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L'allocation temporaire d'attente (ATA)

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L'allocation temporaire d'attente (ATA)pour les détenus libérés.
Quelles conditions?
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VOTrE cONSEIllEr vOuS rEcOMMàNDE :
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Ces informations sont générales. Des situations particulières peuvent entraîner des dispositions différentes.
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Janvier 2010
indemnisation
L’allocation temporaire d’attente(ATA)
Pour lesDéTENuS lIbéréS
L’allocation temporair d’attente(ATA)
Quelles conditions ? VOuS DEvEz :• avoir été libéré après 2 mois ou plus de détention, • ne pas avoir perçu l’allocation temporaire d’attente à ce titre, • être domicilié en France (métropole, DOM, St-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin), • être inscrit comme demandeur d’emploi, • ne pas dépasser un plafond de ressources équivalant au revenu de solidarité active (RSA). PlàfOND DE rESSOurcES À NE pàS DépàSSEr Er àu 1jàNvIEr 2010nOMbrE D’ENfàNTSPErSONNE SEulEeN cOuplE 0460,09e690,14e 1 690,14e828,17e 2 828,17e966,20e Par enfant supplémentaireplus 184,04eplus 184,04e Si vous réunissez ces conditions, complétez la demande d’allocation et joignez la copie de vos 12 derniers bulletins de paie ou de votre certificat de travail.
Comment déterminer le montant de vos ressources ?
Vos ressources mensuelles sont calculées à partir des sommes perçues au cours des 12 mois civils qui précèdent votre demande d’allocation ou son renouvellement. Toutes les ressources personnelles prises en compte par l’administration fiscale (y compris les revenus mobiliers et immobiliers) plus celles de votre conjoint, de votre concubin ou de la personne avec laquelle un PACS a été conclu sont retenues. Sont exclues certaines allocations ou prestations en nature dues au titre de l’assurance maladie, maternité ou de l’aide médicale de l’État.
Quel montant ?
Le montant de l’allocation qui est forfaitaire, s’élève à320,10epàr MOIS.Ce montant est calculé sur la base de 30 jours multiplié par le montant de l’allocation (10,67eau 01/01/10).
Quelle durée ?
La durée de versement ne peut excéder 12 mois. e Pôle emploi examine votre situation au 6mois d’indemnisation et vérifie que vous remplissez toujours les conditions permettant le versement de l’ATA.
LE vErSEMENT DE l’ata EST INTErrOMpu SI :• Vos ressources sont trop élevées (voir tableau ci-contre). • Vous n’êtes pas à la recherche active d’un emploi ; toutefois, si vous êtes âgé de 58 ans en 2010 (60 ans en 2011), vous pouvez demander à être dispensé de recherche d’emploi. • Vous êtes en arrêt maladie. • Vous êtes en formation (sauf s’il s’agit d’une formation non rémunérée de mise à niveau, rattrapage…). • Vous êtes exclu du bénéfice des allocations sur décision du préfet ou suite à votre radiation par Pôle emploi. • Vous êtes âgé de 60 ans et totalisez le nombre de trimestres requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein. • Vous percevez l’allocation de présence parentale ou le complément de libre choix d’activité à taux plein de la prestation d’accueil du jeune enfant.
À noter Signalez tout changement de situation à votre Pôle emploi
Quelle couverture sociale ? Les périodes durant lesquelles vous percevez l’allocation vous donnent droit aux prestations en nature (remboursement de frais) de l’assurance maladie, maternité. Renseignez-vous auprès de votre centre de sécurité sociale.