Chômage et indemnisations Les Cahiers du CIJ BSecteur Emploi B.2. Aides et législation 7. Chômage et indemnisations Mots clefs de cette fiche : ADEM, Aides, Allocations, Chomage, Congé, Contrat, Education, Incapacité, Indemnisation, Indemnités, Maternité, Naissance, Prestations, Rentrée. Le chômage correspond à la situation d’une personne ayant l’âge et la capacité de travailler et recherchant un emploi sans succès. L’indemnisation est le versement de montants financiers périodiques (limité ou non dans le temps) à une personne dans diverses situations ou sinistres prévoyant une indemnité par la loi. Nous traitons ici du chômage et des diverses indemnisations prévus par l’Etat luxembourgeois. Les indemnisations d’assurance n’en font pas partie. Le chômage L’administration de l’Emploi (ADEM) est l’interlocuteur privilégié de tout demandeur d’emploi. Elle est en charge : - de l’instruction des dossiers de chômage complet - de décider l’octroi ou de refus des demandes de chômage - de recevoir et d’instruire les dossiers ayant trait à la libre circulation des chômeurs au sein de la Commu- 1nauté Européenne Le chômage complet : Les différentes catégories visées au - En cas de maladie ou de congé de qui peut en bénéficier ? Luxembourg sont les suivantes : maternité au cours d’une période d’indemnisation, le droit à l’allocation - Les salariés- Le travailleur ayant été habituellement de chômage est maintenu. - Les jeunes sortant de l’écoleoccupé à plein temps ou à temps - La durée maximale d’indemnisation partiel (à condition qu’il ait travaillé - Les indépendants du chômeur est de 365 jours pour régulièrement au moins 20 heures - Les ressortissants d’un pays de une période de 24 mois.par semaine), l’UE - Le chômeur est tenu de se présenter - Le travailleur cumulant plusieurs 1- Les non-résidents. aux bureaux de placement public emplois, à condition qu’il ait perdu aux jours et heures qui lui sont indi-un emploi, et que son revenu men- qués, cela pour se renseigner sur suel tombe en dessous de 150 % Généralités d’éventuelles possibilités d’em-2du salaire social minimum (SSM). bauche.- L’allocation de chômage complète est fixée à 80% du salaire brut Catégories de chômage effectivement touché par le tra- 1 Source :http://www.entreprises.public.luvailleur au cours des 3 mois qui ont Le régime d’admission aux indemni- 2 CIJprécédé le chômage. tés de chômage varie en fonction du 3 Source :  http://www.cij.lu/index.php?x=2- Le chômeur indemnisé est tenu de statut de la personne concernée. déclarer au bureau de placement tous ses autres revenus. Centre Information Jeunesse 1 B.2.7 | Emploi > Aides et législation > Chômage et indemnisations 1- IndeMnItés de chôMage Age du Condition de Prolon-Toutefois, pour le travailleur occupé du salarIé chômeur prolongation gationhabituellement à temps partiel pendant moins de 20 heures par >16 30 % invalidité 6 moisLe régime d’indemnisation des semaine, le temps de travail effectué travailleurs privés d’emploi est d’ap- au cours de la période de référence >16 Affecté à une 6 mois plication générale. Il s’applique au de 12 mois n’est mise en compte mesuretravailleur sans emploi : que pour la moitié pour le calcul de la - Ayant été occupé à temps plein période de 26 semaines. Perte des indemnités de chômage - Ayant été occupé à temps partiel (jeune) : à raison de 16 heures/semaine au la période de référence est pro - Le droit aux indemnités se perd :moins longée en cas de : - Lorsque les limites de durée sont - Ayant été occupé auprès de plu- - période de détention atteintessieurs employeurs s’il a perdu un - période indemnisée d’incapacité de emploi de 16 à 20 heures/semai- - Lorsque une ou plusieurs conditions travail totale nes, à condition que le revenu qui ne sont plus remplies - période de service militairelui reste soit inférieur de 150% du - En cas de refus non justifié d’un 1salaire social minimum. - période de chômage indemnisé poste de travail La loi accorde le bénéfice de l’in- - En cas de refus non justifié de par- demnisation sans distinction de sexe ticiper à des stages, cours, travaux 2- IndeMnItés de chôMage ou de nationalité, sous réserve du d’utilité publiquePour les jeunes sortants respect des conditions d’ouverture de l’écoledu droit à l’octroi de l’indemnité de 3- IndeMnItés de chôMage chômage complet. Le jeune à la fin de sa formation de des IndéPendants base à plein temps est admissible au aucune indemnité n’est due en cas : bénéfice de l’indemnité de chômage Les conditions d’admission et de - d’abandon du dernier poste de travail complet s’il remplit les conditions stage sont les suivantes :sans motif valable, convaincant ou d’admission et de stage :exceptionnel (articles 13 et 14 du - être inscrit comme demandeur er - être inscrit comme demandeur texte coordonné du 1 juin 1987 de d’emploi d’emploi dans les 12 mois suivant la la loi modifiée du 30 juin 1976). - avoir cessé les activités pour raisons fin de sa formation- de résiliation du contrat de commun économiques ou financières, par accord avec l’employeur (article 13) - ne pas avoir dépassé l’âge de 21 le fait d’un tiers ou en cas de force ans au moment de l’inscription majeure- de licenciement pour faute grave comme demandeur d’emploi(sauf paiement provisionnel sur base - être domicilié sur le territoire luxem- d’une ordonnance rendue par le - selon les études effectuées, cette bourgeois au moment de la surve- tribunal de travail pour une durée limite d’âge peut être rélevée à : nance du chômage, sans préjudice 365 jours) (article 14). 23 ans ; 25 ans ; 28 ans des règlements communautaires - être domicilié sur le territoire luxem- - être âgé de 16 ans au moins et 64 conditions d’octroi : ans au plusbourgeois au moment de la surve- - être domicilié sur le territoire luxem- nance du chômage, sans prejudice - ne pas être bénéficiaire d’une pension bourgeois au moment de la surve- des règlements communautaires de vieillesse ou d’invalidité , ni d’une nance du chômage, sans préjudice allocation mensuelle d’invalidité, ni - être âgé de 16 ans au moinsdes règlements communautaires d’une rente plénière d’accident- ne pas être bénéficiaire d’une pension - être âgé de 16 au moins et 64 ans - être apte au travail, disponible pour d’invalidité, ni d’une allocation au plus le marché de l’emploi et prêt à mensuelle d’invalidité, ni d’une rente - ne pas être bénéficiaire d’une pension accepter tout emploi appropriéplénière d’accidentde vieillesse ou d’invalidité, ni d’une - remplir la condition de stage : allocation mensuelle d’invalidité, ni - être apte au travail, disponible pour avoir travaillé comme indépendant d’une rente plénière d’accident le marché et prêt à accepter tout pendant six mois avant l’inscription emploi appropié- être apte au travail, disponible pour comme demandeur d’emploi et le marché de l’emploi et prêt à - remplir la condition de stage, c-à-d justifier d’une affiliation obligatoire accepter tout emploi approprié rester inscrit comme demandeur auprès des organismes de sécurité d’emploi pendant 26 semaines - remplir la condition de stage : sociale luxembourgeois (comme consécutivesPériode de référence : salarié ou