Délibération du 22/12/2006 - OBJET : BIENS PRESUMES SANS MAITRE ...
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Délibération du 22/12/2006 - OBJET : BIENS PRESUMES SANS MAITRE ...

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Exrait

CONSEIL MUNICIPAL 22 DECEMBRE 2006
OBJET
: BIENS PRESUMES SANS MAITRE - INCORPORATION
DANS LE DOMAINE COMMUNAL
Monsieur ROBIN, Adjoint chargé des Espaces Urbains, expose :
En application des articles L 1123-1, L 1123-2 et L 1123-3 du Code Général de la
propriété des personnes publiques, après avis de la commission communale des
impôts directs du 6 avril, l’arrêté municipal du 25 avril 2006, dûment affiché, publié et
notifié, a constaté que les biens immobiliers ci-après désignés n’avaient pas de
propriétaires connus, et que les contributions foncières n’avaient pas été acquittées
depuis plus de trois ans.
En conséquence, les propriétaires de ces immeubles ne s’étant pas fait connaître
dans un délai de 6 mois à compter de l’accomplissement de la dernière des mesures
de publicité prévues par l’article 1123-3 alinéa 2 du Code Général de la propriété des
personnes publiques, les biens sont présumés "sans maître" au sens de l’article 713
du code civil.
Ces immeubles peuvent revenir à la Ville si cette dernière ne renonce pas à ce droit.
Les immeubles concernés sont les suivants :
Ref : Cadastrales
Superficie
en m²
Lieudit
Nom figurant sur la matrice cadastrale
CI 16
77
Bd des Pas Enchantés
ST SEBASTIEN PROPRIETAIRES NON IDENTIFIES 1 rue Vasco
de Gama 44800 ST HERBLAIN
CS 44
281
Rue des Plantes
LECADRE Pierre époux CUSSONNEAU l’Ouche des Landes,
44230 ST SEBASTIEN SUR LOIRE
CV 184
442
Les Nortraits
Etat service des Domaines /CDIF NANTES 1
CV 50
497
Les Gripôts
ST SEBASTIEN PROPRIETAIRES NON IDENTIFIES 1 rue Vasco
de Gama 44800 ST HERLAIN
CV 30
380
Les Gripôts
ST SEBASTIEN PROPRIETAIRES NON IDENTIFIES 1 rue
Vasco de Gama 44800 ST HERBLAIN
CV 155
812
Les Gripôts
ST SEBASTIEN PROPRIETAIRES NON IDENTIFIES 1 rue Vasco
de Gama 44800 ST HERBLAIN
CV 54
308
Les Gripôts
M. BAHUAUD Jules allée de la Civelière 44200 NANTES
CV 41
631
Les Gripôts
M. PACHE Léon époux CASSARD 2 rue Louis de Romain 49100
ANGERS
CV 185
1 893
Les Nortraits
M. PACHE Léon époux CASSARD 2 rue Louis de Romain 49100
ANGERS
CW 56
654
Les Grandes Landes
ST SEBASTIEN PROPRIETAIRES NON IDENTIFIES 1 rue Vasco
de Gama 44800 ST HERBLAIN
CW 61
698
Les Grandes Landes
ST SEBASTIEN PROPRIETAIRES NON IDENTIFIES 1 rue Vasco
de Gama 44800 ST HERBLAIN
CW 75
283
Chemin des Groleries
ST SEBASTIEN PROPRIETAIRES NON IDENTIFIES 1 rue Vasco
de Gama 44800 ST HERBLAIN
CW 77
417
Les Grandes Landes
ST SEBASTIEN PROPRIETAIRES NON IDENTIFIES 1 rue Vasco
de Gama 44800 ST HERBLAIN
CW 88
1 015
Rue du Portereau
ST SEBASTIEN PROPRIETAIRES NON IDENTIFIES 1 rue Vasco
de Gama 44800 ST HERBLAIN
CW 93
1 090
Les Troussais
M. PACHE Léon époux CASSARD 2 rue Louis de Romain 49100
ANGERS
CP 16
209
Les Vignes
ST SEBASTIEN PROPRIETAIRES NON IDENTIFIES 1 rue Vasco
de Gama 44800 ST HERBLAIN
CP 32
97
Les Vignes
Etat service des Domaines /CDIF NANTES 1
CP 19
413
Les Vignes
M. PACHE Léon époux CASSARD 2 rue Louis de Romain 49100
ANGERS
CP 21
438
Les Vignes
M. PACHE Léon époux CASSARD 2 rue Louis de Romain 49100
ANGERS
CP 25
233
Les Vignes
M. PACHE Léon époux CASSARD 2 rue Louis de Romain 49100
ANGERS
CP 53
162
Les Vignes
M. PACHE Léon époux CASSARD 2 rue Louis de Romain 49100
ANGERS
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