Délibération du 22/12/2006 - OBJET : BIENS PRESUMES SANS MAITRE ...

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Délibération du 22/12/2006 - OBJET : BIENS PRESUMES SANS MAITRE ...

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• Employabilité, métiers et formations

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Extrait

CONSEIL MUNICIPAL 22 DECEMBRE 2006

OBJET

: BIENS PRESUMES SANS MAITRE - INCORPORATION

DANS LE DOMAINE COMMUNAL

Monsieur ROBIN, Adjoint chargé des Espaces Urbains, expose :

En application des articles L 1123-1, L 1123-2 et L 1123-3 du Code Général de la

propriété des personnes publiques, après avis de la commission communale des

impôts directs du 6 avril, l’arrêté municipal du 25 avril 2006, dûment affiché, publié et

notifié, a constaté que les biens immobiliers ci-après désignés n’avaient pas de

propriétaires connus, et que les contributions foncières n’avaient pas été acquittées

depuis plus de trois ans.

En conséquence, les propriétaires de ces immeubles ne s’étant pas fait connaître

dans un délai de 6 mois à compter de l’accomplissement de la dernière des mesures

de publicité prévues par l’article 1123-3 alinéa 2 du Code Général de la propriété des

personnes publiques, les biens sont présumés "sans maître" au sens de l’article 713

du code civil.

Ces immeubles peuvent revenir à la Ville si cette dernière ne renonce pas à ce droit.

Les immeubles concernés sont les suivants :

Ref : Cadastrales

Superficie

en m²

Lieudit

Nom figurant sur la matrice cadastrale

CI 16

77

Bd des Pas Enchantés

ST SEBASTIEN PROPRIETAIRES NON IDENTIFIES 1 rue Vasco

de Gama 44800 ST HERBLAIN

CS 44

281

Rue des Plantes

LECADRE Pierre époux CUSSONNEAU l’Ouche des Landes,

44230 ST SEBASTIEN SUR LOIRE

CV 184

442

Les Nortraits

Etat service des Domaines /CDIF NANTES 1

CV 50

497

Les Gripôts

ST SEBASTIEN PROPRIETAIRES NON IDENTIFIES 1 rue Vasco

de Gama 44800 ST HERLAIN

CV 30

380

Les Gripôts

ST SEBASTIEN PROPRIETAIRES NON IDENTIFIES 1 rue

Vasco de Gama 44800 ST HERBLAIN

CV 155

812

Les Gripôts

ST SEBASTIEN PROPRIETAIRES NON IDENTIFIES 1 rue Vasco

de Gama 44800 ST HERBLAIN

CV 54

308

Les Gripôts

M. BAHUAUD Jules allée de la Civelière 44200 NANTES

CV 41

631

Les Gripôts

M. PACHE Léon époux CASSARD 2 rue Louis de Romain 49100

ANGERS

CV 185

1 893

Les Nortraits

M. PACHE Léon époux CASSARD 2 rue Louis de Romain 49100

ANGERS

CW 56

654

Les Grandes Landes

ST SEBASTIEN PROPRIETAIRES NON IDENTIFIES 1 rue Vasco

de Gama 44800 ST HERBLAIN

CW 61

698

Les Grandes Landes

ST SEBASTIEN PROPRIETAIRES NON IDENTIFIES 1 rue Vasco

de Gama 44800 ST HERBLAIN

CW 75

283

Chemin des Groleries

ST SEBASTIEN PROPRIETAIRES NON IDENTIFIES 1 rue Vasco

de Gama 44800 ST HERBLAIN

CW 77

417

Les Grandes Landes

ST SEBASTIEN PROPRIETAIRES NON IDENTIFIES 1 rue Vasco

de Gama 44800 ST HERBLAIN

CW 88

1 015

Rue du Portereau

ST SEBASTIEN PROPRIETAIRES NON IDENTIFIES 1 rue Vasco

de Gama 44800 ST HERBLAIN

CW 93

1 090

Les Troussais

M. PACHE Léon époux CASSARD 2 rue Louis de Romain 49100

ANGERS

CP 16

209

Les Vignes

ST SEBASTIEN PROPRIETAIRES NON IDENTIFIES 1 rue Vasco

de Gama 44800 ST HERBLAIN

CP 32

97

Les Vignes

Etat service des Domaines /CDIF NANTES 1

CP 19

413

Les Vignes

M. PACHE Léon époux CASSARD 2 rue Louis de Romain 49100

ANGERS

CP 21

438

Les Vignes

M. PACHE Léon époux CASSARD 2 rue Louis de Romain 49100

ANGERS

CP 25

233

Les Vignes

M. PACHE Léon époux CASSARD 2 rue Louis de Romain 49100

ANGERS

CP 53

162

Les Vignes

M. PACHE Léon époux CASSARD 2 rue Louis de Romain 49100

ANGERS