Élargissement à l'Est et négociations commerciales internationales : quelle marge de manoeuvre pour la PAC ?

Chantal Lemouël

Description

Dans le prolongement de l'analyse de la Commission européenne préalable à la réforme de la Politique agricole commune (PAC) de l'Agenda 2000, un exercice de simulation propose ici deux dimensions supplémentaires : l'adhésion des pays d'Europe centrale et orientale à l'Union européenne d'une part, deux contextes d'environnement économique très contrastés d'autre part. Les résultats suggèrent que pour respecter ses engagements internationaux en matière d'exportations subventionnées en volume, dans le cadre d'un élargissement, l'Union européenne devra engager de nouveaux ajustements de la PAC à l'horizon 2010. Ces ajustements seraient toutefois d'ampleur variable selon la nature favorable ou moins favorable du contexte économique retenu dans la simulation. Selon ces simulations - qui n'ont aucun caractère prévisionnel -, la PAC réformée en 1992, appliquée dans une Union européenne élargie aux pays d'Europe centrale et orientale, deviendrait incompatible avec les engagements internationaux à l'exportation de l'Union si on se place dans un contexte de rattrapage rapide de la production agricole de ces pays et de conjoncture défavorable des marchés mondiaux agricoles. L'Union élargie enregistrerait alors des dépassements importants de ses engagements à l'exportation en volume pour la quasi-totalité des produits, et les ajustements nécessaires de la PAC seraient substantiels. En revanche, ces ajustements pourraient rester limités dans la perspective d'un rattrapage lent de la production agricole des pays d'Europe centrale et orientale, associé à une conjoncture favorable des marchés mondiaux agricoles.

