La convention de reclassement personnalisé (CRP)

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Le contrat de professionnalisation:
suivre une formation sur mesure
acquérir une qualification
réussir son insertion ou réinsertion professionnelle

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Important !

L’absence de réponse dans le délai équivaut à un refus de la convention de reclassement personnalisé. La date d’expiration de votre délai de réﬂexion est indiquée sur le bulletin d’acceptation.

En cas de refus, votre employeur poursuivra la procédure de licenciement économique dans les conditions de droit commun.

Si vous n’avez pas retrouvé d’emploi à l’issue de la convention, vous devez vous signaler de nouveau comme demandeur d’emploi auprès de Pôle emploi, et vous pouvez bénéﬁcier sous certaines conditions de l’aide au retour à l’emploi (ARE).

Cumul d’activités Si vous reprenez une activité de moins de 110 heures par mois, qui vous procure une rémunération inférieure à 70% de votre ancienne rémunération brute mensuelle, vous pouvez cumuler partiellement cette rémunération avec votre allocation. (voir dépliant : Reprendre une activité professionnelle sans perte de revenu)

Mais vous pouvez également bénéﬁcier, sous certaines conditions :

- d’une indemnité différentielle de reclassement

Lorsque, avant le terme de la CRP, vous reprenez un emploi salarié dont la rémunération est, pour un nombre identique d’heures hebdomadaires, inférieure d’au moins 15% à la rémunération de votre emploi précédent, vous percevez une indemnité différentielle de reclassement.

- d’une aide à la reprise ou à la création d’entreprise.

Pour plus d’informations, contactez un conseiller Pôle emploi.

Pour aller plus loin

Utilisez pole-emploi.fr Le premier site de l’emploi en France pour ses offres d’emploi, ses conseils pratiques et sa documentation en ligne. Où vous renseigner ? Prenez contact avec un conseiller Pôle emploi ou consultez les sites www.pole-emploi.fr et www.travail-solidarite.gouv.fr.

www.pole-emploi.fr

Avril 2010

MESURES SPÉCIFIQUES

Laconvention de reclassement personnalisé(CRP)

● Un moyen pour retrouver rapidement un emploi après un licenciement économique

La convention de reclassement personnalisé

Pour qui ? Pour vous, si vous êtes visé par une procédure de licenciement pour motif économique et que vous souhaitez bénéﬁcier, après la rupture de votre contrat de travail, d’un ensemble de mesures favorisant un reclassement accéléré.

Quelles conditions ? ●vous devez justiﬁer de deux ans d’ancienneté chez le même employeur ou remplir les conditions pour bénéﬁcier de l’Aide au retour à l’emploi (ARE) ; et ●vous devez travailler dans une entreprise de moins de 1000 salariés ou dans une entreprise en liquidation ou en redressement judiciaire.

Quels avantages ? D’une durée maximale de 12 mois, la CRP vous assure une allocation spéciﬁque de reclassement et un accompagnement personnalisé pour vous permettre de retrouver un emploi ou une activité durable, si besoin en passant par une formation de qualiﬁcation ou de reconversion.

L’accompagnement personnalisé Un conseiller personnel vous suit pendant toute la durée de la convention, dès l’entretien individuel de pré-bilan (celui-ci à lieu dans les 8 jours qui suivent le début de la convention) aﬁn de déﬁnir vos objectifs.

Selon vos besoins, votre conseiller pourra vous proposer différents services.

Nos services : - un bilan de compétences ; - un entrainement à la recherche d’emploi (préparation de CV, ciblage des entreprises, entrainement aux entretiens d’embauche, techniques de recherche d’emploi ; - des formations d’adaptation ou de reconversion ; - une action de validation des acquis de votre expérience ;

- des mesures d’appui à la création ou à la reprise d’entreprise ; - un appui à l’utilisation d’Internet ; - des mesures d’appui social et psychologique. Vos engagements : - réaliser les actions déﬁnies avec votre conseiller personnel et ﬁgurant dans votre plan d’action de reclassement personnalisé ; - être actif dans votre recherche d’emploi en répondant aux sollicitations de Pôle emploi ou du prestataire qui vous suit (convocations, propositions d’emploi). L’allocation spéciﬁque de reclassement Vous pouvez bénéﬁcier d’une allocation spéciﬁque de reclassement (ASR), versée dès la ﬁn de votre contrat de travail, sans aucun différé d’indemnisation et pendant une période de 12 mois maximum ﬁxée de date à date dès la ﬁn de votre contrat de travail.Le montant de cette allocation diffère selon votre ancienneté dans l’entreprise : ●vous avez plus de 2 ans d’ancienneté :Si Le montant de l’allocation spéciﬁque de reclassement correspond au pourcentage du salaire brut des 12 derniers mois, dans la limite des sommes ayant donné lieu à contribution à l’assurance chômage : 80% pendant toute la durée de la convention. ●Si vous avez moins de 2 ans d’ancienneté : La durée et le montant du versement de l’allocation ne peuvent dépasser la durée et le montant de l’allocation d’Aide au retour à l’emploi (ARE) à laquelle vous auriez pu prétendre, et ne peut se poursuivre au-delà des 12 mois suivant la date de la ﬁn de votre contrat de travail. ●I nterruption du versement de l’ASR : Le versement de l’allocation spéciﬁque de reclassement est interrompu si : - vous retrouvez une activité professionnelle salariée ou non ; - vous êtes malade et vous percevez des indemnités de la sécurité sociale au titre de l’assurance maladie, ou êtes en congés maternité ou d’adoption ; - vous n’avez pas déclaré votre situation mensuelle ;

- vous êtes admis à bénéﬁcier de l’allocation journalière de présence parentale ou du complément de libre choix d’activité de la prestation d’accueil du jeune enfant ; - vous cessez de résider en France (métropole, DOM, collectivité territoriale de St Pierre-et-Miquelon, St Barthélémy, St Martin). La CRP en bref Licenciement pour raisons économiques Lorsque vous êtes salarié d’une entreprise qui désire vous licencier pour raisons économiques, votre employeur doit alors vous proposer la convention de reclassement personnalisé et vous fournir un document explicatif. Délai de réﬂexion Vous bénéﬁciez alors d’un délai de réﬂexion de 21 jours maximum pour accepter ou refuser la CRP. Pendant ce délai, vous devez avoir un entretien d’information avec Pôle emploi qui vous permettra de vous faire enregistrer et d’éclairer votre choix. “Prenez rendez-vous en appelant le 3949 (selon le service, appel gratuit ou 0,11€ TTC depuis un poste ﬁxe, hors coût éventuel de votre opérateur)“ Acceptation de la CRP En cas d’acceptation de la CRP, votre contrat de travail est rompu immédiatement d’un commun accord (il n’y a pas de préavis), et vous devenez stagiaire de la formation professionnelle. Allocation spéciﬁque de reclassement Vous remplissez une demande d’allocation spéciﬁque de reclassement (ASR) que vous remettez, avec les pièces jointes, à votre employeur. Déclaration mensuelle En tant que bénéﬁciaire de l’ASR et du suivi personnalisé, vous aurez à déclarer mensuellement à Pôle emploi votre situation et signaler tout changement.

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