) ne peuvent prétendre à la convention OPPD avec création d’un compte Pro.douane. Si vous êtes dans cette situation, rapprochez-vous du pôle d’action économique (PAE) de la direction régionale des douanes dont vous dépendez.

Vous pouvez établir en ligne aussi bien vos demandes à vocation nationale (France uniquement) que vos demandes à vocation européenne (France et un ou plusieurs autres États membres de l’UE).

QUELLES SONT LES SUITES RÉSERVÉES À VOTRE DEMANDE ?

Grâce à la téléprocédure SOPRANO-REC, vous suivez en temps réel le traitement de votre demande en consultant régulièrement les commentaires postés en ligne par le service douanier territorialement compétent pour la traiter.

* Cf. pas à pashttps://pro.douane.gouv.fr/site/InscripProdo.pdf

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