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AGRICULTURE
Élargissement à l’Est et
négociations commerciales
internationales :
quelle marge de manœuvre
pour la PAC ?
Chantal Le Dans le prolongement de l’analyse de la Commission européenne préalable à la
Mouël * réforme de la Politique agricole commune (PAC) de l’Agenda 2000, un exercice
de simulation propose ici deux dimensions supplémentaires : l’adhésion des pays
d’Europe centrale et orientale à l’Union européenne d’une part, deux contextes
d’environnement économique très contrastés d’autre part. Les résultats suggèrent
que pour respecter ses engagements internationaux en matière d’exportations
subventionnées en volume, dans le cadre d’un élargissement, l’Union européenne
devra engager de nouveaux ajustements de la PAC à l’horizon 2010. Ces
ajustements seraient toutefois d’ampleur variable selon la nature favorable ou
moins favorable du contexte économique retenu dans la simulation.
Selon ces simulations – qui n’ont aucun caractère prévisionnel –, la PAC
réformée en 1992, appliquée dans une Union européenne élargie aux pays
* Chantal Le Mouël appar-
tient à l’équipe « Politique d’Europe centrale et orientale, deviendrait incompatible avec les engagements
agricole et modélisation »
internationaux à l’exportation de l’Union si on se place dans un contexte dede l’INRA-ESR, Rennes.
L’auteur remercie L.-P. rattrapage rapide de la production agricole de ces pays et de conjoncture
Mahé, concepteur originel
du modèle MISS, pour défavorable des marchés mondiaux agricoles. L’Union élargie enregistrerait alors
son aide et ses conseils
des dépassements importants de ses engagements à l’exportation en volume pourlors de l’adaptation de ce
modèle pour la prépara- la quasi-totalité des produits, et les ajustements nécessaires de la PAC seraient
tion de cet article.
substantiels. En revanche, ces ajustements pourraient rester limités dans la
perspective d’un rattrapage lent de la production agricole des pays d’Europe
centrale et orientale, associé à une conjoncture favorable des marchés mondiaux
agricoles.
l est largement admis que les conséquences de court terme, la contrainte essentielle sur la période
Les noms et dates entre Il’accord agricole de l’Uruguay Round pour d’application de l’accord (1995/96-2000/01)
parenthèses renvoient à
l’Union européenne (UE) et pour la Politique Agri- résultant de l’engagement en matière de réductionla bibliographie en fin
d’article. cole Commune (PAC) devraient rester limitées à des exportations subventionnées (Josling et
ÉCONOMIE ET STATISTIQUE N° 329-330, 1999-9/10 35Tangermann, 1992 ; Guyomard et Mahé, 1993a ; exportations subventionnées (Butault et al., 1998). La
Helmar et al., 1994 ; et al., 1996 ; réforme de l’Agenda 2000 implique, en effet, une nou- 1996). Toutefois, la portée de cet velle baisse des prix de soutien (2) visant essentiellement
accord à plus long terme ne doit pas être sous- à accroître la compétitivité-prix des produits euro-
estimée. Le cycle Uruguay a marqué le début d’une péens sur les marchés intérieurs et mondiaux, et
période oùles politiques agricoles ne pourront plus ainsi à diminuer le recours aux restitutions à l’expor-
être élaborées indépendamment des règles et de tation sur pays tiers (3) pour desserrer la contrainte
la discipline de l’Organisation mondiale du de réduction des exportations subventionnées issue
commerce (OMC). En d’autres termes, la PAC des négociations internationales.
évoluera dorénavant sous la contrainte des
obligations issues des négociations commerciales L’analyse et les projections de la CE ne concernent
internationales. toutefois que l’UE actuelle à 15 États membres.
L’Agenda 2000 affiche pourtant nettement que
Cette nouvelle donne pour la PAC est un élément l’élargissement de l’UE aux PECO constitue une
essentiel dans la perspective d’élargissement de l’UE perspective qui accroît la nécessité d’une réforme de
aux Pays d’Europe centrale et orientale (PECO). la PAC. En outre, le fait que la baisse des prix garan-
En effet, l’accord agricole de l’Uruguay Round préfi tis faciliterait l’intégration des PECO, appartient-
gure sans doute les contraintes futures qui risquent de également à l’ensemble des arguments avancés par
peser sur la PAC à la suite du prochain cycle de la CE pour défendre l’option de la baisse du soutien
négociations commerciales dans le cadre de l’OMC. par les prix retenue dans la réforme de l’Agenda
Si l’on considère généralement que la PAC réformée 2000. Il n’en reste pas moins que la CE conduit son
en 1992 est globalement compatible avec les analyse et ses projections indépendamment des
engagements pris par l’UE à 15 sur la période perspectives d’élargissement de l’Union aux PECO.
1995/96-2000/01, dans le cadre de l’accord agricole
de l’Uruguay Round, en sera-t-il toujours de même
Deux scénarios pour intégrer la dimensionlors des années suivantes lorsque l’Union aura
intégré les PECO et sera confrontée aux nouvelles de l’élargissement de l’Union aux PECO
obligations qui émergeront du prochain cycle de
négociations à l’OMC ? C’est dans le prolongement de cette analyse de la CE
que l’on se propose ici d’intégrer explicitement la
dimension de l’élargissement aux PECO à l’évalua-
Vers une nouvelle réforme de la PAC tion de l’intensité de la contrainte que les engagements,
à partir de 2000 actuels et futurs, en termes d’exportations subvention-
nées contractés par l’UE à l’OMC, font potentielle-
La proposition de nouvelle réforme de la PAC de ment peser sur la PAC. L’intensité de cette contrainte
l’Agenda 2000, adoptée par les chefs d’État de l’UE dépend, en grande partie, de l’évolution du contexte
lors du compromis de Berlin le 24 mars 1999, cons d’environnement économique de la PAC. L’analyse-
titue un premier élément de réponse à cette question. met donc l’accent sur l’importance de ce contexte,
La Commission européenne (CE) justifie, en caractérisé par deux critères essentiels : la tendance
partie, la nécessité de cette nouvelle réforme par générale d’évolution (soutenue ou déprimée) de la
l’inadaptation de la PAC réformée en 1992 compte demande et des prix sur les marchés mondiaux des
tenu des engagements actuels contractés par l’UE produits agricoles et le rythme de croissance (rapide ou
lors de l’accord agricole de l’Uruguay Round et de lent) de la production agricole des PECO (4).
ceux qui pourraient résulter du prochain cycle de
1. Les projections de la CE sont globalement corroborées parnégociations à l’OMC. Les projections réalisées par la
celles du FAPRI (Food and Agricultural Policy Research Institute
CE suggèrent, qu’à PACinchangée, les marchés agri- FAPRI, 1998) celles de l’USDA (United States Department of Agri-
culture, USDA, 1998) et celles de l’OCDE (Organisation de Coo-coles communautaires des céréales, de la viande
pération et de Développement Économique, OCDE, 1999).
bovine et de la poudre de laitécrémé devraient enregis- 2. Les pertes de revenu des producteurs communautaires sont
partiellement compensées par des aides directes assises sur lestrer des déséquilibres croissants à partir de 2000/01,
facteurs de production, terre ou bétail, dans la lignée de la
le renforcement anticipé de la contrainte de réforme de 1992.
réduction des exportations subventionnées issue 3. Il s’agit des subventions compensant, pour l’opérateur à
l’exportation sur pays tiers, le différentiel entre prix de marchédes prochaines négociations agricoles à l’OMC
communautaires et prix de vente sur les marchés d’exportation.
conduisant à la constitution de stocks très élevés à 4.L’analyse proposée ici élargit donc celle menée par la CE (CE,
1997) dans trois directions : en prenant en compte explicitementl’horizon 2005 (CE, 1997) (1). Il n’est donc pas étonnant
l’intégration des PECO à l’Union (alors que la CE traite de
que les mesures concrètes de r